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20 MAI 2016 – DE LA CITOYENNETE APRES L’ABOLITION DE L’ESCLAVAGE TRANSATLANTIQUE

DE LA CITOYENNETE APRES L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE TRANSATLANTIQUE

Vendredi 20 Mai 2016

Programme non-communiqué.

Intérêt de la conférence non-communiqué.

Allocution du Président non-communiquée.

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Margaret TANGER

Margaret TANGER

Docteur en Droit, Avocat à la Cour, Membre de l'IDHM

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8 AVRIL 2016 – PUERTO RICO, LA GRECE DES CARAIBES

15 AVRIL 2016 - PUERTO RICO LA GRECE DE LA CARAIBE

Vendredi 7 Novembre 2008
  • Allocution : Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM
  • Allocution : Maitre Corinne BOULOGNE-YANG-TING, Avocat à la Cour, Maître de Conférences, Directrice de l’IEJ MARTINIQUE, Membre de l’IDHM
  • Exposé     :                « PueRTO RICO : LA GRECE de la CARAIBE ? » Monsieur Justin DANIEL, Professeur de  Sciences Politiques, Ancien Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de la Martinique , Membre de l’IDHM
  • Clôture     :  Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM

Par le  traité de Paris, signé entre les États-Unis d’Amérique et l’Espagne, 10 décembre 1898 en échange de 20 millions de dollars, l’Espagne cède ses dernières possessions d’Amérique latine ( Cuba et Porto Rico – ainsi que les Philippines.)

Aujourd’hui, l’archipel de Porto Rico a un statut hybride, c’est un un territoire rattaché aux Etats-Unis, mais qui ne fait pas partie des cinquante Etats américains.

Porto Rico est aujourd’hui confronté à l’une des pires crises de son histoire. Asphyxiée par une dette qui s’élève à 72 milliards de dollars, elle se trouve dans l’impossibilité légale de se déclarer en faillite, tout en étant harcelée par ses créanciers, pour la plupart des fonds de pension américains.

Comment expliquer une telle situation ? Quelles sont les implications pour la population portoricaine ? Quelles sont les solutions envisagées pour en sortir ?

Cette conférence propose d’apporter des éléments de réponse à ce triple questionnement.

Sera également établi, un parallèle avec les autres territoires non indépendants de la Caraïbe qui, dans des contextes différents, se trouvent confrontés, ou pourraient être confrontés à des enjeux similaires.

 

Raymond AUTEVILLE

Président de l’IDHM

Allocution du Président non-communiquée.

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Justin Daniel

Justin Daniel

Professeur de Sciences Politiques, Doyen la Faculté de Droit et d'Economie de la Martinique - Université des Antilles et de la Guyane, Membre de l'IDHM

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19 FEVRIER 2016 – POUR EN FINIR AVEC LE RACISME

  • Allocution :  Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM
  • Allocution :  Maitre Corinne BOULOGNE-YANG-TING, Avocat à la Cour, Maître de Conférences, Directrice de l’IEJ MARTINIQUE, Membre de l’IDHM 
  • Exposé        : «  EN FINIR AVEC LE RACISME », Emmanuel JOS, Professeur Emérite de Droit Public, Ancien Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de la Martinique, Membre de l’IDHM
  • Clôture     :  Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE,  Président de l’IDHM

Cette conférence dont le thème est d’une particulière actualité permettra de réfléchir sur un des fléaux des sociétés modernes, confrontés à des crises diverses, sociales, économiques, identitaires, philosophiques et morales.

Comment définir le racisme ? Quelles en sont ses manifestations ? Quelles en sont ses causes principales ?

Pour  lutter efficacement contre le racisme il faut :

– explorer toutes les pistes, mais il faut surtout promouvoir une éthique individuelle et collective centrée sur le respect inconditionnel de la dignité de toute personne humaine ;

-réaliser la déconstruction des théories pseudo-scientifiques, des assertions philosophiques et de certains mythes religieux ;

-effectuer la corrélation des actions menées à l’échelon local, national et universel etc.

Raymond AUTEVILLE, 

Président de l’IDHM.

 

 

– Bonjour Monsieur le Professeur,

– Madame la Directrice de l’I.E.J.,

– Chers Etudiants,

– Chers Présidents et membres des associations amies, ici présents,

– Chers membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la  Martinique,

– Mesdames et Messieurs,

Mes premiers mots seront pour remercier le Professeur JOS, de sa fidélité et de son dévouement.  Soldat de l’Institut des Droits de l’Homme, il répond présent à toutes mes sollicitations.

Applaudissez-le avec moi.

Mesdames, Messieurs,

Comme vous vous en doutez, le calendrier des Conférences, est établi avec une certaine logique.

Le 15 janvier 2016, le thème traité par Monseigneur MACAIRE, était philosophique, éthique, sociologique, et ontologique.

Nous avons, en effet, réfléchi sur la combinaison entre le droit à la liberté d’expression, avec le devoir de respecter la religion d’autrui.

Aujourd’hui, notre réflexion porte encore, sur le devoir de respecter l’autre, en ce qu’il a de plus singulier, et donc sacré.

« L’humanité a son histoire intime dans chaque homme » – George SAND : L’histoire de ma vie 1855.

Or, précisément, le racisme refuse à certains êtres humains, l’humanité toute entière qui est en eux, puisqu’il se fonde sur une prétendue inégalité des races.

Or, nous savons que les études les plus sérieuses, ont démontré, que le concept de races différentes chez l’homme, est une pure création de l’esprit ; qu’en réalité, il n’existe qu’une race, la race humaine, avec des caractéristiques physiques, différentes, certes, mais une seule race humaine.

On aurait pu croire, que plus la société est évoluée, moins elle connaît le racisme. L’analyse prouve le contraire.

La sociologue Nonna MAYER, explique :

« Chaque fois qu’il y a une crise économique, la tentation est grande de faire des étrangers, des immigrés, de l’autre, le bouc émissaire. Mais, l’effet n’est pas mécanique.

Cela dépend de la façon dont les élites politiques cadrent le politiques cadrent le problème, l’exemple vient d’en haut.. ; » (interview du 17 avril 2015 – France TV Info). 

Le racisme viole le droit fondamental de l’autre, d’exister tel qu’il est, avec son apparence physique, son appartenance ethnique, religieuse, culturelle.

Mais, comment définir le racisme ?

Quelles en sont les manifestations ? Quelles sont ses principales causes ? Comment le combattre ?

C’est l’objet de notre réflexion de ce soir, conduite par Monsieur le Professeur Emmanuel JOS.

Je cède la parole, sans tarder, à Madame la Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires.

  Raymond AUTEVILLE, Ancien Bâtonnier de l’Ordre

 

Retrouvez ici le texte de la conférence:

En finir avec le racisme

L’IDHM accueille

 

Emmanuel JOS

Emmanuel JOS

Professeur Emérite de Droit Public Ancien Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de la Martinique Membre de l’IDHM

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04 MARS 2016 – LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Vendredi 04 mars 2016
  • Allocution : Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM
  • Allocution : Maitre Corinne BOULOGNE-YANG-TING, Avocat à la Cour, Maître de Conférences, Directrice de l’IEJ MARTINIQUE, Membre de l’IDHM
  • Exposé     :  « LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DU CITOYEN DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE » Madame Bénédicte FOLSCHEID, Présidente du Tribunal Administratif de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Clôture     :Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM

Le principe révolutionnaire de la séparation des autorités administratives et judiciaires, a entrainé en France, la naissance d’un ordre de juridiction spéciale, pour contrôler et juger l’administration : La justice administrative.

 

A côté du recrutement des juges  par l’Ecole nationale d’Administration, les articles L.233-2 et suivants du code de justice administrative, permettent des  nominations  au « tour extérieur », prononcées par décret du président de la République.

 

 

La plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat  exerce aussi une  mission consultative auprès du  pouvoir exécutif, qu’il est par ailleurs chargé de contrôler et juger.

 

 

Cela conduit certains à se poser la question du respect du droit à un   procès équitable, posé par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La justice administrative peut-elle garantir le respect des droits fondamentaux du citoyen ?

Qui peut mieux que Madame Bénédicte Folscheid Présidente des Tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour nous éclairer sur cette question primordiale ?

Raymond AUTEVILLE

Président de l’IDHM.

 

– Madame la Présidente,

– Madame la Directrice de l’I.E.J.,

– Mesdames & Messieurs les Présidents et membres des associations amies, ici présents,

– Mesdames et Messieurs les Etudiants,

– Chers membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la  Martinique,

Madame la Présidente,

Je vous remercie très sincèrement, d’avoir accepté de diriger notre réflexion de ce soir, sur un sujet ô combien important :« La Défense des Droits Fondamentaux du Citoyen, devant la Juridiction Administrative ».

 

Mesdames et Messieurs,

Que dire, pour introduire le sujet sans le traiter ?

L’exercice est délicat pour moi, mais, je me lance.

La Justice administrative est une particularité française, qui est née du principe révolutionnaire, de la séparation des autorités administratives et judiciaires.

Ainsi que je l’ai indiqué dans le texte de présentation de l’intérêt de la Conférence, à côté du recrutement des juges par l’Ecole Nationale d’Administration, les articles L 233-2 et suivants du Code de justice administrative, permettent des nominations au « tour extérieur » prononcées par décret du Président de la République.

Cela est de nature à permettre au pouvoir exécutif, d’influer sur les décisions des juges.

De même, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat, exercent aussi une mission consultative auprès du pouvoir exécutif, qu’il est par ailleurs chargé de contrôler et juger.

Ces éléments posent la question du respect devant la Juridiction administrative du droit à un procès équitable, posé par l’article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

 

Dans une affaire PROCOLA C/ LUXEMBOURG, jugée en 1995, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé que le fait que, au sein du Conseil d’Etat luxembourgeois, l’exercice cumulatif de fonction consultative et de fonction juridictionnelle, était contraire à la nécessité de l’impartialité du juge, requise par l’article 6-1 de la CEDH.

Sensible à ses critiques, le Conseil d’Etat a défini un certain nombre de règles, parfois non écrites, qui sont de nature à assurer l’impartialité du juge.

C’est ainsi que bien que légalement la présidence du Conseil d’Etat soit assurée par le Premier Ministre, la présidence effective est exercée par le vice-président qui assure la présidence effective de la juridiction.

De même, les conseillers qui ont siégé pour donner un avis, ne peuvent siéger en section contentieuse.

On doit aussi à la vérité, de dire que le Conseil d’Etat a su parfois, se montrer indépendant du pouvoir, par une jurisprudence, qui a imposé la protection des droits fondamentaux contre les intrusions de l’autorité administrative : liberté de culte, d’opinion, d’association, de réunion, de la presse, du commerce et de l’industrie, etc…

Il ne m’appartient pas de développer ces points ce soir, mais à Madame Bénédicte FOLSCHEID, Présidente des Tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre et Miquelon.

C’est pourquoi, je cède la parole tout de suite à Madame la Directrice de l’IEJ Martinique.

Raymond AUTEVILLE

Ancien Bâtonnier de l’Ordre

 

L’IDHM accueille

 

Bénédicte FOLSCHEID

Bénédicte FOLSCHEID

Présidente des Tribunaux Administratifs de Fort-de-France & de Saint-Pierre-et-Miquelon

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15 JANVIER 2016- LA LIBERTE D’EXPRESSION N’AUTORISE PAS A INSULTER LA FOI D’AUTRUI

CYCLE DES CONFÉRENCES SUR LES LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX

2015-2016

AMPHITEATRE FRANZ FANON

            Faculté de droit et d’économie de la Martinique

Campus Universitaire de Schœlcher

Vendredi 15 JANVIER 2016 à 18 HEURES 

 

 

L’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme  garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion.

L’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme   garantit la liberté d’expression, qui englobe la liberté d’opinion, de communication et d’expression.

L’alinéa 2 de l’article 10  précise cependant que les libertés visées à l’alinéa premier comportent des devoirs et responsabilités, notamment l’obligation de respecter les autres droits garantis.

Existe-il un conflit hiérarchique entre la liberté d’expression et la liberté de religion ?

Dans l’exercice d’un droit fondamental, peut-on porter atteinte au respect dû  à toute personne, quel que soit ses croyances, son ethnie, sa culture, son origine, sa religion ?

Doit-on tout dire, en toute circonstance, au risque de blesser ou d’insulter autrui dans ses croyances, sa foi, sa religion ?

Autant de questions contenues dans la citation du Pape FRANCOIS : « La liberté de pensée n’autorise pas à insulter la foi d’autrui  ».

