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05 JANVIER 2017 – SEMINAIRE : CONCEVOIR UNE ORGANISATION OPTIMALE DU SYSTEME DE SANTE

20170105_ Séminaire Concevoir une organisation optimale du système de santé

Vendredi 5 Janvier 2017

PROGRAMME

15H00- 15H10 : ALLOCUTION D’OUVERTURE Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE Président de l’IDHM

– 15H-15- 15H25 : ALLOCUTION Maitre Corine BOULOGNE-YANG-TING Directrice de l’IEJ Martinique

– 15 H-30 15H 45 : THEME N°1 : RETROSPECTIVE DE L’ORGANISATION PUBLIQUE DES SOINS EN MARTINIQUE : AVANCEES ET INSUFFISANCES. Dr Patrick RENE-CORAIL Médecin Hospitalier au CHU de la Martinique

-15H50- 16H05: THEME N°2 : L’EVOLUTION, DE L’HOSPITALISATION PRIVEE EN MARINIQUE. Docteur Nabil MANSOUR Président Directeur Général Clinique Saint-Paul

 -16H10-16H 25 : THEME N°3 : LE SYSTEME DE SANTE AU SERVICE DES MALADES Madame Denise MARIE, Représentante des usagers La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise En Charge (CRUQPEC)

-16H25-16H 40 : ALTERNATIVES HOSPITALIERES : HOSPITALISATION A DOMICILE, SOINS INFIRMIERS Monsieur Jean-Marie CLOVIS Président du Syndicat des Infirmiers Diplômés d’Etat.

-16H50-17H50: DEBAT ANIME PAR LE MODERATEUR Dr André EDOUARD

-17H55-18H 05: THEME N°4 : COOPERATIONS, GROUPEMENTS HOSPITALERS TERRITORIAUX, ET FUSIONS. Monsieur Patrick HOUSSEL Directeur général de l’ARS MARTINIQUE

-18h 10-18H 25 : THEME N°5 : UNE VISION : UN CHU MARTINIQUE-GUADELOUPE. Monsieur le Professeur Christian SAINTE –ROSE Professeur de Neurochirurgie Pédiatrique Chargé de la Mission interministérielle sur les causes des difficultés des CHU des Antilles

-18H30- 19H30 : DEBAT ANIME PAR LE MODERATEUR Docteur André EDOUARD

 – 19H50 : ALLOCUTION DE CLOTURE : Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE Président de l’IDHM

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.), «…le droit à la santé suppose de pouvoir accéder en temps opportun, à des soins acceptables, abordables et de qualité appropriée… ».

Le 21 novembre 2014, L’INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DE LA MARTINIQUE, qui a pour mission statutaire, d’œuvrer pour la promotion des Droits Fondamentaux de la personne humaine, a organisé une réflexion sur la santé en Martinique, intitulée «RADIOSCOPIE DU SYSTEME DE SANTE EN MARTINIQUE».

Aujourd’hui, nous souhaitons une réflexion prospective pour améliorer l’offre et la qualité des soins. C’est tout le sens du séminaire du 06 janvier 2017, intitulé : « CONCEVOIR UNE ORGANISATION OPTIMALE DU SYSTEME DE SANTE. »

– Bonsoir Madame la Directrice de l’I.E.J.,

– Mesdames & Messieurs les Présidents et Membres des Associations amies,

– Chers Etudiants,

– Chers membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la  Martinique,

– Mesdames & Messieurs,

Je salue individuellement, chacun d’entre vous, et vous remercie de votre présence.

« Toute action est un empiètement sur l’avenir » (Henri BERGSON).

C’est par cette citation qu’il me plaît de présenter mes vœux de bonheur, de réussite, et de santé, à chacun d’entre vous.

Je remercie tout particulièrement le Professeur SAINTE-ROSE, et le Docteur RENE-CORAIL, qui m’ont aidé à organiser ce séminaire.

Je voudrais ensuite saluer tous les intervenants à ce séminaire, qui, malgré un emploi du temps chargé, ont accepté de nous consacrer quelques heures aujourd’hui, pour une réflexion sur un sujet ô combien important :

« Concevoir une organisation optimale du système de santé en Martinique ».

D’abord, je dois éclairer ceux qui se posent la question de savoir, pourquoi l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, se préoccupe de la santé.

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée le 10 décembre 1948, par l’Assemblée Générale des Nations Unies, en son article 25 affirme :

« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien- être, et ceux de sa famille, notamment par l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux, ainsi que les services sociaux nécessaires … ».

Pour rendre effectif ce droit à la santé, ainsi proclamé, certains pays, dont la France, ont mis en place, un système de santé.

Le système de santé peut se définir comme l’ensemble des moyens et activités mis au service de la santé, c’est-à-dire, la prévention, la guérison, et la prise en charge des conséquences des maladies, sur le plan personnel, social et professionnel.

L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, qui a pour mission statutaire, d’œuvrer pour la promotion des Droits Fondamentaux de la personne humaine, a organisé, le 21 novembre 2014, une réflexion sur la santé en Martinique, intitulée :

« Radioscopie du système de santé en Martinique ».

Notre objectif aujourd’hui, n’est pas de refaire ce séminaire, mais de le compléter par une réflexion prospective, pour améliorer l’offre et la qualité des soins en Martinique.

C’est tout le sens de notre action aujourd’hui.

« Toute action est un empiètement sur l’avenir », n’est-ce pas ?

Je déclare ouverts, les travaux du séminaire.

Je cède la parole à Madame la Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires, pour son allocution.

