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LE DROIT FONDAMENTAL A LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL

Seminaire : Le Droit fondamental à la réparation du préjudice corporel

Vendredi 19 janvier 2018
  • 16H00 – 16H15 : Allocution de Madame Francette BELLAME Secrétaire Générale de l’IDHM
  • 16H15 – 16H30 : Allocution de Madame Claire DEBOURG Directrice de l’IEJ Martinique
  • 16H30-16H50 : LE ROLE FONDEMENTAL DE L’AVOCAT POUR LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE, Monsieur le Bâtonnier AUTEVILLE, Président de l’IDHM
  • 16H50 – 17H20 : LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR POUR LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE, Monsieur Olivier FEVAL, Inspecteur corporal au pôle juridique de GROUPAMA ANTILLES GUYANE
  • 17H20 – 17H40 : L’OFFICE DU JUGE DE LA REPARATION INTEGRALE DU DU PRE JUDICE CORPOREL, Monsieur Pascal FAU, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance
  • 17H40 – 18H30 : DEBAT
  • 18H30 – 18H50 : LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE ET LES PREJUDICES CORPORELS INDEMNISABLES, Maître Margaret TANGER, Avocat à la Cour, Présidente de l’EDA Martinique Membre de l’IDHM
  • 18H50 – 19H10 : DEVOIR D’INFORMATION DU PATIENT ET ACCIDENT THERAPEUTIQUE, Docteur Rudy VALENTINO, Praticien hospitalier Responsable de service, Réanimation polyvalente Directeur de l’ERERM
  • 19H10 – 19H50 : DEBAT
  • 19H50 – 20H00 : CLOTURE DU SEMINAIRE, Monsieur le Bâtonnier AUTEVILLE, Président de l’IDHM
  • 20H00 : COCKTAIL DE CLOTURE

 

 

En vertu de l’article 3 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. »

En droit interne, les articles 16-1 alinéas 2et 16-3 du Code Civil du Code Civil affirment le principe du respect du corps humain qui est inviolable.

Le préjudice corporel est celui ressenti par une personne dans son corps, et par ricochet, dans ses droits extrapatrimoniaux.

En cas d’accident de la circulation, la loi Badinter du 5 juillet 1985 est la référence. Elle impose une indemnisation obligatoire des victimes.

L’accident thérapeutique résulte d’un acte médical qui survient par hasard et qui résulte des risques inhérents à tout acte médical.

Les loi n°2002-303 du 4 mars 2002 et n°2002-1577 du 30 décembre 2002, ont instauré une présomption de responsabilité des établissements de santé pour les infections nosocomiales dites légères, et une prise en charge par la solidarité nationale pour les infections nosocomiales dites graves.

La loi no 90-589 du 6 juillet 1990 a institué un régime de réparation intégrale, sous certaines conditions, du « …préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.. »

On le constate, la réparation du préjudice corporel est fondamentale mais tellement complexe, qu’il est apparu nécessaire à l’INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DE LA MARTINIQUE, dont la mission statutaire est, rappelons-le, de développer l’information et la formation relative à l’étude, à la défense effective des Droits de l’Homme, de consacrer un séminaire entier à ce sujet.

Groupama Antilles Guyane, Assureur mutualiste, soucieux de la satisfaction de ses assurés, se devait, pour être au cœur leurs préoccupations, de participer à cette réflexion.

Cela promet une réflexion pluraliste de qualité, offerte au plus grand nombre. Et gageons que ce séminaire ne suffira pas à traiter de tous les sujets !

Raymond AUTEVILLE Président de l’IDHM.

Allocution du Président non-communiquée.

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Madame Claire DEBOURG

Madame Claire DEBOURG

Directrice de l'IEJ Martinique

Monsieur Olivier FEVAL

Monsieur Olivier FEVAL

Inspecteur corporel au pôle juridique de GROUPAMA ANTILLES GUYANE

Monsieur Pascal FAU

Monsieur Pascal FAU

Vice-Président du Tribunal de Grande Instance

Maître Margareth TANGER

Maître Margareth TANGER

Avocat à la Cour, Présidente de l'EDA Martinique, Membre de l'IDHM

Docteur Rudy VALENTINO

Docteur Rudy VALENTINO

Praticien hospitalier, Responsable de service Réanimation polyvalente, Directeur de l'ERERM

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05 JANVIER 2017 – SEMINAIRE : CONCEVOIR UNE ORGANISATION OPTIMALE DU SYSTEME DE SANTE

20170105_ Séminaire Concevoir une organisation optimale du système de santé

Vendredi 5 Janvier 2017

PROGRAMME

15H00- 15H10 : ALLOCUTION D’OUVERTURE Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE Président de l’IDHM

– 15H-15- 15H25 : ALLOCUTION Maitre Corine BOULOGNE-YANG-TING Directrice de l’IEJ Martinique

– 15 H-30 15H 45 : THEME N°1 : RETROSPECTIVE DE L’ORGANISATION PUBLIQUE DES SOINS EN MARTINIQUE : AVANCEES ET INSUFFISANCES. Dr Patrick RENE-CORAIL Médecin Hospitalier au CHU de la Martinique

-15H50- 16H05: THEME N°2 : L’EVOLUTION, DE L’HOSPITALISATION PRIVEE EN MARINIQUE. Docteur Nabil MANSOUR Président Directeur Général Clinique Saint-Paul

 -16H10-16H 25 : THEME N°3 : LE SYSTEME DE SANTE AU SERVICE DES MALADES Madame Denise MARIE, Représentante des usagers La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise En Charge (CRUQPEC)

-16H25-16H 40 : ALTERNATIVES HOSPITALIERES : HOSPITALISATION A DOMICILE, SOINS INFIRMIERS Monsieur Jean-Marie CLOVIS Président du Syndicat des Infirmiers Diplômés d’Etat.

-16H50-17H50: DEBAT ANIME PAR LE MODERATEUR Dr André EDOUARD

-17H55-18H 05: THEME N°4 : COOPERATIONS, GROUPEMENTS HOSPITALERS TERRITORIAUX, ET FUSIONS. Monsieur Patrick HOUSSEL Directeur général de l’ARS MARTINIQUE

-18h 10-18H 25 : THEME N°5 : UNE VISION : UN CHU MARTINIQUE-GUADELOUPE. Monsieur le Professeur Christian SAINTE –ROSE Professeur de Neurochirurgie Pédiatrique Chargé de la Mission interministérielle sur les causes des difficultés des CHU des Antilles

-18H30- 19H30 : DEBAT ANIME PAR LE MODERATEUR Docteur André EDOUARD

 – 19H50 : ALLOCUTION DE CLOTURE : Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE Président de l’IDHM

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.), «…le droit à la santé suppose de pouvoir accéder en temps opportun, à des soins acceptables, abordables et de qualité appropriée… ».

Le 21 novembre 2014, L’INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DE LA MARTINIQUE, qui a pour mission statutaire, d’œuvrer pour la promotion des Droits Fondamentaux de la personne humaine, a organisé une réflexion sur la santé en Martinique, intitulée «RADIOSCOPIE DU SYSTEME DE SANTE EN MARTINIQUE».

Aujourd’hui, nous souhaitons une réflexion prospective pour améliorer l’offre et la qualité des soins. C’est tout le sens du séminaire du 06 janvier 2017, intitulé : « CONCEVOIR UNE ORGANISATION OPTIMALE DU SYSTEME DE SANTE. »

– Bonsoir Madame la Directrice de l’I.E.J.,

– Mesdames & Messieurs les Présidents et Membres des Associations amies,

– Chers Etudiants,

– Chers membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la  Martinique,

– Mesdames & Messieurs,

Je salue individuellement, chacun d’entre vous, et vous remercie de votre présence.

« Toute action est un empiètement sur l’avenir » (Henri BERGSON).

C’est par cette citation qu’il me plaît de présenter mes vœux de bonheur, de réussite, et de santé, à chacun d’entre vous.

Je remercie tout particulièrement le Professeur SAINTE-ROSE, et le Docteur RENE-CORAIL, qui m’ont aidé à organiser ce séminaire.

Je voudrais ensuite saluer tous les intervenants à ce séminaire, qui, malgré un emploi du temps chargé, ont accepté de nous consacrer quelques heures aujourd’hui, pour une réflexion sur un sujet ô combien important :

« Concevoir une organisation optimale du système de santé en Martinique ».

D’abord, je dois éclairer ceux qui se posent la question de savoir, pourquoi l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, se préoccupe de la santé.

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée le 10 décembre 1948, par l’Assemblée Générale des Nations Unies, en son article 25 affirme :

« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien- être, et ceux de sa famille, notamment par l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux, ainsi que les services sociaux nécessaires … ».

Pour rendre effectif ce droit à la santé, ainsi proclamé, certains pays, dont la France, ont mis en place, un système de santé.

Le système de santé peut se définir comme l’ensemble des moyens et activités mis au service de la santé, c’est-à-dire, la prévention, la guérison, et la prise en charge des conséquences des maladies, sur le plan personnel, social et professionnel.

L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, qui a pour mission statutaire, d’œuvrer pour la promotion des Droits Fondamentaux de la personne humaine, a organisé, le 21 novembre 2014, une réflexion sur la santé en Martinique, intitulée :

« Radioscopie du système de santé en Martinique ».

Notre objectif aujourd’hui, n’est pas de refaire ce séminaire, mais de le compléter par une réflexion prospective, pour améliorer l’offre et la qualité des soins en Martinique.

C’est tout le sens de notre action aujourd’hui.

« Toute action est un empiètement sur l’avenir », n’est-ce pas ?

Je déclare ouverts, les travaux du séminaire.

Je cède la parole à Madame la Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires, pour son allocution.

                                                            Raymond AUTEVILLE

                                                            Ancien Bâtonnier de l’Ordre

                                                            Président de l’IDHM

 

  • THEME N°1 : RETROSPECTIVE DE L’ORGANISATION PUBLIQUE DES SOINS EN MARTINIQUE : AVANCEES ET INSUFFISANCES. Dr Patrick RENE-CORAIL Médecin Hospitalier au CHU de la Martinique
  • THEME N°2 : L’EVOLUTION, DE L’HOSPITALISATION PRIVEE EN MARINIQUE. Docteur Nabil MANSOUR Président Directeur Général Clinique Saint-Paul
  •  THEME N°3 : LE SYSTEME DE SANTE AU SERVICE DES MALADES Madame Denise MARIE,Représentante des usagers La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise En Charge (CRUQPEC)
    • Présentation
  • ALTERNATIVES HOSPITALIERES : HOSPITALISATION A DOMICILE, SOINS INFIRMIERS Monsieur Jean-Marie CLOVIS Président du Syndicat des Infirmiers Diplômés d’Etat.
  • THEME N°4 : COOPERATIONS, GROUPEMENTS HOSPITALERS TERRITORIAUX, ET FUSIONS. Monsieur Patrick HOUSSEL Directeur général de l’ARS MARTINIQUE
    • Présentation
    • Vision d’une fusion
  • THEME N°5 : UNE VISION : UN CHU MARTINIQUE-GUADELOUPE.Monsieur le Professeur Christian SAINTE –ROSE Professeur de Neurochirurgie Pédiatrique Chargé de la Mission interministérielle sur les causes des difficultés des CHU des Antilles

L’IDHM accueille

 

Docteur Patrick RENE CORAIL

Docteur Patrick RENE CORAIL

Médecin Hospitalier au CHU de la Martinique

Docteur Nabil MANSOUR

Docteur Nabil MANSOUR

Président Directeur Général Clinique Saint-Paul

Denise MARIE

Denise MARIE

Représentante des usagers La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise En Charge (CRUQPEC)

Jean-Marie CLOVIS

Jean-Marie CLOVIS

Président du Syndicat des Infirmiers Diplômés d’Etat.

Docteur André Edouard

Docteur André Edouard

Médecin

Patrick HOUSSEL

Patrick HOUSSEL

Directeur général de l’ARS MARTINIQUE

Professeur Christian SAINTE –ROSE

Professeur Christian SAINTE –ROSE

Professeur de Neurochirurgie Pédiatrique Chargé de la Mission interministérielle sur les causes des difficultés des CHU des Antilles

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09 DECEMBRE 2016 – LA PARITE, EST-ELLE REELLEMENT LE MOYEN UTILE POUR ASSURER L’EGALITE HOMME-FEMME ?

20161209_La parité est elle réellement le moyen utile pour assurer l'égalité homme-femme ?

Vendredi 09 Décembre 2016

Modératrice : Madame Annie RAMIN

Allocution d’ouverture
Madame Marie-Hélène MONTJEAN-TELLIAM
Déléguée du club Soroptimist Diamant les Rivières
Représentante de la  Présidente Madame  Maryse MARIO

 Allocution Introductive
Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE
Président de l’IDHM 

 

Exposé     : « LA PARITE EST-ELLE RELLEMENT LE MOYEN UTILE POUR ASSURER L’EGALITE HOMME-FEMME ?  »

Emmanuel JOS
Professeur Emérite de Droit Public
Ancien Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de la Martinique

 

Clôture

Madame Marie-Hélène MONTJEAN-TELLIAM
Déléguée du club Soroptimist Diamant les Rivières
Représentante de la  Présidente Madame  Maryse MARIO

 

 

Le Conseil Constitutionnel a censuré, à plusieurs reprises, des textes qui instaurent la parité obligatoire entre hommes et femmes, sur le plan politique, au motif que les lois violaient la constitution, qui ne distinguait pas les citoyens selon leur sexe.

La constitution a été modifiée en juillet 1999, pour autoriser le législateur, à encourager l’accès des femmes aux mandats électoraux, et aux fonctions électives.

Ainsi, par diverses lois, le législateur a imposé la parité homme-femme, sur les listes des candidats aux élections politiques.

La loi du 04 août 2014, a rendu la parité encore plus coercitive, en l’étendant, dans les sphères de la vie privée et professionnelle.

Cette parité imposée par le législateur, constitue une discrimination positive, qui pose quelques interrogations, y compris parmi les femmes elles-mêmes.

La femme dit-elle être choisie en raison de son talent, de ses compétences, de ses aptitudes, plutôt qu’en raison de son sexe ?

Il est donc permis aujourd’hui, de s’interroger sur la question qui constitue le thème de notre Conférence :

LA PARITE EST-ELLE REELLEMENT LE MOYEN UTILE POUR ASSURER L’EGALITE HOMME-FEMME ?

Raymond AUTEVILLE
Président de l’IDHM

 

Allocution Introductive du Président de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique

– Madame la Présidente,

– Chère Belle-sœur,

– Mesdames les Présidentes & les membres du Club Soroptimist

– Chers membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique,

– Mesdames et Messieurs,

C’est un réel plaisir pour moi, ce partenariat de ce soir, entre le Club Soroptimist Diamant les Rivières, et l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique.

La collaboration amicale de l’Institut avec le soroptimisme, a été favorisée par Madame le Bâtonnier Marie-Alice ANDRE-JACCOULET, qui était, et membre fondateur de l’Institut, et membre du Club Fort-de-France Alizés Sud, dont elle a été Présidente.

J’ai une pensée affectueuse pour elle ce soir.

C’est avec la Présidente, Liliane YENKETRAMDO, du Club Fort-de-France, Alizés Sud, que la collaboration est devenue une relation institutionnelle, entre les soroptismist et l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique.

En ce moment précis, je veux la remercier très sincèrement.

Mesdames et Messieurs,

J’ai la charge d’introduire le sujet qui nous rassemble ce soir :

« La parité est-elle réellement le moyen utile, pour assurer l’égalité homme-femme ? ».

Le sujet paraît, à première vue, un peu provocateur. Pourtant, il n’en est rien.

L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, comme les Soroptimist, ont le devoir d’éviter les affirmations toutes faites, ils doivent susciter la réflexion, et même les interrogations, sur la société, et plus spécifiquement, sur tout ce qui concerne les droits fondamentaux.

Vous avez, Madame la Présidente TELLIAM, parlé de la longue liste des inégalités, dont les femmes sont victimes.

Vous avez certes raison. L’égalité homme-femme, doit être proclamée et respectée.

Traiter de la parité, c’est certes évoquer la lutte des femmes pour l’égalité, tout autant que les étapes législatives, mais c’est également entendre et analyser les objections exprimées.

Ainsi, le philosophe et théologien contemporain, Bertrand VERGELY, pense que le problème de l’égalité homme – femme, doit être bien posé : « … il s’agit d’égalité de droit, d’égalité de traitement, comme d’égalité de dignité……  L’égalité de droit ne se confond pas avec l’égalité de nature… un homme n’est pas une femme, et une femme n’est pas un homme … ».

Pour assurer l’égalité homme-femme, le législateur a eu recours à la parité.

La parité est un concept qui vise à accorder un privilège à la femme, pour lutter contre l’inégalité dont elle est victime.

La parité est donc une discrimination positive, qui vise à accorder à la femme, un traitement préférentiel, pour assurer son égalité.

Avant 1999, le Conseil Constitutionnel a censuré, à plusieurs reprises, les lois qui voulaient instaurer la parité, au motif essentiel, que la Constitution française proclame l’égalité des citoyens « sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

C’est pourquoi, le Président de la République, Jacques CHIRAC, en compétition avec Lionel JOSPIN, a pris celui-ci de court, en proposant une modification de la Constitution.

La Réforme institutionnelle du 08 juillet 1999, a ajouté un article 3 à la Constitution, ainsi rédigé :

« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes, aux mandats électoraux, et aux fonctions électives ».

Depuis, plusieurs lois ont imposé la parité dans de nombreux domaines.

La force coercitive de la loi est passée, mais la réflexion reste libre.

Et, lorsque des objections se font entendre de la part de personnalités éminentes, parmi lesquelles des féministes patentées, on ne peut les écarter d’un revers de main. Il faut les entendre et les analyser.

Ainsi, Jacqueline REMY et Eric MANDONNET, ont écrit dans une tribune publiée le 11 février 1999, intitulée : oui à l’égalité, non à la parité, « … la parité c’est une recette paresseuse, une réponse dangereuse à un vrai problème.».

Un certain nombre de femmes célèbres, dont des féministes, comme la philosophe Elisabeth BADINTER, la juriste, Evelyne PISIER, l’écrivain, Danièle SALLENAVE, se sont élevées contre la parité, en avançant des arguments qui méritent une analyse :

01 – La parité viole le principe fondamental de l’universalisme de la représentation. Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes obligations.

La parité distingue entre les hommes et les femmes, en réservant des postes pour des femmes, en contravention avec le principe fondamental de l’universalisme de la représentation.

02 – La parité est humiliante pour les femmes, à qui la loi réserve des postes, non pour leurs vertu et talents, mais, en raison de leur sexe.

03 – La parité tranche avec le rigorisme, avec lequel le législateur refuse toute discrimination positive, en faveur des citoyens discriminés, par exemples, les citoyens français, originaires des anciennes colonies, ou des citoyens français, issus de l’immigration, notamment, dans la fonction publique, ou dans l’audio-visuel, au motif que la Constitution Française, ne distingue personne, en raison de la race, ou de l’origine ethnique.

Mesdames et Messieurs,

Des femmes, pour la plupart féministes, ont posé la problématique. C’est un homme, un membre fondateur de l’Institut des Droits de l’Homme, Monsieur le Professeur Emmanuel JOS, qui doit ce soir, répondre à la question :

« La parité est-elle réellement le moyen utile pour assurer l’égalité homme-femme ? ». 

Nous l’écouterons avec attention.

Raymond AUTEVILLE

Ancien Bâtonnier de l’Ordre

_________________

Allocution Introductive de Madame MONTJEAN-TELLIAM Marie-Hélène

Déléguée du club Soroptimist Diamant les Rivières

Représentante de la  Présidente Madame  Maryse MARIO

COMMEMORATION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE L’HOMME

CONFERENCE DU 9 DECEMBRE 2016 

CLUBS SOROPTIMIST EN PARTENARIAT AVEC L’IDHM

DISCOURS D’OUVERTURE

Mesdames les Présidentes des Clubs Soroptimist de la Martinique

Mesdames les Soroptimist

Monsieur le Bâtonnier

Monsieur le Conférencier Professeur Emérite,

Mesdames et Messieurs en vos grades et qualité,

Mesdames et Messieurs,

Tout d’abord permettez moi d’excuser l’absence de la Présidente de l’Union Française, Evelyne PARA, actuellement en déplacement en France dans le cadre de ses nouvelles fonctions. Elle me prie de transmettre ses chaleureuses amitiés à tous les participants « Je suis loin de vous physiquement, mais proche par la pensée et par le cœur ».

Par ailleurs, je vous prie d’excuser l’absence de Maryse MARIO, Présidente du club Soroptimist Diamant les Rivières, Club organisateur de cette manifestation, qui regrette de ne pouvoir partager ce moment avec nous, étant elle-même hors du département.

En l’absence de notre Vice-Présidente, Corine VERMIGNON, qui nous rejoindra sous peu, il me revient, en qualité de Déléguée du Club, d’assumer la lourde responsabilité de les remplacer.  Je tâcherai d’assurer au mieux la présidence de cette manifestation afin que vous puissiez passer un excellent moment en compagnie de nos intervenants.

Au nom des quatre clubs Soroptimist de la Martinique (Fort de France Doyen, Trinité Saint-Pierre, Fort de France Alizés Sud, Diamant Les Rivières) représentées respectivement par leur Présidente, Marie-Béatrice PARFAITE-ANELKA, Chantal REYAL en l’absence de Monique SUVELOR, Nadia SERALINE-DIB et moi-même, Marie-Hélène MONTJEAN-TELLIAM pour le club Diamant Les Rivières, nous vous souhaitons la bienvenue à cette conférence-débat.

Nous souhaitons à l’entame de ce discours exprimer nos sincères remerciements et notre profonde gratitude au Président de l’Institut des Droits de l’Homme, le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, qui a répondu sans hésiter à notre demande de collaboration pour l’organisation de cette conférence.

Nous remercions également le Professeur Emérite, Emmanuel JOS, qui a accepté d’intervenir sur la thématique suggérée par le Président de l’IDHM, en lien avec les engagements, les valeurs et les actions du Soroptimist International.

Nous ne pouvions, en effet, choisir meilleur partenaire pour la commémoration de la Journée Internationale des Droits Humains.

L’ONU a choisi la date du 10 décembre pour marquer l’anniversaire de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée Générale des nations unies en 1948.

Cette journée, appelée SI Day constitue un des temps forts dans le calendrier des Soroptimist.

