LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Vendredi 04 mars 2016
  • Allocution : Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM
  • Allocution : Maitre Corinne BOULOGNE-YANG-TING, Avocat à la Cour, Maître de Conférences, Directrice de l’IEJ MARTINIQUE, Membre de l’IDHM
  • Exposé     :  « LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DU CITOYEN DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE » Madame Bénédicte FOLSCHEID, Présidente du Tribunal Administratif de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Clôture     :Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM

Le principe révolutionnaire de la séparation des autorités administratives et judiciaires, a entrainé en France, la naissance d’un ordre de juridiction spéciale, pour contrôler et juger l’administration : La justice administrative.

 

A côté du recrutement des juges  par l’Ecole nationale d’Administration, les articles L.233-2 et suivants du code de justice administrative, permettent des  nominations  au « tour extérieur », prononcées par décret du président de la République.

 

 

La plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat  exerce aussi une  mission consultative auprès du  pouvoir exécutif, qu’il est par ailleurs chargé de contrôler et juger.

 

 

Cela conduit certains à se poser la question du respect du droit à un   procès équitable, posé par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La justice administrative peut-elle garantir le respect des droits fondamentaux du citoyen ?

Qui peut mieux que Madame Bénédicte Folscheid Présidente des Tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour nous éclairer sur cette question primordiale ?

Raymond AUTEVILLE

Président de l’IDHM.

 

– Madame la Présidente,

– Madame la Directrice de l’I.E.J.,

– Mesdames & Messieurs les Présidents et membres des associations amies, ici présents,

– Mesdames et Messieurs les Etudiants,

– Chers membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la  Martinique,

Madame la Présidente,

Je vous remercie très sincèrement, d’avoir accepté de diriger notre réflexion de ce soir, sur un sujet ô combien important :« La Défense des Droits Fondamentaux du Citoyen, devant la Juridiction Administrative ».

 

Mesdames et Messieurs,

Que dire, pour introduire le sujet sans le traiter ?

L’exercice est délicat pour moi, mais, je me lance.

La Justice administrative est une particularité française, qui est née du principe révolutionnaire, de la séparation des autorités administratives et judiciaires.

Ainsi que je l’ai indiqué dans le texte de présentation de l’intérêt de la Conférence, à côté du recrutement des juges par l’Ecole Nationale d’Administration, les articles L 233-2 et suivants du Code de justice administrative, permettent des nominations au « tour extérieur » prononcées par décret du Président de la République.

Cela est de nature à permettre au pouvoir exécutif, d’influer sur les décisions des juges.

De même, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat, exercent aussi une mission consultative auprès du pouvoir exécutif, qu’il est par ailleurs chargé de contrôler et juger.

Ces éléments posent la question du respect devant la Juridiction administrative du droit à un procès équitable, posé par l’article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

 

Dans une affaire PROCOLA C/ LUXEMBOURG, jugée en 1995, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé que le fait que, au sein du Conseil d’Etat luxembourgeois, l’exercice cumulatif de fonction consultative et de fonction juridictionnelle, était contraire à la nécessité de l’impartialité du juge, requise par l’article 6-1 de la CEDH.

Sensible à ses critiques, le Conseil d’Etat a défini un certain nombre de règles, parfois non écrites, qui sont de nature à assurer l’impartialité du juge.

C’est ainsi que bien que légalement la présidence du Conseil d’Etat soit assurée par le Premier Ministre, la présidence effective est exercée par le vice-président qui assure la présidence effective de la juridiction.

De même, les conseillers qui ont siégé pour donner un avis, ne peuvent siéger en section contentieuse.

On doit aussi à la vérité, de dire que le Conseil d’Etat a su parfois, se montrer indépendant du pouvoir, par une jurisprudence, qui a imposé la protection des droits fondamentaux contre les intrusions de l’autorité administrative : liberté de culte, d’opinion, d’association, de réunion, de la presse, du commerce et de l’industrie, etc…

Il ne m’appartient pas de développer ces points ce soir, mais à Madame Bénédicte FOLSCHEID, Présidente des Tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre et Miquelon.

C’est pourquoi, je cède la parole tout de suite à Madame la Directrice de l’IEJ Martinique.

Raymond AUTEVILLE

Ancien Bâtonnier de l’Ordre

 

L’IDHM accueille

 

Bénédicte FOLSCHEID

Bénédicte FOLSCHEID

Présidente des Tribunaux Administratifs de Fort-de-France & de Saint-Pierre-et-Miquelon