                                                            Raymond AUTEVILLE

                                                            Ancien Bâtonnier de l’Ordre

                                                            Président de l’IDHM

 

  • THEME N°1 : RETROSPECTIVE DE L’ORGANISATION PUBLIQUE DES SOINS EN MARTINIQUE : AVANCEES ET INSUFFISANCES. Dr Patrick RENE-CORAIL Médecin Hospitalier au CHU de la Martinique
  • THEME N°2 : L’EVOLUTION, DE L’HOSPITALISATION PRIVEE EN MARINIQUE. Docteur Nabil MANSOUR Président Directeur Général Clinique Saint-Paul
  •  THEME N°3 : LE SYSTEME DE SANTE AU SERVICE DES MALADES Madame Denise MARIE,Représentante des usagers La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise En Charge (CRUQPEC)
    • Présentation
  • ALTERNATIVES HOSPITALIERES : HOSPITALISATION A DOMICILE, SOINS INFIRMIERS Monsieur Jean-Marie CLOVIS Président du Syndicat des Infirmiers Diplômés d’Etat.
  • THEME N°4 : COOPERATIONS, GROUPEMENTS HOSPITALERS TERRITORIAUX, ET FUSIONS. Monsieur Patrick HOUSSEL Directeur général de l’ARS MARTINIQUE
    • Présentation
    • Vision d’une fusion
  • THEME N°5 : UNE VISION : UN CHU MARTINIQUE-GUADELOUPE.Monsieur le Professeur Christian SAINTE –ROSE Professeur de Neurochirurgie Pédiatrique Chargé de la Mission interministérielle sur les causes des difficultés des CHU des Antilles

L’IDHM accueille

 

Docteur Patrick RENE CORAIL

Docteur Patrick RENE CORAIL

Médecin Hospitalier au CHU de la Martinique

Docteur Nabil MANSOUR

Docteur Nabil MANSOUR

Président Directeur Général Clinique Saint-Paul

Denise MARIE

Denise MARIE

Représentante des usagers La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise En Charge (CRUQPEC)

Jean-Marie CLOVIS

Jean-Marie CLOVIS

Président du Syndicat des Infirmiers Diplômés d’Etat.

Docteur André Edouard

Docteur André Edouard

Médecin

Patrick HOUSSEL

Patrick HOUSSEL

Directeur général de l’ARS MARTINIQUE

Professeur Christian SAINTE –ROSE

Professeur Christian SAINTE –ROSE

Professeur de Neurochirurgie Pédiatrique Chargé de la Mission interministérielle sur les causes des difficultés des CHU des Antilles

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09 DECEMBRE 2016 – LA PARITE, EST-ELLE REELLEMENT LE MOYEN UTILE POUR ASSURER L’EGALITE HOMME-FEMME ?

20161209_La parité est elle réellement le moyen utile pour assurer l'égalité homme-femme ?

Vendredi 09 Décembre 2016

Modératrice : Madame Annie RAMIN

Allocution d’ouverture
Madame Marie-Hélène MONTJEAN-TELLIAM
Déléguée du club Soroptimist Diamant les Rivières
Représentante de la  Présidente Madame  Maryse MARIO

 Allocution Introductive
Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE
Président de l’IDHM 

 

Exposé     : « LA PARITE EST-ELLE RELLEMENT LE MOYEN UTILE POUR ASSURER L’EGALITE HOMME-FEMME ?  »

Emmanuel JOS
Professeur Emérite de Droit Public
Ancien Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de la Martinique

 

Clôture

Madame Marie-Hélène MONTJEAN-TELLIAM
Déléguée du club Soroptimist Diamant les Rivières
Représentante de la  Présidente Madame  Maryse MARIO

 

 

Le Conseil Constitutionnel a censuré, à plusieurs reprises, des textes qui instaurent la parité obligatoire entre hommes et femmes, sur le plan politique, au motif que les lois violaient la constitution, qui ne distinguait pas les citoyens selon leur sexe.

La constitution a été modifiée en juillet 1999, pour autoriser le législateur, à encourager l’accès des femmes aux mandats électoraux, et aux fonctions électives.

Ainsi, par diverses lois, le législateur a imposé la parité homme-femme, sur les listes des candidats aux élections politiques.

La loi du 04 août 2014, a rendu la parité encore plus coercitive, en l’étendant, dans les sphères de la vie privée et professionnelle.

Cette parité imposée par le législateur, constitue une discrimination positive, qui pose quelques interrogations, y compris parmi les femmes elles-mêmes.

La femme dit-elle être choisie en raison de son talent, de ses compétences, de ses aptitudes, plutôt qu’en raison de son sexe ?

Il est donc permis aujourd’hui, de s’interroger sur la question qui constitue le thème de notre Conférence :

LA PARITE EST-ELLE REELLEMENT LE MOYEN UTILE POUR ASSURER L’EGALITE HOMME-FEMME ?

Raymond AUTEVILLE
Président de l’IDHM

 

Allocution Introductive du Président de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique

– Madame la Présidente,

– Chère Belle-sœur,

– Mesdames les Présidentes & les membres du Club Soroptimist

– Chers membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique,

– Mesdames et Messieurs,

C’est un réel plaisir pour moi, ce partenariat de ce soir, entre le Club Soroptimist Diamant les Rivières, et l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique.

La collaboration amicale de l’Institut avec le soroptimisme, a été favorisée par Madame le Bâtonnier Marie-Alice ANDRE-JACCOULET, qui était, et membre fondateur de l’Institut, et membre du Club Fort-de-France Alizés Sud, dont elle a été Présidente.

J’ai une pensée affectueuse pour elle ce soir.

C’est avec la Présidente, Liliane YENKETRAMDO, du Club Fort-de-France, Alizés Sud, que la collaboration est devenue une relation institutionnelle, entre les soroptismist et l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique.

En ce moment précis, je veux la remercier très sincèrement.

Mesdames et Messieurs,

J’ai la charge d’introduire le sujet qui nous rassemble ce soir :

« La parité est-elle réellement le moyen utile, pour assurer l’égalité homme-femme ? ».

Le sujet paraît, à première vue, un peu provocateur. Pourtant, il n’en est rien.

L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, comme les Soroptimist, ont le devoir d’éviter les affirmations toutes faites, ils doivent susciter la réflexion, et même les interrogations, sur la société, et plus spécifiquement, sur tout ce qui concerne les droits fondamentaux.

Vous avez, Madame la Présidente TELLIAM, parlé de la longue liste des inégalités, dont les femmes sont victimes.

Vous avez certes raison. L’égalité homme-femme, doit être proclamée et respectée.

Traiter de la parité, c’est certes évoquer la lutte des femmes pour l’égalité, tout autant que les étapes législatives, mais c’est également entendre et analyser les objections exprimées.

Ainsi, le philosophe et théologien contemporain, Bertrand VERGELY, pense que le problème de l’égalité homme – femme, doit être bien posé : « … il s’agit d’égalité de droit, d’égalité de traitement, comme d’égalité de dignité……  L’égalité de droit ne se confond pas avec l’égalité de nature… un homme n’est pas une femme, et une femme n’est pas un homme … ».

Pour assurer l’égalité homme-femme, le législateur a eu recours à la parité.

La parité est un concept qui vise à accorder un privilège à la femme, pour lutter contre l’inégalité dont elle est victime.

La parité est donc une discrimination positive, qui vise à accorder à la femme, un traitement préférentiel, pour assurer son égalité.