 

 

                                                                       Raymond Auteville
Président de l’IDHM.

 

 

La liberté d’expression n’autorise pas à insulter la foi d’autrui.

 

POSITION DU PROBLEME

 

Tout est dit. Le titre de cette conférence ne semble pas poser une problématique mais une affirmation. Qui plus est, cette affirmation du pape est exprimée sous la forme d’une maxime morale, voire d’un commandement. Il n’y a pas de débat possible, pas de discussion : « La liberté d’expression n’autorise pas à insulter la foi d’autrui ». Cela devrait faire plaisir et rassurer le religieux que je suis. Après tout, le texte sacré ne s’embarrasse pas d’explications alambiquées : quand Dieu a parlé, c’est la Vérité et c’est la Vérité parce que Dieu a parlé. Parole du Seigneur… Il n’y a plus rien à dire.

Et pourtant, c’est bien l’inverse : une morale péremptoire est à l’opposé de la tradition biblique d’un Dieu qui entre volontairement en dialogue avec son peuple, un dialogue de plusieurs millénaires que la mise par écrit des textes sacrés n’a pas interrompu, bien au contraire. L’Eglise catholique ne se vit que comme le lieu du dialogue entre Dieu et les hommes et des hommes entre eux.

La liberté d’expression que nous allons tenter de définir dans quelques instants se vit aussi dans l’Eglise. On n’imagine pas le nombre d’instances de dialogue et de concertation qui existent à tous les niveaux dans l’Eglise, de la plus petite paroisse aux conciles œcuméniques, en passant par toutes les commissions nationales ou internationales au Vatican. (Même si, il faut le reconnaître, l’Eglise n’aime pas débattre en public, beaucoup seraient étonnés de la liberté d’expression dont font preuve les membres de ces instances : rien n’est dit à l’extérieur, dans la presse par exemple, qui n’ait été débattu ad intra, même en matière dogmatique. C’est d’ailleurs toujours amusant de voir certains penseurs croire qu’ils sont les premiers contestataires).

Je ne peux pas ne pas rappeler en ce lieu, que lorsque l’Eglise a inventé l’université au Moyen-Age afin de réunir et de confronter tous les savoirs et toutes les traditions, un des exercices universitaires les plus en vogue était la « disputatio », grande séance publique ou des partis s’affrontaient sur des sujets définis. Les dominicains étaient maîtres dans ces exercices qui se poursuivent encore aujourd’hui dans les couvents. Les élèves admiraient leur maître qui disputait et pouvaient eux-mêmes intervenir… Liberté d’expression, déjà ! N’en déplaise aux révisionnistes du « Moyen-Age ».

 

Il me plaît donc de discuter la maxime que nous avons choisie pour titre et, pour ce faire, de tenter de définir les termes. Plus exactement de les interroger : « liberté d’expression » « insulter » et la « foi ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Liberté d’expression au sens moderne 

Pour la société contemporaine, la « liberté d’expression » naît de la chute de l’ancien régime en France et serait un des acquis de la Révolution Française. La chute de la Bastille est symboliquement, pour la France et pour le monde, le commencement d’une nouvelle ère où l’on peut dire ce que l’on pense… Tout ce que l’on pense ? C’est justement la question que nous nous posons…

La liberté, sans nul doute, est un des désirs les plus puissants de ce moment de l’Histoire et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en fait un élément central que l’on retrouve dans plusieurs articles[1] et surtout dans le 11° :

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Cette première version introduit la notion d’abus. Très intéressante pour nous, car elle fonde la possibilité d’une limite à la liberté d’expression. « L’insulte de la religion d’autrui » fait-elle partie de cette limite incluse dans « les cas déterminés par la loi » ?

La Déclaration Universelle de Droits de l’Homme de 1948 précise davantage ce que signifie la libre expression en matière religieuse :

Article 18 : Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.

Article 19 : Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.[2]

Il s’agit donc d’une « liberté » positive. Celle d’exprimer son ou ses opinions, en particulier en matière religieuse. Cette liberté-là semble sans limite. Je note au passage que les droits de l’Homme s’opposent à une certaine vision « intégriste » de la laïcité comme exclusion de toute expression religieuse de la sphère publique. Je reviendrai plus loin sur la violence qu’un tel intégrisme peut susciter !

 

Il paraît clair qu’il ne s’agit pas, dans l’esprit du texte, de la liberté d’attaquer les opinions des autres, de les ridiculiser publiquement et volontairement. Reste à savoir si le fait d’être contre une opinion est une opinion en soi. Et si l’expression (libre !) de cette contre-opinion peut se faire dans n’importe quelle condition ! Par exemple, lorsque l’opinion contre s’exprime avec des moyens médiatiques puissants que ne détient pas la partie attaquée, en dehors de tout débat équitable. En effet, si le fait d’être protégé d’un pouvoir coercitif est une chose bonne, n’est-ce pas au risque que celui qui exprime une opinion plus faible ou minoritaire se sente muselé ? La liberté d’expression sans une garantie de l’équité en matière d’expression, sans code et sans loi, sans politesse, ne tombe-t-elle pas dans une sorte de loi de la jungle dont l’ultime expression serait dans les terrorismes ? « Les », c’est-à-dire terrorisme armé ou terrorisme intellectuel : « on n’a plus le droit de penser telle ou telle chose aujourd’hui ». Trop de liberté tue la liberté ?

« L’essayiste et réalisatrice Caroline Fourest était l’invitée de Ruth Elkrief lundi 4 janvier 2016 sur BFMTV. Un an après les attentats de janvier en région parisienne, l’ex-collaboratrice de Charlie Hebdo a apporté son éclairage sur les futures commémorations. Elle a aussi justifié la une du numéro anniversaire du journal satirique qui fait polémique. Un Dieu barbu, armé d’une kalachnikov et à l’habit ensanglanté, est présenté sous le titre: « 1 an après, l’assassin court toujours ». « Les athées sont peu entendus, ils ont un journal qui s’appelle Charlie Hebdo qui est toujours en vie. Si Charlie Hebdo continue à froisser les bigots, c’est qu’il n’est pas mort, c’est qu’il est toujours en vie », a expliqué la journaliste (copié collé du site de BFMTV).

De fait, lorsque la liberté d’expression consiste à l’outrance d’insulter ou de faire l’apologie de crimes, peut-on encore parler de liberté ou faut-il parler d’abus ?

 

« J’estime que la liberté de culte et la liberté d’expression sont deux droits de l’homme fondamentaux. Chacun a, non seulement la liberté et le droit, mais aussi l’obligation de dire ce qu’il pense pour le bien commun (…). Nous avons le droit de jouir de cette liberté ouvertement, sans blesser ». Bref, « il ne faut pas jouer avec la religion des autres. La liberté d’expression a ses limites. Mais l’on ne peut pas tuer au nom de Dieu, c’est une aberration. » Pape François (dans l’avion allant au Philippines)

 

Après les attentats de janvier 2015 (un an), un responsable politique est allé dans une classe de banlieue expliquer à des jeunes que la liberté d’expression n’avait pas de limite. Si, le lendemain de ce discours idyllique, ces jeunes publient sur leur page facebook des caricatures insultantes de leur professeur d’histoire ou d’une de leurs camarades… pourra-t-on leur tenir le même discours ?

 

Autre élément intéressant : L’Etat français, il y a quelques années, a pris le chemin assez impressionnant d’une restriction de la liberté d’expression et d’opinion avec la série de lois mémorielles (Holocauste, génocide arménien, esclavage…) qui ont imposé un point de vue officiel de l’État sur des événements historiques, au point d’interdire l’expression d’autres points de vue. On ne peut être que favorable, sur le fond, aux interprétations historiques affirmées par ces lois, mais il faut reconnaître que la forme pose problème. Beaucoup d’intellectuels ont fini par se demander si c’était le rôle du pouvoir public d’affirmer une opinion, aussi bonne soit-elle. Tout d’abord parce que l’esprit de la Bastille en prend un coup, lorsque l’Etat affirme qu’on n’a pas le droit d’affirmer telle ou telle chose. Ensuite, parce que si une majorité politique érige aujourd’hui une vérité comme « absolue », demain un autre pouvoir pourrait s’attribuer le droit d’affirmer le contraire ou autre chose. Rien de transcendant !

 

Cela dit, si l’Etat a été amené à s’investir à ce point dans le débat historique et à poser un tel acte, n’est-ce pas parce que la Liberté d’Expression permet toutes les assertions, tous les révisionnismes, tous les mensonges et que celui qui l’emporte dans l’opinion n’est pas toujours le plus vrai mais, encore une fois, le plus fort ?

 

Et pourtant, la liberté d’expression est un droit de l’Homme, il fait partie de la nature même de l’être humain tel que Dieu l’a créé, « à son image et à sa ressemblance » dit le Livre de la Genèse. C’est-à-dire « libre ». Il est donc contraire à la dignité de l’être humain de ne pouvoir exprimer ses opinions, en particulier en matière religieuse.

 

Notons que le Concile Vatican II a déclaré très clairement ce principe positif de la Liberté « religieuse », reprenant en partie l’article 18 de la Déclaration Universelle de 1948 (signée par l’Eglise).

 

2 Le Concile du Vatican déclare que la personne humaine a droit à la liberté religieuse. Cette liberté consiste en ce que tous les hommes doivent être soustraits à toute contrainte de la part tant des individus que des groupes sociaux et de quelque pouvoir humain que ce soit, de telle sorte qu’en matière religieuse nul ne soit forcé d’agir contre sa conscience ni empêché d’agir, dans de justes limites, selon sa conscience, en privé comme en public, seul ou associé à d’autres. Il déclare, en outre, que le droit à la liberté religieuse a son fondement dans la dignité même de la personne humaine telle que l’ont fait connaître la parole de Dieu et la raison elle-même (2). Ce droit de la personne humaine à la liberté religieuse dans l’ordre juridique de la société doit être reconnu de telle manière qu’il constitue un droit civil.[3]

 

Quoi qu’il en soit, la Liberté d’Expression apparaît à l’usage comme une réalité relative et non pas absolue. On ne peut visiblement pas dire n’importe quoi. Encore faut-il définir au mieux les limites de cette Liberté.

 

  • Insulter

Interrogeons maintenant notre deuxième terme : « Insulter »… en quoi cela consiste exactement ?

C’est une vraie question, passionnante, à laquelle j’avoue m’être intéressé en raison de cette conférence. Je vous recommande d’ailleurs l’article de Dominique Lagorgette (Injure et diffamation : de la linguistique au code pénal ? in Argumentation et Analyse du discours, revue électronique du groupe ADARR). L’auteur indique que, selon le Gaffiot, l’insulte est une injure. C’est-à-dire une « injustice », une « atteinte à l’honneur » et enfin une « violation du droit, un tort, un dommage ». Il en conclut que « la notion même d’injustice présuppose la transgression des règles communes, de la norme sociale qui s’inscrirait dans un double rapport au juste et au vrai ». Constatons donc qu’il y a insulte lorsque l’expression porte atteinte à une personne, selon une loi « commune ». Il est donc tout à fait possible de dire des vérités évidentes, de se moquer, de tourner en dérision, de caricaturer, de plaisanter, de salir, voir d’attaquer, si l’on reste dans le cadre de la loi « commune »…

Or, dans une société laïque, la justice se mêle peu de religion[4], sinon justement pour punir l’injure (envers les personnes en raison de leur foi, et non pas leur foi elle-même !) (loi du 29 juillet 1881), pour proclamer le respect des croyances par la République (loi du 4 octobre 1958) ou pour protéger le libre exercice du culte (loi du 9 décembre 1905).

 

La religion elle-même n’est pas reconnue comme un bien, encore moins les opinions religieuses, plus clairement la foi. Alors que mes propriétés, mes liens familiaux, mes écrits ou œuvres d’art, mes idées ou même ma réputation ou mon mariage entrent dans le cadre de la loi. Ma pratique religieuse et ma foi, comme expérience spirituelle intime, sont un bien qui n’est pas protégé par la loi. Si quelqu’un attaque ma foi, je suis donc le seul juge de cette insulte et aussi le seul à pouvoir faire justice ! (On voit venir le danger !) L’insulte en cette matière devient purement subjective.

 

On se souvient comment l’interprétation subjective, pilotée par les médias internationaux, d’un texte du Pape Benoît XVI, texte plutôt élogieux envers l’islam, avait donné lieux à une émotion vive dans le monde musulman ; quelques chrétiens l’avaient payé de leur vie. Le pape ventait le modèle d’intégration culturelle d’une certaine époque de l’Islam et avait cité un auteur qui s’opposait à cette intégration. La citation de cet auteur constitua pour certains une insulte.