Il me semble opportun de lire, à ce niveau de mon discours et à la demande de notre Présidente de l’Union Française, le MOT qu’elle a adressé pour la circonstance, à toutes les Soroptimist de l’Union Française.

(10 décembre, Journée Internationale des Droits Humains)

Il y a 68 ans, les Etats membres qui constituaient l’Assemblée Générale des Nations Unies adoptaient les 30 articles de la Déclaration universelle des Droits Humains, en s’engageant à ne plus jamais reproduire les atrocités des dernières guerres mondiales. C’était le 10 décembre 1948.

 

Ce jour-là, article après article, Eléanor Roosevelt, veuve du Président américain Franklin D. Roosevelt, soumet cette grande Charte internationale à l’Assemblée générale des Nations unies réunie en séance plénière à Paris, au Palais de Chaillot. A la fin de son discours, elle est ovationnée debout. L’ex première Dame joua un rôle décisif dans l’élaboration de ce document qui donna lieu à des débats nourris, et parfois houleux, avant qu’un terrain d’entente ne soit trouvé pour la version finale commune. Elle fut la force qui permit l’adoption de ce texte fondateur proclamé comme « l’idéal à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ».

 

Cette Déclaration des Droits Humains est la première affirmation mondiale de la dignité et de l’égalité inhérentes à tous les êtres humains : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. (article 1).

Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. (article 2)

 

La Déclaration énonce ensuite des droits civils et politiques (liberté individuelle, interdiction de l’esclavage et de la torture, droit à la sûreté, présomption d’innoncence, liberté de conscience), droits sociaux, culturels, économiques (droit à un niveau de vie suffisant de manière à assurer le bien-être des individus) ;

 

68 ans après son adoption, la Déclaration des Droits Humains est toujours aussi importante et sa commémoration, le 10 décembre, est l’occasion de rappeler les grands défis éthiques et sociaux.

 

Le droit à l’éducation : Toute personne a droit à l’éducation (…). L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux (…), le maintien de la paix. (Article 26)

 

Le droit à la liberté d’opinion : Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions. (Article 19)

 

En ce 10 décembre 2016, le slogan de la Journée Internationale des Droits Humains nous invite à jouer un rôle actif : « Défendez les droits de quelqu’un aujourd’hui ». Un slogan qui rappelle que chacun, partout et à tout moment, doit pouvoir jouir de l’ensemble des droits humains et qu’il est de la responsabilité de tous de s’en assurer. Défendre les droits de quelqu’un, c’est prendre position contre toutes les formes de discrimination, aider ceux qui sont dans le besoin quels que soient leur âge, leur genre ou leur nationalité, poser des actes concrets qui reflètent notre humanité.

Toutes les Soroptimist de l’Union Française sont invitées à défendre ces droits humains, et à répondre à l’appel de notre Présidente du Soroptimist Internationale en célébrant le SI/DAY. »

 

….

 

C’est chose faite pour tous les Clubs Soroptimist de Martinique.

En effet, autour de cette date anniversaire, les clubs soroptimist,  composés de femmes engagées dans la vie professionnelle et sociale, organisent de nombreuses actions ciblées pour améliorer le sort et la condition des  femmes et des filles.

Malgré des avancées en termes de promotion et des protections des droits de l’Homme au cours des dernières années, nous observons qu’il reste encore un long chemin à parcourir avant que la justice des droits de l’homme ne devienne réalité.

Les femmes et des filles, notamment, paient un lourd tribut  des violations de ces droits à travers le monde, et dans les pays dits démocratiques, elles ne sont guère épargnées.

Elles sont malheureusement encore trop souvent victimes d’inégalités, de discriminations dans les sphères de la vie sociale, la vie professionnelle sans compter dans celles de la vie politique où les elles apparaissent en portion congrue.

Ce constat me permet de faire la transition avec le thème de la conférence de ce jour « la parité est-elle réellement le moyen utile pour assurer l’égalité Homme-Femme ? ».

Pour vous en parler ce soir, deux éminents intervenants :

  1. Emmanuel JOS

 

Professeur Emérite de Droit Public,

Ancien Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de la Martinique,

Membre fondateur de l’IDHM,

Emmanuel JOS a écrit et participe à des ouvrages collectifs

Citons :

– La Contribution à l’Histoire Juridico-politique de l’Outre-Mer Français

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion : vers des statuts sur mesure
– La Caraïbe face au défi de la mondialisation : marches et nations dans l’aire Caraïbe/Amérique (acte du colloque)

– Coopération et intégration économique régionale dans la Caraïbe

– Les nouvelles tendances de la coopération et l’intégration régionales dans l’espace Amérique-Caraïbes

Emmanuel JOS est un conférencier assidu pour l’IDHM : dont les dernières conférences en date :

– « En finir avec le Racisme»,

– Séminaire « la mise en place de la collectivité de la Martinique »

– « Qualité de l’environnement et droits fondamentaux de la personne humaine »

….

Pour le bon déroulement de cette conférence, nous avons fait appel à Annie RAMIN,

Soroptimist, membre du Club Fort de France Doyen, Modératrice pour la circonstance.

Annie RAMIN, ancienne directrice d’hôpital et de clinique continue d’œuvrer activement dans le champ médico-social.

Je cède sans plus tarder la parole à Me Raymond AUTEVILLE pour son allocution introductive :

Raymond AUTEVILLE  est

Avocat spécialiste en Droit Immobilier, titulaire d’un Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées en Assurances, Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur, Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’Appel de Fort-de-France.

Le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE a exercé deux  mandats électifs nationaux  professionnels :

– mandature de trois ans, au Conseil National des Barreaux (1999-2002), au titre du Collège Ordinal, membre de la Commission Liberté et Droits de l’Homme.

– Mandature de trois ans, au Bureau de la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-Mer Elu, le 27 janvier 2006, Membre de la Commission Pénale et Droits de l’Homme.

Entouré d’universitaires, d’avocats, et de personnalités d’horizons divers, le Bâtonnier AUTEVILLE a créé le 30 avril 2008, l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, qui organise entre autre, un cycle de conférences.

Au nom de tous les clubs, nous vous souhaitons une excellente conférence.

Texte de la conférence non-communiqué.

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L’IDHM accueille

 

Emmanuel JOS

Emmanuel JOS

Professeur Emérite de Droit Public Ancien Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de la Martinique Membre de l’IDHM

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25 NOVEMBRE 2016 – LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE

LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE

Vendredi 25 Novembre 2016
  • Allocution : Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE Président de l’IDHM
  • Allocution : Maître Corinne BOULOGNE-YANG-TING , Avocat à la Cour Maître de Conférences, Directrice de l’IEJ MARTINIQUE, Membre de l’IDHM
  • Exposé : « LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE »
    Monsieur Bernard EDOUARD Fondé de pouvoir du Groupe PARFAIT
    Maître Aurélie AUTEVILLE Diplômée de l’ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES (EDHEC), Majeure Ingénierie Juridique et Fiscale Master « DROIT DES AFFAIRES – JURISTES D’ENTREPRISE », Avocat à la Cour, Membre de l’IDHM
  • Clôture : Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM

 

La Seconde Guerre mondiale a transporté sur le territoire de l’Europe, des crimes contre l’Homme, qui, jusqu’à cette date, se commettaient sur les territoires lointains. Cela a suscité une prise de conscience de ce que dans tout être humain, il y a quelque chose d’inaltérable qui doit être respecté en toutes circonstances.

L’idée s’est imposée qu’il faut protéger les droits fondamentaux de l’homme au plus haut niveau. Et, c’est l’apparition de nombreux textes internationaux et nationaux, qui proclament et protègent, les droits fondamentaux de l’Homme, dans tous les secteurs de l’activité humaine.

C’est ainsi que la protection des droits fondamentaux va pénétrer le droit du travail. L’introduction de droits fondamentaux en droit du travail suscite des interrogations. Comment concilier le rapport de subordination qui caractérise le droit du travail, avec la notion de droits de l’individu ?

Cette conférence posera la problématique de la façon dont les droits fondamentaux ont pris place en droit du travail, pour apprécier ensuite, les moyens mis en œuvre pour assurer la protection de ces droits, tout en les conciliant avec les droits des autres acteurs, salariés et employeur.

Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM.

– Mesdames & Messieurs les Présidents et membres des associations amies, ici présents,

– Mesdames et Messieurs les Etudiants,

– Chers membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la  Martinique,

L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, est une famille, avec ses rituels et ses fondamentaux.

La rentrée du Cycle de nos Conférences, constitue un de nos rites fondamentaux.

Et, comme le poète, dans l’INTENTION POETIQUE de GLISSANT, nous choisissons ce que nous voulons construire, préserver, sauver, développer.

Et nos rituels, ne donnent pas seulement du rythme à notre calendrier, mais sont également « un levier de conscience », autant pour nous, que pour vous, auditeurs de nos Conférences.

Je vous remercie, tous personnellement, de votre présence ce soir, et tout particulièrement les étudiants, et  chaque auditeur que je revois avec plaisir.

Qu’il me soit permis de saluer spécialement :

– les Présidentes, Présidents, et Membres des associations amies et partenaires, AMARHISFA, SOROPTIMIST ;

– Monsieur le Bâtonnier Dominique NICOLAS, Madame le Bâtonnier Danielle MARCELINE, mes chers confrères, cela me donne l’occasion de rappeler, que nos Conférences sont éligibles à la formation continue des avocats ;

– Monsieur le Premier Président, Gilles ROSATI, qui nous honore de sa présence, pour la première fois.

 

Dans toute famille, il y a parfois des moments malheureux. Au mois d’août dernier, nous avons perdu un de nos membres, Monsieur Alain ALPHA, ancien greffier, et ancien avocat.

C’est Madame Michèle GOTTIN qui m’a représenté, pour exprimer à sa famille, notre témoignage de solidarité.

Aujourd’hui, je vous propose de lui rendre directement hommage, par l’observation d’une minute de silence.

Mesdames et Messieurs,

Venons-en maintenant au thème de notre Conférence de ce soir :

« Le respect des Droits Fondamentaux du salarié dans l’entreprise »

Nous allons traiter ce soir, de la relation de travail, mais, pas sous l’angle le plus fréquemment utilisé, c’est-à-dire, l’antagonisme d’intérêts, mais plutôt par la définition du poète, Boris VIAN, pour qui :

« Le travail, c’est la liberté. La liberté c’est celle des autres.  Le travail, c’est celui des autres »

Tout est dit dans cette citation. Le curseur est clairement fixé. Nous sommes au niveau des droits fondamentaux.

Mesdames et Messieurs,

Le sujet de ce soir, est plus difficile à cerner qu’il n’y paraît. Il ne porte pas sur les droits du salarié.

Nous ne parlerons pas de négociation annuelle, de prime, de congés payés, etc…, bref, il ne s’agit pas de commenter le Code du Travail.

Toute la difficulté du sujet tient en deux mots « Droits Fondamentaux ».

L’expression a été utilisée pour la première fois, par le Conseil Constitutionnel, en 1982, à propos du droit de propriété, pour désigner un droit naturel de l’Homme, inhérent à la personne humaine, indépendamment de la fonction ou du rang social de l’individu.

L’exercice attendu de nos conférenciers, consiste à présenter une analyse, sur la réalité de ces droits fondamentaux dans la relation de travail.

J’indique donc, qu’il n’y aura pas, ce soir, de cours de droit du travail ou de droit syndical, ce n’est pas le sujet.

Pour traiter d’un thème aussi pointu, il nous fallait deux compétences reconnues :

– Monsieur Bernard EDOUARD, que nous félicitons chaleureusement pour sa récente et brillante élection à la présidence du MEDEF Martinique.

Tous nos vœux sincères de succès dans ses nouvelles fonctions, l’accompagnent.

Economiste de formation, formé par l’Université d’Aix Marseille, il a d’abord débuté sa carrière dans la banque, au Crédit Martiniquais, puis à la SGBA.

Aujourd’hui, Monsieur EDOUARD est Secrétaire général du Groupe Parfait, chef d’entreprise (Fitness Park et Fitness Boutique).

Et, depuis peu, Président du MEDEF Martinique.

A côté de Monsieur EDOUARD, nous avons une deuxième conférencière.

Maître Aurélie AUTEVILLE, membre de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, depuis nos débuts, malgré sa filiation, a dû attendre des années, avant d’être, pour la première fois, conférencière, à ma demande.

Major de l’Ecole des Hautes Etudes Commerciales (EDHEC), titulaire d’un Master Droit des Affaires, Maître Aurélie AUTEVILLE a d’abord exercé pendant quatre années au Cabinet LINKLATERS à Paris, avant de rejoindre mon cabinet, pour assurer le développement du département Droit des Affaires, créé spécialement pour elle.

Deux conférenciers de choix, pour traiter d’un sujet difficile, mais ô combien intéressant.

Raymond AUTEVILLE

                                                                                                Ancien Bâtonnier

 

LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE

Etymologiquement, le mot travail vient du latin « tripalium » (instrument de torture), c’est dire combien la notion de travail est historiquement consubstantielle à la notion de souffrance et de pénibilité.

Si dans les sociétés occidentales, les conditions de travail se sont (heureusement) considérablement améliorées depuis 2 siècles, le lien de subordination reste une caractéristique essentielle de la relation de travail.

Il existe entre salarié et employeur, un antagonisme originel d’intérêts qui conduit à se demander si la référence aux droits fondamentaux n’est pas illusoire dans un tel rapport de subordination ?

En effet, la simple allusion aux droits fondamentaux du salarié est longtemps apparue incongrue. Le droit du travail paraissait inconciliable avec toute référence aux libertés. Il se voulait protecteur de la collectivité des travailleurs et refusait de les appréhender dans leur singularité.

Cependant, suivant la marche de l’histoire, le droit du travail a progressivement changé de paradigme, et a aujourd’hui l’objectif ambitieux de protéger non plus les travailleurs (comme une masse indéfinie) mais la personne au travail. 

L’entreprise est ardue, mais elle est absolument essentielle si l’on admet, comme le disait Lacordaire qu’ « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit ».

Après les avoir rapidement définis, nous verrons comment les droits fondamentaux se sont progressivement imposés en droit du travail (c’est à dire comment on est passé du citoyen travailleur au travailleur citoyen) (I) puis nous verrons dans quelle mesure ils constituent une limite  au pouvoir de direction de l’employeur (II).

  1. DEFINITION ET CONSECRATION DES DROITS FONDAMENTAUX EN DROIT DU TRAVAIL

 

 

A –Définition

 

« Nommer est une entreprise poétique, définir est une entreprise juridique ! »

 

De l’aveu même de Madame Elisabeth GUIGOU, interrogée sur ce point en qualité de Garde des sceaux, définir ce que l’on entend par « droits fondamentaux » est une entreprise difficile et périlleuse car (i) il existe une diversité de sources, (ii) les droits reconnus par les instances nationales et internationales ne se superposent pas parfaitement.

 

Cependant, bien qu’aucune définition précise n’existe, la doctrine s’accorde à reconnaitre que les droits fondamentaux recouvrent l’ensemble des droits et libertés essentiels à la protection de la dignité humaine.

 

Qu’en est-il alors « droits fondamentaux du salarié ? »

 

Les définir n’est guère plus aisé, car si le code du travail fait plusieurs fois référence aux « droits des personnes » et « aux libertés individuelles et collectives », il ne donne aucune précision quant à leur contenu.

 

C’est donc la doctrine et la jurisprudence qui permettent de préciser les contours de la notion.

On distingue deux catégories de droits fondamentaux du salarié :

  • Les droits fondamentaux spécifiques à la relation de travail
  • Les droits fondamentaux de droit commun

Parmi les droits fondamentaux spécifiques à la relation de travail on peut citer :

 

  • Droit à l’emploi
  • Droit de grève
  • Liberté syndicale
  • Droit de retrait
  • Négociations collectives

 

 

Mais aussi des droits fondamentaux « de droit commun » qui ont été importés dans la relation de travail (selon le postulat que le salarié ne renonce pas aux droits fondamentaux reconnus à toute personne lorsqu’il pénètre dans l’entreprise).

 

On peut citer par exemple :

 

  • Liberté d’expression
  • Respect de la vie privée : l’employeur ne peut pas prendre en comptes les mœurs de son salarié (Painsecq, soc 17 avril 1991, ni lui imposer la marque de son véhicule (Cass soc 22 janvier 1992) – Frontière poreuse : le concept de trouble objectif (14 novembre 2000)
  • Liberté de se vêtir : arrêt bermuda (Cass soc 28 mai 2003)
  • Libre expression de ses opinions religieuses
  • Droit de mener une vie familiale normale
  • Respect des convictions religieuses
  • Respect du domicile
  • Liberté de se marier
  • ….

 

La liste est longue!

Elle traduit une évolution de nos sociétés sur ces questions, à l’heure où les termes « d’épanouissement au travail », « bien-être au travail » n’ont plus rien de l’oxymore.

 

Il parait alors intéressant de se demander, comment, en 3 décennies, le droit du travail a progressivement permis l’éclosion des droits fondamentaux du salarié.

 

B – UNE APPARITION PROGRESSIVE EN DROIT DU TRAVAIL

 

  1. Originellement absents

             

En droit du travail, les préoccupations initiales du législateur français sont la sécurité des travailleurs puis la réduction du temps de travail.

 

Pendant longtemps, la seule forme d’intervention du législateur pour la protection de la personne au travail s’attachait à garantir l’intégrité et la dignité de la personne du travailleur par l’interdiction du travail forcé, de l’esclavage ou de la servitude.

 

 

 

 

  1. Les droits fondamentaux sont timidement introduits par les lois Auroux

 

L’idée que les droits de l’Homme doivent être vécus dans l’entreprise comme une réalité quotidienne est apparue dans les années 1980.

 

C’est l’arrêt Peintures Corona (Cass soc1er février 1980) qui inaugure cette idée en sanctionnant la disposition d’un règlement intérieur qui prévoyait des contrôles d’alcoolémie systématiques pour tous les salariés d’une entreprise de fabrication de peinture.

 

Saisi de la question, le Conseil d’Etat va déclarer nulle une telle disposition eu égard à l’atteinte qu’elle porte aux droits de la personne, considérant qu’ « un règlement intérieur ne peut apporter aux droits de la personne des restrictions qui ne soient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché »

 

La solution à l’époque est complètement nouvelle en ce qu’elle envisage le salarié comme une personne, un sujet de droits dont le pouvoir de direction de l’employeur ne peut disposer que dans la limite d’un double impératif de justification ET de proportionnalité.

 

La solution jurisprudentielle marque un véritable tournant.

 

Suivant le sillage tracé par l’arrêt Corona, la Loi Auroux (4 août1982) : confirme le changement de paradigme : on passe d’un droit des travailleurs à un droit de la personne au travail.

Jean Auroux (ministre du travail) écrit dans son rapport « Citoyens dans la cité, les travailleurs doivent aussi l’être dans leur entreprise ».

 

Ainsi, la solution posée par l’arrêt Corona se trouve élevée au rang de loi puisque la loi Auroux du 4 aout 1982 introduit un article L 1321-3 (ex L122-35) qui dispose que : « Le règlement intérieur ne peut contenir […] de dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne soient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ».

 

L’avancée est significative, même si elle reste limitée puisque le contrôle ne porte que sur les dispositions du règlement intérieur !

 

Par ailleurs, pour la première fois, la loi Auroux consacre la liberté d’expression pour les salariés et l’interdiction des discriminations : « Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou ses convictions religieuses ».

 

La loi introduit également le droit de retrait pour les salariés (en cas de danger imminent).

 

 

  1. Avant d’être pleinement consacrés par la loi du 31 décembre 1992

 

10 ans plus tard, la loi du 31 décembre 1992 va encore plus loin !

A la suite du rapport de Gérard Lyon-Caen, elle généralise la solution et l’introduit dans le Titre 1er du Code du travail « NUL ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne soient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ».

 

La solution n’est plus cantonnée au stricte cadre du règlement intérieur, elle s’applique à l’ensemble de la relation de travail.

 

La loi pose alors un principe général permettant de saisir des situations aussi diverses que le choix de son apparence, la libre expression de ses opinions religieuses, philosophiques ou politiques.

 

Le droit du travail consacre alors pleinement l’existence droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives et introduit deux dispositions destinées à en garantir l’effectivité :

 

  • La violation d’une liberté fondamentale est désormais sanctionnée par la nullité de plein droit de l’acte

 

  • En cas d’atteinte aux droits de la personne et aux libertés individuelles le délégué du personnel saisit l’employeur qui doit ouvrir une enquête et prendre les dispositions nécessaires. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié ou le délégué du personnel a la possibilité de saisir directement le bureau de jugement qui statue en la forme des référés.

 

Ainsi, par touches successives, le législateur, est venu consacrer l’existence de droits fondamentaux du salarié dans l’entreprise.

 

Dans sa formulation actuelle, le Code du travail comporte d’ailleurs plusieurs dispositions y faisant référence.

Pour ne citer que les plus connues on peut notamment prendre en exemple :

 

  • Article L1121-1 : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

 

  • Article L1132-1 : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

 

  • Article L1232-1 : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

 

  • Article L2313-2 : « Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

L’employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés.

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

 

La consécration des droits fondamentaux du salarié en droit du travail est aussi une construction prétorienne, puisque le juge français comme le juge européen sont venus à plusieurs reprises, en préciser les contours.

Se faisant, les juges ne se contentent pas de mobiliser les fondements contenus dans le code du travail, renforçant ainsi la conviction que le salarié est avant tout un citoyen dont les droits ne s’effacent pas aux portes de l’entreprise.

 

La jurisprudence a par exemple recours :

  • Article 9 du code civil (atteinte à la vie privée) : (Cass soc 10 janvier 2012 n° 10-23.482 au sujet de fouilles systématiques)

 

  • Article 8 CEDH (respect de la vie privée) : Fameux arrêt NIKON (Cass soc 2 octobre 2001)

 

Les messages émis PENDANT le temps de travail, depuis une ordinateur PROFESSIONNEL peuvent avoir le caractère de messages personnels si ils sont identifiés comme tels (cas soc 18 octobre 2006)

 

  • Article 6 procès équitable et droits de la défense pour légitimer la soustraction de documents à l’employeur (Cass soc 30 juin 2004)

 

 

Ainsi au terme de cette première partie, il apparait que les droits fondamentaux du salarié ont connu au cours des 30 dernières années un véritable essor en droit du travail.