Avant 1999, le Conseil Constitutionnel a censuré, à plusieurs reprises, les lois qui voulaient instaurer la parité, au motif essentiel, que la Constitution française proclame l’égalité des citoyens « sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

C’est pourquoi, le Président de la République, Jacques CHIRAC, en compétition avec Lionel JOSPIN, a pris celui-ci de court, en proposant une modification de la Constitution.

La Réforme institutionnelle du 08 juillet 1999, a ajouté un article 3 à la Constitution, ainsi rédigé :

« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes, aux mandats électoraux, et aux fonctions électives ».

Depuis, plusieurs lois ont imposé la parité dans de nombreux domaines.

La force coercitive de la loi est passée, mais la réflexion reste libre.

Et, lorsque des objections se font entendre de la part de personnalités éminentes, parmi lesquelles des féministes patentées, on ne peut les écarter d’un revers de main. Il faut les entendre et les analyser.

Ainsi, Jacqueline REMY et Eric MANDONNET, ont écrit dans une tribune publiée le 11 février 1999, intitulée : oui à l’égalité, non à la parité, « … la parité c’est une recette paresseuse, une réponse dangereuse à un vrai problème.».

Un certain nombre de femmes célèbres, dont des féministes, comme la philosophe Elisabeth BADINTER, la juriste, Evelyne PISIER, l’écrivain, Danièle SALLENAVE, se sont élevées contre la parité, en avançant des arguments qui méritent une analyse :

01 – La parité viole le principe fondamental de l’universalisme de la représentation. Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes obligations.

La parité distingue entre les hommes et les femmes, en réservant des postes pour des femmes, en contravention avec le principe fondamental de l’universalisme de la représentation.

02 – La parité est humiliante pour les femmes, à qui la loi réserve des postes, non pour leurs vertu et talents, mais, en raison de leur sexe.

03 – La parité tranche avec le rigorisme, avec lequel le législateur refuse toute discrimination positive, en faveur des citoyens discriminés, par exemples, les citoyens français, originaires des anciennes colonies, ou des citoyens français, issus de l’immigration, notamment, dans la fonction publique, ou dans l’audio-visuel, au motif que la Constitution Française, ne distingue personne, en raison de la race, ou de l’origine ethnique.

Mesdames et Messieurs,

Des femmes, pour la plupart féministes, ont posé la problématique. C’est un homme, un membre fondateur de l’Institut des Droits de l’Homme, Monsieur le Professeur Emmanuel JOS, qui doit ce soir, répondre à la question :

« La parité est-elle réellement le moyen utile pour assurer l’égalité homme-femme ? ». 

Nous l’écouterons avec attention.

Raymond AUTEVILLE

Ancien Bâtonnier de l’Ordre

_________________

Allocution Introductive de Madame MONTJEAN-TELLIAM Marie-Hélène

Déléguée du club Soroptimist Diamant les Rivières

Représentante de la  Présidente Madame  Maryse MARIO

COMMEMORATION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE L’HOMME

CONFERENCE DU 9 DECEMBRE 2016 

CLUBS SOROPTIMIST EN PARTENARIAT AVEC L’IDHM

DISCOURS D’OUVERTURE

Mesdames les Présidentes des Clubs Soroptimist de la Martinique

Mesdames les Soroptimist

Monsieur le Bâtonnier

Monsieur le Conférencier Professeur Emérite,

Mesdames et Messieurs en vos grades et qualité,

Mesdames et Messieurs,

Tout d’abord permettez moi d’excuser l’absence de la Présidente de l’Union Française, Evelyne PARA, actuellement en déplacement en France dans le cadre de ses nouvelles fonctions. Elle me prie de transmettre ses chaleureuses amitiés à tous les participants « Je suis loin de vous physiquement, mais proche par la pensée et par le cœur ».

Par ailleurs, je vous prie d’excuser l’absence de Maryse MARIO, Présidente du club Soroptimist Diamant les Rivières, Club organisateur de cette manifestation, qui regrette de ne pouvoir partager ce moment avec nous, étant elle-même hors du département.

En l’absence de notre Vice-Présidente, Corine VERMIGNON, qui nous rejoindra sous peu, il me revient, en qualité de Déléguée du Club, d’assumer la lourde responsabilité de les remplacer.  Je tâcherai d’assurer au mieux la présidence de cette manifestation afin que vous puissiez passer un excellent moment en compagnie de nos intervenants.

Au nom des quatre clubs Soroptimist de la Martinique (Fort de France Doyen, Trinité Saint-Pierre, Fort de France Alizés Sud, Diamant Les Rivières) représentées respectivement par leur Présidente, Marie-Béatrice PARFAITE-ANELKA, Chantal REYAL en l’absence de Monique SUVELOR, Nadia SERALINE-DIB et moi-même, Marie-Hélène MONTJEAN-TELLIAM pour le club Diamant Les Rivières, nous vous souhaitons la bienvenue à cette conférence-débat.

Nous souhaitons à l’entame de ce discours exprimer nos sincères remerciements et notre profonde gratitude au Président de l’Institut des Droits de l’Homme, le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, qui a répondu sans hésiter à notre demande de collaboration pour l’organisation de cette conférence.

Nous remercions également le Professeur Emérite, Emmanuel JOS, qui a accepté d’intervenir sur la thématique suggérée par le Président de l’IDHM, en lien avec les engagements, les valeurs et les actions du Soroptimist International.

Nous ne pouvions, en effet, choisir meilleur partenaire pour la commémoration de la Journée Internationale des Droits Humains.

L’ONU a choisi la date du 10 décembre pour marquer l’anniversaire de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée Générale des nations unies en 1948.

Cette journée, appelée SI Day constitue un des temps forts dans le calendrier des Soroptimist.

Il me semble opportun de lire, à ce niveau de mon discours et à la demande de notre Présidente de l’Union Française, le MOT qu’elle a adressé pour la circonstance, à toutes les Soroptimist de l’Union Française.

(10 décembre, Journée Internationale des Droits Humains)

Il y a 68 ans, les Etats membres qui constituaient l’Assemblée Générale des Nations Unies adoptaient les 30 articles de la Déclaration universelle des Droits Humains, en s’engageant à ne plus jamais reproduire les atrocités des dernières guerres mondiales. C’était le 10 décembre 1948.