 

Alors, si l’insulte en matière religieuse est subjective, comment peut-elle coexister avec la liberté d’expression ? Une certaine politesse permettrait-elle que le croyant ne se sente pas insulté ? C’est précisément ce que les religions pratiquent entre elles. Mais tout cela reste très relatif, très subjectif, peut-être même non évident pour un non croyant.

 

Et puis vient aussi l’interprétation du contexte dans lequel l’expression trouve place. De tout temps, les fous du roi pouvaient se permettre ce que les ministres n’osaient à peine penser : aujourd’hui encore ; l’insulte est-elle injurieuse selon qu’elle se trouve dans un journal satirique, un spectacle d’humoriste, un vidé, une conférence, une émission TV, un sermon ! Cela est pensable dans un espace culturel déterminé, où les nuances sont compréhensibles, mais dans un espace mondialisé, est-ce encore envisageable !? Les fous du roi n’étaient pas sur Facebook ou CNN !

 

A ce stade de la réflexion, on perçoit la difficulté de notre sujet. Notre premier terme est relatif : la liberté d’expression ne permet pas de dire n’importe quoi, surtout contre les autres. Et notre second terme est subjectif : en matière d’opinion religieuse et de foi, seul celui qui est insulté peut juger de cette insulte. La liberté d’expression ne peut permettre d’attaquer la foi d’autrui puisqu’elle serait source d’un sentiment d’injustice.

Relativité et subjectivité constituent ce qu’il y a de pire pour une réflexion morale ! Il y a un jeu entre deux notions fluctuantes : d’une part les limites mouvantes de la liberté d’expression, d’autre part le sentiment aléatoire de celui qui est offensé par des attaques sur sa croyance.

 

  • La foi

Essayons maintenant de comprendre ce qu’est la Foi. Cela me donne l’occasion de faire un peu de théologie, qui est non seulement ma discipline de prédilection, mais aussi la discipline reine de l’université à sa naissance, il y a huit siècles.

Nous constatons d’abord une distinction irréductible entre la foi comme expérience spirituelle personnelle intime et la foi comme notion intellectuelle, comme phénomène :

Intellectuellement, on peut apporter différents regards sur la foi. Pour le psychologue, la foi est un sentiment. Celui-ci d’ailleurs change selon les religions !! Chez le chrétien, la foi est surtout une forme de l’amour ; pour le musulman ou le juif, c’est surtout un respect de Dieu qui se réalise dans l’observation d’une loi ; pour le bouddhiste, la foi est d’avantage une intuition métaphysique ; pour l’hindou ou le New-Age, elle est un état de conscience ; pour les gnostiques, une initiation à un mystère… Pour le sociologue, la foi s’apparente au phénomène religieux. Elle n’est pas considérée en tant qu’acte intérieur, mais comme religion, un ensemble d’actes extérieurs, de croyances et de doctrines. Mais, par exemple, pour moi qui suis croyant, ma religion n’est pas le christianisme (une idéologie et ses phénomènes), mais le Christ (quelqu’un que j’ai rencontré et qui est présent dans ma vie !)

Voilà comment l’Eglise définit la foi :

La foi est d’abord une adhésion personnelle de l’homme à Dieu. Elle est en même temps, et inséparablement, l’assentiment libre à toute la vérité que Dieu a révélée. En tant qu’adhésion personnelle à Dieu et assentiment à la vérité qu’il a révélée, la foi chrétienne diffère de la foi en une personne humaine. [5]

 

Il existe une autre distinction entre un observateur extérieur et un croyant, en l’occurrence un chrétien. Si pour beaucoup d’autres, comme il y a plusieurs religions, plusieurs croyances, il y a plusieurs « fois », pour le chrétien, il n’y a qu’une seule foi puisqu’il y a un seul Dieu. Attention, le chrétien ne croit pas que toutes les religions se valent (comme si elles étaient les expressions différentes d’une seule et même spiritualité résiduelle dans le cœur des hommes). Mais il croit (c’est une doctrine définie dès les premiers siècles de l’Eglise par saint Justin) que le seul et unique Dieu est le Dieu de tous les hommes et que chacun, à sa manière, le cherche et le trouve. Le chrétien croit fermement que tous ne sont pas au même niveau sur le chemin, mais que Dieu est sur la route de chacun. Selon les personnes et les religions, la Révélation n’est pas au même degré ; tous n’ont pas la même expérience de Dieu.

 

Pour ma part, je suis tenté justement de définir la différence entre une secte et une religion sur ce critère. Une secte pense que tous ceux qui ne pensent pas comme elle sont dans l’erreur ; une religion pense que tous ceux qui ne pensent pas comme elle sont à un autre stade de la même vérité.

 

En tout cas, à la fin de cette première partie, notre exposé s’augmente d’une troisième difficulté. Après la relativité de la première notion (la liberté d’expression), la subjectivité de la deuxième (l’insulte), voilà l’équivocité de la troisième. La foi n’est pas une réalité univoque, selon qu’on soit croyant ou pas, selon qu’on se situe dans une religion ou une autre. Pour le croyant, elle est une expérience intérieure objective et en aucun cas subjective. C‘est un autre qui vient et la donne, les chrétiens disent : une « vertu théologale ». Bref, elle vient de Dieu. Elle est inaccessible pour l’observateur. Pour lui, la foi ne peut être qu’extérieure (par définition, je ne partage pas « la foi d’autrui ») et subjective. Donc, il y a toujours danger de blesser quand on parle de la foi d’autrui, car celui qui entend parler de sa foi de façon relative alors qu’il la vit comme un absolu, ne peut que se sentir insulté. D’où une nouvelle question : insulte ou pas, peut-on parler de la foi d’autrui ?

 

A fortiori, insulter la foi d’autrui peut-il se justifier en quelque manière !?

 

 

ELEMENTS DE REFLEXION

Finalement, qu’encourt celui qui porte atteinte à la foi d’autrui ? Quel risque ? Ni plus ni moins que de perturber la paix sociale. Essayons enfin de fonder notre maxime par cette piste de la foi comme facteur de paix sociale ou du sacré comme rempart à la violence.

 

Approche sociologique : René Girard (+ 4 novembre 2015)

Le célèbre philosophe René Girard a fondé sa doctrine sur cette question. Pour lui, le sacré naît pour équilibrer la violence du cœur de l’Homme. A chaque crise mimétique, (lorsque la jalousie sociale est telle que la violence va se déchaîner), la société répond par des sacrifices symboliques, fortement ritualisés, censés rétablir magiquement l’ordre. Pour lui, « le sacré, c’est la violence ». Le sacré est en effet indissociable de la violence, en ce sens qu’il naît d’elle, tout du moins de la volonté des hommes de l’éradiquer. Donc, pour notre auteur, toucher au sacré ne peut que  déchaîner la violence et détruire la paix sociale.

René Girard nous met sur la piste d’un fondement sociologique de notre maxime de départ : rien ne peut permettre d’insulter la « foi » d’autrui. Car cette insulte constitue une violence qui produit de la violence.

Une chanson bien de chez nous me servira d’exemple (vous me pardonnerez pour les chastes oreilles de l’auditoire de ne pas citer le juron final qui constitue la violence (verbale, ici) ; en réponse à la violence ressentie du déplacement des monuments de la savane de Fort-de-France : « Yo déplasé Joséphine…. Yo déplasé moniman o mò…. Sel bagay yo pa déplasé sé….. ! ».

 

 

Le Sacré : une réalité anthropologique

Si nous approfondissons l’analyse dans sa dimension anthropologique, on peut affirmer que ce qui touche à la foi est sacré et que le sacré est inséparable de la condition humaine. On sait que les archéologues déterminent avec certitude les sépultures humaines lorsqu’y apparaissent des vestiges de rites sacrés. Le sacré est ce sur quoi une personne ou un ensemble de personnes fondent leur dignité. Ce qui est sacré est plus que précieux (n’en déplaise à Golum, le personnage du Seigneur des Anneaux, qui ne vit que pour l’anneau de pouvoir) parce que ce qui est sacré est considéré comme vital. D’un point de vue culturel, tout peut paraître relatif ; mais au niveau personnel, une chose sacrée est absolue puisqu’elle est comme constitutive de son droit naturel à la dignité.

 

Le sacré n’est pas toujours religieux, la liste est longue des choses qui nous font vivre, donnent sens à notre existence et sont en quelque sorte au-dessus de nous : sa mère (cf. nos jurons antillais !), ses amours, ses propriétés, sa réussite, son apparence, sa santé, sa patrie, son honneur, ses opinions politiques, son travail, ses symboles, son temple, sa vie, sa femme, ses enfants, ses morts… Nous le savons bien, lorsqu’on veut atteindre une personne ou un groupe et lorsqu’on veut faire mal à quelqu’un, on va injurier ce qui est sacré à ses yeux.

 

C’est là une violence puisque le sacré faisant partie de l’intégrité d’une personne, sa profanation est une brutalité. Pour dominer l’autre, on va ridiculiser ce qui est pour lui sacré. J’ai entendu une fois Aimé Césaire à la radio qui racontait sa surprise, en visitant une tribu africaine, de voir apparaître une représentation de la divinité locale qui ressemblait trait pour trait à nos diables rouges du Mardi Gras. Il en concluait dans un sourire que, de l’autre côté de l’atlantique, le dieu des vaincus était devenu un diable de Carnaval. (Remarquez au passage que la représentation mythologique du diable à cornes et sabot et queue pointue est une tradition très tardive et n’est pas biblique).

 

Le Christ et la liberté d’expression en matière religieuse

Comme disait Jacques Chancel à la fin du Grand Echiquier : « Et Dieu dans tout cela !? » Le Christ apporte un élément très particulier à l’analyse que nous faisons. Le message de la passion et de la croix apporte une réponse nouvelle et définitive au rapport avec le sacré. Le Christ fait passer le sacré du bouc émissaire à l’Agneau de Dieu.

 

Selon notre ami René Girard, le bouc émissaire est celui qui va être chargé symboliquement de toute la violence sociale ; il est désigné coupable à cause de ses fautes avérées ou supposées (cf. mythe d’Œdipe) pour apaiser la violence et amener la paix. Mais, avec le Christ, tout change : lui n’est pas un bouc émissaire, il en remplit pourtant la fonction en étant l’Agneau de Dieu, l’innocent parfait. Ce faisant, il détruit définitivement le processus de la violence puisqu’il assume volontairement le « péché du monde ».

 

Le Christ invente donc un sacré qui fait imploser la violence. Etant donné qu’en lui la violence est consentie, offerte comme amour et par amour, l’insulte subie devient sa façon d’aimer. L’injure, comme absorbée, non seulement ne peut rejaillir en vengeance immédiate, mais elle tue toute violence future. Il enseigne à ses disciples à faire de même : « Heureux êtes-vous quand on vous insulte… » dit-il dans le discours des béatitudes qui constitue le cœur de son enseignement. On verra plus tard les apôtres « tout joyeux de subir la persécution pour le nom de Jésus » et la longue cohorte des martyrs qui ont « lavé leur robe dans le sang de l’Agneau ». Et ce sont les martyrs qui font découvrir à l’Eglise le premier visage de la sainteté. Nous sommes bien évidemment aux antipodes des soi-disant « martyrs » du 11 septembre. Les Martyrs chrétiens meurent (la phrase est au présent) dans un acte d’amour.

 

Le sacré et la violence dans le christianisme

Les insultes contre l’Eglise attristent les chrétiens (pas autant toutefois que l’insulte que constituent leurs propres fautes) mais ils se sentent proches des insulteurs. Elles ne peuvent au final que les encourager à suivre Celui qui a dit d’aimer les persécuteurs.

 

Quand les insultent se portent sur le Christ (blasphème), il est, si j’ose dire, « tellement sacré » que les moqueries et les médisances des hommes ne peuvent l’atteindre. Il est vainqueur quoiqu’il arrive. Mieux encore, il s’est donné à voir dans sa beauté, dans son amour, dans sa gloire, dans l’injure (in-jure !) suprême de la croix : quelle insulte pourrait désormais l’atteindre !? Parce qu’il n’y a pas pire insulte que la croix ; or elle a été vaincue par lui.