Nous avons ce soir avec nous un fin connaisseur du tissu économique local, et il serait intéressant d’avoir son regard sur cette évolution / la manière dont elle est ressentie dans le quotidien d’une entreprise.

[BERNARD EDOUARD :]

 

 

 

 

Si le principe est admis,  les contours de la notion restent flous…

 

Les textes qui les fondent étant rédigés en des termes généraux (« les droits de la personne », les « libertés individuelles et collectives »), il convient de s’interroger sur leur effectivité et de se demander en quoi ils constituent une limite au pouvoir de direction de l’employeur.

 

  1. PORTEE DU RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA RELATION DE TRAVAIL

 

  1. Les droits fondamentaux : unE LIMITE au pouvoir ABSOLU de l’employeur

 

Si la relation de travail implique par essence un lien de subordination, ainsi que nous l’avons exposé, le pouvoir de direction de l’employeur se trouve contraint par une double limite : impératif de justification et de proportionnalité

 

Cette double limite est contenue dans plusieurs textes du Code du Travail :

 

L 1121-1 : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes…. »

 

L 1133-1 : « Personne ne peut être écarté d’une procédure …. »

 

L 2313-2 : « En cas d’atteinte aux droits de la personne […] et aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché »

 

Le juge exerce un contrôle élargi et au nom de ce double impératif, la jurisprudence est venue fixer les limites de l’empiètement du contrat de travail sur les libertés fondamentales :

 

Le contrôle de la Cour suprême s’exerce en deux temps.

 

Premièrement les atteintes sont-elles justifiées par la nature de la tâche à accomplir ?

 

C’est ainsi que la haute juridiction a :

 

  • Sanctionné les clauses de non-concurrence (atteinte à la liberté du travail) si elles n’étaient pas absolument nécessaires (Cass soc 14 mai 1992) « Mais attendu qu’ayant fait ressortir qu’en raison des fonctions du salarié, la clause de non-concurrence n’était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, la cour d’appel a pu décider que l’employeur ne pouvait se prévaloir de cette clause ».

 

  • Interdire des fouilles si elles n’étaient pas absolument justifiées par un impératif de sécurité

 

  • Refuser la clause faisant obligation à l’avocat de fixer son domicile au lieu d’implantation du cabinet (Cass soc 12 juillet 2005) considérant que le libre choix du domicile est un attribut du droit au respect du domicile, et que la bonne intégration de l’avocat dans l’environnement local du cabinet ne peut justifier l’atteinte portée à la liberté de l’avocat salarié.

 

  • Refuser la clause interdisant le mariage entre collègues (Cass soc 10 juin 1982), une telle clause n’étant admissible que dans des cas très exceptionnels ou si les nécessités des fonctions l’exigent impérieusement.

 

Deuxièmement, même lorsque l’atteinte est justifiée, est-elle proportionnée au but recherché :

 

  • Interdiction d’une filature destinée à obtenir des preuves dans une procédure disciplinaire (Cass soc 26 novembre 2002)

 

Le contrôle du juge est donc particulièrement étendu  et eu égard à la généralité des termes utilisés par le code, c’est quasiment toutes les décisions dévolues à l’employeur qui se trouvent susceptibles d’être remises en cause.

 

Il ne faudrait cependant pas en conclure que le pouvoir de l’employeur s’en trouve complètement paralysé.    

 

  1. Qui ne saurait CEPENDANT complètement le paralyser

On pourrait avoir tendance à l’oublier, mais l’entreprise demeure un lieu privé où le patron, reste, comme charbonnier, « maitre chez lui ».

La jurisprudence n’ignore donc pas la nécessité de préserver le bon fonctionnement des entreprises et rappelle que les droits fondamentaux reconnus au salarié ne sauraient donc faire obstacle au pouvoir de direction de l’employeur.

Elle le fait principalement de deux manières : la recherche d’équilibre (A) et la « fondamentalisation » des droits de l’employeur (B)

 

  1. La recherche d’équilibre, l’exemple de l’immunité relative des faits relevant de vie personnelle du salarié

La jurisprudence relative à la vie personnelle du salarié illustre assez bien cette recherche d’équilibre.

Le principe est l’immunité disciplinaire pour les faits qui relèvent de la vie personnelle du salarié (sphère d’autonomie du salarié qui échappe au pouvoir de direction de l’employeur).

Il a par exemple été jugé que le fait pour une employée d’acheter une voiture d’une autre marque que celle que commercialisait son employeur, relevait de sa vie personnelle et n’était pas susceptible de justifier un licenciement.

De même, le fait pour l’employé (aide sacristain) d’être homosexuel ne justifie pas une procédure de licenciement.

La chambre sociale censure la décision au motif que l’employeur ne peut congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses mœurs. Elle rappelle ensuite que le licenciement du salarié pour un motif tiré de son comportement ne peut être prononcé que si celui-ci, « compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ».

En revanche, la jurisprudence précise que cette immunité est relative puisqu’un fait tiré de la vie personnelle peut néanmoins justifier un licenciement  en cas de

  • Trouble caractérisé (cas du salarié confondu de vol dans sa vie privée mais qui suscite au travail la défiance des clients)

 

  • Comportement fautif (abus de droit ou violation des obligations contenues dans le contrat de travail – admission du licenciement disciplinaire pour le salarié qui a abusé de sa liberté d’expression en tenant des propos excessifs et injurieux sur son employeur ou de l’hôtesse de l’air qui a consommé des produits stupéfiants pendant une escale ou salarié qui est violent pendant une fête organisée par le comité d’entreprise en dehors du temps de travail.

 

Les droits fondamentaux ont vocation à reconnaitre en théorie un espace d’autonomie et de liberté incompressible au salarié, qu’il convient de concilier avec le pouvoir de direction.

Dans sa recherche d’équilibre, la jurisprudence n’hésite pas à consacrer et même les droits fondamentaux de l’employeur.

 

  1. La « Fondamentalisation » des droits de l’employeur

En effet, de manière paradoxale, la consécration des libertés fondamentales du salarié est souvent allée de pair avec la reconnaissance d’un pouvoir accru de l’employeur.

Initialement, lorsque le juge était saisi d’un contrôle de proportionnalité, il mettait en balance les droits fondamentaux du salarié et le pouvoir de direction de l’employeur.

Les intérêts en présence conduisaient à penser que la liberté (qui plus est liberté fondamentale) devait primer sur le pouvoir de direction de l’employeur.

Pour parvenir à un meilleur équilibre, la jurisprudence a opéré une « fondamentalisation » des droits de l’employeur et même de l’entreprise (surprenant voire contestable car ce n’est pas une personne et que les droits fondamentaux ne protègent dès lors plus la dignité humaine, mais un intérêt considéré comme particulièrement important.)

Dès lors, la confrontation ne se fait plus entre le pouvoir de direction et les droits fondamentaux mais entre deux droits fondamentaux.

On opposera au salarié le droit de propriété, la liberté d’entreprendre de l’employeur.

Les juges n’hésitent pas également à faire usage du mécanisme de non-dénaturation qui leur permet également de rééquilibrer les rapports de force entre salarié et employeur. Il s’agit de considérer que la consécration d’une liberté ne peut avoir pour effet d’en bafouer une autre.

La conciliation est souvent particulièrement sensible au regard de l’antagonisme originel d’intérêts.

Deux arrêts sont emblématiques du travail de synthèse opéré par les juridictions :

 

  • Le lancer de nain

 

L’affaire est bien connue des étudiants en droit pour ses enseignements en matière de trouble à l’ordre public et d’atteinte à la dignité humaine.

 

Elle est également riche d’enseignements en matière de droits fondamentaux du salarié.

Dans cette affaire, il était de organisé, à MORSANG SUR ORGE un jeu, insolite : le « lancer de nain ». Muni d’un casque, un nain est lancé par les participants sur un tapis.

Le maire de la commune considérant qu’une telle pratique est une atteinte à la dignité humaine et constitue en tant que telle un trouble à l’ordre public prend un arrêté pour interdire une telle pratique.

L’affaire présente une autre facette, moins connue, c’est que l’intéressé lui-même, privé de son gagne-pain, avait intenté une action en argumentant que cela constituait une atteinte à liberté de travailler.

Le Conseil d’Etat lui oppose que la liberté de travailler n’est pas absolue et qu’elle ne justifie pas une telle atteinte à la dignité de la personne humaine et au respect de l’ordre public.

 

  • L’arrêt Bermuda

 

Dans cette espèce, un salarié de SAGEM dont les missions l’obligeaient au port de la blouse, avait choisi de porter le bermuda en dessous.

 

Son employeur lui demande à plusieurs reprises de cesser, mais il refuse de s’exécuter en faisant valoir qu’aucune raison de sécurité ne légitime une telle restriction de sa liberté de se vêtir.

 

Face à sa résistance, l’employeur le licencie, le salarié saisit le conseil de prud’hommes en invoquant une atteinte injustifiée et disproportionnée à sa liberté de se vêtir.

 

Après un marathon judiciaire, la Cour de Cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n’était pas absolue et que l’employeur était fondé à y apporter des restrictions.

 

Il apparait alors que la recherche de l’équilibre en matière de droits fondamentaux est fragile. C’est un peu une question de vases communicants : Plus vous protégez un droit, moins vous en protégez un autre.

On comprend que l’enjeu est grand car si la protection les droits fondamentaux du salarié est un noble objectif, il ne faudrait pourtant pas y sacrifier la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété de l’employeur.

La vérité est probablement un point d’équilibre entre ces deux contraires, en se rappelant qu’« il est aussi noble de tendre à l’équilibre qu’à la perfection ; car c’est une perfection que de garder l’équilibre. »

 

A ce stade de mon propos, il serait intéressant de connaitre l’opinion du chef d’entreprise. Les droits fondamentaux en droit du travail. Faut-il y voir une avancée pour les salariés ? Les entreprises ? [BERNARD EDOUARD :]

L’IDHM accueille

 

Bernard EDOUARD

Bernard EDOUARD

Fondé de pouvoir du groupe Parfait

Aurélie AUTEVILLE

Aurélie AUTEVILLE

Avocat

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20 MAI 2016 – DE LA CITOYENNETE APRES L’ABOLITION DE L’ESCLAVAGE TRANSATLANTIQUE

DE LA CITOYENNETE APRES L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE TRANSATLANTIQUE

Vendredi 20 Mai 2016

Programme non-communiqué.

Intérêt de la conférence non-communiqué.

Allocution du Président non-communiquée.

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Margaret TANGER

Margaret TANGER

Docteur en Droit, Avocat à la Cour, Membre de l'IDHM

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8 AVRIL 2016 – PUERTO RICO, LA GRECE DES CARAIBES

15 AVRIL 2016 - PUERTO RICO LA GRECE DE LA CARAIBE

Vendredi 7 Novembre 2008
  • Allocution : Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM
  • Allocution : Maitre Corinne BOULOGNE-YANG-TING, Avocat à la Cour, Maître de Conférences, Directrice de l’IEJ MARTINIQUE, Membre de l’IDHM
  • Exposé     :                « PueRTO RICO : LA GRECE de la CARAIBE ? » Monsieur Justin DANIEL, Professeur de  Sciences Politiques, Ancien Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de la Martinique , Membre de l’IDHM
  • Clôture     :  Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM

Par le  traité de Paris, signé entre les États-Unis d’Amérique et l’Espagne, 10 décembre 1898 en échange de 20 millions de dollars, l’Espagne cède ses dernières possessions d’Amérique latine ( Cuba et Porto Rico – ainsi que les Philippines.)

Aujourd’hui, l’archipel de Porto Rico a un statut hybride, c’est un un territoire rattaché aux Etats-Unis, mais qui ne fait pas partie des cinquante Etats américains.

Porto Rico est aujourd’hui confronté à l’une des pires crises de son histoire. Asphyxiée par une dette qui s’élève à 72 milliards de dollars, elle se trouve dans l’impossibilité légale de se déclarer en faillite, tout en étant harcelée par ses créanciers, pour la plupart des fonds de pension américains.

Comment expliquer une telle situation ? Quelles sont les implications pour la population portoricaine ? Quelles sont les solutions envisagées pour en sortir ?

Cette conférence propose d’apporter des éléments de réponse à ce triple questionnement.

Sera également établi, un parallèle avec les autres territoires non indépendants de la Caraïbe qui, dans des contextes différents, se trouvent confrontés, ou pourraient être confrontés à des enjeux similaires.

 

Raymond AUTEVILLE

Président de l’IDHM

Allocution du Président non-communiquée.

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Justin Daniel

Justin Daniel

Professeur de Sciences Politiques, Doyen la Faculté de Droit et d'Economie de la Martinique - Université des Antilles et de la Guyane, Membre de l'IDHM

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19 FEVRIER 2016 – POUR EN FINIR AVEC LE RACISME

  • Allocution :  Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM
  • Allocution :  Maitre Corinne BOULOGNE-YANG-TING, Avocat à la Cour, Maître de Conférences, Directrice de l’IEJ MARTINIQUE, Membre de l’IDHM 
  • Exposé        : «  EN FINIR AVEC LE RACISME », Emmanuel JOS, Professeur Emérite de Droit Public, Ancien Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de la Martinique, Membre de l’IDHM
  • Clôture     :  Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE,  Président de l’IDHM

Cette conférence dont le thème est d’une particulière actualité permettra de réfléchir sur un des fléaux des sociétés modernes, confrontés à des crises diverses, sociales, économiques, identitaires, philosophiques et morales.

Comment définir le racisme ? Quelles en sont ses manifestations ? Quelles en sont ses causes principales ?

Pour  lutter efficacement contre le racisme il faut :

– explorer toutes les pistes, mais il faut surtout promouvoir une éthique individuelle et collective centrée sur le respect inconditionnel de la dignité de toute personne humaine ;

-réaliser la déconstruction des théories pseudo-scientifiques, des assertions philosophiques et de certains mythes religieux ;

-effectuer la corrélation des actions menées à l’échelon local, national et universel etc.

Raymond AUTEVILLE, 

Président de l’IDHM.

 

 

– Bonjour Monsieur le Professeur,

– Madame la Directrice de l’I.E.J.,

– Chers Etudiants,

– Chers Présidents et membres des associations amies, ici présents,

– Chers membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la  Martinique,

– Mesdames et Messieurs,

Mes premiers mots seront pour remercier le Professeur JOS, de sa fidélité et de son dévouement.  Soldat de l’Institut des Droits de l’Homme, il répond présent à toutes mes sollicitations.

Applaudissez-le avec moi.

Mesdames, Messieurs,

Comme vous vous en doutez, le calendrier des Conférences, est établi avec une certaine logique.

Le 15 janvier 2016, le thème traité par Monseigneur MACAIRE, était philosophique, éthique, sociologique, et ontologique.

Nous avons, en effet, réfléchi sur la combinaison entre le droit à la liberté d’expression, avec le devoir de respecter la religion d’autrui.

Aujourd’hui, notre réflexion porte encore, sur le devoir de respecter l’autre, en ce qu’il a de plus singulier, et donc sacré.

« L’humanité a son histoire intime dans chaque homme » – George SAND : L’histoire de ma vie 1855.

Or, précisément, le racisme refuse à certains êtres humains, l’humanité toute entière qui est en eux, puisqu’il se fonde sur une prétendue inégalité des races.

Or, nous savons que les études les plus sérieuses, ont démontré, que le concept de races différentes chez l’homme, est une pure création de l’esprit ; qu’en réalité, il n’existe qu’une race, la race humaine, avec des caractéristiques physiques, différentes, certes, mais une seule race humaine.

On aurait pu croire, que plus la société est évoluée, moins elle connaît le racisme. L’analyse prouve le contraire.

La sociologue Nonna MAYER, explique :

« Chaque fois qu’il y a une crise économique, la tentation est grande de faire des étrangers, des immigrés, de l’autre, le bouc émissaire. Mais, l’effet n’est pas mécanique.

Cela dépend de la façon dont les élites politiques cadrent le politiques cadrent le problème, l’exemple vient d’en haut.. ; » (interview du 17 avril 2015 – France TV Info). 

Le racisme viole le droit fondamental de l’autre, d’exister tel qu’il est, avec son apparence physique, son appartenance ethnique, religieuse, culturelle.

Mais, comment définir le racisme ?

Quelles en sont les manifestations ? Quelles sont ses principales causes ? Comment le combattre ?

C’est l’objet de notre réflexion de ce soir, conduite par Monsieur le Professeur Emmanuel JOS.

Je cède la parole, sans tarder, à Madame la Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires.

  Raymond AUTEVILLE, Ancien Bâtonnier de l’Ordre

 

Retrouvez ici le texte de la conférence:

En finir avec le racisme

L’IDHM accueille

 

Emmanuel JOS

Emmanuel JOS

Professeur Emérite de Droit Public Ancien Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de la Martinique Membre de l’IDHM

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09 JANVIER 2015 – LE ROLE DES ASSEMBLEES CONSULTATIVES DANS LA COLLECTIVITE DE LA MARTINIQUE

LE ROLE DES ASSEMBLEES CONSULTATIVES DANS LA COLLECTIVITE DE LA MARTINIQUE

Vendredi 9 Janvier 2015
  • Allocution d’ouverture : Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE,Président de l’IDHM
  • Allocution : Corinne BOULOGNE-YANG TING, Avocat à la Cour, Directrice de l’IEJ-MARTINIQUE , Secrétaire Générale  adjointe de l’IDHM
  • Exposé : LE ROLE DES ASSEMBLEES CONSULTATIVES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA MARTINIQUE Michel CRISPIN, Président du Conseil Economique et Social Régional de la Martinique
  • Allocution de clôture : Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE ,Président de l’IDHM

Intérêt de la conférence non-communiqué.

Allocution du Président non-communiquée.

Le texte de la conférence n’est pas disponible.

Retrouvez ci-dessous le document de synthèse réalisé par le Conseil Economique et Social Régional de la Martinique (CESER) :

Les organes consultatifs, partenaires majeurs de la future Collectivité Territoriale de Martinique

L’IDHM accueille

 

Michel CRISPIN

Michel CRISPIN

Président du Conseil Economique et Social Régional de la Martinique

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17 avril 2015 – LE DECLIN DE LA RENTABILITE DU TRAVAIL SERVIL, CAUSE ECONOMIQUE DE L’ABOLITION DE L’ESCLAVAGE

LE DECLIN DE LA RENTABILITE DU TRAVAIL SERVIL, CAUSE ECONOMIQUE DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE

Vendredi 17 Avril 2015
  • Allocution d’ouverture :   Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM
  • Allocution                              : Maître Corinne BOULOGNE-YANG TING, Directrice de l’IEJ-MARTINIQUE, Avocat à la Cour, Maître de conférences (Université des Antilles)                                                                                                                                                                           
  • Exposé :    «    LE DECLIN DE LA RENTABILITE DU TRAVAIL SERVILE, CAUSE             ECONOMIQUE DE L’ABOLITION DE L’ESCLAVAGE ENTION » Martine FLANDRINA Professeure  d’histoire 
  • Allocution de clôture :              Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM

L’esclavage transatlantique et le commerce triangulaire, constituent, à n’en pas douter, l’un des plus grands crimes contre l’humanité.

C’est pourquoi, l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, lui consacre habituellement une de ses Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux.

Bonsoir Madame FLANDRINA,

Bonsoir Madame la Directrice

Bonsoir à vous tous,

Chers Membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique,

Madame FLANDRINA,

« … Une amitié véritable, c’est celle qui repose avant tout sur la communion aux mêmes principes, et à la poursuite d’un même idéal… » (Gustave THIBON).

C’est Madame le Bâtonnier Marie-Alice ANDRE-JACCOULET, qui vous a présentée à moi, il y a de cela, bien des années.

Comme vous, elle était ancienne Présidente du Club Soroptimist Fort-de-France Alizés Sud.

Mais, elle était aussi, membre fondateur de notre Institut, qui vous accueille ce soir.

Elle est dans l’amphithéâtre ce soir, elle vous écoutera avec intérêt.

Pour remercier Madame FLANDRINA, applaudissons-la chaleureusement, dès maintenant.

« La plupart des hommes, pour arriver à leurs fins, sont plus capables d’un grand effort, que d’une longue persévérance » (Jean DE LA BRUYERE – Les Caractères).

L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, continue avec persévérance, son œuvre, commencée le 30 avril 2009.

Ce sera notre anniversaire, dans quelques jours.

J’en profite pour annoncer à nos membres, que notre Assemblée Générale statutaire, aura lieu le mercredi 20 mai 2015 à 16 heures 30, à l’Hôtel Ecole Martinique à Schœlcher.

Prévoyez de faire garder les enfants, car nous terminerons par une partie festive.

En ce moment, partageons une pensée positive avec Madame Claudine SALINIERE, notre vice-présidente, qui est souffrante.

Une pensée aussi, pour l’une de nos membres, souffrante également, Maître Laurence HUNEL-OZIER LAFONTAINE.

Nous leur souhaitons un prompt rétablissement, et les assurons de notre affection.

Madame FLANDRINA, je vous renouvelle mes vifs remerciements.

Vous êtes venue ce soir, traiter du sujet capital et original :

« Le déclin de la rentabilité du travail servile, cause économique de l’abolition de l’esclavage »

Mesdames et Messieurs,

L’esclavage transatlantique et le commerce triangulaire, constituent, à n’en pas douter, l’un des plus grands crimes contre l’humanité.

C’est pourquoi, l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, lui consacre habituellement une de ses Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux.

Vous avez noté, que j’ai pris soin de dire que l’esclavage transatlantique et le commerce triangulaire, constituent l’un des plus grands crimes contre l’humanité, et non le plus grand.

J’ai évité ainsi l’erreur, même la faute, de hiérarchiser le crime contre l’humanité, commise par contre par Monsieur HOLLANDE, Président de la République, qui avait déclaré le 27 janvier 2015, on s’en souvient, que la Shoah, constituait, à ses yeux, « le plus grand crime jamais commis contre l’humanité ». 

Avec ses tripes, mais avec aussi excès, peut-être artistique, Joëlle URSULL avait protesté avec véhémence.

Ce qui avait donné l’occasion au Député Serge LETCHIMI, Président du Conseil Régional de la Martinique, d’écrire un très beau texte intitulé « Si tôt la première atteinte ». 

L’horreur commence sitôt la première atteinte, le premier sang, le premier mort. Elle est d’emblée totale. Toute atteinte à l’humain, déclenche un abîme sans limite.

Dès lors, toute hiérarchisation de crimes contre l’humanité, peut être aventureuse. Il ne saurait y avoir de plus grand crime par ci- de moins grand crime par là… ».  