 

Ce jour-là, article après article, Eléanor Roosevelt, veuve du Président américain Franklin D. Roosevelt, soumet cette grande Charte internationale à l’Assemblée générale des Nations unies réunie en séance plénière à Paris, au Palais de Chaillot. A la fin de son discours, elle est ovationnée debout. L’ex première Dame joua un rôle décisif dans l’élaboration de ce document qui donna lieu à des débats nourris, et parfois houleux, avant qu’un terrain d’entente ne soit trouvé pour la version finale commune. Elle fut la force qui permit l’adoption de ce texte fondateur proclamé comme « l’idéal à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ».

 

Cette Déclaration des Droits Humains est la première affirmation mondiale de la dignité et de l’égalité inhérentes à tous les êtres humains : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. (article 1).

Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. (article 2)

 

La Déclaration énonce ensuite des droits civils et politiques (liberté individuelle, interdiction de l’esclavage et de la torture, droit à la sûreté, présomption d’innoncence, liberté de conscience), droits sociaux, culturels, économiques (droit à un niveau de vie suffisant de manière à assurer le bien-être des individus) ;

 

68 ans après son adoption, la Déclaration des Droits Humains est toujours aussi importante et sa commémoration, le 10 décembre, est l’occasion de rappeler les grands défis éthiques et sociaux.

 

Le droit à l’éducation : Toute personne a droit à l’éducation (…). L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux (…), le maintien de la paix. (Article 26)

 

Le droit à la liberté d’opinion : Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions. (Article 19)

 

En ce 10 décembre 2016, le slogan de la Journée Internationale des Droits Humains nous invite à jouer un rôle actif : « Défendez les droits de quelqu’un aujourd’hui ». Un slogan qui rappelle que chacun, partout et à tout moment, doit pouvoir jouir de l’ensemble des droits humains et qu’il est de la responsabilité de tous de s’en assurer. Défendre les droits de quelqu’un, c’est prendre position contre toutes les formes de discrimination, aider ceux qui sont dans le besoin quels que soient leur âge, leur genre ou leur nationalité, poser des actes concrets qui reflètent notre humanité.

Toutes les Soroptimist de l’Union Française sont invitées à défendre ces droits humains, et à répondre à l’appel de notre Présidente du Soroptimist Internationale en célébrant le SI/DAY. »

 

….

 

C’est chose faite pour tous les Clubs Soroptimist de Martinique.

En effet, autour de cette date anniversaire, les clubs soroptimist,  composés de femmes engagées dans la vie professionnelle et sociale, organisent de nombreuses actions ciblées pour améliorer le sort et la condition des  femmes et des filles.

Malgré des avancées en termes de promotion et des protections des droits de l’Homme au cours des dernières années, nous observons qu’il reste encore un long chemin à parcourir avant que la justice des droits de l’homme ne devienne réalité.

Les femmes et des filles, notamment, paient un lourd tribut  des violations de ces droits à travers le monde, et dans les pays dits démocratiques, elles ne sont guère épargnées.

Elles sont malheureusement encore trop souvent victimes d’inégalités, de discriminations dans les sphères de la vie sociale, la vie professionnelle sans compter dans celles de la vie politique où les elles apparaissent en portion congrue.

Ce constat me permet de faire la transition avec le thème de la conférence de ce jour « la parité est-elle réellement le moyen utile pour assurer l’égalité Homme-Femme ? ».

Pour vous en parler ce soir, deux éminents intervenants :

  1. Emmanuel JOS

 

Professeur Emérite de Droit Public,

Ancien Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de la Martinique,

Membre fondateur de l’IDHM,

Emmanuel JOS a écrit et participe à des ouvrages collectifs

Citons :

– La Contribution à l’Histoire Juridico-politique de l’Outre-Mer Français

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion : vers des statuts sur mesure
– La Caraïbe face au défi de la mondialisation : marches et nations dans l’aire Caraïbe/Amérique (acte du colloque)

– Coopération et intégration économique régionale dans la Caraïbe

– Les nouvelles tendances de la coopération et l’intégration régionales dans l’espace Amérique-Caraïbes

Emmanuel JOS est un conférencier assidu pour l’IDHM : dont les dernières conférences en date :

– « En finir avec le Racisme»,

– Séminaire « la mise en place de la collectivité de la Martinique »

– « Qualité de l’environnement et droits fondamentaux de la personne humaine »

….

Pour le bon déroulement de cette conférence, nous avons fait appel à Annie RAMIN,

Soroptimist, membre du Club Fort de France Doyen, Modératrice pour la circonstance.

Annie RAMIN, ancienne directrice d’hôpital et de clinique continue d’œuvrer activement dans le champ médico-social.

Je cède sans plus tarder la parole à Me Raymond AUTEVILLE pour son allocution introductive :

Raymond AUTEVILLE  est

Avocat spécialiste en Droit Immobilier, titulaire d’un Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées en Assurances, Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur, Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’Appel de Fort-de-France.

Le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE a exercé deux  mandats électifs nationaux  professionnels :

– mandature de trois ans, au Conseil National des Barreaux (1999-2002), au titre du Collège Ordinal, membre de la Commission Liberté et Droits de l’Homme.

– Mandature de trois ans, au Bureau de la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-Mer Elu, le 27 janvier 2006, Membre de la Commission Pénale et Droits de l’Homme.

Entouré d’universitaires, d’avocats, et de personnalités d’horizons divers, le Bâtonnier AUTEVILLE a créé le 30 avril 2008, l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, qui organise entre autre, un cycle de conférences.

Au nom de tous les clubs, nous vous souhaitons une excellente conférence.

Texte de la conférence non-communiqué.

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L’IDHM accueille

 

Emmanuel JOS

Emmanuel JOS

Professeur Emérite de Droit Public Ancien Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de la Martinique Membre de l’IDHM

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25 NOVEMBRE 2016 – LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE

LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE

Vendredi 25 Novembre 2016
  • Allocution : Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE Président de l’IDHM
  • Allocution : Maître Corinne BOULOGNE-YANG-TING , Avocat à la Cour Maître de Conférences, Directrice de l’IEJ MARTINIQUE, Membre de l’IDHM
  • Exposé : « LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE »
    Monsieur Bernard EDOUARD Fondé de pouvoir du Groupe PARFAIT
    Maître Aurélie AUTEVILLE Diplômée de l’ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES (EDHEC), Majeure Ingénierie Juridique et Fiscale Master « DROIT DES AFFAIRES – JURISTES D’ENTREPRISE », Avocat à la Cour, Membre de l’IDHM
  • Clôture : Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM

 

La Seconde Guerre mondiale a transporté sur le territoire de l’Europe, des crimes contre l’Homme, qui, jusqu’à cette date, se commettaient sur les territoires lointains. Cela a suscité une prise de conscience de ce que dans tout être humain, il y a quelque chose d’inaltérable qui doit être respecté en toutes circonstances.

