Les droits et libertés de la personne soignée sans son consentement en milieu psychiatrique

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Les droits et libertés de la personne soignée sans son consentement en milieu psychiatrique

Allocution introductive du Président

Documentation

En France, le régime légal des hospitalisations psychiatriques n’a pas résisté au contrôle de conventionalité de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui relevait, dès 2004, l’existence d’une atteinte au droit à la liberté et à la sureté, garanti par l’article 5 de la CEDH. Le Conseil Constitutionnel, a notifié au Gouvernement, la sommation de légiférer rapidement, à la suite de quatre décisions rendues dans le cadre de la nouvelle procédure de Question Prioritaire de Constitutionalité, en jugeant le régime des hospitalisations sous contrainte, non conforme aux droits et libertés garanties par l’article 66 de la Constitution. La loi du 5 juillet 2011, entrée en vigueur le 1^er aout de la même année, fixe les modalités du respect des droits du malade psychiatrique , soigné sans son consentement, en le traitant , enfin comme un patient et un citoyen à part entière. Cette conférence fera le point sur huit mois d’application, ce texte qui suscite la critique des avocats, des professionnels de la psychiatrie, des associations de défense des usagers, et aussi des milieux judiciaires... Le Président Raymond AUTEVILLE Ancien Bâtonnier de l’Ordre