Enfin, même la plus terrible horreur, a, Dieu merci, une fin. En Martinique, l’esclavage a été aboli le 22 mai 1848.

Souvent, cette abolition a été rattachée à l’émergence d’idées philanthropiques, issue de la révolution française, et à la lutte des esclaves épris de liberté.

Mais, dès le XVIIIème siècle, des économistes libéraux ont contesté l’intérêt économique du travail servile.

L’intérêt de la Conférence de ce soir, c’est l’angle sous lequel sera analysée l’abolition de l’esclavage, victoire des idées philanthropiques, et/ou victoire du réalisme économique ?

Nous aurons la réponse à cette question capitale dans un instant.

Mais avant, je dois exprimer mon très grand plaisir d’avoir ce soir, retrouvé, Madame la Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires, qui nage dans le bonheur que lui fait vivre le petit bout de chou qu’elle porte, et qui suit déjà, avec intérêt, nos travaux.

Madame la Directrice, vous avez la parole.

Raymond AUTEVILLE

Ancien Bâtonnier de l’Ordre

Président de l’IDHM

 

 

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Madame Flandrina

Madame Flandrina

Professeur d'Histoire

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20 Mars 2015 – LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS EN MARTINIQUE

20 Mars 2015 - LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS EN MARTINIQUE

Vendredi 20 mars 2015

Programme non-communiqué.

Les différents de risques auxquels l’homme   peut être exposé sont nombreux .Aux côtés des risques de la vie quotidienne, il y a ceux qui sont  plus exceptionnels et dont les conséquences sont plus graves : les risques naturels ou technologiques.

 

Ceux-ci sont appelés risques majeurs. Deux critères  les  caractérisent :

– une faible fréquence : l’homme et la société peuvent être d’autant plus enclins à l’ignorer que les catastrophes sont peu fréquentes

– une énorme gravité : nombreuses victimes, dommages importants aux biens et à l’environnement.

 

La Martinique est soumise à tous les risques naturels majeurs (excepté le risque d’avalanches) : ouragans, séismes, volcanisme, glissements de terrains, inondations, tsunamis, et même maintenant, élévation du niveau de la mer.

 

Le propre de ces risques naturels est qu’ils sont rares. La tentation est grande de les ignorer, alors qu’au contraire, une attitude responsable devrait conduire à les prévenir.

 

La prévention suppose une volonté de l’autorité publique qui doit s’inscrire dans la culture et les habitudes de vie de la population.

 

Aussi la question mérite d’être posée. Est-il possible de prévenir les risques naturels majeurs en Martinique ?

 

La conférence du 20 mars tentera de répondre à cette question capitale.

 

Raymond AUTEVILLE

Président de l’IDHM.

 

 

Bonsoir Monsieur SAFFACHE,

Bonsoir à tous,

Comme le temps passe vite ! C’est déjà notre avant-dernière conférence du cycle qui a commencé, rappelons-le, le 21 novembre 2014.

Pour cette Conférence, nous avons choisi un thème de choix :

« La prévention des risques naturels majeurs en Martinique ».

Les risques naturels majeurs sont en principe, indépendants de l’intervention de l’homme puisqu’il s’agit d’évènements naturels.

Encore que l’action de l’homme n’est pas neutre, sur l’aggravation des risques, d’une part, par la modification des facteurs naturels, par son action néfaste et irréfléchie, mais également, par son imprévoyance, qui empêchent de limiter l’impact des phénomènes naturels.

Nous le savons, deux critères caractérisent le risque naturel majeur :

  • Une faible fréquence, qui incite, à tort, l’homme à les sous-estimer ;
  • Un caractère d’une grande dangerosité, qui impacte la sécurité de l’homme, de l’environnement et de l’activité économique.

Comme on ne peut empêcher le risque naturel, il ne reste plus qu’à tenter de le prévoir, et, à tout le moins, à tenter d’en minimiser les conséquences.

C’est la prévention des risques naturels majeurs, élément fondamental du développement durable, dont nous traitions ici, le 6 mars dernier.

Cela me rappelle, que le 27 février 2014, Monsieur SAFFACHE a fait pour nous une intervention sur le thème : « Petite histoire du développement durable : vers une nécessaire application de ce principe en Martinique ».

Mesdames, Messieurs, vous le constatez, il y a de la cohérence dans les thèmes et dans le choix des conférenciers. En effet, Monsieur SAFFACHE a présidé de 2009 à 2013, l’Université des Antilles et de la Guyane, qui est aujourd’hui en pleine tourmente.

Docteur en géographie, Monsieur SAFFACHE a exercé diverses fonctions universitaires :

  • Directeur du département de géographie –aménagement ;
  • Doyen de la faculté des lettres et des sciences humaines.

Il est par ailleurs, auteur de divers ouvrages et articles spécialisés, et titulaire de plusieurs distinctions scientifiques, dont l’une décernée à New Delhi en Inde en 2008.

Monsieur SAFFACHE, est donc le meilleur conférencier pour le sujet de ce soir.

Remercions-le, par des applaudissements nourris.

Monsieur SAFFACHE, vous avez la parole.

Raymond AUTEVILLE

Ancien Bâtonnier de l’Ordre

Président de l’IDHM

 

 

Les risques naturels majeurs en Martinique : est-il possible de les prévenir ?

Pascal SAFFACHE

Introduction

A l’image des autres territoires insulaires caribéens, la Martinique est directement concernée par les risques naturels majeurs : ouragans, éruptions volcaniques, séismes, glissements de terrains, inondations, variations eustatiques…font désormais parti du vocabulaire quotidien des martiniquais, mais surtout des aménageurs, qui doivent organiser et gérer les activités sur le territoire pour réduire la vulnérabilité des populations.

Quelle que soit leur récurrence, ces aléas ont la particularité d’être des événements toujours vécus collectivement, mais dont les incidences individuelles sont parfois dramatiques. L’examen des récits anciens (Marc et al., 2005 ; Marc et al., 2008 ; Saffache et al., 2002 ; Saffache et al., 2003-1 ; Saffache et al., 2003-2 ; Saffache et al., 2004) et des mécanismes de fonctionnement de ces aléas, devraient nous éclairer sur notre vulnérabilité, et mettre en lumière l’écart qui nous sépare de la résilence, c’est-à-dire des politiques et comportements susceptibles de réduire notre vulnérabilité (Angeon et al., 2008) .

Ce texte est donc une approche synoptique du risque, tout autant qu’un plaidoyer en faveur de la résilience de la population martiniquaise, et plus globalement des populations antillaises.

 

 

I. Ouragans et éruptions volcaniques : des risques « maîtrisés »

Les cyclones tropicaux sont des dépressions atmosphériques creusées, qui s’accompagnent de formations nuageuses en spirales, à l’origine de pluies torrentielles et de vents violents. Cinq facteurs doivent être réunis pour que se forme un cyclone : une atmosphère instable et très humide (hygrométrie supérieure à 88 %), une masse d’eau océanique d’une température minimale de 26 degrés celsius sur une profondeur d’au moins 50 m, une circulation aérologique dépressionnaire, présentant des vents d’est susceptibles de créer un effet de cisaillement, et une latitude d’au moins cinq degrés.

Au cours des quatre derniers siècles, les Antilles françaises ont été affectées par 110 ouragans (Saffache et al., 2002 ; Saffache et al., 2003-2) : 52 passèrent sur ou à proximité de la Martinique et 58 sur l’archipel guadeloupéen. Les plus terribles – par leur puissance et les dégâts engendrés – furent pour la Martinique ceux du 11 octobre 1780 (9000 morts), du 18 août 1891 (700 morts), du 25 septembre 1963 (10 morts et 50 blessés), du 20 août 1970 (44 morts et 23 blessés) et du 29 août 1979 (30 blessés, 4000 sans abris). Pour la Guadeloupe, ce furent les cyclones du 11 septembre 1740, du 26 juillet 1825, du 6 septembre 1865, du 12 septembre 1928 (2000 morts) et du 13 septembre 1989 (7 morts).

Si le risque cyclonique fait véritablement parti de la vie quotidienne des populations antillaises, le risque volcanique est beaucoup moins présent quoique plus meurtrier.

 

La Martinique et la Guadeloupe sont toutes deux dominées par un volcan : la montagne Pelée en Martinique et la Soufrière en Guadeloupe. La première s’est distinguée en détruisant la ville de Saint-Pierre en 1902 (29000 morts) et en 1929 (plus de 300 morts), alors que la seconde connut une crise majeure en 1976. Auparavant la Soufrière s’était manifestée en 1696 et dans le courant du XVIIIe et XIXe siècles ; les Pères Dutertre et Labat en ont fait une description précise : « La terre fumoit en bien des endroits, et surtout dans ceux où il y avoit des fentes et des crevasses, où nous ne jugeâmes pas à propos de nous aller promener […] il en sortoit de tems en tems des tourbillons d’une fumée noire épaisse, sulphurée, mêlée d’étincelles de feu, qui ne laisoit pas de nous incommoder quand les vents les portoit du côté où nous étions […] ».

Ces deux édifices volcaniques, aujourd’hui si paisibles, appartiennent au type péléen (volcans gris). Il s’agit de volcans explosifs, extrêmement dangereux, qui n’émettent que peu de lave, mais des nuées ardentes (il s’agit de gros volumes de cendres, de vapeurs d’eau, et de débris volcaniques hétérométriques, portés à des températures variant de 600 à 1200 degrés, se déplaçant à 160-180 m/s environ, précédés d’un souffle). C’est ce phénomène qui explique l’arasement de la ville de Saint-Pierre. Le souffle destructeur, précédant la nuée, balaya tout sur son passage, tandis que la masse brûlante (de vapeurs d’eau et de cendres incandescentes) paracheva la destruction. De rares survivants, grièvement brûlés, témoignèrent de la violence et de l’ampleur du phénomène ; un homme habitant les hauteurs de la ville (Saint-Pierre) indiqua qu’à l’approche de la nuée ardente (alors qu’il en était distant de plus de 4 km), ses vêtements s’enflammèrent ; cela donne une indication de la température qui régnait au cœur de la fournaise (température estimée à plus de 800 degrés).

 

Si la récurrence des manifestations volcaniques est bien moins importante que celle des manifestations cycloniques, il n’en demeure pas moins que l’activité volcanique a marqué définitivement les mémoires. En raison des moyens mis en œuvre aujourd’hui pour surveiller ces aléas (cycloniques et volcaniques), ces derniers sont considérés comme « maîtrisés ».

 

En dépit de ce qui précède, il importe de préciser que les volcans sous-marins, bien que surveillés, génèrent un autre type d’aléa : les tsunamis.

 

 

  1. Eruptions volcaniques sous-marines et tsunamis : un aléa à ne pas négliger

L’arc des Petites Antilles compte neuf volcans actifs ; parmi eux, le Kick’em Jenny présente un intérêt particulier, car il s’agit d’un volcan sous-marin, en cours de croissance, qui a déjà connu plusieurs éruptions (Mavoungo et al., 2005). La question est donc de savoir s’il constitue une menace directe pour les populations.

Le Kick’em Jenny se situe au sud de l’archipel des Petites Antilles, dans la région des Grenadines. Son sommet (situé à 130 m de profondeur) se localise par 12,30 degrés de latitude nord et 61,63 degrés de longitude ouest, à neuf kilomètres au nord de l’île de la Grenade (95000 habitants sur une superficie de 344 km²) et au Sud de l’île Carriacou (8500 habitants environ). A proximité du volcan – à 5 kilomètres environ – émerge l’île faiblement peuplée de Round Island (151 hectares). L’île de la Martinique en est distante de 230 km environ.

 

Le Kick’em Jenny est le seul volcan actif immergé de la Caraïbe insulaire. C’est un massif basaltique de 5 millions d’années environ (Westercamp et al., 1980). Comme la Montagne Pelée en Martinique, la Soufrière en Guadeloupe, ou la Soufrière Hills de Montserrat, le Kick’em Jenny a une histoire éruptive dont il est possible de tirer quelques enseignements.

Le Kick’em Jenny est entré en éruption une douzaine de fois au cours des 70 dernières années (1943, 1953, 1965, mai et août 1966, 1988 et 2001, pour ne citer que ces exemples) et a connu trois manifestations subaériennes visibles (1939, 1974 et 1990).

Aujourd’hui, on redoute surtout la formation de tsunamis liés à une éventuelle éruption (Saffache et al., 2003-1 ; Mavoungo et al., 2005 ; Saffache, 2011). Certains journaux régionaux, notamment à la Barbade, ont d’ailleurs entretenu un climat de psychose, pendant les périodes de crises éruptives, en affirmant qu’une vague de 10 m pourrait, consécutivement à l’éruption du volcan, frapper les côtes antillaises et recouvrir des régions habitées. Sur le plan technique, un tsunami peut en effet se produire ; il pourrait concerner non seulement les îles les plus proches, mais plus globalement toutes celles de la Caraïbe orientale et même la Barbade, voire l’île de Margarita, au large du Venezuela. D’ailleurs, l’éruption de 1939 a déclenché une série d’ondes – d’une amplitude de 2 m environ – qui atteignirent l’île de Round Island, au nord de la Grenade, ainsi que les côtes de la Martinique, où des dégâts matériels furent enregistrés : clôtures arrachées, constructions côtières endommagées, etc.

 

En définitive, la question d’un tsunami induit par le réveil du Kick’em Jenny reste d’actualité, même s’il s’avère difficile d’apprécier l’amplitude que pourrait avoir cet événement.

 

 

III. Le risque de télétsunami : un risque médiatisé mais peu connu en réalité

Un télétsunami est une onde – de forte amplitude – qui traverse une masse d’eau océanique ; cette onde est généralement mue par un phénomène sismique.

Au cours des trois derniers siècles, la Martinique et la Guadeloupe ont été frappées à au moins cinq reprises par des télétsunamis (le 1er novembre 1755, le 30 novembre 1823, le 30 novembre 1824, le 26 juillet 1837, le 18 novembre 1867…), cependant, tous n’ont pas été recensés, car la mémoire collective n’a pas joué et certaines surcotes marines ne furent jamais identifiées, faute de connaissances (Saffache et al., 2003-1).

 

Le tsunami du 1er novembre 1755 ayant été bien décrit en Martinique, il s’avère nécessaire d’en donner quelques détails : « […] 1er novembre, jour de la destruction de Lisbonne, l’Atlantique équatoriale éprouva des mouvements extraordinaires, à la Barbade, à la Martinique et à Antigue […] dans l’après-midi, lorsque le temps était calme, et la mer tranquille, les flots s’élevèrent tout-à-coup, se précipitèrent sur la côte orientale de l’île et inondèrent, à trois reprises consécutives, le bourg de la Trinité, qui gît à plus de dix pieds au-dessus du niveau des plus hautes eaux. […] Phénomène arrivé à la Trinité à 2 heures après-midi. La mer, sans grande agitation et par la seule crue de ses eaux, était montée sur la côte en peu de temps à 2 pieds au-dessus des hautes marées. On commençait à y faire une légère attention, quand tout d’un coup elle se mit à fuir vers le large avec une telle rapidité, qu’en 4 minutes la moitié de l’espace qui se trouve entre les bateaux, quand ils sont mouillés, et le rivage fut à sec ; c’est-à-dire environ deux cents pas : les gens raisonnables virent cette nouveauté avec une sorte d’effroi ; quelques nègres attirés par ce spectacle, se mirent à courir imprudemment dans le lit resté à sec, pour y prendre des poissons qui y étaient échoués, sans faire réflexion que la mer qui s’était retirée si vite reviendrait sans doute avec la même vitesse et ne leur laisserait pas le temps de se sauver. Quelques instants après, elle revint en effet, mais les nègres se sauvèrent, à l’exception de deux ou trois qui y auraient péri sans le secours d’un canot […] elle enfonça les portes des maisons quoique bien retenues au-dedans ; les cafés qui s’y trouvaient furent perdus, et quelques personnes ont failli y être submergées ; la mer a continué dans le même train jusqu’à 6 heures du soir, mais en diminuant […] » (Moreau de Jonnès, 1822).

 

En réalité, la vulnérabilité de la Martinique (face aux tsunamis) résulte de deux types de facteurs : des facteurs physiques, à l’origine de la forte densification de son littoral, et son exposition par rapport à un tsunami venant des Canaries.

 

En raison de son orographie tourmentée (présence de deux massifs montagneux au nord – la montagne Pelée et les Pitons du Carbet – et du caractère très vallonné du sud de l’île), l’activité anthropique de l’île de la Martinique s’est prioritairement concentrée sur sa frange côtière ; l’île est donc fortement vulnérable, car son potentiel économique et productif s’offre totalement aux tsunamis, et plus généralement aux surcotes marines. A cela, il convient d’ajouter la présence d’une chaîne de montagne volcanique (Cumbre Vieja) aux Canaries, dont l’un des versants (flanc ouest de l’île de La Palma) menace de s’effondrer. Si les journalistes se focalisent prioritairement sur l’effondrement du flanc occidental de la Cumbre Vieja, se faisant ainsi l’écho des travaux de H.M. Fritz, selon lesquels un glissement de 500 km3 de roches volcaniques entraînerait la formation d’une méga-vague de 650 m d’amplitude (susceptible de submerger la totalité des îles de l’arc antillais et une partie du littoral nord américain), en réalité, cette vision apocalyptique est erronée. En effet, la modélisation de H.M. Fritz a été réalisée en bassin fermé, alors que l’Atlantique est un système ouvert qui facilite la dispersion des vagues et par là-même la réduction de leur amplitude. Les travaux de Fritz ont d’ailleurs été revus par Ch. Mader – spécialiste mondial de la modélisation des tsunamis – qui trouve des résultats très différents : des vagues d’une amplitude de 3 à 7 m pourraient affecter l’archipel antillais et les côtes sud américaines.

Même les résultats de cette modélisation ne sont pas certains, car les travaux de R. Paris (CNRS, Clermont-Ferrand) indiquent que ce ne seront pas 500 km3 de roches qui glisseront, mais 20 à 50 km3. En outre, cet effondrement ne devrait pas se produire avant plusieurs décennies. Autre élément notable, la Cumbre Vieja se localise à 8000 km des Antilles, c’est-à-dire qu’une dizaine d’heures s’écoulera avant que la première vague n’affecte la frange côtière antillaise ; dans ces conditions, il sera possible d’évacuer des milliers de personnes.

 

En est-il de même pour le risque hydrologique ?

 

 

  1. Le risque hydrologique

La Martinique est constituée de trois entités orographiques distinctes qui confèrent aux rivières leurs principales caractéristiques (Saffache, 2002-1) :

  1. une entité septentrionale montagneuse, constituée de deux groupes de massifs – la montagne Pelée et les cinq Pitons du Carbet (altitude moyenne 1200 m) – dont les contreforts pentus permettent la formation de torrents ;
  2. une entité méridionale, peu élevée mais tourmentée – altitude moyenne 150 m environ – qui favorise la formation de petits torrents en raison de la proximité du niveau de base ;
  3. enfin, une entité centrale dont les caractéristiques hydromorphologiques sont différentes, car le relief est constitué d’une plaine dont l’altitude est par endroit sensiblement égale à celle du niveau de la mer. Les rivières qui drainent cette région ne peuvent être considérées comme de véritables « rivières de plaine », puisqu’elles prennent leur source en amont sur des versants pentus ; elles n’appartiennent pas non plus au type torrentiel, puisqu’elles présentent un profil sub-horizontal en aval. Ces rivières présentent donc des caractéristiques de type mixte.

S’il existe deux types de rivières en Martinique – torrents et rivières de type mixte – il importe d’apprécier leurs principales caractéristiques morphologiques, de façon à en déduire leurs impacts potentiels sur les populations.

 

IV.1 Les torrents

Les torrents répondent à quatre critères fondamentaux : il s’agit d’organismes hydrologiques relativement courts (rarement plus de 20 km de long), dont l’inclinaison varie en moyenne de 9 à 22 degrés et dont le substratum, toujours friable (argiles, cendres, ponces), est affecté par l’érosion linéaire ; leurs écoulements sont irréguliers, car susceptibles de se transformer rapidement en des crues violentes. Pour ne prendre qu’un exemple, lors du passage de la tempête tropicale Cindy (13-14 août 1993), le débit de la rivière du Prêcheur (côte nord-ouest) a atteint approximativement 700 m3/s (Meunier, 1999), alors qu’il avoisine traditionnellement 1 m3/s. Plusieurs milliers de mètres cube de matériaux volcaniques envahirent le bourg du Prêcheur, rendant les infrastructures publiques inutilisables pendant de nombreuses semaines ; les dégâts furent estimés à plusieurs millions d’euros (Saffache, 2001).

Les torrents se composent de trois sections (Saffache, 2002-1 ; Saffache, 2003-1) : un bassin de réception, un chenal d’écoulement et un cône de déjection.

 

 

Le bassin de réception 

Il s’agit d’une surface de collecte ou de concentration des eaux de pluie à partir de laquelle se forme le torrent. Localisé au sommet des mornes et des montagnes (donc très pentu), cet entonnoir, fortement incliné, épouse les caractéristiques morphologiques des régions sur lesquelles il prend appui. Côté Caraïbe, les bassins de réception sont trapus[1] et pentus et leur superficie ne dépassant guère 1 km2, la concentration des eaux[2] se fait rapidement (de 15 à 30 minutes) ainsi que leur écoulement. Côté Atlantique, les modalités d’écoulement sont différentes, car les bassins de réception sont beaucoup moins pentus, trapus et surtout beaucoup plus développés (superficie moyenne de 2 à 3 km2) ; la concentration des eaux étant plus lente (de 30 à 60 minutes environ), l’écoulement l’est aussi.

 

Le chenal d’écoulement

Le chenal d’écoulement qui constitue la zone médiane du torrent permet l’évacuation des eaux collectées par le bassin de réception. Il s’agit d’une gouttière d’incision, modelée comme un véritable canyon, dont la profondeur est toujours supérieure à la largeur. D’une inclinaison variant de 25 à 45 % environ, ce chenal présente un emboîtement des lits mineur et majeur qui empêche tout débordement. Ce chenal ne génère donc aucune vulnérabilité pour les éventuelles populations riveraines.