L’idée s’est imposée qu’il faut protéger les droits fondamentaux de l’homme au plus haut niveau. Et, c’est l’apparition de nombreux textes internationaux et nationaux, qui proclament et protègent, les droits fondamentaux de l’Homme, dans tous les secteurs de l’activité humaine.

C’est ainsi que la protection des droits fondamentaux va pénétrer le droit du travail. L’introduction de droits fondamentaux en droit du travail suscite des interrogations. Comment concilier le rapport de subordination qui caractérise le droit du travail, avec la notion de droits de l’individu ?

Cette conférence posera la problématique de la façon dont les droits fondamentaux ont pris place en droit du travail, pour apprécier ensuite, les moyens mis en œuvre pour assurer la protection de ces droits, tout en les conciliant avec les droits des autres acteurs, salariés et employeur.

Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM.

– Mesdames & Messieurs les Présidents et membres des associations amies, ici présents,

– Mesdames et Messieurs les Etudiants,

– Chers membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la  Martinique,

L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, est une famille, avec ses rituels et ses fondamentaux.

La rentrée du Cycle de nos Conférences, constitue un de nos rites fondamentaux.

Et, comme le poète, dans l’INTENTION POETIQUE de GLISSANT, nous choisissons ce que nous voulons construire, préserver, sauver, développer.

Et nos rituels, ne donnent pas seulement du rythme à notre calendrier, mais sont également « un levier de conscience », autant pour nous, que pour vous, auditeurs de nos Conférences.

Je vous remercie, tous personnellement, de votre présence ce soir, et tout particulièrement les étudiants, et  chaque auditeur que je revois avec plaisir.

Qu’il me soit permis de saluer spécialement :

– les Présidentes, Présidents, et Membres des associations amies et partenaires, AMARHISFA, SOROPTIMIST ;

– Monsieur le Bâtonnier Dominique NICOLAS, Madame le Bâtonnier Danielle MARCELINE, mes chers confrères, cela me donne l’occasion de rappeler, que nos Conférences sont éligibles à la formation continue des avocats ;

– Monsieur le Premier Président, Gilles ROSATI, qui nous honore de sa présence, pour la première fois.

 

Dans toute famille, il y a parfois des moments malheureux. Au mois d’août dernier, nous avons perdu un de nos membres, Monsieur Alain ALPHA, ancien greffier, et ancien avocat.

C’est Madame Michèle GOTTIN qui m’a représenté, pour exprimer à sa famille, notre témoignage de solidarité.

Aujourd’hui, je vous propose de lui rendre directement hommage, par l’observation d’une minute de silence.

Mesdames et Messieurs,

Venons-en maintenant au thème de notre Conférence de ce soir :

« Le respect des Droits Fondamentaux du salarié dans l’entreprise »

Nous allons traiter ce soir, de la relation de travail, mais, pas sous l’angle le plus fréquemment utilisé, c’est-à-dire, l’antagonisme d’intérêts, mais plutôt par la définition du poète, Boris VIAN, pour qui :

« Le travail, c’est la liberté. La liberté c’est celle des autres.  Le travail, c’est celui des autres »

Tout est dit dans cette citation. Le curseur est clairement fixé. Nous sommes au niveau des droits fondamentaux.

Mesdames et Messieurs,

Le sujet de ce soir, est plus difficile à cerner qu’il n’y paraît. Il ne porte pas sur les droits du salarié.

Nous ne parlerons pas de négociation annuelle, de prime, de congés payés, etc…, bref, il ne s’agit pas de commenter le Code du Travail.

Toute la difficulté du sujet tient en deux mots « Droits Fondamentaux ».

L’expression a été utilisée pour la première fois, par le Conseil Constitutionnel, en 1982, à propos du droit de propriété, pour désigner un droit naturel de l’Homme, inhérent à la personne humaine, indépendamment de la fonction ou du rang social de l’individu.

L’exercice attendu de nos conférenciers, consiste à présenter une analyse, sur la réalité de ces droits fondamentaux dans la relation de travail.

J’indique donc, qu’il n’y aura pas, ce soir, de cours de droit du travail ou de droit syndical, ce n’est pas le sujet.

Pour traiter d’un thème aussi pointu, il nous fallait deux compétences reconnues :

– Monsieur Bernard EDOUARD, que nous félicitons chaleureusement pour sa récente et brillante élection à la présidence du MEDEF Martinique.

Tous nos vœux sincères de succès dans ses nouvelles fonctions, l’accompagnent.

Economiste de formation, formé par l’Université d’Aix Marseille, il a d’abord débuté sa carrière dans la banque, au Crédit Martiniquais, puis à la SGBA.

Aujourd’hui, Monsieur EDOUARD est Secrétaire général du Groupe Parfait, chef d’entreprise (Fitness Park et Fitness Boutique).

Et, depuis peu, Président du MEDEF Martinique.

A côté de Monsieur EDOUARD, nous avons une deuxième conférencière.

Maître Aurélie AUTEVILLE, membre de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, depuis nos débuts, malgré sa filiation, a dû attendre des années, avant d’être, pour la première fois, conférencière, à ma demande.

Major de l’Ecole des Hautes Etudes Commerciales (EDHEC), titulaire d’un Master Droit des Affaires, Maître Aurélie AUTEVILLE a d’abord exercé pendant quatre années au Cabinet LINKLATERS à Paris, avant de rejoindre mon cabinet, pour assurer le développement du département Droit des Affaires, créé spécialement pour elle.

Deux conférenciers de choix, pour traiter d’un sujet difficile, mais ô combien intéressant.

Raymond AUTEVILLE

                                                                                                Ancien Bâtonnier

 

LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE

Etymologiquement, le mot travail vient du latin « tripalium » (instrument de torture), c’est dire combien la notion de travail est historiquement consubstantielle à la notion de souffrance et de pénibilité.

Si dans les sociétés occidentales, les conditions de travail se sont (heureusement) considérablement améliorées depuis 2 siècles, le lien de subordination reste une caractéristique essentielle de la relation de travail.

Il existe entre salarié et employeur, un antagonisme originel d’intérêts qui conduit à se demander si la référence aux droits fondamentaux n’est pas illusoire dans un tel rapport de subordination ?