 

Etant fondée dans l’ignominie du sacrifice de l’innocent, se rappelant toujours cette vérité (signe de croix), la foi chrétienne devient en quelque sorte « insultable » sans risque, finalement. C’est pour cela que la question de l’insulte à une religion ne se pose finalement que dans un univers culturel chrétien ou post-chrétien.

 

J’ai peu de respect pour le soi-disant courage des détracteurs et insulteurs (les femen par exemple) qui ne risquent rien en allant faire des obscénités dans une église ou à insulter la religion chrétienne. Ils se gardent bien, et tant mieux, d’aller ailleurs. Ils ne risquent rien dans l’église, sinon de rencontrer le visage de Celui qui a commencé le premier à aller au bout de l’ignominie et qui en a été vainqueur. Il faut d’ailleurs être soi-même « chrétien » (ou plus exactement « post-chrétien ») pour se moquer du christianisme. Cela permet aux croyants de vivre l’Evangile, de bénir ceux qui les maudissent[6]. Déjà ça ne marche pas avec tous les chrétiens, je ne crois pas que cela marche avec tous les croyants, ou tout homme qui a des principes et des valeurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En conclusion

 

Réponse à trois questions

La liberté d’expression donne-t-elle le droit de blasphémer ? Non, car le blasphème est une atteinte portée à quelqu’un, c’est-à-dire Dieu lui-même. Si celui qui blasphème n’est pas croyant, il n’en a pas conscience, mais il doit comprendre que celui qui croit le reçoive comme une agression. Si on admet le lien entre violence et sacré, le blasphème est une très grande violence.

Peut-on s’en prendre légitimement au sacré ? Oui, s’il s’agit d’une « légitime défense », si ce sacré que l’on attaque est lui-même cause d’une violence plus grande, une injure (= injustice). Mais là aussi il faut comprendre qu’il s’agit d’une violence. Jésus, par exemple, s’écrira : « Détruisez ce temple » en parlant du temple de Jérusalem. Cela lui vaudra sa condamnation à mort.

Que penser des caricatures sur la religion ? Lorsque la caricature révèle une vérité, elle ne blesse que ceux qui ont l’esprit sectaire et non les religieux. Lorsque la caricature cherche à blesser et qu’elle porte atteinte, non pas simplement aux éléments extérieurs de la religion, mais au sacré lui-même, elle est une violence et elle doit s’assumer comme telle. Ici, je ne condamne ni ne justifie la caricature ou l’insulte, je prétends simplement qu’elle ne peut pas se dire non-violente. Cela ne justifie pas la violence physique envers les auteurs.

 

La liberté d’expression n’autorise pas à insulter la foi d’autrui. Parce que la liberté d’expression n’a, dans son principe, ni l’insulte ni l’irrespect des religions. Elle est un principe positif d’affirmation plus que de contradiction. Elle ne peut s’exercer que dans un cadre de respect d’autrui. Si elle en sort, elle se suicide (comme pendant la Révolution Française).

La liberté d’expression n’autorise pas à insulter la foi d’autrui. Parce l’insulte est une injustice et que la liberté d’expression est un principe de justice. Elle ne peut aller contre la justice. En fait, la liberté d’expression n’autorise pas à insulter du tout.

La liberté d’expression n’autorise pas à insulter la foi d’autrui. Parce que la foi d’autrui ne peut qu’être incomprise et le croyant ne peut que se sentir agressé. Sujet sensible, faisant partie de l’intégrité du sujet, fondateur de la paix sociale, la religion ne peut être attaquée sans violence. L’insulte ne peut que blesser le croyant, voire susciter chez lui une violence en retour. Sauf, à mon sens, dans le cas de la foi chrétienne, où la violence de l’insulteur est comme assumée, « comprise » par le Christ crucifié.

[1] Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. Art. 11. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

[2] Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948

[3] 1965 Dignitatis Humanae N°2 Objet et fondement de la liberté religieuse

[4] Loi du 29 juillet 1881, Article 29, alinéa 2 : 

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Article 33, alinéa 2 :

L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d’une amende de 12 000 euros. L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. Sera punie de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende l’injure commise, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitution du 4 octobre 1958 Article 1 :

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Loi du 9 décembre 1905 Article 1 :

La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.

[5] Catéchisme de l’Eglise Catholique N°150.

[6] On m’objectera les violences commises par des chrétiens dans l’Histoire. Je répondrai, non seulement avec des arguments théologiques (spirituels) mais aussi historiques, qu’elles furent illégitimes, ou plutôt qu’elles reposaient sur un autre sacré que le Christ (la propriété, l’honneur, la politique, l’argent…).

 

ETENDUE DE LA PROTECTION DE LA LIBERTÉ DE RELIGION ( EXTRAIT )

 

 

COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME.

 

Aperçu de la jurisprudence de la Cour en matière de liberté de religion (EXTRAIT )

 

ETENDUE DE LA PROTECTION DE LA LIBERTÉ DE RELIGION

 