Le cône de déjection

Contrairement au chenal d’écoulement, le cône de déjection est une zone de réception qui se caractérise par une surface faiblement inclinée (2 à 3 %) et beaucoup plus large que profond. Au niveau du cône de déjection, il ne peut y avoir à la manière du chenal d’écoulement confusion entre les lits ordinaire et majeur ; il y a donc deux lits : le lit ordinaire, encadré par des berges, et le lit d’inondation, qui s’étend de part et d’autre. Cette absence de confusion des deux lits, souligne la vulnérabilité de ce secteur. En Martinique, de nombreux lotissements étant construits sur ou à proximité des cônes de déjection, la vulnérabilité des populations riveraines est particulièrement exacerbée.

 

IV.2 Les « rivières de type mixte »

Les rivières qui drainent le centre de l’île prennent leur source en amont sur des mornes vigoureux et présentent des modalités de drainage particulières. Ces rivières perdent les deux tiers de leur énergie dans les premiers kilomètres de leur parcours et disposent d’une pente quasiment nulle (< 0,5 %) sur les derniers kilomètres les menant à leur exutoire. Ainsi, vu leur morphologie pentue en amont et sub-horizontale en aval, il est difficile de classer ces rivières dans le type torrentiel ou de plaine. C’est ce qui justifie leur appellation rivières de type mixte. A l’image des torrents, ces rivières se composent de trois sections (Saffache, 2000 ; Saffache, 2002-1) : une aire de réception, un canal d’écoulement et une aire de déjection.

 

Aire de réception et canal d’écoulement 

Les rivières de type mixte disposant en amont de caractéristiques torrentielles, leur aire de réception présente les mêmes caractéristiques morphologiques que celle des torrents.

Si le chenal d’écoulement torrentiel présente une structure homogène, il n’en est pas de même du canal d’écoulement des rivières de type mixte qui se scinde en deux secteurs : amont et aval. En amont, il s’agit d’un chenal taillé en « V », aux parois sub-verticales, qui reprend toutes les caractéristiques du chenal d’écoulement torrentiel ; en aval, le chenal subit des mutations morphologiques sous l’effet de la réduction de la pente (à l’approche de la plaine du Lamentin). Le canyon taillé en « V » se transforme alors en un chenal beaucoup plus large que profond, à l’origine de fréquents débordements.

 

L’aire de déjection

Contrairement au cône de déjection torrentielle qui est faiblement incliné et encombré de blocs volcaniques, l’aire de déjection des rivières de type mixte se compose d’une surface sub-horizontale (inclinaison inférieure à 0,5 %) qui, du fait de sa platitude et de son extension, ne peut convenablement canaliser le flux jusqu’à son exutoire. Ainsi, la rivière s’étale sur une aire réceptrice qui devient progressivement marécageuse du fait de l’importance des sédiments terrigènes qui s’y accumulent. En réalité, il s’agit d’une vaste surface de décantation des eaux turbides, colonisée par des plantes halophiles.

Quelles que soient leurs caractéristiques hydromorphologiques, les rivières qui drainent la Martinique sous-tendent une vulnérabilité humaine de plus en plus exacerbée.

 

IV.3 Des inondations omniprésentes

L’inondation peut-être définie comme le débordement inhabituel d’une ou de plusieurs rivières. Ce débordement est consécutif à l’augmentation des débits, sous l’effet de pluies importantes caractérisées par leur durée et/ou leur intensité (Saffache, 2003-1). Les cours d’eau quittent alors leur lit mineur pour conquérir le lit majeur, puis les zones basses où les altitudes et les pentes sont trop faibles pour assurer un drainage efficace (parties basses et humanisées des communes de Fort-de-France, du François, du Lamentin, et de Rivière Salée, par exemple).

Ce phénomène naturel est principalement dû à un excès de précipitations, associé à des conditions météorologiques particulières (passage d’ouragans, par exemple) qui peuvent affecter, sur une durée plus ou moins longue, les activités humaines, et engendrer d’importants dommages corporels et financiers.

L’aléa inondation se transforme en risque lorsqu’il intéresse des zones à forts enjeux humains et économiques, comme la plaine du Lamentin, où vivent plusieurs dizaines de milliers de personnes, et où se concentrent une zone industrielle de première importance, un aéroport international, un réseau routier assurant la jonction entre le sud, le centre et le nord de l’île, et de vastes domaines agricoles. Dans cette commune (6190 hectares de superficie), 34 % du territoire est concerné par l’aléa inondation, dont la moitié est classée en aléa fort (1017 hectares environ) (Comité de bassin de la Martinique, 2001-2).

 

En réalité, les inondations concernent quasiment toutes les communes de la Martinique, exceptées celles d’Ajoupa-Bouillon, du Morne-Rouge, de Fonds Saint-Denis et du Morne-Vert, dans lesquelles les zones aménagées et occupées par l’homme sont situées généralement hors des champs d’inondation.

Certaines communes sont connues pour leurs inondations régulières et parfois de grande ampleur : c’est le cas de la commune du Lamentin dans le centre de l’île (quartiers Grand Case, Lareinty, Mahault, Place d’Armes, Pont Vert, Vieux Pont, Four à Chaux, etc.), et de celle du Prêcheur, sur la côte nord Caraïbe. En novembre 1980, cette commune fut affectée par une crue « éclair ». En 15 minutes, le bourg fut envahi par une coulée boueuse ; 100 m³ de blocs rocheux furent déplacés sur 3 km à la vitesse moyenne de 40 km/h, et 60 maisons furent inondées jusqu’au premier étage. En août 1993, la tempête Cindy provoqua également le débordement des cours d’eau de cette commune qui charrièrent de la boue, des roches et de gros arbres, avec pour résultats plusieurs dizaines de sinistrés et plus de 150 maisons détruites (Meunier, 1999 ; Saffache, 2001).

 

Sur le reste du territoire, le risque inondation est réel et permanent, même en période d’étiage. Le nord est un peu moins concerné par les inondations, car les rivières disposent de berges assez hautes qui limitent l’étalement des eaux. En revanche, dans la partie centrale de l’île (côté occidental notamment), de vastes étendues peuvent être recouvertes par les eaux, à Rivière Salée et à Ducos, par exemple. Dans le sud-est, quelques rivières, essentiellement alimentées par la Montagne du Vauclin, débordent parfois sur une longueur non négligeable (rivières du Vauclin, Pilote, Desroses, Simon ou encore du Robert).

Il s’agit donc d’une menace à prendre en compte dans le cadre de l’aménagement du territoire, et particulièrement dans la gestion quotidienne des risques naturels.

 

IV.4 Des facteurs anthropiques aggravants 

Les hommes, par leurs actions sur le milieu, accroissent les conséquences des inondations (Saffache 2002-1 ; Saffache, 2002-2 ; Mavoungo et al., 2007). L’urbanisation incontrôlée de certains bassins versants, la « bétonisation » de vastes surfaces urbaines rendues désormais imperméables, le manque d’entretien régulier des lits des rivières (problème des méthodes et de la régularité du curage), la construction d’ouvrages de franchissement insuffisamment dimensionnés, constituent autant de facteurs anthropiques qui augmentent la vulnérabilité des populations et le risque auquel elles sont exposées en cas de débordement des cours d’eau. Ces événements revêtent une plus grande gravité dans les zones où le couvert végétal fait défaut (à cause d’un déboisement et/ou d’un surpâturage excessifs).

 

En définitive, la vulnérabilité des populations face au risque d’inondation ne dépend pas seulement de l’aléa et de son niveau d’intensité, mais est surtout fonction de l’implantation géographique des personnes, de la localisation de leurs aménagements, de leur activité au moment de l’occurrence du phénomène, et plus globalement de l’absence de mémoire et/ou de culture du risque. Les conséquences des inondations semblent donc intimement liées à des choix de développement et à des priorités d’action (Mavoungo et al., 2007).

 

 

Quand on aborde la problématique hydrologique, il est difficile de ne pas évoquer le risque de glissements de terrains. La Martinique est pourtant très sensible à ce risque, car étant modelée à partir de sols prioritairement argileux, constituée de reliefs tourmentés servant de support à d’importantes activités anthropiques, les processus de déstabilisation des versants sont donc importants. En dehors des quelques routes qui glissent régulièrement et perturbent la circulation de tel ou tel groupe d’administrés, certains drames sont survenus récemment  (Falaises de Bellefontaine, quartier Soleil Levant au François, etc.) mettant encore l’accent sur la grande vulnérabilité des populations riveraines.

 

 

  1. Les variations eustatiques

Avant la révolution industrielle (1860), la teneur en gaz carbonique (CO2) dans l’atmosphère était estimée à 260 ppmv (partie par millions de volume). Aujourd’hui, cette teneur oscille entre 395 et 405 ppmv, et les études prospectives indiquent qu’à l’horizon 2050, cette teneur devrait atteindre ou dépasser les 410-412 ppmv.

La concentration de gaz à effet de serre (le CO2, le méthane, le protoxyde d’Azote, etc.) dans l’atmosphère, bloque les rayonnements infrarouges émis par la terre, ce qui accroît la température moyenne de la troposphère. Au cours des 80 dernières années, la température moyenne de la terre a cru de + 0,7 degré Celsius et les climatologues estiment qu’au cours des 80 prochaines années, la température devrait s’élever de + 1,4 à + 5,6 degrés Celsius. Il est évident que dans ces conditions, le niveau moyen des mers devrait s’élever en raison de la fonte des glaces polaires et de celle des glaciers de haute montagne (Saffache, 2006).

 

Pour tenter d’apprécier les variations eustatiques (variations du niveau de la mer) susceptibles d’affecter les côtes antillaises, une analyse prospective a été réalisée en partant des données du GIEC (novembre 2013) : en raison du réchauffement global de la planète, le niveau de la mer dans le bassin Caraïbe s’élèverait annuellement de 2,5 mm. En réalité, ce chiffre est discutable, puisque certains secteurs connaissent des variations positives annuelles supérieures à 3 mm. Toutefois, en partant de cette hypothèse, à l’horizon 2050 le niveau de la mer devrait s’élever d’un peu moins d’une dizaine de centimètres. En propageant cette élévation à l’échelle des côtes antillaises, il apparaît qu’elles sont toutes très vulnérables (Saffache, 2014). Par exemple, les deux tiers du littoral cubain devraient être ennoyés, de même que toutes les côtes basses des îles des Petites Antilles ; l’intrusion marine devrait même atteindre par endroit une extension horizontale de plus de 500 m. En couplant cette élévation du niveau de la mer – d’une dizaine de centimètres – avec une surcote marine (marée de tempête) liée au passage d’un ouragan, tout le centre historique de Fort-de-France devrait être ennoyé, ainsi que de vastes espaces dédiés aux activités industrielles et portuaires (Saffache, 2014). D’après certaines estimations, à l’horizon 2060, la Martinique pourrait perdre 70 km2 environ (Saffache, 2006).

 

Face à ce constat, mais plus encore, face à la vulnérabilité des populations antillaises, des mesures de sauvegarde devraient être prises rapidement. Si aux Etats-Unis, au Japon et aux Pays-Bas, ces questions animent les travaux de nombreux centres de recherche depuis près de deux décennies, aux Antilles les populations semblent découvrir le problème…

 

 

Conclusion

En définitive, il apparaît que la Martinique, et plus généralement tous les territoires antillais, vivent sous la menace des risques naturels majeurs.

En Martinique, tous les risques sont représentés – excepté le risque d’avalanche – ce qui sous-tend une double problématique : protéger les populations et aménager durablement le territoire. C’est cette double contrainte, qui devrait servir de fil conducteur aux politiques et à ceux qu’ils mandatent pour aménager et développer l’espace.

Vivre sous contrainte, oblige à faire preuve d’ingéniosité, à revendiquer certaines spécificités, mais ne doit aucunement faire oublier que la vulnérablité est bien le résultat de l’aléa et de l’enjeu ; sachant que l’on ne peut que modestement agir et interagir sur l’aléa, il convient de tout mettre en œuvre (en termes d’ingénierie, d’actions de formations, etc.) pour maîtriser les enjeux…

 

 

Bibliographie

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– Saffache P., Marc J.V. 2004. Le littoral martiniquais dans la littérature scientifique, éléments pour une connaissance approfondie du milieu. Paris : Ibis Rouge Éditions – Presses Universitaires Créoles, collection Géographie & Aménagement des Espaces Insulaires, 170 p.

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[1] Cela résulte de l’excentricité de la Montagne Pelée qui se trouve à un tiers de la côte Caraïbe et deux-tiers de la côte Atlantique.

[2] C’est le laps de temps qui s’écoule entre le moment où il pleut, et le moment où l’eau pluviale ruisselle.

L’IDHM accueille

 

Pascal SAFFACHE

Pascal SAFFACHE

Président honoraire de l’Université des Antilles et de la Guyane

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27 Février 2015 – L’ENTREPRISE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE EN MARTINIQUE

L'ENTREPRISE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE EN MARTINIQUE

Vendredi 7 Février 2015

Programme non-communiqué.

Intérêt de la conférence non-communiqué.

Bonsoir Monsieur MARIE-JOSEPH,

Bonsoir à vous tous,

Et merci de votre présence, pour une réflexion intéressante et utile.

L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, a pour objet statutaire, entre autres, de :

développer l’information et la formation relative à l’étude, à la défense effective des Droits de l’Homme ;

         – organiser toute manifestation de toute nature, et encourager la publication d’études, de travaux ou d’articles relatifs aux Droits de l’Homme.

Un tel objet, ne donne pas vocation à l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, à intervenir dans tous les débats qui opposent les particuliers entre eux, ou des particuliers à des personnes publiques, ou à des personnes publiques entre elles.

S’il en était différemment, nous nous épuiserions au point de ne plus avoir ni le temps, ni l’énergie pour nous consacrer à notre véritable objet.

Nous préférons vraiment, nous consacrer à l’intérêt collectif, telle la santé en Martinique, ou les dysfonctionnements du Centre Pénitentiaire de Ducos, par exemple.

Nous assurons également notre mission d’information et de formation relative à l’étude et à la défense effective des Droits de l’Homme.

Notre Conférence de ce soir s’inscrit dans ce cadre.

Mesdames et Messieurs,

« Le développement durable n’est ni une utopie, ni même une contestation, mais la condition de survie de l’économie de marché… ».

Cette citation de Louis SCHWEITZER, ancien P.D.G. du Groupe Renault, est bien venue, pour introduire le thème de la Conférence de ce soir :

« L’entreprise et le développement durable en Martinique ». 

L’objectif est clairement fixé, en Martinique, comment sont intégrés les enjeux de production, et de bien-être des salariés, tout en accordant une attention particulière à l’environnement.

Nous avons eu la main heureuse, puisque nous avons la chance et le bonheur, d’avoir ce soir, Monsieur Pierre MARIE-JOSEPH, pour traiter de ce sujet.

Je voudrais lui exprimer toute ma gratitude, car je sais que Monsieur MARIE-JOSEPH, est un homme très occupé.

Applaudissons-le avec chaleur.

Monsieur MARIE-JOSEPH, un homme très occupé, vous disais-je.

Après des études en gestion des Ressources Humaines, en France, c’est Monsieur Max ELIZE, qui lui offrit sa chance en Martinique, en le recrutant, en 1984, comme responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble de son groupe.

Quelques années plus tard, et depuis vingt-cinq ans, Monsieur MARIE-JOSEPH, préside le groupe qu’il a créé, qui porte son nom.  

De plus, Monsieur MARIE-JOSEPH est un entrepreneur engagé :

* Président d’honneur de l’Association Martiniquaise de l’Industrie (A.M.P.I.)

* Président d’EURODOM Martinique

* Vice-Président de la Fédération des Entreprises d’Outre-Mer (FEDOM)

* Membre du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional

* Président du Conseil de développement du grand Port maritime de la Martinique.

Nul doute que Monsieur MARIE-JOSEPH aura à cœur de répondre à deux questions fondamentales :

– l’Entreprise martiniquaise a-t’elle, d’une manière générale, intégré les contraintes de développement durable ?

– le développement durable est-il un atout ou un handicap pour l’entreprise en Martinique ?

J’ai déjà été trop long, je cède la parole, sans plus tarder, à Monsieur Pierre MARIE-JOSEPH.

Raymond AUTEVILLE

Ancien Bâtonnier de l’Ordre

Président de l’IDHM

Retrouvez ici le texte de la conférence :

L’entreprise et le developpement durable en Martinique

L’IDHM accueille

 

Loïc DE GRAEVE

Loïc DE GRAEVE

Directeur de l'IEJ Martinique, Secrétaire Général Adjoint de l'IDHM

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6 Février 2015 – LE CONTROLE DES COMPTES, UNE NECESSITE POUR LA DEMOCRATIE LOCALE

LE CONTROLE DES COMPTES, UNE NECESSITE POUR LA DEMOCRATIE LOCALE

Vendredi 6 Février 2015
  • Allocution d’ouverture :   Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM
  • Allocution  : Maitre Corinne BOULOGNE-YANG TING, Avocat à la Cour, Directrice de l’IEJ-MARTINIQUE, Secrétaire Générale  adjointe de l’IDHM
  • EXPOSE : « LE contrôle DES COMPTES, UNE NECESSITE POUR LA DEMOCRATIE LOCALE », Philippe PUJAR
  • Allocution de clôture :      Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM

 

Les chambres régionales des comptes ont été créées voici plus de 30 ans par l’article 84 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

 

Leur création est donc née des lois de décentralisation et de la volonté du législateur de mettre fin à la tutelle financière et administrative de l’Etat sur les collectivités locales. Leurs missions prolongent au niveau local celles dévolues à l’échelon national à la Cour des comptes, désormais précisées par l’article 47-2 de la Constitution.

 

L’action des juridictions financières s’appuie sur les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, qui disposent, respectivement, que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi… », et que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

 

La publicité, qui constitue une garantie démocratique de transparence, est la règle, fixée par la loi, pour toutes les décisions délibérées par la chambre.

 

Maitre Philippe PUJAR, Avocat à la Cour, Magistrat honoraire de la Cour Régionale des Comptes de Martinique, Guadeloupe, Guyane et collectivités Territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint –Martin, va nous démontrer en quoi Le contrôle des comptes, est une réelle nécessité pour la démocratie locale.

 

 

Raymond AUTEVILLE

                                                          Président de l’IDHM.

Bonsoir Monsieur PUJAR,

– Madame la Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires de la Martinique,

– Mesdames et Messieurs,

– Chers Etudiants,

– Chers Membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la  Martinique,

 

La liberté politique comporte la possibilité offerte aux citoyens, de choisir le régime politique de leur pays.

La liberté politique, sous-entend nécessairement, le droit pour chaque citoyen, d’avoir accès à une information sincère et libre.

Les articles 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, confèrent aux citoyens, le droit de suivre l’usage qui est fait de l’impôt, et de « … demander des comptes à tout agent public, de son administration… ».

Au niveau des collectivités locales, le contrôle de l’utilisation de l’argent public, est exercé par la Chambre Régionale des Comptes.

Ce contrôle est public, et permet à chaque citoyen, d’être informé, de l’utilisation de l’argent public, et demander des comptes aux élus.

Le travail de la Chambre des Comptes, apparaît dès lors, comme une nécessité incontournable, dans une démocratie.

Maître Philippe PUJAR, avocat à la Cour, magistrat honoraire de la Chambre Régionale des Comptes de Martinique, Guadeloupe, et Collectivités territoriales de Saint Barthélémy et de Saint-Martin, Membre de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, va nous éclairer ce soir, sur les modalités du contrôle et sur sa nécessité.

Je lui cède, sans tarder, la parole.

Raymond AUTEVILLE

                                                                                  Ancien Bâtonnier de l’Ordre

                                                                                  Président de l’IDHM

 

 

 

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Philippe PUJAR

Philippe PUJAR

Avocat à la Cour Magistrat honoraire de la Cour Régionale des Comptes de Martinique, Guadeloupe, Guyane et collectivités Territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint –Martin Membre de l’IDHM

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23 Janvier 2015 – LA DELINQUANCE JUVENILE EN MARTINIQUE

LA DELINQUANCE JUVENILE EN MARTINIQUE

Vendredi 23 Janvier 2015

Programme non-communiqué.

La criminalité en Martinique présente des caractéristiques singulières. Ainsi, les violences représentent en 2013, 29% de la délinquance constatée, contre 15% au plan national, et les infractions à la législation sur les stupéfiants constituent 9% de cette délinquance, contre 5% au plan national.

Elle se singularise aussi par une forte progression de la délinquance des mineurs, qui est facilitée parce que nombre de mineurs portent sur eux des armes, par nature ou par destination, notamment des couteaux ou des paires de ciseaux à bouts pointus.

La déstructuration de la famille traditionnelle, les phénomènes de bandes, la violence ambiante de la société favorisent la délinquance des mineurs.

 

Comment analyser cette délinquance ? Comment la prévenir ? Comment la traiter ? Ce sont là quelques questions qui justifient pleinement cette conférence du 23 janvier 2015.

 

Monsieur Etienne ZIDEE, Ancien Juge d’Application des peines, près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, est le conférencier idéal pour conduire notre réflexion.

Bonsoir Monsieur ZIDEE,

– Madame la Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires de la Martinique,

– Chers Etudiants,

– Mesdames et Messieurs,

– Chers Présidents et Membres des associations amies, ici présents,

– Chers Membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique,

 

Dans mon allocution du 09 janvier 2015, après m’être associé à la douleur des victimes des attentats, et condamné fermement ceux-ci, j’avais invité à la réflexion sur la cause profonde de la désespérance des jeunes des banlieues françaises.

Je suis heureux de constater, que le Premier Ministre, Manuel VALLS, lors de ses vœux à la presse le 20 janvier 2015, a courageusement invité les français à la réflexion, sur les maux qui touchent la banlieue française.

Vous connaissez la théorie du contrat social de Jean-Jacques ROUSSEAU.

Selon elle, à l’origine, l’homme était bon et vivait en harmonie et paix avec ses semblables.

Puis, le développement de la propriété, de la richesse, de la force qui en découle, a créé un désordre social, qui a engendré la violence.

« Je suis Charlie », n’est pas le seul message de la France au monde. « … La France porte aussi d’autres valeurs qui nous sont chères : la paix, le respect des convictions, le dialogue entre les religions.

            Ces derniers jours ont souligné beaucoup de maux qui rongent noter pays, ou des défis que nous avons à relever. A cela, il faut ajouter toutes les fractures, les tensions qui couvent depuis trop longtemps, et dont on parle peu.

 

            … La relégation péri-urbaine, les guettons, ce que j’évoquais depuis 2005 déjà, un apartheid territorial, social, ethnique, qui s’est imposé à notre pays… ».