En effet, la simple allusion aux droits fondamentaux du salarié est longtemps apparue incongrue. Le droit du travail paraissait inconciliable avec toute référence aux libertés. Il se voulait protecteur de la collectivité des travailleurs et refusait de les appréhender dans leur singularité.

Cependant, suivant la marche de l’histoire, le droit du travail a progressivement changé de paradigme, et a aujourd’hui l’objectif ambitieux de protéger non plus les travailleurs (comme une masse indéfinie) mais la personne au travail. 

L’entreprise est ardue, mais elle est absolument essentielle si l’on admet, comme le disait Lacordaire qu’ « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit ».

Après les avoir rapidement définis, nous verrons comment les droits fondamentaux se sont progressivement imposés en droit du travail (c’est à dire comment on est passé du citoyen travailleur au travailleur citoyen) (I) puis nous verrons dans quelle mesure ils constituent une limite  au pouvoir de direction de l’employeur (II).

  1. DEFINITION ET CONSECRATION DES DROITS FONDAMENTAUX EN DROIT DU TRAVAIL

 

 

A –Définition

 

« Nommer est une entreprise poétique, définir est une entreprise juridique ! »

 

De l’aveu même de Madame Elisabeth GUIGOU, interrogée sur ce point en qualité de Garde des sceaux, définir ce que l’on entend par « droits fondamentaux » est une entreprise difficile et périlleuse car (i) il existe une diversité de sources, (ii) les droits reconnus par les instances nationales et internationales ne se superposent pas parfaitement.

 

Cependant, bien qu’aucune définition précise n’existe, la doctrine s’accorde à reconnaitre que les droits fondamentaux recouvrent l’ensemble des droits et libertés essentiels à la protection de la dignité humaine.

 

Qu’en est-il alors « droits fondamentaux du salarié ? »

 

Les définir n’est guère plus aisé, car si le code du travail fait plusieurs fois référence aux « droits des personnes » et « aux libertés individuelles et collectives », il ne donne aucune précision quant à leur contenu.

 

C’est donc la doctrine et la jurisprudence qui permettent de préciser les contours de la notion.

On distingue deux catégories de droits fondamentaux du salarié :

  • Les droits fondamentaux spécifiques à la relation de travail
  • Les droits fondamentaux de droit commun

Parmi les droits fondamentaux spécifiques à la relation de travail on peut citer :

 

  • Droit à l’emploi
  • Droit de grève
  • Liberté syndicale
  • Droit de retrait
  • Négociations collectives

 

 

Mais aussi des droits fondamentaux « de droit commun » qui ont été importés dans la relation de travail (selon le postulat que le salarié ne renonce pas aux droits fondamentaux reconnus à toute personne lorsqu’il pénètre dans l’entreprise).

 

On peut citer par exemple :

 

  • Liberté d’expression
  • Respect de la vie privée : l’employeur ne peut pas prendre en comptes les mœurs de son salarié (Painsecq, soc 17 avril 1991, ni lui imposer la marque de son véhicule (Cass soc 22 janvier 1992) – Frontière poreuse : le concept de trouble objectif (14 novembre 2000)
  • Liberté de se vêtir : arrêt bermuda (Cass soc 28 mai 2003)
  • Libre expression de ses opinions religieuses
  • Droit de mener une vie familiale normale
  • Respect des convictions religieuses
  • Respect du domicile
  • Liberté de se marier
  • ….

 

La liste est longue!

Elle traduit une évolution de nos sociétés sur ces questions, à l’heure où les termes « d’épanouissement au travail », « bien-être au travail » n’ont plus rien de l’oxymore.

 

Il parait alors intéressant de se demander, comment, en 3 décennies, le droit du travail a progressivement permis l’éclosion des droits fondamentaux du salarié.

 

B – UNE APPARITION PROGRESSIVE EN DROIT DU TRAVAIL

 

  1. Originellement absents

             

En droit du travail, les préoccupations initiales du législateur français sont la sécurité des travailleurs puis la réduction du temps de travail.

 

Pendant longtemps, la seule forme d’intervention du législateur pour la protection de la personne au travail s’attachait à garantir l’intégrité et la dignité de la personne du travailleur par l’interdiction du travail forcé, de l’esclavage ou de la servitude.

 

 

 

 

  1. Les droits fondamentaux sont timidement introduits par les lois Auroux

 

L’idée que les droits de l’Homme doivent être vécus dans l’entreprise comme une réalité quotidienne est apparue dans les années 1980.

 

C’est l’arrêt Peintures Corona (Cass soc1er février 1980) qui inaugure cette idée en sanctionnant la disposition d’un règlement intérieur qui prévoyait des contrôles d’alcoolémie systématiques pour tous les salariés d’une entreprise de fabrication de peinture.

 

Saisi de la question, le Conseil d’Etat va déclarer nulle une telle disposition eu égard à l’atteinte qu’elle porte aux droits de la personne, considérant qu’ « un règlement intérieur ne peut apporter aux droits de la personne des restrictions qui ne soient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché »

 

La solution à l’époque est complètement nouvelle en ce qu’elle envisage le salarié comme une personne, un sujet de droits dont le pouvoir de direction de l’employeur ne peut disposer que dans la limite d’un double impératif de justification ET de proportionnalité.

 

La solution jurisprudentielle marque un véritable tournant.

 

Suivant le sillage tracé par l’arrêt Corona, la Loi Auroux (4 août1982) : confirme le changement de paradigme : on passe d’un droit des travailleurs à un droit de la personne au travail.

Jean Auroux (ministre du travail) écrit dans son rapport « Citoyens dans la cité, les travailleurs doivent aussi l’être dans leur entreprise ».

 

Ainsi, la solution posée par l’arrêt Corona se trouve élevée au rang de loi puisque la loi Auroux du 4 aout 1982 introduit un article L 1321-3 (ex L122-35) qui dispose que : « Le règlement intérieur ne peut contenir […] de dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne soient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ».

 

L’avancée est significative, même si elle reste limitée puisque le contrôle ne porte que sur les dispositions du règlement intérieur !

 

Par ailleurs, pour la première fois, la loi Auroux consacre la liberté d’expression pour les salariés et l’interdiction des discriminations : « Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou ses convictions religieuses ».

 

La loi introduit également le droit de retrait pour les salariés (en cas de danger imminent).

 

 

  1. Avant d’être pleinement consacrés par la loi du 31 décembre 1992

 

10 ans plus tard, la loi du 31 décembre 1992 va encore plus loin !