1) Ingérence dans les droits au titre de l’article 9 37. Aux termes de l’article 9 § 2 de la Convention, toute ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de religion doit être « nécessaire dans une société démocratique ». Cela signifie qu’elle doit répondre à un « besoin social impérieux » ; en effet, le vocable « nécessaire » n’a pas la souplesse de termes tels qu’« utile » ou « opportun » (Sviato-Mykhaïlivska Parafiya c. Ukraine, précité, § 116). 2) Devoir de neutralité et d’impartialité de l’Etat 38. Sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l’entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l’Etat sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d’expression de celles-ci (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], précité, § 78 ; Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, précité, § 117 ; ainsi que Serif c. Grèce, no 38178/97, § 52, CEDH 1999-IX). 39. Une mesure de l’Etat favorisant un dirigeant d’une communauté religieuse divisée ou visant à contraindre la communauté, contre ses propres souhaits, à se placer sous une direction unique constitue une atteinte à la liberté de religion. Dans une société démocratique, l’Etat n’a pas besoin de prendre des mesures pour garantir que les communautés religieuses soient ou demeurent placées sous une direction unique. En effet, le rôle des autorités dans un tel cas n’est pas d’enrayer la cause des tensions en éliminant le pluralisme, mais de s’assurer que des groupes opposés l’un à l’autre se tolèrent (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], précité, § 78 ; © Conseil de l’Europe/Cour européenne des Droits de l’Homme, mise à jour au 31 octobre 2013 19 APERÇU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EN MATIÈRE DE LIBERTÉ DE RELIGION Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, précité, § 117 ; ainsi que Serif c. Grèce, précité, § 52). 40. Dans l’affaire Miroļubovs et autres c. Lettonie (no 798/05, arrêt du 15 septembre 2009), la Cour s’est penchée sur la manière dont les autorités de l’Etat défendeur avaient résolu un conflit interne au sein d’une communauté religieuse. Elle a affirmé que, lorsqu’elle examine la conformité d’une mesure nationale avec l’article 9 § 2 de la Convention, elle doit tenir compte du contexte historique et des particularités de la religion en cause, que celles-ci se situent sur le plan dogmatique, rituel, organisationnel ou autre. S’appuyant sur l’arrêt Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], précité, elle a estimé que cela découlait logiquement des principes généraux développés par la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l’article 9, à savoir la liberté de pratiquer une religion en public ou en privé, l’autonomie interne des communautés religieuses et le respect du pluralisme religieux. Vu le caractère subsidiaire du mécanisme de protection des droits individuels instauré par la Convention, la même obligation peut alors s’imposer aux autorités nationales lorsqu’elles prennent des décisions contraignantes dans leurs relations avec différentes religions. A cet égard, la Cour a également renvoyé à sa jurisprudence développée sur le terrain de l’article 14 de la Convention, dont il découle que, dans certaines circonstances, l’absence d’un traitement différencié à l’égard de personnes placées dans des situations sensiblement différentes peut emporter violation de cette disposition (Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV). En résumé, la Cour ne doit pas négliger les particularités de diverses religions, lorsque cette diversité a une signification essentielle dans la solution du litige porté devant elle. 3) Protection contre l’offense gratuite, l’incitation à la violence et à la haine contre une communauté religieuse 41. L’article 9 protège-t-il le droit à la protection des sentiments religieux en tant que composante de la liberté religieuse ? La portée de l’article 9 de la Convention est, en réalité, très grande, de sorte qu’un tel droit semble garanti par cet article. Certes, la Cour européenne précise que les croyants doivent tolérer et accepter le rejet d’autrui de leurs croyances religieuses et même la propagation par autrui de doctrines hostiles à leur foi. Mais, comme le précise l’arrêt Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, série A no 295-A, il n’en reste pas moins vrai que la manière dont les croyances religieuses font l’objet d’une opposition ou d’une dénégation est une question qui peut engager la responsabilité de l’Etat, notamment celle d’assurer à ceux qui professent ces croyances et doctrines la paisible jouissance du droit garanti par l’article 9 : il est certain que dans des cas extrêmes le recours à des méthodes particulières d’opposition à des croyances religieuses ou de dénégation de celles-ci peut © Conseil de l’Europe/Cour européenne des Droits de l’Homme, mise à jour au 31 octobre 2013 20 APERÇU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EN MATIÈRE DE LIBERTÉ DE RELIGION aboutir à dissuader ceux qui les ont d’exercer leur liberté de les avoir et de les exprimer. 42. Dans l’arrêt Kokkinakis c. Grèce, précité, la Cour a jugé, dans le contexte de l’article 9, qu’un Etat pouvait estimer nécessaire de prendre des mesures pour réprimer certaines formes de comportement, y compris la communication d’informations et d’idées jugées incompatibles avec le respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion d’autrui. Dans l’arrêt Otto-Preminger-Institut c. Autriche, précité, la Cour a admis que le respect des sentiments religieux des croyants, tel qu’il est garanti à l’article 9, avait été enfreint par des représentations provocatrices d’objets de vénération religieuse ; de telles représentations peuvent passer pour une violation malveillante de l’esprit de tolérance, qui doit aussi caractériser une société démocratique. Dans ce même arrêt, la Cour a estimé que les mesures litigieuses se fondaient un article du code pénal autrichien tendant à éliminer les comportements dirigés contre les objets de vénération religieuse qui sont de nature à causer une « indignation justifiée » ; elles visaient donc à protéger le droit pour les citoyens de ne pas être insultés dans leurs sentiments religieux par l’expression publique des vues d’autres personnes, de sorte qu’elles n’étaient pas disproportionnées par rapport au but légitime poursuivi, qui était la protection des droits d’autrui. 43. Dans l’affaire Gündüz c. Turquie (no 1), (déc.), no 35071/97, 29 mars 2001, la Cour a conclu à la violation de l’article 10 suite à la condamnation du chef d’une secte pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur l’appartenance à une religion à cause de propos formulées lors d’une émission télévisée. La Cour observe tout d’abord que l’émission en question visait à débattre d’un thème lié à l’incompatibilité de la conception qu’a le requérant de l’Islam avec les valeurs démocratiques. Ce thème, largement débattu dans les media turcs, concernait un problème d’intérêt général. Certains propos retenus pour la condamnation dénotent une attitude intransigeante et un mécontentement profond face aux institutions contemporaines de Turquie. De l’avis de la Cour, le simple fait de défendre la charia, sans en appeler à la violence pour l’établir, ne saurait passer pour un « discours de haine ». Eu égard au contexte de la présente affaire, la Cour estime que la nécessité de la restriction litigieuse ne se trouve pas établie de manière convaincante. 44. Dans l’affaire Gündüz c. Turquie (no 2), ((déc.), no 59745/00, 13 novembre 2003) de novembre 2003, la Cour a conclu à l’irrecevabilité de la requête du dirigeant d’une secte islamiste condamné pour incitation au crime et à la haine religieuse par voie de publication de ses propos dans la presse. Elle estima que, compte tenu du contenu et de la tonalité violente des propos du requérant, il s’agissait d’un discours de haine faisant l’apologie de la violence et étant par conséquent incompatible avec les valeurs fondamentales de justice et de paix qu’exprime le Préambule à la Convention. De plus, le requérant citait dans le reportage litigieux le nom © Conseil de l’Europe/Cour européenne des Droits de l’Homme, mise à jour au 31 octobre 2013 21 APERÇU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EN MATIÈRE DE LIBERTÉ DE RELIGION d’une des personnes visées par ses propos, personne qui, jouissant d’une certaine notoriété, était facilement identifiable par le grand public et par conséquent en danger de subir des violences physiques. Ainsi, la Cour estima que la gravité de la sanction infligée (quatre ans et deux mois d’emprisonnement, ainsi qu’une amende) était justifiée dans la mesure où elle avait un caractère dissuasif qui pouvait se révéler nécessaire dans le cadre de la prévention de l’incitation publique au crime. 45. Dans l’affaire Giniewski c. France ((déc.), no 64016/00, 7 juin 2005) de juin 2005, la Cour déclara recevable la requête d’un journaliste condamné pour diffamation publique envers un groupe de personnes en raison de son appartenance à une religion. Le requérant avait publié un article dans lequel il estimait que certaines positions de l’Eglise catholique avaient « formé le terrain où ont germé l’idée et l’accomplissement d’Auschwitz ». Dans un arrêt du 31 janvier 2006, la Cour à conclu à la violation de l’article 10. 46. Dans l’affaire Paturel c. France (no 54968/00, 22 décembre 2005), la Cour a jugé recevable une requête concernant la condamnation pour diffamation de l’auteur d’un ouvrage critique relatif à l’action contre les sectes d’une organisation. Dans un arrêt de décembre 2005, la Cour a conclu à la violation de l’article 10. 4) Religion au travail et l’aménagement raisonnable 47. Enfin, la Cour a dû déterminer l’étendue des obligations positives des employeurs (publics et privés) dans la sauvegarde des droits de leurs employés au titre de l’article 9 ; en d’autres termes, dans quelle mesure le Gouvernement doit-il imposer une politique d’aménagement raisonnable au regard de différentes croyances, convictions et pratiques religieuses sur le lieu de travail. Dans l’affaire Eweida et autres c. Royaume-Uni, no 48420/10, CEDH 2013, la Cour a dû mettre en balance les droits des requérants et les intérêts légitimes de leurs employeurs (qui correspondaient à l’intérêt public dans certains cas). En l’espèce, les requérants soutenaient que le droit national n’avait pas adéquatement protégé leur droit de manifester leur religion. Les deux premières requérantes se plaignaient en particulier de restrictions par leurs employeurs au port visible par elles d’une croix à leur cou. Quant à la troisième et au quatrième requérants, ils dénonçaient les sanctions prises contre eux par leurs employeurs parce qu’ils étaient réticents à accomplir des tâches cautionnant selon eux les unions homosexuelles. La troisième requérante invoquait le seul article 14 de la Convention (interdiction de discrimination), en combinaison avec l’article 9, alors que les trois restants s’estimaient victimes d’une violation tant de l’article 9 pris isolément que de cette même disposition lue en combinaison avec l’article 14. 48. Dans son arrêt, la Cour a énoncé les principes généraux suivants : © Conseil de l’Europe/Cour européenne des Droits de l’Homme, mise à jour au 31 octobre 2013 22 APERÇU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EN MATIÈRE DE LIBERTÉ DE RELIGION « 82. A supposer même que la conviction en question atteigne le degré de force et d’importance requis, tout acte inspiré, motivé ou influencé par elle ne peut passer pour en constituer une « manifestation ». Ainsi, une action ou une omission n’étant pas l’expression directe d’une conviction ou n’ayant qu’un rapport lointain avec un principe de foi échappe à la protection de l’article 9 § 1 (voir Skugar et autres (déc.), n° 40010/04, 3 décembre 2009, et, par exemple, Arrowsmith c. Royaume-Uni, rapport de la Commission du 12 octobre 1978, Décisions et rapports 19, p. 5, C. c. RoyaumeUni, rapport de la Commission du 15 décembre 1983, Décisions et rapports 19, p. 5, et Zaoui c. Suisse (déc.), n° 41615/98, 18 janvier 2001). Pour être qualifié de « manifestation » au sens de l’article 9, l’acte en question doit être étroitement lié à la religion ou à la conviction. Des actes du culte ou de dévotion relevant de la pratique d’une religion ou d’une conviction sous une forme généralement reconnue en constitueraient un exemple. Toutefois, la manifestation d’une religion ou d’une conviction ne se limite pas aux actes de ce type : l’existence d’un lien suffisamment étroit et direct entre l’acte et la conviction qui en est à l’origine doit être établie au vu des circonstances de chaque cas d’espèce. En particulier, le requérant n’est aucunement tenu d’établir qu’il a agi conformément à un commandement de la religion en question (Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], no 27417/95, §§ 73-74, CEDH 2000-VII, Leyla Şahin, précité, §§ 78 et 105, Bayatyan, précité, § 111, Skugar, décision précitée, et Pichon et Sajous, décision précitée). 83. Certes, comme le Gouvernement le souligne et comme Lord Bingham l’a observé dans l’arrêt R (Begum) v. Headteacher and Governors of Denbigh High School (…), une jurisprudence de la Cour et de la Commission veut que, si l’intéressé a la possibilité de prendre des mesures pour contourner une restriction à sa liberté de manifester sa religion ou sa conviction, il n’y ait pas d’ingérence dans l’exercice du droit découlant de l’article 9 § 1 et la restriction n’a donc pas à être justifiée au regard de l’article 9 § 2. Ainsi, dans l’arrêt précité Cha’are Shalom Ve Tsedek, la Cour a dit qu’« il n’y aurait ingérence dans la liberté de manifester sa religion que si l’interdiction de pratiquer légalement [l’]abattage [rituel] conduisait à l’impossibilité pour les croyants ultra-orthodoxes de manger de la viande d’animaux abattus selon les prescriptions religieuses qui leur paraissent applicables en la matière ». Cependant, cette conclusion peut s’expliquer par le constat de la Cour selon lequel la pratique et le rite religieux en cause étaient la consommation de viande provenant des seuls animaux abattus selon le rite et certifiés conformes aux lois religieuses en matière alimentaire, plutôt qu’une quelconque participation personnelle à l’abattage rituel et au processus de certification eux-mêmes (§§ 80 et 82). Surtout, dans les cas de restrictions imposées par l’employeur à la possibilité pour l’employé de se livrer à des pratiques religieuses, la Commission a conclu dans plusieurs décisions à l’absence d’ingérence dans l’exercice de la liberté de religion du requérant au motif que celui-ci pouvait démissionner de ses fonctions et trouver un autre travail (voir, par exemple, Kontinnen c. Finlande, décision de la Commission du 3 décembre 1996, Décisions et rapports 87-A, p. 68, et Stedman c. Royaume-Uni, décision de la Commission du 9 avril 1997 ; à comparer avec Kosteski c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine », no 55170/00, § 39, 13 avril 2006). Toutefois, la Cour n’a pas tenu le même raisonnement en ce qui concerne les sanctions professionnelles infligées à des employés parce qu’ils avaient exercé d’autres droits protégés par la Convention, par exemple le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 8, le droit à la liberté d’expression énoncé à l’article 10 ou le droit négatif de ne pas s’affilier à un syndicat, découlant de l’article 11 (voir, par exemple, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 71, CEDH 1999-VI ; Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, § 44, série A no 323, et Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, §§ 54-55, série A no 44). Vu l’importance que revêt la liberté de religion dans une © Conseil de l’Europe/Cour européenne des Droits de l’Homme, mise à jour au 31 octobre 2013 23 APERÇU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EN MATIÈRE DE LIBERTÉ DE RELIGION société démocratique, la Cour considère que, dès lors qu’il est tiré grief d’une restriction à cette liberté sur le lieu de travail, plutôt que de dire que la possibilité de changer d’emploi exclurait toute ingérence dans l’exercice du droit en question, il vaut mieux apprécier cette possibilité parmi toutes les circonstances mises en balance lorsqu’est examiné le caractère proportionné de la restriction. 84. Selon sa jurisprudence constante, la Cour laisse aux Etats parties à la Convention une certaine marge d’appréciation pour ce qui est de dire si et dans quelle mesure une ingérence est nécessaire. Cette marge d’appréciation va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent. La tâche de la Cour consiste à rechercher si les mesures prises au niveau national se justifient dans leur principe et sont proportionnées (Leyla Şahin, précité, § 110 ; Bayatyan, précité, §§ 121-122, et Manoussakis et autres, précité, § 44). Lorsque, comme dans les cas de la première et du quatrième requérants, les actes dénoncés ont été commis par des sociétés privées et ne sont donc pas directement imputables à l’Etat défendeur, la Cour doit examiner les questions sur le terrain de l’obligation positive incombant aux instances de l’Etat de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits énoncés à l’article 9 (voir, mutatis mutandis, Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, §§ 58-61, CEDH 2011 ; voir aussi Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, § 47, série A no 295-A). Si la frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’Etat au regard de la Convention ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables n’en sont pas moins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu, l’Etat jouissant en toute hypothèse d’une marge d’appréciation (Palomo Sánchez et autres, précité, § 62). » 49. S’agissant des deux premières requérantes, la Cour a estimé qu’il y avait eu une ingérence dans le droit de requérantes de manifester leur religion car elles n’avaient pas pu porter une croix de manière visible sur leur lieu de travail. En ce qui concernait la première requérante, qui travaillait pour un employeur privé et qui ne pouvait donc pas imputer cette ingérence directement à l’État, la Cour a dû rechercher si le droit de l’intéressée de manifester librement sa religion était suffisamment protégé par l’ordre juridique interne. A l’instar de bon nombre d’États contractants, le Royaume-Uni ne prévoit aucune disposition juridique réglementant spécifiquement le port de vêtements et de signes religieux sur le lieu de travail. Toutefois, il est clair que les tribunaux internes se sont livrés à un examen approfondi de la légitimité du code vestimentaire de l’employeur et de la proportionnalité des mesures prises par cette société. En conséquence, l’absence en droit anglais de disposition protégeant expressément le port de vêtements ou de symboles religieux sur le lieu de travail n’emporte pas en soi violation du droit de l’intéressée de manifester sa religion. Cela étant, la Cour a conclu que les autorités n’avaient pas ménagé un juste équilibre entre, d’une part, le désir de la requérante de manifester sa foi et de pouvoir la communiquer à autrui et, d’autre part, le souhait de son employeur de véhiculer une certaine image de marque (quelle que soit par ailleurs la légitimité de cet objectif). D’ailleurs, avant la requérante, d’autres employés © Conseil de l’Europe/Cour européenne des Droits de l’Homme, mise à jour au 31 octobre 2013 24 APERÇU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EN MATIÈRE DE LIBERTÉ DE RELIGION du même employeur avaient été autorisés à porter des vêtements religieux tels que le turban ou le hijab sans aucun effet négatif sur l’image de marque et la réputation de cette société. En outre, le fait que celle-ci ait modifié son code vestimentaire pour autoriser le port visible de bijoux religieux montre que l’interdiction antérieurement applicable n’était pas d’une importance cruciale. En conséquence, les autorités internes n’avaient pas suffisamment protégé le droit de la première requérante de manifester sa religion, au mépris de l’article 9. 50. En revanche, le motif pour lequel la deuxième requérante avait été invitée à renoncer au port de la croix – à savoir la protection de la santé et de la sécurité en milieu hospitalier – était autrement plus grave que celui qui avait été opposé à la première requérante. En outre, les responsables d’un hôpital sont mieux placés qu’un tribunal pour prendre des décisions en matière de sécurité clinique, surtout s’il s’agit d’un tribunal international n’ayant pas connaissance des preuves directes. En conséquence, l’obligation faite à cette requérante de retirer sa croix n’était pas disproportionnée ; partant, il n’y avait pas eu violation de l’article 9 dans son chef. 51. S’agissant des deux autres requérants, la Cour a estimé qu’il importait avant tout de tenir compte du fait que les principes appliqués par les employeurs respectifs des requérants – la promotion de l’égalité des chances et l’obligation faite aux employés d’éviter tout comportement discriminatoire à l’égard d’autrui – poursuivaient le but légitime de protéger les droits d’autrui, notamment ceux des couples homosexuels, également garantis par la Convention. En particulier, la Cour a conclu dans de précédentes affaires que toute différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle ne peut se justifier que par des raisons particulièrement solides et que la situation des couples homosexuels est comparable à celle des couples hétérosexuels en ce qui concerne le besoin d’une reconnaissance juridique et la protection de leurs relations. En conséquence, les autorités disposaient d’une ample marge d’appréciation s’agissant de l’équilibre à ménager entre le droit des employeurs de garantir les droits d’autrui et le droit des requérants de manifester leur religion. Estimant qu’un juste équilibre a été ménagé, la Cour a conclu à la nonviolation des dispositions invoquées dans le chef de ces requérants. © Conseil de l’Europe/Cour européenne des Droits de l’Homme, mise à jour au 31 octobre 2013 25 APERÇU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EN MATIÈRE DE LIBERTÉ DE

L’IDHM accueille

 

Mgr David Macaire

Mgr David Macaire

Archevêque de la Martinique

Byadmin

13 NOVEMBRE 2015 – DE LA PROTECTION SOCIALE EN MARTINIQUE

DE LA PROTECTION SOCIALE

Vendredi 13 novembre 2015

RENTREE DU CYCLE DES CONFÉRENCES SUR LES LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX

2015-2016

AMPHITEATRE FRANZ FANON

            Faculté de droit et d’économie de la Martinique

Campus Universitaire de Schœlcher

Vendredi 13 NOVEMBRE 2015 à 16 HEURES 

 

 

C’est par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 que le Général de Gaulle, crée, en France la Sécurité sociale.