 

Pour éradiquer celle-ci, les hommes ont eu recours à un contrat social, aux termes duquel, chacun a renoncé à une partie de ses droits, au profit de l’Etat, qui est chargé en contrepartie, d’assurer la paix sociale et la sécurité de chacun.

 

Toujours selon ROUSSEAU, la violence est réapparue, suite à la violation du contrat social par certains individus, ou par l’Etat lui-même.

Cette piste de réflexion sur l’origine de la violence est encore d’actualité.

 

La violence est une violation du contrat social.

 

La géographe Elizabeth BROWN, et la sociologue Nadine LEFAUCHEUR, dans leur publication commune intitulée « Les violences subies dans les différents espaces de vie en Martinique », ont étudié, sous un angle particulier, la violence en Martinique.

 

Selon l’étude qu’elles ont conduite, elles affirment :

« … on constate une corrélation extrêmement forte entre le nombre de difficultés vécues dans l’enfance, et les violences subies avant dix-huit ans, quel qu’en soit le type. Des atteintes à la dignité ont été sept fois plus déclarées par les femmes, et cinq fois plus par les hommes, qui ont éprouvé au  moins trois difficultés, que par celles et ceux qui ont eu une enfance plus facile… ».

            Ainsi, selon cette thèse originale, la violence touche préférentiellement, des personnes déjà frappées par des difficultés, et qui vivent dans un environnement social et familial difficile.

 

Dans le schéma départemental de la délinquance de 2011, on peut lire que les violences aux personnes atteignent près de deux fois le taux national (13 faits pour 1000 habitants, contre 7,4 pour 1000).

 

Dans cette violence martiniquaise, on note depuis 2009, une augmentation constante de la part des mineurs, un accroissement dans la gravité des actes commis, et un rajeunissement de l’âge des délinquants.

 

L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, dont la mission statutaire, est de susciter la réflexion, de mettre l’accent sur les problèmes, pour mieux aider à les résoudre, se devait de réfléchir sur la délinquance des mineurs, qui gangrène la société martiniquaise.

 

Monsieur Etienne ZIDEE, magistrat honoraire, qui a exercé plusieurs fonctions en Martinique, est le conférencier idéal pour guider notre réflexion.

 

En effet, il a exercé diverses fonctions, capitales, au regard du sujet de ce soir, avant de faire valoir, il y a quelques mois, ses droits à la retraite :

 

– Président, chargé de l’application des peines

 

– Président de la juridiction spécialisé contre la délinquance

organisée

 

– Juge des libertés et de la détention

 

– Président chargé du Tribunal Correctionnel.

 

La réflexion de Monsieur ZIDEE, doit conduire à s’interroger, sur la cause de la délinquance juvénile, et sur les pistes de solution, pour tenter de la juguler.

Nous sommes impatients de l’entendre, mais auparavant, je cède la parole à Madame la Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires de la Martinique.

 

Raymond AUTEVILLE

 Ancien Bâtonnier de l’Ordre

Président de l’IDHM

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Etienne ZIDEE

Etienne ZIDEE

Ancien Juge d’Application des peines près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France

Pascal FAU

Pascal FAU

Président de la Chambre de l’Instruction près la Cour d’ Appel de Fort de France

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03 MAI 2013 – L’ENTREPRISE, QUELLE MISSION CITOYENNE EN MARTINIQUE ?

L'ENTREPRISE, QUELLE MISSION CITOYENNE EN MARTINIQUE ?

Vendredi 3 Mai 2013

Programme non-communiqué.

Intérêt de la conférence non-communiqué.

Madame la Directrice de l’I.E.J.,

 

Mesdames & Messieurs les Présidents d’Associations amies,

AMARHISFA & CLUBS SOROPTIMIST,

 

Monsieur le Procureur Général,

 

Mesdames & Messieurs

 

Chers Etudiants,

 

Chers Membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique,

 

 

Aujourd’hui, c’est un double bonheur pour l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique.

 

Premier bonheur :

 

Le 30 avril 2008, s’est tenue, dans cet amphithéâtre, l’Assemblée Générale Constitutive de l’Institut. Nous fêtons donc notre cinquième anniversaire.

 

Mon vœu, à cette occasion, est que chaque membre de l’Institut, poursuive avec détermination, son engagement en notre sein, afin qu’ensemble, nous atteignons les objectifs fixés !

 

 

Deuxième bonheur :

 

La clôture du cycle des Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux, est toujours un moment important pour l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, et pour son Président.

 

 

 

 

 

Il est, en effet, réconfortant de constater, que l’on a réussi à réaliser le projet de mettre à la disposition de tous, des réflexions de hautes tenues, par des conférenciers de qualité.

 

 

A cette occasion, nous accueillons, Monsieur OSENAT, chef d’entreprise talentueux, Membre du Conseil Economique et social National, personnalité incontournable du paysage martiniquais, économique, social, et même politique, qui a accepté de partager avec nous ses réflexions.

 

Applaudissons Monsieur OSENAT.

 

Monsieur OSENAT, doit nous entretenir du thème :

 

« L’entreprise, quelle mission citoyenne pour l’entreprise en Martinique ? ».

 

 

Dans une Martinique, en mal de développement, frappée par un très important chômage, la question posée n’est pas purement théorique.

 

On peut être tenté d’affirmer, précisément, compte tenu de la situation économique et sociale de la Martinique, comme Milton Friedman : « L’unique responsabilité sociale de l’entreprise est d’accroître ses profits ».

 

Cette affirmation signifie que seule une entreprise économiquement viable, peut se développer,  et donner du travail.

 

Ainsi, l’entreprise remplit sa fonction première, en distribuant des revenus à ses salariés, des dividendes à ses actionnaires.

 

De plus, elle paie des impôts et des contributions sociales, qui financent l’Etat, les organismes sociaux.

 

Mais, peut-on s’en contenter ?

 

L’organisation de la production a parfois des conséquences dramatiques sur la santé des salariés, l’exemple des suicides à répétition de France Telecom, et aujourd’hui, de Renault, est significatif à cet égard.

 

De plus, l’activité de l’entreprise, qu’elle soit industrielle ou agricole d’ailleurs, a des conséquences non négligeables sur l’environnement.

 

La mondialisation des échanges, conduit certaines entreprises à exploiter abusivement, tant les hommes que la nature, de pays en voie de développement.

 

C’est pourquoi, est apparue, dans les pays développés, l’idée que la réalisation de profits par l’entreprise, est compatible avec une vision globale du développement, qui impose le respect des personnes et de l’environnement.

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Marcel OSENAT

Marcel OSENAT

Chef d'entreprise, Ancien membre du Conseil Economique Social et Environnemental

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08 Mars 2013 – QUALITE DE L’ENVIRONNEMENT ET DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE HUMAINE

08 Mars 2013 - QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE HUMAINE

Vendredi 8 Mars 2013

Programme non disponible.

Dans cette conférence, il s’agira dans un premier temps de mettre l’accent sur les défis majeurs actuels en matière de qualité de l’environnement (cet état des lieux sera amorcé par la projection de deux diaporamas). Dans un deuxième temps seront évoqués les actions entreprises en faveur d’un environnement de qualité par les pouvoirs publics (à l’échelon universel, européen, central et local) et par le secteur privé (entreprises, associations, particuliers) notamment dans le cadre de la stratégie du développement durable. L’accent sera mis ensuite sur le cheminement vers une consécration juridique explicite du droit  à un environnement de qualité comme droit fondamental de la personne humaine avec ses diverses déclinaisons. Il conviendra enfin de se poser la question de savoir si les réponses actuelles sont à la hauteur des défis à relever. Les politiques publiques et les initiatives privées individuelles et collectives actuelles en dépit des incontestables avancées qu’elles permettent  suffisent-elles à inverser la tendance ? Ne sommes-nous pas confrontés à un problème de société, voire même à une conception de l’être humain appelant une véritable « métamorphose » personnelle et collective ?

 

 

Le Président

                                                                                              Raymond AUTEVILLE

                                                                                              Ancien Bâtonnier de l’Ordre

Madame la Directrice de l’I.E.J.,

 

Mesdames & Messieurs,

 

Mesdames & Messieurs les Etudiants,

 

Chers Présidentes & Présidents des Associations

amies, AMARHISFA, Clubs SOROPTIMIST

 

Chers Membres de l’Institut des Droits de l’Homme,

 

 

 

Après une interruption, imposée par la nécessité de laisser libre l’amphithéâtre, pour l’organisation des examens de février, c’est avec un réel plaisir que je vous retrouve.

 

 

 

 

Nous poursuivons ce soir, notre programme annuel du cycle des Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux.

 

J’ai l’habitude de dire que les Droits Fondamentaux ne sont pas un objectif atteint, mais une démarche, un cheminement, un combat, toujours renouvelé.

 

 

 

 

 

Et, il n’est pas rare qu’en cette matière, que l’on exécute la danse des canards, c’est-à-dire trois pas devant, deux derrière, et trois sur les côtés.

 

Le 09 octobre 2012, le Président du Tribunal Administratif de Fort-de-France, statuant en référé, a suspendu l’arrêté préfectoral qui autorisait, pour six mois, l’épandage aérien, au motif que l’adjuvant utilisé, le BONOLE, n’avait fait l’objet d’aucune étude, et qu’il y avait là, un risque potentiel pour la santé humaine.

 

 

 

Le 1er mars 2013, le Préfet de la Martinique, a signé un nouvel arrêté, autorisant, pendant un an, l’épandage aérien, sans utilisation du BANOLE.

 

Deux pas devant, un pas derrière, c’est la danse des canards…

 

On a tort d’opposer développement économique, et respect des droits fondamentaux de l’homme.

 

En effet, le développement économique doit se concevoir de manière globale, au regard de l’incidence sociale, culturelle, et environnementale.

 

 

 

 

 

 

L’être humain doit être le sujet central du développement, sinon à quoi sert le développement, s’il ne doit assurer le bien-être de l’homme ?

 

C’est pour cela, que le développement doit être durable. Et c’est ici la nouvelle expression, le nouveau défi d’aujourd’hui, des droits fondamentaux de l’Homme.

 

En effet, les menaces sur l’environnement ont un impact direct sur les droits de l’homme.

 

 

 

 

 

 

 

 

C’est pourquoi, en 1992, déjà, la Déclaration de

RIO affirmait :

 

« Les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable…. ».

 

 

 

 

 

 

 

 

Il y a huit ans déjà, que le Président de la République Française, Monsieur Jacques CHIRAC, a fait adosser à la Constitution, la chartre de l’Environnement par la loi constitutionnelle n° 205-205 du 1er mars 2005.

 

Le droit de vivre dans un environnement sain, constitue désormais un droit fondamental, qui s’impose à l’Etat, mais également à tous les acteurs économiques et sociaux.

 

 

 

 

 

C’est donc tout naturellement, que l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, vous propose ce soir, de réfléchir sur un thème capital :

 

« Qualité de l’environnement et Droits Fondamentaux de la personne humaine ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour un sujet aussi important, il nous fallait un conférencier de grande qualité.

 

Nous l’avons, en la personne de Monsieur le Doyen JOS, Professeur de Droit Public, que nous connaissons bien, tant il nous a habitués à de brillantes Conférences.

 

Je cède la parole à Madame la Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires de la Martinique.

 

 

Raymond AUTEVILLE

Président de l’IDHM

 

 

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Emmanuel JOS

Emmanuel JOS

Professeur de Droit Public, Ancien Doyen de la Faculté de Droit et d'Economie de la Martinique, Membre de l'IDHM

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11 janvier 2013 – L’ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE EN MARTINIQUE PAR LA CHLORDECONE

11 janvier 2013 - L'ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE EN MARTINIQUE PAR LA CHLORDECONE

Vendredi 11 janvier 2013

Programme non-communiqué.

La chloredécone  est une molécule particulièrement dangereuse. Elle a été utilisée en Martinique, jusqu’en 1993 comme insecticide, le charançon du bananier.

Ainsi les sols, les nappes phréatiques, les rivières et le rivage des mers, ont été soumis pendant plusieurs années, à une des plus graves pollutions de ce siècle.

Les arrêtés préfectoraux se succèdent pour interdire soit la culture vivrière, soit la baignade, soit la pèche dans certaines zones de la Martinique.

Aujourd’hui, il est temps d’étudier ce problème tant du point de vue scientifique que juridique, pour bien comprendre ce qui s’est passé et surtout pour pouvoir lutter afin que cela ne se reproduise plus.

C’est tout l’intérêt de cette conférence.

 

Le Président

                                                                                              Raymond AUTEVILLE

                                                                                              Ancien Bâtonnier de l’Ordre

Allocution introductive C. SALINIERE, Vice-présidente de l’IDHM

Mesdames, Messieurs,

Bonsoir,

Le président de l’IDHM, M. le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, vous prie de l’excuser de ne pas pouvoir débuter l’année avec vous, étant retenu à Paris.

Aussi au nom du CA de l’IDHM, et en mon nom propre, je vous souhaite une BONNE ET HEUREUSE ANNEE 2013…365 jours de santé, de bonheur et de prospérité…

Je viens de vous la souhaiter bonne tout au long de l’année … et pourtant la santé publique en Martinique serait menacée … par la chloredécone !

La question n’est pas récente, mais les choses ne sont pas claires !

L’usage de la chlordecone a été remise au débat public par le Pr de cancérologie, Dominique BELPOMME ; médiatiquement connu depuis son rapport du 17 septembre 2007, par lequel il dénonçait je cite un « désastre sanitaire aux Antilles… Un véritable empoisonnement de la Martinique et de la Guadeloupe » par le chlordécone ».

La thèse contredite par le Pr lui-même 1, puis confirmée2 , est encore en suspens…

1 Il est obligé de se rétracter au cours d’une émission télé, faute de preuve scientifique.

2 une étude publiée dans le Journal of Clinical Oncology par l’Inserm et le CHU de Pointe-À-Pitre, met en évidence le lien entre le chlordécone et le cancer de la prostate.

Même sur le plan linguistique, l’on s’y perd : doit-on dire « la » ou « le » chlordécone ?

Au mois d’octobre dernier les médias martiniquais confirmaient la contamination des langoustes, déjà interdites à la pêche depuis 2009. Cela avaient conduit les marins-pêcheurs en colère à bloquer le port de Fort de France durant toute la période des fêtes de fin d’année 2012.

De même en octobre, l’épandage aérien était au coeur d’une polémique médiatique-judiciaire.

Alors qu’en est-il vraiment ? qui croire, que croire… ? Et surtout que faire ?

Le Dr Charles SAINT AIME a accepté de nous éclairer à ce sujet.

Avant de lui céder la parole, Me BOULOGNE YANG-TING, directrice de l’IEJ Martinique, nous présente le conférencier.

Texte de la conférence non-disponible pour le moment.

L’IDHM accueille

 

Dr Charles SAINT-AIME

Dr Charles SAINT-AIME

Docteur

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07 Mai 2010 – LA FAMILLE ESCLAVE ET L’ARTICLE 47 DU CODE NOIR

07 Mai 2010 - LA FAMILLE ESCLAVE ET L'ARTICLE 47 DU CODE NOIR

Vendredi 7 Mai 2010

Retrouvez ici le programme de la conférence :

Programme

Retrouvez ici l’intérêt de la conférence :

Intérêt, conférence La Famille esclave et l’article 47 du Code Noir

Retrouvez ici l’allocution du Président :

Allocution

Retrouvez ici le texte de la conférence :

Conférence

L’IDHM accueille

 

Margaret TANGER

Margaret TANGER

Docteur en Droit, Avocat à la Cour, Membre de l'IDHM

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26 mars 2010 – LE PROCES EQUITABLE…DEPASSE PAR LES NOUVEAUX JUGES

26 mars 2010 - LE PROCES EQUITABLE INDEPASSABLE...DEPASSE PAR LES NOUVEAUX JUGES

Vendredi 26 mars 2010

Retrouvez ici le programme de la conférence :

Programme

Retrouvez ici l’intérêt de la conférence :

Intérêt

Retrouvez ici l’allocution du Président :

Allocution

 

L’IDHM accueille

 

Raymond AUTEVILLE

Raymond AUTEVILLE

Bâtonnier, Avocat à la Cour, Président de l'IDHM

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12 mars 2010 – POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION ET PROMOTION DE LA DIVERSITE

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION ET PROMOTION DE LA DIVERSITE

Vendredi 12 mars 2010

L’IDHM accueille

 

Justin DANIEL

Justin DANIEL

Professeur de Sciences Politiques, Doyen la Faculté de Droit et d'Economie de la Martinique - Université des Antilles et de la Guyane, Membre de l'IDHM

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05 mars 2010 – ACTUALITES DES DROITS DE L’HOMME

Actualités des droits de l'Homme

Vendredi 5 mars 2010

Programme non-communiqué.

Intérêt de la conférence non-communiqué.

Allocution du Président non-communiquée.

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE

Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE

Avocat à la Cour, ancien Bâtonier de l'Ordre des Avocats, Président de l'IDHM

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26 février 2010 – BARACK OBAMA OU LE PARI SUR L’AVENIR

Barack Obama ou le pari sur l'avenir

Vendredi 26 février 2010

Retrouvez ici le programme de la conférence :

Programme, Barack Obama our le paris sur l’avenir

Retrouvez ici l’intérêt de la conférence

Intérêt – Barack Obama ou le pari sur l’avenir

Retrouvez ici l’allocution du Président:

Barack Obama ou le pari sur l’avenir

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Monsieur Jean-Claude WILLIAM

Monsieur Jean-Claude WILLIAM

Professeur de Sciences Politiques, Ancien Président de l'Université des Antilles et de la Guyane, Membre de l'IDHM

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12 février 2010 – PREJUGES RACIAUX ET INSTRUMENTALISATION RELIGIEUSE

PREJUGES RACIAUX ET INSTRUMENTALISATION RELIGIEUSE

Vendredi 12 Février 2010

L’IDHM accueille

 

Monsieur Emmanuel JOS

Monsieur Emmanuel JOS

Professeur de Droit Public, Directeur du Centre de Recherche sur les Pouvoirs Locaux de la Caraïbe, Membre de l'IDHM

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29 janvier 2010 – LA PROTECTION DE LA SANTE

La protection de la Santé

Vendredi 29 Janvier 2010

Le programme de cette conférence n’est pas disponible pour le moment.

L’intérêt de de cette conférence n’est pas disponible pour le moment.

L’allocution du Président n’est pas disponible pour le moment.

Le texte de la conférence n’est pas disponible pour le moment.

L’IDHM accueille

 

Maître Jacqueline RENIA

Maître Jacqueline RENIA

Avocat à la Cour, Bâtônnier de l'Ordre des Avocats, Secrétaire générale de l'iDHM

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20 novembre 2009 – LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT 20 ANS APRES

LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT 20 ANS APRES

Vendredi 20 Novembre 2009

L’Allocution du Président  n’est pas disponible pour cette conférence

L’IDHM accueille

 

Madame Claudine SALINIERE

Madame Claudine SALINIERE

Maître de Conférences, Faculté de Droit et d'Econoomie de la Martinique, Univeristé des Antilles et de la Guyane, Vice-Présidente de l'IDHM

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13 Novembre 2009 – L’AUTONOMIE DANS LA CONSTITUTION FRANCAISE

L'AUTONOMIE DANS LA CONSTITUTION FRANCAISE

Vendredi 13 Novembre 2009

Retrouvez ici le programme de la conférence :

Programme – L’autonomie dans la constitution française

Retrouvez ici l’interêt de la conférence :

L’autonomie dans la constitution française

Retrouvez ici l’allocution du Président :

L’autonomie dans la constitution francaise

 

Retrouvez ici le texte de la conférence :

L’autonomie dans la constitution francaise

L’IDHM accueille

 

Justin Daniel

Justin Daniel

Professeur de Sciences Politiques, Doyen de la Faculté de Droit et d'Economie de la Martinique, Université des Antilles et de la Guyane, Membre de l'IDHM

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03 Avril 2009 – La traite négriere transatlantique et l’esclavage crime contre l’humanité

La traite négriere transatlantique et l'esclavage crime contre l'humanité

Vendredi 3 avril 2009

Programme non-communiqué.

Intérêt de la conférence non-communiqué.

Allocution du Président non-communiquée.

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Monsieur Jean-Claude WILLIAM

Monsieur Jean-Claude WILLIAM

Professeur de Sciences Politiques, Ancien Président de l'Université Antilles-Guyane

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27 mars 2009 – Actualites des droits de l’homme

Actualités des Droits de l'Homme

Vendredi 27 Mars 2009

Programme non-communiqué.

Intérêt de la conférence non-communiqué.

Allocution du Président non-communiquée.

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE

Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE

Avocat à la Cour, Ancien Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, Président de l'IDHM

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06 mars 2009 – Le respect du corps humain

Le respect du corps humain

Vendredi 06 Mars 2009

Programme non-communiqué.

Intérêt de la conférence non-communiqué.

Allocution du Président non-communiquée.

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Maître Jacqueline RENIA

Maître Jacqueline RENIA

Avocat à la Cour, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, Secrétaire Général de l'IDHM

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06 mars 2009 – Le Droit au Logement en Martinique

Le Droit au Logement en Martinique

Vendredi 6 Mars 2009

Programme non-communiqué.

Intérêt de la conférence non-communiqué.

Allocution du Président non-communiquée.

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Manuel BAUDOUIN

Manuel BAUDOUIN

Directeur Général SIMAR, Ancien Premier Vice-Président du Conseil Economique et Social Régional

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06 février 2009 – Les droits fondamentaux dans l’oeuvre poétique d’Aimé Césaire

Les droits fondamentaux dans l'oeuvre poétique d'Aimé Césaire

Vendredi 6 Février 2009

Programme non-communiqué.

Intérêt de la conférence non-communiqué.

Allocution du Président non-communiquée.

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L’IDHM accueille

 

Patrick CHAMOISEAU

Patrick CHAMOISEAU

Ecrivain, Prix Goncourt

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09 Janvier 2009 – Séminaire sur la liberté publique

Séminaire sur la liberté publique

Vendredi 9 Janvier 2009

Programme non-communiqué.

Intérêt de la conférence non-communiqué.

Allocution du Président non-communiquée.

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

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7 Novembre 2008 – Qui est l’Homme des Droits de l’Homme ?

Qui est l'Homme des droits de l'Homme ?

Vendredi 7 Novembre 2008

Programme non-communiqué.