A la suite du rapport de Gérard Lyon-Caen, elle généralise la solution et l’introduit dans le Titre 1er du Code du travail « NUL ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne soient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ».

 

La solution n’est plus cantonnée au stricte cadre du règlement intérieur, elle s’applique à l’ensemble de la relation de travail.

 

La loi pose alors un principe général permettant de saisir des situations aussi diverses que le choix de son apparence, la libre expression de ses opinions religieuses, philosophiques ou politiques.

 

Le droit du travail consacre alors pleinement l’existence droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives et introduit deux dispositions destinées à en garantir l’effectivité :

 

  • La violation d’une liberté fondamentale est désormais sanctionnée par la nullité de plein droit de l’acte

 

  • En cas d’atteinte aux droits de la personne et aux libertés individuelles le délégué du personnel saisit l’employeur qui doit ouvrir une enquête et prendre les dispositions nécessaires. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié ou le délégué du personnel a la possibilité de saisir directement le bureau de jugement qui statue en la forme des référés.

 

Ainsi, par touches successives, le législateur, est venu consacrer l’existence de droits fondamentaux du salarié dans l’entreprise.

 

Dans sa formulation actuelle, le Code du travail comporte d’ailleurs plusieurs dispositions y faisant référence.

Pour ne citer que les plus connues on peut notamment prendre en exemple :

 

  • Article L1121-1 : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

 

  • Article L1132-1 : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

 

  • Article L1232-1 : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

 

  • Article L2313-2 : « Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

L’employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés.

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

 

La consécration des droits fondamentaux du salarié en droit du travail est aussi une construction prétorienne, puisque le juge français comme le juge européen sont venus à plusieurs reprises, en préciser les contours.

Se faisant, les juges ne se contentent pas de mobiliser les fondements contenus dans le code du travail, renforçant ainsi la conviction que le salarié est avant tout un citoyen dont les droits ne s’effacent pas aux portes de l’entreprise.

 

La jurisprudence a par exemple recours :

  • Article 9 du code civil (atteinte à la vie privée) : (Cass soc 10 janvier 2012 n° 10-23.482 au sujet de fouilles systématiques)

 

  • Article 8 CEDH (respect de la vie privée) : Fameux arrêt NIKON (Cass soc 2 octobre 2001)

 

Les messages émis PENDANT le temps de travail, depuis une ordinateur PROFESSIONNEL peuvent avoir le caractère de messages personnels si ils sont identifiés comme tels (cas soc 18 octobre 2006)

 

  • Article 6 procès équitable et droits de la défense pour légitimer la soustraction de documents à l’employeur (Cass soc 30 juin 2004)

 

 

Ainsi au terme de cette première partie, il apparait que les droits fondamentaux du salarié ont connu au cours des 30 dernières années un véritable essor en droit du travail.

Nous avons ce soir avec nous un fin connaisseur du tissu économique local, et il serait intéressant d’avoir son regard sur cette évolution / la manière dont elle est ressentie dans le quotidien d’une entreprise.

[BERNARD EDOUARD :]

 

 

 

 

Si le principe est admis,  les contours de la notion restent flous…

 

Les textes qui les fondent étant rédigés en des termes généraux (« les droits de la personne », les « libertés individuelles et collectives »), il convient de s’interroger sur leur effectivité et de se demander en quoi ils constituent une limite au pouvoir de direction de l’employeur.

 

  1. PORTEE DU RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA RELATION DE TRAVAIL

 

  1. Les droits fondamentaux : unE LIMITE au pouvoir ABSOLU de l’employeur

 

Si la relation de travail implique par essence un lien de subordination, ainsi que nous l’avons exposé, le pouvoir de direction de l’employeur se trouve contraint par une double limite : impératif de justification et de proportionnalité

 

Cette double limite est contenue dans plusieurs textes du Code du Travail :

 

L 1121-1 : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes…. »

 

L 1133-1 : « Personne ne peut être écarté d’une procédure …. »

 

L 2313-2 : « En cas d’atteinte aux droits de la personne […] et aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché »

 

Le juge exerce un contrôle élargi et au nom de ce double impératif, la jurisprudence est venue fixer les limites de l’empiètement du contrat de travail sur les libertés fondamentales :

 

Le contrôle de la Cour suprême s’exerce en deux temps.

 

Premièrement les atteintes sont-elles justifiées par la nature de la tâche à accomplir ?

 

C’est ainsi que la haute juridiction a :

 

  • Sanctionné les clauses de non-concurrence (atteinte à la liberté du travail) si elles n’étaient pas absolument nécessaires (Cass soc 14 mai 1992) « Mais attendu qu’ayant fait ressortir qu’en raison des fonctions du salarié, la clause de non-concurrence n’était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, la cour d’appel a pu décider que l’employeur ne pouvait se prévaloir de cette clause ».

 

  • Interdire des fouilles si elles n’étaient pas absolument justifiées par un impératif de sécurité

 

  • Refuser la clause faisant obligation à l’avocat de fixer son domicile au lieu d’implantation du cabinet (Cass soc 12 juillet 2005) considérant que le libre choix du domicile est un attribut du droit au respect du domicile, et que la bonne intégration de l’avocat dans l’environnement local du cabinet ne peut justifier l’atteinte portée à la liberté de l’avocat salarié.

 

  • Refuser la clause interdisant le mariage entre collègues (Cass soc 10 juin 1982), une telle clause n’étant admissible que dans des cas très exceptionnels ou si les nécessités des fonctions l’exigent impérieusement.

 

Deuxièmement, même lorsque l’atteinte est justifiée, est-elle proportionnée au but recherché :

 

  • Interdiction d’une filature destinée à obtenir des preuves dans une procédure disciplinaire (Cass soc 26 novembre 2002)

 

Le contrôle du juge est donc particulièrement étendu  et eu égard à la généralité des termes utilisés par le code, c’est quasiment toutes les décisions dévolues à l’employeur qui se trouvent susceptibles d’être remises en cause.

 

Il ne faudrait cependant pas en conclure que le pouvoir de l’employeur s’en trouve complètement paralysé.    

 

  1. Qui ne saurait CEPENDANT complètement le paralyser

On pourrait avoir tendance à l’oublier, mais l’entreprise demeure un lieu privé où le patron, reste, comme charbonnier, « maitre chez lui ».

La jurisprudence n’ignore donc pas la nécessité de préserver le bon fonctionnement des entreprises et rappelle que les droits fondamentaux reconnus au salarié ne sauraient donc faire obstacle au pouvoir de direction de l’employeur.