Mais dans les départements d’Outre-Mer, c’est deux ans après, que l’ordonnance du 17 octobre 1947 instaure la sécurité sociale.

L’installation en Outre-Mer de la protection sociale n’a pas été automatique, mais elle est le résultat d’une lutte que certains font remonter à la fin du XIXème siècle.

Au moment où est célébré partout en France, le soixante dixième anniversaire de la sécurité sociale, il est apparu important à l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, de réfléchir sur la protection sociale, non seulement du point de vue de l’histoire de la lutte pour la conquête des droits, mais également de celui, de la prospective et de l’action en faveur de l’égalité de la protection pour les citoyens d’Outre –Mer.

 

                                                                       Raymond AUTEVILLE
Président de l’IDHM.

 

Madame la Présidente de la CGSSM, représentée par Madame Eliane CHALONO,

Chers Etudiants,

Mesdames et Messieurs,

Chers Présidents et Membres des associations amies, ici présents,

Chers Membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique,

Monsieur le Professeur WILLIAM, à cause d’un empêchement dirimant et imprévu, ne peut être présent ce soir.

Il vous présente ses excuses.

Le propre d’une bonne organisation, c’est de pouvoir s’adapter aux impondérables.

La rentrée du Cycle des Conférences est un moment important, dans la vie de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, et un vrai moment de bonheur pour son président.

Je voudrais, tout d’abord, remercier Madame Eugénie LIBER, Présidente de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, qui est à l’initiative du thèm de notre Conférence.

Je dois excuser l’absence de Madame la Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires, qui vient de donner naissance à la petite Jade, à qui nous souhaitons la bienvenue dans ce monde.

Mesdames et Messieurs,

La protection sociale, est traditionnellement définie, par l’ensemble du dispositif collectif mis en place par l’Etat, pour garantir à ses citoyens, une aide pour faire face aux risques sociaux, liés à la santé, la famille, la vieillesse, le logement, l’emploi, la pauvreté et l’exclusion.

La protection sociale découle d’un certain nombre de droits civils et politiques, considérés comme fondamentaux : le droit à la vie, à la sérénité, à l’interdiction de traitement inhumain ou dégradant.

Ainsi conçue, la protection sociale constitue pour chacun, un droit fondamental.

Le premier fondement textuel de la protection sociale, est la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 :

Article 22 : Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale. 

       Article 25 : Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant, pour assurer sa santé, son bien-être, et ceux de sa famille.

L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, en proposant une réflexion sur la protection sociale, agit dans le cadre de sa mission, qui est, entre autre, de promouvoir des actions de formations théorique et pratique, dans le domaine des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques.

Le soixante dixième anniversaire des ordonnances des 04 et 19 octobre 1945, à l’initiative du Général DE GAULLE, est l’opportunité pour nous, de réfléchir sur la protection sociale en Martinique.

Monsieur Jean-Claude WILLIAM, que l’on ne présente plus, Président Honoraire de l’Université des Antilles et de la Guyane, professeur honoraire des sciences politiques, devait traiter du sujet suivant :

«Regard sur l’égalité sociale en Martinique depuis 1946 ».

 

Monsieur Frantz LEOCADIE, Directeur Général de la CGSSM, connu et respecté du plus grand nombre, traitera du sujet :

« La réforme à venir en vue de l’égalité sociale ».

Compte tenu de l’empêchement du Professeur WILLIAM, Monsieur LEOCADIE a accepté, dans le cadre de son exposé, de rappeler les grandes lignes de l’histoire de l’installation de la Sécurité Sociale en Martinique.

Il mérite donc, d’être doublement applaudi.

L’histoire doit servir à préparer le présent.

C’est pourquoi, au-delà de l’histoire de la lutte pour la conquête des droits, nous voulons être prospectif, donc éclairer les pistes en faveur de l’égalité réelle et totale de la protection pour les citoyens d’Outre-mer.

 

                                     Raymond AUTEVILLE
Ancien Bâtonnier
Président de l’IDHM

 

 

 

 

 

 

Regard sur l’égalité sociale en Martinique depuis 1946

Nous connaissons la Sécurité Sociale dans le prisme du Préambule de la Constitution de 1946, qui précisait une vocation à garantir les  moyens d’existence :

« Elle (la Nation) garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

 

Ce que l’on sait moins, c’est que la sécurité sociale moderne, créée par l’Ordonnance du 4 octobre 1945, a été dès le départ pensée par ses concepteurs et notamment Pierre LAROQUE comme une réponse aux inégalités sociales :

« La sécurité sociale créée pour « débarrasser les travailleurs de la hantise du lendemain, de cette incertitude génératrice chez eux d’un complexe d’infériorité paralysant l’expansion de leur personnalité, et origine réelle de la distinction des classes entre les possédants, sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les non-possédant constamment sous la menace de la misère » [Pierre Laroque,1945]

 

Si nous faisons un retour rapide sur cette histoire de la sécurité sociale, nous observons 2 phases

Avant la départementalisation

La lutte pour la protection sociale commence dès la fin du XIXème siècle.

En 1890, les sénateurs Alexandre ISAAC de Guadeloupe et Vincent Allègre de la Martinique, proposent une assimilation en vue de l’extension de la protection sociale.

En 1915, Achille RENE-BOISNEUF , député de Guadeloupe, et René JOSEPH-LAGROSILLIERE, député de la Martinique font une nouvelle démarche

Le sénateur de Martinique Henri LIMERY posera en 1923 le problème de la transformation des colonies antillaises  en département.

Durand cette période, le contexte social de la Martinique ne cesse de se dégrader. Après des années d’esclavage, les revendications sur les conditions de travail et les salaires se font pressantes, notamment dans le milieu ouvrier.

Quelques rares applications des mesures prises au niveau national interviennent, telle la Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, appliquée en 1925, ou la Loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales, qui elle, sera mise en œuvre en 1938 dans la Colonie.

Des réserves méritent toutefois d’être posées quant à l’effectivité de ces textes : C’est Edouard de Lépine, cité par Micheline MARLIN GODIER[1] qui précise : « non seulement les lois ne sont pas appliquées, mais elles sont systématiquement violées. En réalité, au milieu des années 1930 les ouvriers agricoles martiniquais ne bénéficient d’aucunes dispositions qui à la même époque, garantissaient aux travailleurs français un minimum d’assistance sociale (accidents de travail, maladie, retraite).  »

Pendant la guerre, le droit de chacun à la sécurité sociale sera consacré par la charte de l’atlantique signée par Roosevelt et Churchill (1941) et par la Déclaration de Philadelphie (1944) qui deviendra la charte de l’OIT. En Grande Bretagne, parait le rapport Beveridge qui propose un plan de sécurité sociale en vue d’éliminer la pauvreté et en créant un service national de santé financé par l’impôt.

 

 

La départementalisation

La fin de la guerre va changer la donne. Partout, on tente de jeter les bases d’une nouvelle société. En France, on installe, en 1945, la Sécurité Sociale.

 

En Martinique, la revendication pour l’égalité sociale se concentre sur la départementalisation :

« La départementalisation, loin d’être une loi d’assimilation culturelle, est d’abord une loi sociale, d’égalisation des droits sociaux. », Aimé Césaire, discours du 12 mars 1946 au parlement

 

Le 19 mars 1946, la Martinique devient département d’Outre-mer. L’Art.2 déclare que « les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l’objet de décrets d’application à ces nouveaux départements ». L’institution de la Sécurité sociale dans les départements d’Outre-mer est alors d’actualité

 

Pour autant, la mise en place sera lente.

Il a fallu en effet attendre 10 mois pour obtenir le décret du 17 octobre 1947 qui prévoit l’extension des lois sociales dans les nouveaux départements.

Article 1 : En vue de l’application de la législation de sécurité sociale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique et de la réunion, les dispositions de l’ordonnance N° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale sont étendues à ces départements dans les conditions et réserves prévues par le présent décret.

Article 3 : Les caisses générales de sécurité sociale visées à l’article 2 ci-dessus possèdent les attributions dévolues par l’ordonnance N° 45-2250 du 4 octobre 1945 aux caisses primaires et caisses régionales de sécurité sociale et aux caisses d’allocations familiales.

 

C’est donc à la fois l’instauration de la sécurité sociale mais également une organisation adaptée qui sont mises en  place par le décret du 17 octobre 1947.

 

Le 1er mars 1948, un recours en annulation est intenté contre le décret du 17 octobre 1947 par le sieur DELEUZE, « agissant en son nom personnel ». Rappelons à ce stade que les assurances DELEUZE, zen qualité de caisses de compensation,  étaient chargées de la gestion des allocations familiales appliquées par la loi du 11 mars 1932.

 

 

Le 29 novembre 1948, dès sa mise en place, à la maison du peuple (Maison des syndicats), le conseil d’administration de la CGSS Martinique, présidé par Victor Lamon, l’un des pionniers de la protection sociale vote une motion, à l’unanimité.

Celle-ci demande l’accélération de l’application effective de l’assurance maladie et du régime de prestations familiales. Ces prestations devant être servies aux mêmes taux que dans la Métropole, avec possibilité pour la Caisse Générale de Sécurité Sociale d’orienter les prestations vers les besoins les plus urgents.

 

La CGSS Martinique ouvre effectivement ses portes à la maison des syndicats en 1949. Toutefois, la mise en place des prestations en Martinique est lente et progressive.

 

On notera en particulier  une certaine hostilité des milieux patronaux inquiets des répercussions financières et on observe paradoxalement quelques remous quand sont effectués les premiers prélèvements de cotisations sur les salaires[2].

 

 

L’histoire de la protection sociale de la Martinique à travers la Sécurité sociale poursuit dès lors sa marche progressivement.

La première prestation à être mise en place est l’assurance vieillesse (30 mars 1948), c’est l’allocation aux vieux travailleurs salariés valable uniquement pour les retraités du régime général. Ce n’est que le 30 décembre 1956 que cette prestation est étendue dans les nouveaux départements d’Outre-Mer aux travailleurs agricoles.

Cette même année 1956, à partir du 1er octobre, c’est la Caisse de Sécurité sociale qui prend désormais en charge les allocations familiales qui jusque-là étaient versées par des caisses de compensation (Assurances Deleuze).

La presse communiste (Justice) rappelle durant ces années le combat acharné des députés communistes des départements d’outre-Mer pour constamment réclamer l’application des lois sociales dans les départements d’Outre-mer.

 

Dates clés :

  • 1947 : Décret d’application instaurant la sécurité sociale dans les DOM.
  • 1949 : Ouverture de la CGSSM à la Maison du Peuple. 1ère prestation versée par la Sécurité Sociale : l’Allocation Vieux Travailleurs Salariés (AVTS).
  • 1955 : Mise en place des assurances sociales avec les remboursements maladie
  • 1973 : La CAF se sépare de la CGSSM.
  • 1990 : Création de la Coordination Inter Organismes pour le Traitement de l’Exclusion Sociale (CIOTES) par la CGSSM.
  • A partir de 1994, des exonérations spécifiques sont mises en place pour favoriser le développement économique des départements d’outre-mer. Loi PERBEN 25/7/1994
  • 1999 : Mise en place de la Couverture Maladie Universelle (CMU). 135 000 bénéficiaires la première année.
  • 2001 : Mise en place de la Loi d’Orientation pour l’Outre-Mer (LOOM). Exonération de charges patronales de Sécurité Sociale.
  • 2003 : LOPOM
  • 2010 : LODEOM

 

Sur le plan formel, l’égalité sociale est acquise. Les plus importantes réformes de ces dernières années ont été déployées dans les mêmes délais et conditions qu’en France. Il en va ainsi du RMI ou de la CMU par exemple. Le rapport sur l’égalité sociale et le développement économique dans les DOM en 1990 avait consacré le principe d’égalité.

 

On peut noter une exception s’agissant de la mise en place du RSA, qui a dû être articulée avec le RSTA déployé à l’issue du conflit social de 2009.