Intérêt de la conférence non-communiqué.

Allocution du Président non-communiquée.

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Loïc DE GRAEVE

Loïc DE GRAEVE

Directeur de l'IEJ Martinique, Secrétaire Général Adjoint de l'IDHM

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12 décembre 2008 – La dignité humaine

La Dignité Humaine

Vendredi 12 décembre 2008

Programme non-communiqué.

Intérêt de la conférence non-communiqué.

Allocution du Président non-communiquée.

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Monseigneur Michel MERANVILLE

Monseigneur Michel MERANVILLE

Archevêque de la Martinique

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07 Décembre 2012 – DROIT D’INGERENCE INTERNATIONALE ET DROITS DE L’HOMME

DROITS D'INGERENCE INTERNATIONALE ET DROITS DE L'HOMME

07 Décembre 2012

« Droit d’ingérence international et droits de l’homme » 

Maitre Alban COULIBALY

Docteur en Droit

Avocat à la Cour

Membre de l’IDHM

Le droit d’ingérence international  est  le droit accordé à un ou plusieurs Etats, de violer la souveraineté nationale d’un autre État, dans le cadre d’un mandat accordé par une autorité supranationale, en cas de  violations graves et massives des droits fondamentaux ou de la législation internationale.

Malgré les tentatives de normalisation, ce droit reste imparfait, d’autant plus que le droit d’ingérence n’a pas de base juridique clairement définie.

 

Aujourd’hui, force est de constater que ce droit est à géométrie variable. L’analyse de l’actualité révèle que le droit d’ingérence ne s’applique plus aujourd’hui qu’aux  Pays faible et aux contrées réputées militairement faciles, où les interventions peuvent se faire à bas coût humain pour la force d’intervention.

Compte tenu de l’actualité internationale, et des ambigüités qui entourent cette notion, il apparait aujourd’hui indispensable de faire le point sur cette théorie juridique.

 

Madame la Directrice de l’I.E.J.,

Mesdames & Messieurs,

Mesdames & Messieurs les Etudiants,

Chers Présidentes & Présidents des Associations amies, AMARHISFA, Club SOROPTIMIST,

Chers Membres de l’Institut des Droits de l’Homme,

Je commence par mes très vifs remerciements à Maître COULIBALY, qui va diriger notre réflexion de ce soir.

Le Bâtonnier CHRISTOL, alors Président de la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-mer, dit que la conciliation, la médiation, et autres « machins similaires », sont à la justice, ce que l’humanitaire est, à la santé.

C’est peut-être là, le fil conducteur entre notre dernière Conférence du 16 novembre 2012, qui portait sur le droit à la santé et à la dignité, et notre Conférence de ce soir, qui place l’humanitaire au centre de notre réflexion.

 

L’humanitaire témoigne de l’attention à l’autre, de la volonté de voir respecter ses droits fondamentaux.

Mais, il peut malheureusement aussi, cacher de véritables enjeux politiques et commerciaux.

Souvenons-nous, que les cendres des dégâts humains et matériels étaient encore chaudes, pendant l’invasion de l’Irak, par les américains et leurs alliés, que les industriels américains se partageaient déjà, le vaste marché dit de la reconstruction de l’Irak.

 

Et, les occidentaux de la coalition, ont réclamé à haute voix, leur part du gâteau !

L’humanitaire, on le voit, est un concept difficile à appréhender.

En droit international, tout Etat a le droit souverain de conduire ses affaires intérieures. Et, toute ingérence de la part d’un Etat extérieur est interdite.

 

Cependant, dans les années 1960, est apparue une doctrine selon laquelle, les autorités supra nationales, ont le devoir de porter secours humanitaire, sans l’accord de l’Etat concerné, à des populations victimes de catastrophes naturelles, ou de violations des droits de l’homme.

Cette idée a germé publiquement, à l’occasion de la guerre du Biafra, entre 1967 – 1970.

Le droit d’ingérence trouve son fondement, dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, au nom de la solidarité internationale, et de l’universalité des Droits de l’Homme, mais également, dans la Convention de Genève contre le génocide, la chartre des Nations Unies, dans son chapitre IV relatif aux menaces contre la paix.

L’examen objectif des différentes interventions militaires faites au nom du droit d’ingérence internationale, révèle plus un droit de la Communauté Internationale à intervenir, si elle le souhaite, qu’un droit pour les populations civiles à être secourues.

L’O.N.U. n’a jamais, même une seconde, pensé à une ingérence internationale, pour venir en aide à la population palestinienne, ni à la population chinoise, lors des événements de la place Tché Nan Men.

 

La question reste posée, le droit d’ingérence internationale, n’est-il pas plutôt, le risque pour les Etats économiquement et militairement faibles, d’être soumis à la volonté des Etats les plus puissants ?

Cette question, à elle seule, justifie la réflexion que va conduire ce soir, Maître Alban COULIBALY, sur le thème :

« Droits d’ingérence internationale et Droits de l’Homme ».

Qui mieux que Maître COULIBALY, pouvait nous entretenir d’un sujet aussi passionnant.

Membre de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, chargé de seconder Madame le Bâtonnier RENIA, à la direction des travaux de la Commission santé.

Docteur en Droit, Maître COULIBALY aime à faire partager ses réflexions. Ainsi, il est auteur de huit ouvrages.

Je ne citerai que trois, qui démontrent la diversité de ses pôles d’intérêts :

– essai sur la pérennité des institutions politiques de la Vème République (2007) ;

– le système politique ivoirien, de la colonie à la deuxième République (2007) ;

– la crise économique et sociale aux Antilles, le cas de la Martinique, entre impasse et évolution (2010).

Sans plus tarder, je cède la parole à Maître COULIBALY.

Raymond AUTEVILLE
 Président de l’IDHM

Les ambiguïtés du droit d’ingérence face aux droits de l’homme

Par Alban Alexandre COULIBALY

Docteur en Droit

Avocat à la COUR

INTRODUCTION

 Le « droit d’ingérence » est inutile et sa rhétorique peut-être néfaste.

De SENARCLENS Pierre

In Défense Nationale, mars 2000, pp.6-13.

 

Tout récemment, l’Organisation des Nations unies (ONU) a autorisé par deux fois le recours à la force, en Côte d’Ivoire et en Libye. Pour nombre d’observateurs, ces interventions contreviennent au droit international classique au nom du principe de la souveraineté des Etats et de son corollaire, la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats.

Par conséquent, cet interventionnisme onusien a remis au goût du jour le débat sur l’existence ou non d’un droit effectif d’ingérence en cas de violations massives des droits humains.

Face à ces interventions, d’autres observateurs n’ont pas manqué d’affirmer que ces décisions étaient frappées du sceau de la non moins récente et contestée reconnaissance du « devoir des Etats de protéger les populations civiles sous le vocable de : «la responsabilité de protéger ».

Certains auteurs estiment que cette responsabilité « existe » depuis qu’elle a été incluse dans le document final du Sommet mondial de l’ONU en 2005. En réalité, de là a y voir une obligation de jure n’est si évident que ne laissent entendre les partisans de cette assertion. Toutefois, cette assertion peut-elle au sens d’un devoir d’intervention s’entendre.

 

Dans cette droite ligne, les Etats se disent « prêts à mener en temps voulu une action collective résolue, par l’entremise du Conseil de sécurité ». Etre prêt à faire quelque chose, ce n’est pas devoir le faire. Où est donc l’obligation ? Aussi s’agit-il d’affirmer que le Conseil de sécurité peut autoriser l’emploi de la force lorsqu’il l’estime nécessaire dans sa mission de maintien de la paix et de la sécurité

 

La question palestinienne ainsi que le conflit ouvert en Syrie posent de nombreuses interrogations sur la portée réelle du « droit d’ingérence ».

 

 

 

Aussi, la question est savoir si L’ONU est-elle en passe de valider un « droit d’ingérence » à géométrie variable ? La réponse est moins tranchée qu’elle n’y paraît. Les propos qui vont suivre prennent parti sur ce débat politico-juridique.

  1. I) L’émergence du droit d’ingérence ou devoir d’ingérence

 

Le droit d’ingérence est au carrefour de considérations d’ordre politique, stratégique, économique, éthique, morale et juridique. De sorte que sur la symbolique sémantique elle se confond avec l’intervention. Selon le Petit Robert, s’ingérer : c’est s’introduire indûment, sans en être requis ou en avoir le droit. De cette définition, l’ingérence n’existe pas en droit international, ou plus précisément le droit international prohibe toute immixtion ou intrusion vécue comme une infraction dans les affaires intérieures des Etats au regard du principe de la souveraineté des Etats.

 

Dans les faits, la notion de « droit » ou de « devoir d’ingérence » accolé au qualificatif « d’humanitaire » a émergé dans la décennie 80 sous l’impulsion du Professeur de droit international Mario Bettati, et de l’ancien ministre des affaires étrangère de la France Bernard Kouchner, membre fondateur de l’ONG Médecins sans frontières.

 

Leur motivation s’articulait autour de l’idée centrale que le principe intangible de la souveraineté des Etats, était parfois un obstacle rédhibitoire à la protection des droits humains que par conséquent, il fallait trouver un biais juridique en pour limiter les excès.

 

Que dès lors, le respect d’un certain nombre de droits fondamentaux inhérents à la personne humaine s’imposait en cas de violation massive des valeurs à vocation universelle tels que :

 

  • la démocratie ;
  • l’état de droit ;
  • le respect dû à la personne humaine…

 

D’où la nécessité de recourir un mécanisme juridique transcendant les principes directeurs qui gouvernent le jeu des relations internationales, ce qui permettrait au nom de « l’assistance à peuple en danger », de venir au secours aux peuples en détresse, en de corrigeant les excès de la souveraineté des Etats, dans ce qu’il a de plus absolu, voire même brutal.

 

 

 

 

 

 

La formule a vite rencontré un succès intellectuel, eu égard aux idées généreuses qui animent ses promoteurs, mais critiquée et combattue par d’autres, notamment les auteurs des pays en développement, en raison des incertitudes qui entourent cette notion droit d’ingérence, d’autant qu’on ne sait pas très bien si elle est seulement d’ordre moral ou destinée à être intégrée dans l’ordre juridique international prévalant.

 

Nonobstant les idées généreuses contenues dans le « droit d’ingérence », celui-ci vient heurter frontalement le principe de souveraineté qui, depuis des siècles, façonne et structure le jeu des relations internationales. Il en découle qu’un Etat n’est lié par une règle de droit – et en particulier par une règle qui protège les droits de l’homme -, que s’il l’a acceptée et ratifiée à travers un traité ou en adhérant à une règle coutumière existante.

 

Dans son arrêt du 27 juin 1986, la Cour de justice internationale a admis que « la fourniture d’une aide strictement humanitaire à des personnes ou à des forces se trouvant dans un autre pays ne saurait être considérée comme une intervention illicite, si elle a un caractère strictement humanitaire et est prodiguée sans discrimination. L’aide humanitaire doit se limiter à « prévenir et alléger les souffrances des hommes et protéger la vie, la santé et faire respecter la personne humaine ». Toujours, selon la Cour « l’adhésion d’un Etat à une doctrine particulière ne constitue pas une violation du droit international coutumier; conclure autrement reviendrait à priver de son sens le principe fondamental de la souveraineté des Etats sur lequel repose tout le droit international, et la liberté qu’un Etat a de choisir son système politique, social, économique et culturel » (arrêt du 27 juin 1986, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Rec. 1986, p. 133).

 

En réalité, chaque Etat a la politique de ses moyens; les grandes puissances ont de tout temps eu une pratique impériale. Les petits Etats tentent de s’abriter derrière les barrières de protection du droit international articulant leur système de défense, principalement, sur des principes, telle que l’égalité souveraine des Etats, le non recours à la violence ou l’illicéité de l’intervention directe ou indirecte

 

Quant au concept de la « responsabilité de protéger », récemment admis dans les crises internationales, il n’est pas le prétendu « droit d’ingérence » défendu par une doctrine minoritaire en France. L’idée est plus large, puisqu’elle implique non seulement la responsabilité de réagir à une catastrophe humanitaire, mais aussi celle de la prévenir et de reconstruire. Peut-on donc dire que la « responsabilité de protéger» s’inscrit-elle dans le droit  fil du « droit d’ingérence ou est son équivalent ?

 

 

 

Rien n’est moins sûr contrairement aux affirmations de l’ancien ministre des affaires étrangères de la France, Hubert VEDRINE selon lequel il faut oublier le « droit d’ingérence »  « qui sent» par trop le colonialisme. Alors « droit d’ingérence et responsabilité de protéger sont-ils « Janus » ?

Cette ingérence est plutôt issue du droit international humanitaire qui dans ce qui constitue sa base référentielle, à savoir les Conventions de Genève du 12 août 1949 et les protocoles additionnels de 1977 qui réaffirment le droit pour les populations de recevoir une assistance humanitaire et surtout le devoir pour les Etats de « respecter et faire respecter » les dites Conventions. Quel sens faut-il donner à cette affirmation ? Peut-on faire un rapprochement avec la notion de « responsabilité de protéger ?

 

A cette question, pour d’autres juristes, a contrario, la « responsabilité de protéger » est un slogan qui a une certaine efficacité médiatique mais aucune existence juridique. Ses principes sont certes « réaffirmés » par le Conseil de sécurité dans une résolution d’avril 2006, mais ils ne le sont pas dans la résolution 1973 autorisant l’intervention en Libye ! Elle ne fait référence qu’à « la responsabilité qui incombe aux autorités libyennes de protéger la population libyenne », et non à une responsabilité qui incomberait à la communauté internationale d’intervenir.

 

Partant, on peut se poser la question de savoir si au plan juridique, les droits de l’homme ont la même portée à l’échelle universelle : une personne est-elle mieux protégée dans certains Etats que dans d’autres ?

 

Cette question induit nécessairement la confrontation des deux principes que sont souveraineté et le droit d’ingérence.

 

  1. II) La confrontation du droit d’ingérence et du principe de souveraineté des Etats

 

Par déduction pour ne pas dire par logique, la souveraineté permet à un Etat qui a violé les droits humains de s’exonérer de sa responsabilité au motif qu’il n’a pas accepté telle ou telle juridiction. Comme dans tout principe, il y a une  exception, c’est le cas par exemple, avec les mécanismes juridiques de protection régionaux des droits de l’homme :

 

  • Cour européenne des droits de l’homme ;
  • Cour inter américaine des droits de l’homme.

 

 

 

 

 

Selon le professeur Mario Bettati, l’ingérence constitue donc « l’immixtion sans titre d’un Etat ou d’une organisation intergouvernementale dans les affaires qui relèvent de la compétence exclusive d’un Etats tiers ». « Le droit d’ingérence » érigé en interdiction formelle par les Etats reflète toute l’importance que ceux-ci accordent à la prééminence du principe de la souveraineté en droit international.

 

Quant au Professeur P. VERHOEVEN, «Ce que la règle entend sauvegarder, c’est en réalité la libre décision de l’Etat dans les matières qui l’intéresse le plus directement, fussent elles l’objet de règles internationales impliquant des droits dans le chef d’autres Etats. Elle protège son autonomie contre toute ingérence « abusive », celle-ci fût-elle en soi licite parce qu’elle est l’expression d’un droit reconnu par l’ordre international. En ce sens, la règle de non-intervention n’exprime pas autre chose que le droit des Etats à disposer d’eux-mêmes.»

 

Lorsque les Etats manifestent à leur tour la volonté d’intervenir pour porter secours aux populations, ils sont empêchés par leur condition d’entités nationales soumises au principe de la souveraineté. En effet, seule une résolution émanant du Conseil de sécurité peut autoriser les Etats à agir en leur octroyer le droit d’agir dans un but humanitaire sur le territoire d’un Etat tiers. Cette autorisation est en outre accordée sur la base du chapitre VII de la Charte des Nations unies, la paix et la sécurité internationales étant menacées  comme on le verra ultérieurement. C’est dans ce cadre que l’expression « droit d’ingérence humanitaire » prend tout son sens.

 

Dans la pratique non seulement, la mise en œuvre d’un tel droit semble relativement compliquée mais surtout, il est extrêmement difficile d’obtenir la condamnation d’un Etat qui piétine des droits humains par une instance juridictionnelle internationale. Il n’est même pas acquis que si on obtenait une condamnation de l’Etat, rien ne garantirait l’exécution de ladite condamnation.

 

Mécaniquement, on pourrait dire de ce qui précède que la souveraineté s’avère incompatible avec l’existence d’une sorte de « police internationale » à l’échelle mondiale.

 

Partant, faut-il tenter de dépasser cette conception de la non-ingérence comme corollaire du principe de la souveraineté pour réduire les violations des droits humains. Alors qu’en est-il de la doctrine du « droit d’ingérence » ?

 

 

 

 

En effet, le « droit d’ingérence » veut prendre le contre-pied du droit international classique, en remettant en cause le principe même de souveraineté sur lequel il fonde sa légitimité. La souveraineté de l’Etat doit en effet s’effacer, au nom d’une « morale de l’extrême urgence », devant les nécessités d’une protection minimale des droits de la personne.

 

A cet égard, l’assistance humanitaire doit donc pouvoir être mise en œuvre au-delà des frontières, et peu importe si tel Etat s’est engagé à respecter une règle, à accepter la compétence d’un juge ou les pouvoirs d’une police internationale. Il n’est plus tenable de se contenter d’un formalisme juridique qui en vient en définitive à admettre, comme le dit Bernard Kouchner : « qu’il serait « licite, quoique inélégant, de massacrer sa propre population ».

 

La thèse du « droit d’ingérence » aussi séduisante soit-elle en apparence, peut conduire finalement à davantage de désordres et de violence. Si elle était appliquée sans égard, il faudrait intervenir dans la quasi totalité des pays de l’Afrique, du Moyen-Orient, de l’Asie… où les droits de l’homme sont quotidiennement bafoués. Le droit d’ingérence n’existe pas en droit international positif.

 

De nombreux juristes ont fortement critiqué la conception du droit international classique que véhiculent les auteurs favorables au droit d’ingérence. D’abord, on ne peut en aucun cas prétendre qu’il serait « licite » pour un Etat de massacrer sa propre population sous le prétexte que tout ce qui se passe à l’intérieur des frontières relève de ses « affaires intérieures ».

 

La totalité des Etats ont formellement reconnu qu’ils devaient respecter des droits fondamentaux comme :

 

  • le droit à la vie ;
  • le respect de l’intégrité physique ;
  • l’interdiction du génocide à l’égard de leurs propres ressortissants et donc sur leur propre territoire.

 

C’est souverainement qu’ils ont décidé de s’engager, et c’est dès lors souverainement qu’ils doivent respecter leurs obligations.

 

En cas de violations massives des droits humains, on peut mettre en œuvre des rétorsions ou des représailles sur les plans politique, diplomatique, économique ou financier. Par exemple, un embargo est envisageable, même en dehors d’une intervention de l’ONU, à l’égard d’un Etat ou d’un groupe contrevenant aux droits les plus élémentaires de la population. Cette possibilité, loin d’être négligeable, a été choisie à l’encontre de certains Etats, comme l’Argentine au moment de la guerre

 

 

des Malouines, l’URSS à la suite de l’intervention militaire en Afghanistan ou, plus récemment, en Haïti où le Conseil de sécurité dans le cadre du chapitre VII, est allé jusqu’à rétablir la légalité interne suite à un coup d’Etat. En effet, la résolution 940 du 31 juillet 1994 affirme que « le but de la communauté internationale consiste toujours à restaurer la démocratie en Haïti ». C’est pourquoi il fallait assurer le retour du président Aristide en réaction au coup d’Etat survenu dans ce pays.

 

Doit-on rappeler que l’ingérence, avant d’être un principe expressément interdit par la Charte des Nations Unies, était à la base un pilier fondamental de la coutume internationale.

 

III) Droit d’ingérence et les menaces contre la paix et la sécurité internationale

 

L’article 2§4 de la Charte de Nations unies prohibe tout usage de la force dans les relations internationales. Toutefois, il existe des exceptions qui sont consignées dans les articles 51 (la légitime défense) et 42 (le maintien de la paix et de la sécurité internationale).

 

Aux termes du Chapitre VII de la charte des Nations unies, le Conseil de sécurité peut qualifier des violations massives des droits de la personne des situations propres aux Etats qui constituent une « menace contre la paix et la sécurité internationale », et par voie de conséquence, autoriser l’usage de la force armée conformément à l’article 42 de la Charte des Nations unies.

 

En effet, depuis l’adoption du traité de Westphalie de 1648, la maîtrise exclusive du territoire est un attribut traditionnel de la souveraineté. Deux prescriptions ont notamment, survécu à ce traité, à savoir : l’égalité et la souveraineté des Etats. Ce faisant, le droit positif de la Charte des Nations Unies affirme dans son article 2 § 4 : « Les membres de l’organisation s’abstiennent dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de tout autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ».

 

Par ailleurs, la résolution 26 25 (XXV) du 24 octobre 1970 de l’Assemblée générale des Nations Unies est encore plus explicite : « Aucun Etat ni groupe d’Etats n’a le droit d’intervenir, directement ou indirectement pour quelque raison que ce soit dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre Etat. En conséquence, non seulement l’intervention armée, mais aussi toute autre forme d’ingérence ou toute menace, dirigées contre la personnalité d’un Etat ou contre ses éléments politiques, économiques et culturels, sont contraires au droit international ».

 

 

Enfin 1981, l’assemblée des Nations Unies affirme « le devoir d’un Etat de s’abstenir d’exploiter ou de déformer les questions relatives aux droits de l’homme dans le but de s’ingérer dans les affaires intérieures des Etats ».

 

Aujourd’hui, on assiste à une interprétation différente du droit/devoir d’ingérence contenu dans le Chapitre VII de la Charte des Nations unies. Dans son principe originaire, le Chapitre VII était mis en exergue par les Etats lorsque le comportement de l’un d’entre eux risquait de porter atteinte à la paix. Peu à peu, le fondement de l’action des Etats sur la base du Chapitre VII est devenu les violations des droits humains que celles-ci soient recherchées dans les droits humains stricto sensu ou dans le droit international humanitaire. Ex-Yougoslavie, Kosovo, Somalie. Dans tous ces cas, la référence à la situation humanitaire de la population ou les violations massives des droits humains sont invoquées. C’est ainsi que va apparaître progressivement la notion de « responsabilité de protéger ».