Elle le fait principalement de deux manières : la recherche d’équilibre (A) et la « fondamentalisation » des droits de l’employeur (B)

 

  1. La recherche d’équilibre, l’exemple de l’immunité relative des faits relevant de vie personnelle du salarié

La jurisprudence relative à la vie personnelle du salarié illustre assez bien cette recherche d’équilibre.

Le principe est l’immunité disciplinaire pour les faits qui relèvent de la vie personnelle du salarié (sphère d’autonomie du salarié qui échappe au pouvoir de direction de l’employeur).

Il a par exemple été jugé que le fait pour une employée d’acheter une voiture d’une autre marque que celle que commercialisait son employeur, relevait de sa vie personnelle et n’était pas susceptible de justifier un licenciement.

De même, le fait pour l’employé (aide sacristain) d’être homosexuel ne justifie pas une procédure de licenciement.

La chambre sociale censure la décision au motif que l’employeur ne peut congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses mœurs. Elle rappelle ensuite que le licenciement du salarié pour un motif tiré de son comportement ne peut être prononcé que si celui-ci, « compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ».

En revanche, la jurisprudence précise que cette immunité est relative puisqu’un fait tiré de la vie personnelle peut néanmoins justifier un licenciement  en cas de

  • Trouble caractérisé (cas du salarié confondu de vol dans sa vie privée mais qui suscite au travail la défiance des clients)

 

  • Comportement fautif (abus de droit ou violation des obligations contenues dans le contrat de travail – admission du licenciement disciplinaire pour le salarié qui a abusé de sa liberté d’expression en tenant des propos excessifs et injurieux sur son employeur ou de l’hôtesse de l’air qui a consommé des produits stupéfiants pendant une escale ou salarié qui est violent pendant une fête organisée par le comité d’entreprise en dehors du temps de travail.

 

Les droits fondamentaux ont vocation à reconnaitre en théorie un espace d’autonomie et de liberté incompressible au salarié, qu’il convient de concilier avec le pouvoir de direction.

Dans sa recherche d’équilibre, la jurisprudence n’hésite pas à consacrer et même les droits fondamentaux de l’employeur.

 

  1. La « Fondamentalisation » des droits de l’employeur

En effet, de manière paradoxale, la consécration des libertés fondamentales du salarié est souvent allée de pair avec la reconnaissance d’un pouvoir accru de l’employeur.

Initialement, lorsque le juge était saisi d’un contrôle de proportionnalité, il mettait en balance les droits fondamentaux du salarié et le pouvoir de direction de l’employeur.

Les intérêts en présence conduisaient à penser que la liberté (qui plus est liberté fondamentale) devait primer sur le pouvoir de direction de l’employeur.

Pour parvenir à un meilleur équilibre, la jurisprudence a opéré une « fondamentalisation » des droits de l’employeur et même de l’entreprise (surprenant voire contestable car ce n’est pas une personne et que les droits fondamentaux ne protègent dès lors plus la dignité humaine, mais un intérêt considéré comme particulièrement important.)

Dès lors, la confrontation ne se fait plus entre le pouvoir de direction et les droits fondamentaux mais entre deux droits fondamentaux.

On opposera au salarié le droit de propriété, la liberté d’entreprendre de l’employeur.

Les juges n’hésitent pas également à faire usage du mécanisme de non-dénaturation qui leur permet également de rééquilibrer les rapports de force entre salarié et employeur. Il s’agit de considérer que la consécration d’une liberté ne peut avoir pour effet d’en bafouer une autre.

La conciliation est souvent particulièrement sensible au regard de l’antagonisme originel d’intérêts.

Deux arrêts sont emblématiques du travail de synthèse opéré par les juridictions :

 

  • Le lancer de nain

 

L’affaire est bien connue des étudiants en droit pour ses enseignements en matière de trouble à l’ordre public et d’atteinte à la dignité humaine.

 

Elle est également riche d’enseignements en matière de droits fondamentaux du salarié.

Dans cette affaire, il était de organisé, à MORSANG SUR ORGE un jeu, insolite : le « lancer de nain ». Muni d’un casque, un nain est lancé par les participants sur un tapis.

Le maire de la commune considérant qu’une telle pratique est une atteinte à la dignité humaine et constitue en tant que telle un trouble à l’ordre public prend un arrêté pour interdire une telle pratique.

L’affaire présente une autre facette, moins connue, c’est que l’intéressé lui-même, privé de son gagne-pain, avait intenté une action en argumentant que cela constituait une atteinte à liberté de travailler.

Le Conseil d’Etat lui oppose que la liberté de travailler n’est pas absolue et qu’elle ne justifie pas une telle atteinte à la dignité de la personne humaine et au respect de l’ordre public.

 

  • L’arrêt Bermuda

 

Dans cette espèce, un salarié de SAGEM dont les missions l’obligeaient au port de la blouse, avait choisi de porter le bermuda en dessous.

 

Son employeur lui demande à plusieurs reprises de cesser, mais il refuse de s’exécuter en faisant valoir qu’aucune raison de sécurité ne légitime une telle restriction de sa liberté de se vêtir.

 

Face à sa résistance, l’employeur le licencie, le salarié saisit le conseil de prud’hommes en invoquant une atteinte injustifiée et disproportionnée à sa liberté de se vêtir.

 

Après un marathon judiciaire, la Cour de Cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n’était pas absolue et que l’employeur était fondé à y apporter des restrictions.

 

Il apparait alors que la recherche de l’équilibre en matière de droits fondamentaux est fragile. C’est un peu une question de vases communicants : Plus vous protégez un droit, moins vous en protégez un autre.

On comprend que l’enjeu est grand car si la protection les droits fondamentaux du salarié est un noble objectif, il ne faudrait pourtant pas y sacrifier la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété de l’employeur.

La vérité est probablement un point d’équilibre entre ces deux contraires, en se rappelant qu’« il est aussi noble de tendre à l’équilibre qu’à la perfection ; car c’est une perfection que de garder l’équilibre. »

 

A ce stade de mon propos, il serait intéressant de connaitre l’opinion du chef d’entreprise. Les droits fondamentaux en droit du travail. Faut-il y voir une avancée pour les salariés ? Les entreprises ? [BERNARD EDOUARD :]

L’IDHM accueille

 

Bernard EDOUARD

Bernard EDOUARD

Fondé de pouvoir du groupe Parfait

Aurélie AUTEVILLE

Aurélie AUTEVILLE

Avocat

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