 

Les Etats généraux réunis à la fin du conflit ont définis des actions, dont plusieurs relevaient de la sécurité sociale, concernant les familles, le logement social, les personnes âgées, l’accès aux soins.

Si certaines posent interrogation comme la proposition de « revoir les conditions d’attribution de l’allocation aux parents isolés pour supprimer les stratégies de grossesse à finalité allocataire », d’autre sont encore d’actualité : l’aide à la parentalité ; le logement social ; l’attractivité du territoire pour les médecins ; le logement indigne…[3]

 

En réalité, s’exprime à travers la sécurité sociale, les besoins et les attentes, les espoirs et les critiques  d’une société en mal d’égalité.

 

En même temps, nous assistons à une évolution de l’attente d’égalité que l’on pourrait résumer d’une formule : « De l’égalité revendiquée à l’inégalité réclamée » pour enfin construire l’égalité réelle.

 

Ce sera le thème de la seconde partie de mon intervention. Ou l’on verra qu’une dose d’inégalité sur les plans financier, juridique  et organisationnel est nécessaire pour passer d’une égalité d’intention à une égalité d’effets.

 

 

 

 

Des réformes à venir en vue d’une égalité sociale réelle.

 

 

 

Introduction

 

Par lettre du 17 juin 2015, le premier Ministre a confié à Monsieur Victorin LUREL une mission sur l’égalité réelle entre les outre-mer et l’hexagone. La question de l’intérêt de cette mission, qui prend la forme d’une nomination en qualité de parlementaire en mission se pose au regard de l’évolution constante vers l’égalité qu’ont connu les outre-mer et singulièrement la Martinique :

Le premier paragraphe de la lettre de mission est ainsi rédigé : « Apres l’égalité civique liée à la fin de l’esclavage en 1848, l’égalité politique avec le passage de colonies en départements et collectivités d’outre-mer en 1946, l’égalité sociale avec l’alignement des prestations sociales, l’égalité réelle au niveau économique et social entre les outre-mer et l’hexagone reste, pour les forces de progrès, la dernière des avancées à atteindre ».

 

Nous sommes donc à la fois en plein dans l’actualité et paradoxalement, cela rend l’exercice difficile puisque l’essentiel des décisions concernant l’égalité sociale réelle est encore à venir.

 

Nous pouvons remarquer que le  Premier Ministre part du constat que l’égalité réelle n’est pas assurée. Il s’agit d’un acte politique fort, puisque beaucoup considèrent qu’ils n’y a pas que les outre-mer  qui sont confrontées à des difficultés économiques ou d’accès aux droits sociaux.

 

Cela pose la question de l’égalité réelle elle-même : comment la définir et comment l’apprécier ?

L’égalité tout d’abord s’entend de l’absence de discrimination entre les populations des Outre –Mer et de l’Hexagone du point de vue de leurs droits. Il s’agit d’offrir à ces populations les mêmes droits et de leur garantir le même niveau de droits.

Cette absence de discrimination suppose donc que l’ensemble des dispositifs, quel que soit leur nature, applicables en Métropole sont aussi mis en œuvre dans les Outre-Mer.

Pour que cette égalité soit réelle, elle doit être observable et mesurable ; Les effets sur les populations doivent être comparables dans les outre-mer et en métropole.

Nous comprenons donc bien que la dimension à privilégier est celle du résultat.

 

C’est précisément l’angle que j’ai choisi en identifiant 3 champs de réflexion :

  • L’égalité sociale et ses effets
  • La nécessité et les risques des dispositifs adaptés
  • Les besoins identifiés pour tendre vers une égalité réelle

 

Ma présentation s’appuie principalement  sur les 3 sources suivantes :

  1. Les données et chiffres disponibles à la CGSS
  2. Le rapport de la Cour des Comptes « La santé dans les outre-mer » – juin 2014
  3. Les contributions de la CGSS et du RSI à la mission LUREL

 

 


L’égalité sociale et ses effets

 

 

Même si le chemin a été long et complexe, l’ensemble des droits sociaux applicables dans l’hexagone le sont également en Martinique. Les exceptions sont rares et ne remettent pas en cause ce principe.

 

Tout d’abord, quelques chiffres pour préciser le cadre :

S’agissant des personnes protégées, on note :

  • Les prestations familiales sont versées à 000 allocataires de la CAF
  • La protection santé bénéficie à 358.000 personnes (336.000 par la CGSS ; 22.300 par le RSI
  • 300 personnes perçoivent une retraite, dont 61.000 par la CGSS
  • Comme dans l’hexagone, les employeurs sont accompagnés dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Cela concerne 12.222 établissements et 192 salariés.

 

Au plan financier, la sécurité sociale en Martinique représente en 2014 2,5 milliards de prestations versées [4]et 1,2 milliards de cotisations encaissées[5]. A elle seule, la CGSS verse 1,8 milliards de prestations sociales au titre de ses différentes missions. A noter que ces chiffres ne concernent que le régime général et le régime agricole et ne prennent pas en compte les fonctionnaires pas plus que les étudiants ou certains régimes de retraite.

 

  • idées sont à retenir à ce stade :

Idée 1 : la population est bien couverte par les dispositifs de protection sociale (ajouter 40.000 fonctionnaires, INSEE)

 

Idee 2 : La Martinique bénéficie pleinement de la solidarité nationale. une publication commune INSEE et CAF[6] de 2009 montre qu’en Martinique, 1 ménage sur 2 se situe sous le seuil de bas revenus[7] en ne tenant compte que des revenus du travail et du patrimoine. Ce taux se réduit à 1 sur 5 après prélèvements et transferts sociaux.

 

Ce constat ne doit pas masquer des difficultés qui peuvent être illustrées par quelques exemples non exhaustifs :

 

 

  • Une démographie médicale peu favorable

La  Martinique doit faire face à la faiblesse de la démographie médicale.

Libéraux en activité, 2012 Martinique Métropole
densité pour 100.000hab. ensemble 141 201
généralistes 81 106
spécialistes 60 94

 

Cette situation créée une tension en matière d’accès aux soins qui pourrait s’aggraver en raison du vieillissement démographique. Les conditions d’accès aux soins sont donc contraintes, mais elles pourraient s’aggraver.

 

  • Des maladies chroniques plus fréquentes qu’en métropole

La Cour des Comptes note une augmentation du taux de personnes en surpoids ou en obésité, qui provoquent des maladies chroniques, mais aussi une faiblesse des financements de l’Etat pour améliorer l’offre alimentaire, la nutrition et l’activité physique.

Ses taux de prévalence standardisée et leur croissance sont le double de la moyenne nationale, ciblant principalement les personnes les moins aisées.[8]

 

Diabète Martinique Guadeloupe Guyane Fr entière
Taux standardisé de prévalence 2009 (%) 7,4 8.1 7.3 4.39
Evolution 2006-2009  prévalence standardisée 0.8 1 1.5 0.6

 

 

 

Autre exemple, la Cour des Comptes pointe également l’insuffisance rénale chronique qui, associée à d’autres maladies, notamment le diabète, « aggrave l’écart avec la métropole, en morbidité, mortalité et accès au traitement. Elle relève le diagnostic tardif, comme la mise en dialyse, ce qui entraine une perte de chance, tant en espérance de vie qu’en qualité de la prise en charge. Il en va de même pour les les possibilités de greffe, réduites outre-mer » : la part de patients traités par greffe en 2012 allait ainsi de 25 % aux Antilles à 54 % en Franche-Comté.

 

 

 

  • La surmortalité infantile

Une surmortalité infantile persiste et s’est en partie aggravée dans la période récente, avec un taux qui variait en 2012 de 4,1 (Calédonie) à 9,9 (Guadeloupe) pour mille naissances (moyenne DOM hors Mayotte : 8 contre 3,3 en métropole). La Martinique se situait à 8/1000 en 2012[9]

 

 

  • Des conséquences de l’éloignement géographique mal prises en compte pour l’accès aux soins

La particularité géographique de la Martinique (insularité, éloignement) implique une prise en charge de transports en avion lorsque des soins justifiés ne sont pas réalisables localement :

–          soit par absence de plateau technique ou de professionnel de santé compétent,

–          en cas de non fonctionnalité d’un plateau technique.

Par hypothèse, ce point ne concerne que les outre-mer et donne lieu à des réponses peu homogènes.

Concrètement, 2 cas de figure se présentent :

Soit par évacuation depuis l’établissement de santé. Il s’agit des évacuations sanitaires, généralement traitées directement par les services d’urgence hospitalières.

Les soins programmés : On parle alors de transferts sanitaires. En cas de soins répartis dans le temps, la prise en charge de l’hébergement n’est pas organisée  et fait appel à des solutions d’aide sociale. A défaut, les frais demeurent à la charge de l’assuré.

Il en va de même s’agissant de l’accompagnant de l’assuré hospitalisé.

Les crédits d’action sociale sont mobilisés à hauteur de 32%[10] pour ce motif et  trouvent à s’épuiser.

 

Principales spécialités concernées[11]

l’Oncologie représente 21% des demandes de transfert pour la réalisation d’examens paracliniques spécifiques non disponibles en Martinique : le PET SCAN.

A noter que la grande région DFA est la seule à ne pas être dotée d’un tel équipement : CYCLOTRON+TEP SCAN.

Cependant une fois le traitement terminé, les patients et les équipes de métropole sollicitent un transfert pour le suivi. Ceci représente 21 % des demandes d’oncologie.

 

→ la Pédiatrie mobilise 13 % des demandes de transfert :

La moitié ont trait à des consultations initiale pour pathologie, localisation ou tumeur maligne rares.

Ceci engendre ensuite 26 % de demandes de consultations de suivi.

 

En terme de voyage aérien, la prise en charge d’un enfant de moins de 16 ans impose la présence d’un accompagnateur parental.

En cas d’hospitalisation longue en métropole, l’accompagnateur peut solliciter plusieurs allers retours en Martinique.

 

 

  • Des inégalités de recours aux soins

On constate en France, comme dans la plupart des pays d’Europe des inégalités sociales de recours aux soins, c’est-à-dire des différences de consommation de soins à besoins de soins donnés

Ces différences sont d’autant plus fortes pour les recours aux soins de spécialistes et le recours aux soins préventifs

La France fait là encore partie des pays où les inégalités sont les plus fortes.

Les études disponibles montrent une incidence non négligeable des déterminants financiers.

 

Enquête santé et protection sociale (institut de recherches et de documentation en économie de la santé)

 

Idée 3 : l’accès aux soins, qui est une des finalités  de la protection maladie est inégal et produit des pertes de chances en défaveur des martiniquais.

 

 

 

  • Focus : la situation particulière des travailleurs indépendants au regard de leur retraite[12]

La difficile mise en place du régime de retraite et le recouvrement irrégulier des cotisations se traduit par des droits partiels et des retraites minorées.

Du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1995, des minimas spécifiques ont été appliqués dans les DOM.

La validation de trimestres pour ces périodes tient compte de ces minimas spécifiques.

Le recouvrement des cotisations dans les DOM a été mis en place périodiquement au cours des années 70, puis a été abandonné sur instruction des tutelles (par lettre du 24 septembre 1979).

Le recouvrement amiable et contentieux des cotisations n’a repris qu’à compter du 2ème semestre 1997, pour les commerçants. Les cotisations ont régulièrement été appelées et recouvrées depuis le 1er juillet 1997, sur l’ensemble des risques retraite, invalidité et décès.

 

Pour les artisans, le recouvrement des cotisations n’a repris qu’à compter du 1er juillet 2004, sur l’ensemble des années non prescrites (à compter du 1er janvier 2001 par envoi de mises en demeure) pour la retraite de base, l’invalidité et le décès.

 

On peut considérer que la gestion des régimes avant fusion et du recouvrement des cotisations n’a pas contribué à la complétude des carrières.

 

Le régime de retraite complémentaire tel qu’il existe en métropole n’a été appelé dans les DOM qu’à compter du 1er juillet 2004.

 

 

Cette situation détermine :

  • Un ratio faible de la population bénéficiaire d’une pension rapportée à la population
Sept. 2015 Antilles Guyane France
pension de retraite ou d’invalidité 4390 2139677
ressortissants RSI 74807 6234511
Taux de bénéficiaires 5,87% 34,32%

 

  • Des montants de pensions faibles aux Antilles-Guyane :

 

Alors que la pension moyenne mensuelle nationale s’élève à 414 € pour les commerçants et 484€ pour les artisans en 2013, elle est de 246 € aux Antilles Guyane.

 

 

 

 

 

La nécessité et les risques des dispositifs adaptés

 

 

 

La mise en œuvre d’une équivalence totale et automatique des droits au travers d’une application « brute » des dispositifs mis en place dans l’hexagone peut conduire, dans certaines situations à des situations d’exclusion du bénéfice de certains droits ou, dans le champ économique, à l’aggravation de la situation sociale, à l’inverse de la finalité de la protection sociale. Pour illustrer, je prendrai 3 exemples :

 

  • Adapter les aides au logement

Alors qu’un rapport du Sénat[13] établissait en 2009 que 26% des logements sont considérés comme insalubres en outre-mer contre 8% en métropole, il est toujours nécessaire d’adapter les dispositifs hexagonaux.

 

  • L’adaptation du barème des aides

Même en l’absence de données officielles, l’UNTEC (Union Nationale des Techniciens Economistes de la Construction évalue le surcout de la construction en Martinique à +25% s’agissant des petites villes et à + 8% par rapport à Paris. Le plafond d’intervention droit être ajusté en conséquence.

 

 

  • La modulation du forfait logement

L’accès à certaines prestations est conditionné à un plafond de ressources. C’est le cas notamment pour l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie . Aux revenus sont ajoutés un forfait logement, censé compenser  l’absence de charge de loyer. Si le principe du plafond de ressources n’est pas contesté, puisqu’il permet de cibler l’aide sur les ménages les plus modestes, la non modulation du forfait logement pèse sur l’accès réel aux aides.

En effet, la Martinique se caractérise par un taux élevé de logements indivis[14], l’indivision touchant fortement les classes défavorisées.

Enfin, d’après l’étude CAF/INSEE[15], 15% des propriétaires vivent sous le seuil de bas revenus.

L’accès aux aides peut se trouver compromis par le seul fait du forfait logement.

 

 

  • L’absence d’effet de certaines adaptations : l’exemple des exonérations de cotisations

Depuis 2 décennies, les pouvoirs publics, sous la demande des responsables locaux, organisent des dispositifs visant à tenir compte de certains handicaps économiques des territoires ultramarins :

 

1994 : PERBEN

2000 : LOOM

2003 : LOPOM

27 mai 2009 : LODEOM (applicable 2010)

S’agissant de dispositifs visant à favoriser le développement économique, il est intéressant d’en regarder les effets sur les 10 dernières années :

  • Les entreprises ont bénéficié de 2,5 milliards d’euros d’exonérations transférés sur l’impôt en application de l’article L 131-7 du code de la sécurité sociale
  • La dette annuelle des entreprises vis-à-vis de la sécurité sociale connait une tendance lourde à l’augmentation, passant de 116 millions en 2004 à 195 millions pour l’année 2014. Depuis le pic de 2012 (253 millions) une baisse est néanmoins amorcée.
  • En matière d’emploi, il n’est pas observé d’amélioration : 19, 4% en 2014 contre 17,9% en 2005.

 

Ces constats induisent un risque au regard de la nécessité même des adaptations ou sur la capacité à cibler très précisément les décisions nécessaires.

La même observation vaut pour le dispositif de moratoire appliqué aux cotisations salariales.

 

 

 

  • Le nécessaire assouplissement de certaines règles : le cas de la LODEOM

Dans un environnement économique très difficile, les entreprises rencontrent des difficultés à honorer le paiement de leurs cotisations et contributions sociales.

Le constat est aujourd’hui fait que 51% des entreprises bénéficiaires de ce dispositif ne parviennent pas à être à jour de leurs cotisations. Dans cette situation, l’accompagnement amiable proposé par la sécurité sociale est limité en raison de la nature des cotisations salariales qui constituent l’essentiel des dettes, compte tenu des exonérations de cotisations patronales opérées. Cette situation prive les entreprises de l’accès à la commande publique, l’attestation de régularité ne pouvant pas être délivrée par la Sécurité Sociale. Par voie de conséquence, la relance de leur activité est compromise.

 

Pour les entreprises bénéficiaires des exonérations LODEOM, il existe un risque de suspension des exonérations compte tenu de leurs dettes sociales entrainant une impossibilité de poursuite de l’activité.  Cela concerne 4.800 entreprises en Martinique et 25.156 salariés.

 

A titre dérogatoire, les CGSS ont obtenu la levée de l’interdiction de mettre en place un échéancier portant sur les dettes de cotisations salariales.

Seuls 265 moratoires ont été signés à ce jour.

 

 

 

Idée 4 : Il nous appartient collectivement de nous saisir des adaptations obtenues pour en justifier l’intérêt. A défaut, de cibler les besoins dans une démarche responsable.

 

 

 

  1. Les réformes et les besoins identifiés pour tendre vers une égalité réelle
    • Améliorer l’accès aux droits
      • PUMA : L’universalisation de la prise en charge des frais de santé[16]

Tous les assurés qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière bénéficieront désormais pleinement du droit à la prise en charge de leurs frais de santé.

Cette inscription « par défaut » comme assuré social des personnes ne relevant pas du statut de salarié, de demandeur d’emploi, de retraité ou d’étudiant marque un « changement de paradigme », estime dans Le Monde Didier Tabuteau, titulaire de la chaire santé à Sciences-Po Paris. « L’assurance maladie passe d’une assurance sociale à une prestation universelle

On quitte en effet la logique antérieure qui, avec la création de la CMU, visait à assurer à tous une couverture sociale, mais dans les faits, ce droit n’est pas toujours effectif car il y a quelque deux millions de mutations par an entre les nombreux régimes existants (MSA pour les agriculteurs, RSI pour les indépendants, Cnamts pour les salariés, régime étudiant). Chaque changement de situation professionnelle, résidentielle ou familiale oblige à effectuer des démarches compliquées et peut se traduire par une suspension ou rupture de droit. Il s’agit donc de supprimer ou limiter les périodes de transition pendant lesquelles de nombreuses personnes n’ont pas accès à une prise en charge de leurs frais de santé.

Cette réforme devrait aussi permettre de simplifier les opérations de contrôle effectuées par l’Assurance-maladie pour vérifier comment un assuré est couvert. Il suffira de vérifier l’unique critère de résidence stable en France.

 

 

Cette mesure est déjà engagée dans le cadre du PLFSS 2016.

 

 

  • Améliorer l’accès à la santé
    • Offre de soins

Doter les Antilles Guyane des équipements nécessaires à une meilleure prise en charge locale évitant des transferts lourds et répétitifs, si nécessaire en les mutualisant. Le CYCLOTRON et le TEP SCAN entrent dans cette catégorie.

 

 

 

  • Organiser une vraie continuité territoriale sanitaire
    • Les transports aériens

Les transferts sanitaires entre les DOM et l’hexagone s’opèrent sous le régime de transports privés. Une fois les soins justifiés et non possibles en Martinique, la CGSS délivre une réquisition qui permet à l’assuré social de se procurer un titre de transport auprès de l’agence et de la compagnie de son choix. Ces billets délivres sur réquisition de la sécurité sociale sont généralement plus onéreux  que ceux obtenus par les particuliers.

La  mise en place d’un tarif forfaitaire opposable est attendue.

 

  • Prise en charge

L’hébergement étant accessoire aux soins, la prise en charge de ces frais au titre d’un transfert sanitaire doit être supporté sur le risque, ou par des fonds dédiés. En effet, la mobilisation des crédits locaux d’action sociale à cet effet limite les autres possibilités d’intervention et créée un déséquilibre avec la métropole.

 

  • Améliorer les conditions de logement des personnes défavorisées

Adapter les barèmes des aides pour tenir compte des surcouts liés à la construction et au logement outre-mer. Il s’agit de s’assurer qu’à situation sociale équivalente, l’impact de l’aide soit le même en Martinique et dans l’hexagone.

 

Moduler le forfait logement. Cette proposition consiste à pondérer le forfait logement au regard de tranches de revenus.

 

  • Propositions spécifiques pour les travailleurs indépendants

La situation des travailleurs indépendants relevant du RSI appelle des mesures spécifiques fortes pour compenser les effets des politiques passées.

Le faible niveau de pension mensuelle s’explique par les difficultés associées à la carrière des artisans commerçants des Antilles-Guyane :

  • Périodes d’inactivité
  • absence de paiements de cotisations ou règlements partiels sur de longues périodes
  • Difficultés de reconstitution de carrière des travailleurs indépendants
  • Faible recours aux dispositifs de rachat de trimestres

 

 

L’augmentation des pensions versées aux Antilles-Guyane implique la mise en œuvre d’outils législatifs pour notamment :

 

  • Attribuer des points gratuits permettant de valider des trimestres en fonction de l’année de début d’activité ; et du nombre de trimestres cotisés (durée d’assurance inférieur à 60 trimestres, carrière mono régime).
  • Favoriser le rachat des cotisations à un prix attractif afin d’atteindre un montant d’une pension minimale.

 

  • Alléger la procédure de rachat et l’étendre sous certaines conditions aux assurés débiteurs de cotisations souhaitant racheter des trimestres afin de liquider leur droit à retraite
  • Créer une assiette forfaitaire par année pour les assurés n’ayant pas cotisé dans les années antérieures à 1973, afin que ces assurés ne soient pas lésés de la mauvaise interprétation de la législation des anciens régimes, n’ayant pas suffisamment cotisé.

 

 

 

Conclusion

L’égalité juridique est acquise et l’adaptation des dispositifs aux situations outre-mer est ancienne: exonérations (loi PERBEN 1994 ; prix des médicaments et des tarifs médicaux par exemple). L’outre-mer bénéficie de manière puissante des transferts sociaux mais les écarts, notamment au regard de l’accès à la santé ne sont pas comblés. Si l’on considère que les prestations sociales ne suffisent pas à couvrir le champ de l’égalité sociale, force est de constater que l’outre-mer est loin d’avoir obtenu l’égalité réelle. Au-delà des mesures sociales qui doivent encore être prises,  c’est sur le plan économique que se joue la question de l’égalité.

Cette dimension a d’ailleurs été positionnée clairement dans la mission confiée à Monsieur LUREL.

Les propositions qu’il sera amené à présenter seront précieuses en ce qu’elles fixeront un cadre de référence pour les revendications à venir.

 

Pour finir, deux questions restent posées à notre société :

  • C’est tout d’abord l’interrogation quant à l’impact de certaines prestations, hier le RMI, aujourd’hui le RSA, qui ont vocation à garantir un revenu minimum, mais dont une part non négligeable des bénéficiaires sont dans la situation décrite par Claude-Valentin MARIE, de l’INED, de reproduction de la précarité, et ce, sur plusieurs générations.
  • Ensuite, c’est comment le débat sur l’égalité sociale doit s’articuler avec l’économie informelle ?

 

 

 

 

 

[1] Conférence « la sécurité sociale, une histoire qui continue » – 28 octobre 2015,  citant Edouard De Lépine – La crise de février 1935 à la Martinique – Contribution à l’histoire du mouvement ouvrier antillais – L’harmattan 1980  (p 51)

[2] Historial antillais – volume 6

[3] Etats généraux de l’outre-mer de la Martinique – Synthèse des travaux des ateliers – septembre 2009

[4] Il s’agit du cumul des prestations et aides versées par la CGSS pour la santé, la retraite et l’action sociale individuelle et collective, des prestations de la CAF et du RSI

[5] Les cotisations et contributions sociales sont encaissées par la CGSS au titre de sa fonction d’URSSAF

[6] « Les inégalités aux Antilles-Guyane : 10 ans d’évolution – mai 2009

[7] Seuil de bas revenus : 60% du revenu médian

[8] Rapport public Cour des Comptes « La santé dans les outre-mer » – juin 2014, p36

[9] Rapport public Cour des Comptes « La santé dans les outre-mer » – juin 2014

[10] 2014 – chiffres CGSS

[11] Etude coordination de la gestion du risque – Assurance maladie – 2012

[12] RSI : Note relative à la situation des Travailleurs Indépendants au regard de la Retraite dans les Antilles Guyane – octobre 2015

[13] « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France » 7 juillet 2009

[14] Dans une question écrite du 1/6/2010, le député Louis-Joseph MANSCOUR l’évaluait, citant la Chambre des Notaires, à 65% des biens

[15] « Les inégalités aux Antilles-Guyane : 10 ans d’évolution – mai 2009

[16] PLFSS 2016

L’IDHM accueille

 

Frantz LEOCADIE

Frantz LEOCADIE

Directeur General de la CGSSM