En réalité, ses partisans lui confèrent une double visée au demeurant complémentaire : d’une part, un Etat a la responsabilité de protéger sa population contre les violations des droits humains d’où qu’elles viennent ; d’autre part, la communauté internationale a le devoir dans le cadre des Nations unies de protéger les populations.

C’est dans cette perspective, que les Etats-Unis vont s’arroger le droit d’avoir une interprétation extensive et unilatérale de ce concept pour invoquer leur responsabilité particulière dans le maintien de la paix et le respect des droits humains en vue de justifier l’intervention contre l’Irak qui s’est faîte, faut-il le rappeler, sans le consentement du Conseil de sécurité des Nations unies.

En tout état de cause, l’ONU a fait à maintes reprises usage du mécanisme de l’article 42 précité. Il est même permis de mettre en relief le fait que la plupart des opérations présentées comme du « droit d’ingérence humanitaire » ne sont en réalité, si on y regarde de plus près, que des applications de mécanismes juridiques du droit international classique. Il est donc faux de prétendre que le droit international classique est inconciliable avec une protection efficiente des droits humains comme le clament certains auteurs.

 

Dans les faits, les difficultés d’application du droit d’ingérence sont moins juridiques que politiques, dans la mesure où ce ne sont pas de nouvelles règles juridiques qui permettront d’améliorer la situation, mais une meilleure utilisation des règles existantes.

 

 

 

 

 

En réalité, ce sont ces obstacles politiques, et notamment l’utilisation du droit de veto au sein du Conseil de sécurité, qui décrédibilisent l’intervention de l’ONU en vue de prévenir ou de s’interposer au besoin par la force en cas de violations massives des droits humains. Certes, le système juridique international n’est pas parfaitement adapté à une protection efficace des droits de la personne. Toutefois, malgré ses insuffisances, une partie non négligeable de la doctrine considère que ce système, en son état, est sans aucun doute moins mauvais que celui qui généraliserait un droit d’ingérence humanitaire aux contours juridiques incertains.

 

Par ailleurs, le principe de non intervention dans les affaires intérieures des Etats a été un combat acharné mené par les pays qui ont été mis sous le joug des puissances dominatrices au nom du colonialisme et de son pendant l’impérialisme. Combat dont la portée historique est à mettre au crédit des Etats les plus faibles. Et il n’est pas fortuit de rappeler que ces puissances coloniales, tout au long du XIXe siècle, se sont parées au nom également de la défense des valeurs humanistes de la « civilisation » pour commettre les pires violations des droits humains.

 

  1. IV) Droit d’ingérence ou droit d’assistance humanitaire ?

 

L’argument du « deux poids, deux mesures » est souvent invoqué pour stigmatiser le droit d’ingérence. En effet, comment prétendre qu’une action est humanitaire si elle est visiblement soumise à des impératifs de realpolitik qui sont seuls susceptibles d’expliquer l’immunité de fait dont bénéficient certains Etats qui piétinent les droits les plus élémentaires de la personne ?

 

A cet égard les cas de la Palestine et de la Syrie peuvent être cités. On met là sans doute le doigt sur le problème fondamental du « droit d’ingérence »: son absence de définition précise. Mario Bettati exprime cette ambiguïté en le définissant surtout par opposition à une conception restrictive et rigoriste de la souveraineté.

 

Quant à l’expression « droit d’ingérence », sans davantage de précision, elle est dépourvue de tout contenu juridique. Elle n’en acquiert un que si elle est assortie de l’adjectif humanitaire. Ce dernier, par la finalité qu’il assigne à l’intervention, la prive de l’illicéité dont elle est universellement attachée…

Le juriste y préférera l’expression « droit d’assistance humanitaire » davantage finalisée et moins chargée de cette subjective et implicite confrontation, au demeurant erronée, avec les normes de l’anticolonialisme que sont les principes de « non intervention » et de « non ingérence ».

 

 

 

Comme le dira d’ailleurs le président F. Mitterrand : « Le droit d’ingérence n’existe pas ». Pourquoi ? Car les résolutions de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ONU) qui sont invariablement citées par ses défenseurs comme son acte de naissance entre 1988 et 1991 ne consacrent qu’un droit d’assistance humanitaire – et non d’ingérence. Ce n’est pas la même chose puisque l’assistance implique le consentement de l’Etat cible et ne viole donc pas sa souveraineté, contrairement à l’ingérence qui implique l’emploi de la force.

 

Dans ces circonstances, il n’est guère étonnant que cette doctrine, qui peut paraître séduisante en théorie, ait mené et mène encore à de nombreux abus en pratique. A cet égard, l’exemple du Kosovo concentre sans doute en lui toute l’ambiguïté d’un « droit d’ingérence » mené, au nom de la communauté internationale, par une coalition des plus grandes puissances militaires mondiales.

 

Plus spécifiquement, l’argument humanitaire a très souvent été invoqué pour justifier des actions militaires des Etats occidentaux, en Afrique ou en Extrême-Orient…

 

La Charte des Nations unies n’a pas fait disparaître ces pratiques, mais au moins donnait-elle la possibilité aux Etats attaqués d’invoquer le droit pour s’opposer à la force. Si on revenait à un droit d’ingérence qui, par hypothèse, permettrait de contourner une décision de l’ONU, les Etats les plus puissants pourraient se présenter en seuls juges de ce qu’exige l’humanité: le droit serait, à nouveau, entièrement soumis à la force. N’oublions pas qu’en 1928, le pacte Briand-Kellogg avait interdit la guerre comme moyen de politique nationale.

 

  1. Les réserves sous forme de conclusion quant à la pratique effective du droit d’ingérence

 

En effet, que ce soit dans l’affaire Yougoslave, dans l’affaire irakienne, ou plus récemment l’affaire Libyenne, il a suffit de trouver des prétextes pour décider d’une intervention dite légale afin d’attaquer un pays souverain qui

n’a envahi aucun pays voisin.

 

En effet dans le cas libyen, il s’agissait d’intervenir pour interdire tout survol aérien de ce pays par les avions du pouvoir légal dans le but de protéger une population civile. Mais la réalité fut tout autre, d’autant que le mandat pour intervenir en Libye prévoyait une exclusion aérienne pour protéger les populations civiles. Les données concrètes de l’observation ont montré que les forces occidentales ont pris parti pour les insurgés en détruisant systématiquement l’armée libyenne.

 

Dans ces conditions, quelle est la portée de ce fameux droit d’ingérence qui paraît pour le moins biaisé dans la mesure où on pourrait légitimement se poser la question de savoir si un tel droit serait applicable aux États-Unis dans l’hypothèse où ceux-ci seraient confrontés à une révolution sur leur propre sol. La répression serait sanglante. Qui interviendrait pour venir en aide à la veuve et à l’orphelin? Sans doute personne. Il en serait de même pour la Russie avec la situation en Tchétchénie, voire même la Chine, pour laquelle, la question du Tibet est un enseignement riche à cet égard ! Ces États sont trop puissants militairement pour voir une intervention au non du droit d’ingérence.

 

D’où la conclusion est que le droit d’ingérence peut apparaître comme une arme supplémentaire donnée au plus fort. D’où le sentiment que ce droit justifie l’intervention dans les pays faibles militarisés.

 

La même réserve est faite au droit d’ingérence en ce qui concerne le tribunal pénal international qui se permet de juger les chefs d’état des pays les plus faibles.

 

Il faudrait aussi faire juger par ce même tribunal les responsables de la prison d’Abou Graïb en Irak ainsi que ceux de Guantánamo. Que dire enfin, des bombes atomiques et nucléaires sur Hiroshima et Nagasaki qui n’étaient en rien des cibles militaires.

 

Pour donner du crédit donc de la légitimité au « droit d’ingérence » quelle que soit sa forme, ne vaudrait-il pas mieux une réforme du Conseil de Sécurité des Nations unies permettant d’obtenir l’intervention rapide de la Communauté internationale en cas de violations massives des droits humains avérées sur le territoire de l’un de ses membres par le vote par  le Conseil de Sécurité d’une résolution à la majorité absolue de ses membres, soit 8/7 après l’échec d’une telle résolution par le veto de l’un des membres permanents.

 

Aujourd’hui, la notion de responsabilité de protéger n’est-elle pas entrain de supplanter subrepticement la notion de droit d’ingérence plus connotée. C’est ainsi que certain font valoir que la Résolution 1793 sur la crise en Libye confirme un texte obligatoire pour tous les Etats de la planète, y compris ceux qui ne sont pas membres des Nations unies, malgré les incertitudes juridiques qui entourent cette « responsabilité de protéger ».

 

Reste à savoir si cette  « responsabilité de protéger » n’est pas la nouvelle façon de dire « droit d’ingérence » bien que ses contours juridiques n’aient pas encore acquis l’opinion juris pour en faire une véritable digue de protection juridique contre les violations massives des droits humains. Mais le fait d’être évoquée constitue en soi une percée dans l’édification d’un droit vidé de ses a priori, qui protège l’humanité contre les ingérences inappropriées. En tout cas, c’est ce qu’il faut espérer pour l avènement d’un monde meilleur.

 

 

 

 

 

En tout état de cause, il ne saurait y avoir de paix à l’intérieur d’un Etat sans respect des droits de l’homme et « la paix intérieure est le meilleur garant de la paix extérieure »

 

A suivre…

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE

LES AFFIRMATIONS DE SEPULVEDA ET BARTOLOME DE LAS CASAS A PROPOS DE LA CONQUÊTE DES AMERIQUES

 

Argument 1 : la conquête des barbares

 

Sepulveda affirme que les Amérindiens sont « des barbares, simples, illettrés, sans éducation, des brutes totalement incapables d’apprendre autre chose que les arts mécaniques, remplis de vices et cruels, d’une espèce telle qu’il vaudrait mieux qu’ils soient gouvernés par autrui ».

 

Dans une version plus moderne et très adoucie, il s’agit d’apprendre à des inférieurs des valeurs positives, dites universelles, qu’ils ignorent encore (la civilisation, la démocratie, le progrès, le Bien).

 

Argument 2 : la conquête met fin aux pratiques condamnables

 

Sepulveda dit déjà que le droit naturel exige le respect de normes de comportements ayant valeur universelle. Pour lui, les Indiens doivent accepter le joug espagnol à titre de rectification et de punition de leurs crimes.

Dans une version moderne, la conquête éradique toujours un fléau (un tyran, un dictateur, un groupe qui terrorise les siens, des exactions, etc) pour imposer des valeurs dites universelles.

 

Argument 3 : la conquête défend des innocents en butte à la cruauté

 

Sepulveda affirme que la loi divine et naturelle oblige les Espagnols à empêcher le mal et les calamités produits par les Indiens sur des innocents.

De nos jours, il s’agit de protéger et sauver des populations contre leurs dirigeants corrompus et tyranniques.

 

Argument 4 : la domination facilite la conversion

 

Au 16ème siècle, toute guerre de conquête est « sainte » et conduit à l’évangélisation.

Au 20ème siècle encore, la domination est « justifiée » par la nécessité de faciliter la diffusion des idées dites universelles. L’universalisme a ainsi remplacé les vérités religieuses.

 

 

 

 

BIBLIOGRAPHIE

 

Un droit d’ingérence ? In Revue générale de droit international public, 1991, p. 644 ;

Mario Bettati, Droit d’ingérence: mutation de l’ordre international, Odile Jacob, 1996 ;

 

Mario Bettati « Ne tirez pas sur le droit d’ingérence ! », Politique internationale, n.87, Printemps 2000, pp.447-461.

 

Mario Bettati et Bernard Kouchner, Le Devoir d’ingérence, Paris, Denoël, 1987 ;

 

Paul VERHOEVEN,  Droit international public, Bruxelles, Larcier, 2000 ;

 

Olivier Corten, « Les ambiguïtés du droit humanitaire international», Le Courrier de l’Unesco, Paris, juin 1999 ;


Olivier Corten et Pierre Klein, Droit d’ingérence ou obligation de réaction?, Bruxelles, Bruylant1996 ;


Olivier Paye, Sauve qui veut ? Le droit international face aux crises humanitaires, Bruxelles, Bruylant, 1996 ;


Fernando Teson, Humanitarian Intervention. An Inquiry into Law and Morality, New York Le Courrier de l’Unesco, juin 1999 ;

 

Camp. A. Rougier, « La théorie de l’intervention d’humanité », Revue générale de droit international public, t. XVII (1910), p. 468 sqq

 

Charles Zorgbibe, Le Droit d’ingérence, Collection « Que sais-je ? », 1994 ;

 

La chronologie heure par heure de la crise ivoirienne, in Radio France internationale ;

 

Emma Bonino, « Las distintas formas de intervencion », Revista de Occidente, Madrid, janvier 2001, n° 236-237 ;

 

Tzvetan Todorov, Mémoire du mal. Tentation du bien. Enquête sur le siècle, Robert Laffont, Paris, 2000 

Résolution 43/131, « Assistance humanitaire aux victimes des catastrophes naturelles et de situations d’urgence du même ordre », adoptée sans vote par l’Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 1988 ;

 

Résolution 2006/267, « Protection des civils dans les conflits armés », 28 avril 2006 ;

 

Conseil de sécurité, CS/10215, 30 mars 2011 ;

 

Commission internationale sur l’intervention et la souveraineté des Etats, « La responsabilité de protéger», 2001 ;

 

Libération, Paris, 21 mars 2011 ;

 

Kadhafi doit partir, in tribune publiée par Le Figaro, le Times, l’International Herald Tribune, le Washington Post et Al-Hayat le 15 avril 2011 ;

 

Anne-Cécile Robert, in Le Monde diplomatique, Mai 2011 ;

 

David Sanchez Rubio, « Interventions humanitaires. Principes, concepts et réalités », Alternatives Sud, vol. 11, n° 3, Louvain-la-Neuve, 2004 ;

 

François Danglin, « Pacte démocratique», Le Monde diplomatique, mars 2011 ;

De SENARCLENS Pierre, In Défense Nationale, mars 2000, pp.6-13.

 

Jean BRICMONT, « Impérialisme humanitaire, droit de l’homme, droit d’ingérence, droit du plus fort », Edition ADEN, 2005.

 

 

 

 

SOMMAIRE

 

  • I) L’émergence du droit d’ingérence ou devoir d’ingérence ;
  • II) La confrontation du droit d’ingérence et du principe de souveraineté des Etats ;
  • III) Le droit d’ingérence et les menaces contre la paix et la sécurité internationale ;
  • IV) Droit d’ingérence ou droit d’assistance humanitaire ?
  • V) Les réserves sous forme de conclusion quant à la pratique effective du droit d’ingérence.

 

Exorde

Tout récemment, l’Organisation des Nations unies (ONU) a autorisé par deux fois le recours à la force, en Côte d’Ivoire et en Libye. Pour nombre d’observateurs, ces interventions contreviennent au droit international classique au nom du principe de la souveraineté des Etats et de son corollaire, la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats.

Par conséquent, cet interventionnisme onusien a remis au goût du jour le débat sur l’existence ou non d’un droit effectif d’ingérence en cas de violations massives des droits humains.

Face à ces interventions, d’autres observateurs n’ont pas manqué d’affirmer que ces décisions étaient frappées du sceau de la non moins récente et contestée reconnaissance du « devoir des Etats de protéger les populations civiles sous le vocable de : «la « responsabilité de protéger ».

Certains auteurs estiment que cette responsabilité « existe » depuis qu’elle a été incluse dans le document final du Sommet mondial de l’ONU en 2005.

 

En réalité, de là à y voir une obligation de jure n’est si évident que ne le laissent entendre les partisans de cette assertion. Toutefois, cette « responsabilité de protéger » peut-elle s’entendre au sens d’un devoir d’intervention.

 

Dans cette droite ligne, les Etats se disent « prêts à mener en temps voulu une action collective résolue, par l’entremise du Conseil de sécurité ». Etre prêt à faire quelque chose, ce n’est pas devoir le faire. Où est donc l’obligation ? Aussi s’agit-il d’affirmer que le Conseil de sécurité peut autoriser l’emploi de la force lorsqu’il l’estime nécessaire dans sa mission de maintien de la paix et de la sécurité ?

 

La question palestinienne ainsi que le conflit ouvert en Syrie posent de nombreuses interrogations sur la portée réelle du « droit d’ingérence ».

 

 

 

Aussi, l’interrogation est savoir si L’ONU est-elle en passe de valider un « droit d’ingérence » à géométrie variable ? La réponse est moins tranchée qu’elle n’y paraît. Les propos qui vont suivre prennent parti sur ce débat politico-juridique.

L’IDHM accueille

 

Alban COULIBALY

Alban COULIBALY

Docteur en Droit

Avocat à la Cour
Membre de l’IDHM

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16 Novembre 2012 – SOINS PALLIATIFS ET RESPECT DE LA DIGNITE DE L’HOMME

Soins palliatifs et respect de la dignité de l'homme

Vendredi 16 Novembre 2012

Retrouvez ici le Communiqué  de la conférence:

COMMUNIQUE – Soins palliatifs et respect de la dignité de l’homme

 

Le législateur français, par l’article L 1110-10 du Code de la Santé Publique, dans sa rédaction issue de la loi du 04 mars 2002, définit les soins palliatifs ainsi :

« les soins palliatifs sont des soins actifs et continus, pratiqués par une équipe interdisciplinaire, en institution ou à domicile.

Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder

 la dignité de la personne malade, et à soutenir son entourage ».

La conférence va préciser le contour de plusieurs concepts posés par le sujet :

– définition de la fin de vie ;

– appréhension de la mort ;

– cerner la différence entre la douleur et la souffrance ;

– comprendre la différence entre le soin et le traitement ;

– Y a-t-il un lien entre euthanasie, ou soin palliatif ?

– l’organisation nécessaire des soins palliatifs ?

En un mot, comment irriguer par la source du respect de la dignité humaine, tout acte de soin.

Madame le Docteur ROBINEL,

Mesdames et Messieurs les personnalités, tous en vos grades et qualité, qui nous font l’honneur de votre présence ce soir

Madame la Directrice de l’I.E.J.,

Chers auditeurs fidèles de nos Conférences,

Chers Etudiants,

Mesdames et Messieurs les Membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique,

Je voudrais, avant tout, remercier très sincèrement le Docteur Roselyne ROBINEL, Responsable de l’unité des Soins Palliatifs au C.H.U. de Fort-de-France, Médecin Directeur du Réseau de Soins Palliatifs de la Martinique, d’avoir accepté de soustraire de son temps précieux, celui qu’elle va partager avec nous.

Avec moi, je vous demande de l’applaudir.

Mesdames et Messieurs,

« la liberté, c’est savoir ce qui est nécessaire » a écrit Frédéric ENGELS.

Et, c’est cette liberté que nous avons conjuguée, lorsque le 30 avril 2008, nous avons, ici, dans cet amphithéâtre, créé l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique.

Notre projet est d’œuvrer, par tous moyens, à la promotion et au respect des Droits de l’Hommes, notamment en organisant des actions de formations théoriques et pratiques, dans le domaine des Droits de l’Homme et des libertés publiques.

C’est tout le sens du cycle des Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux, dont j’inaugure ce soir, la cinquième édition.

 

L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, a également pour objet, de :

 

1° – participer et d’encourager la publication d’études, de travaux ou d’articles relatifs aux Droits de l’Homme.

Nous éditons, chaque année, les actes numériques du cycle des Conférences, contenant les textes des interventions, ainsi que la documentation.

Notre dernier CD-Rom, est disponible ici ce soir.

2° – Nourrir les liens avec d’autres Instituts, organismes ou associations, qui œuvrent d’une manière ou d’une autre, pour la promotion des Droits de l’Homme.

C’est ainsi que nous avons un partenariat avec l’Institut d’Etudes Judiciaires de Martinique, dirigé par Maître Corinne BOULOGNE-YANG TING, Maître de Conférences, pour offrir à la Martinique entière, sans aucune condition, le cycle des Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux.

C’est l’occasion, une nouvelle fois pour moi, de remercier et de féliciter Madame la Directrice de l’I.E.J., pour cette cordiale et fructueuse collaboration.

Avec moi, je vous demande de l’applaudir.

Le moment est venu pour moi, de saluer les autres associations avec lesquelles, nous entretenons aussi des relations d’amitié et de partenariat :

– l’Association Martiniquaise de Recherches sur l’Histoire des Familles, présidée par le Docteur Guy SOBESKY, qui fête son dixième anniversaire cette année ;

– le Club SOROPTIMIST de Fort-de-France, Alizés Sud, présidé par Madame Martine FLANDRINA ;

– le Club SOROPTIMIST Diamant-les-Rivières, présidé par Madame Carmen FALL ;

– Action Sida Martinique, présidée par Madame Marlène OUKA.

Mesdames et Messieurs,

« Notre crime est d’être homme, et de vouloir connaître » (LAMARTINE).

Nous sommes réunis ce soir, pour connaître un peu plus, sur un sujet qui touche de près, chacun d’entre nous :

« Soins palliatifs et respect de la Dignité de l’Homme ».

 

Nous savons que c’est la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, qui a donné, pour la première fois, un contenu normatif, au concept de dignité humaine, en affirmant, dans son préambule, que « …la dignité est inhérente à tous membres de la famille humaine… ».

On peut tenter de définir la dignité humaine, par une formule ramassée, mais pleine de sens : c’est ce qu’il y a d’inaltérablement humain dans chaque homme.

            Le législateur français, par l’article L 1110-10 du Code de la Santé Publique, dans sa rédaction issue de la loi du 04 mars 2002, définit les soins palliatifs ainsi :

« les soins palliatifs sont des soins actifs et continus, pratiqués par une équipe interdisciplinaire, en institution ou à domicile.

Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder

 la dignité de la personne malade, et à soutenir son entourage ».

Docteur ROBINEL, voilà indiqué le vaste champ de la réflexion, que vous allez diriger ce soir.

Vous aurez à cœur, j’en suis certain, de préciser le contour de plusieurs concepts posés par le sujet :

– définition de la fin de vie ;

– appréhension de la mort ;

– cerner la différence entre la douleur et la souffrance ;

– comprendre la différence entre le soin et le traitement ;

– Y a-t-il un lien entre euthanasie, ou soin palliatif ?

– l’organisation nécessaire des soins palliatifs ?

En un mot, comment irriguer par la source du respect de la dignité humaine, tout acte de soin.

Nous avons hâte d’entendre le Docteur ROBINEL, mais avant, je passe la parole, à Madame la Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires de la Martinique (I.E.J.), Maître Corinne BOULOGNE-YANG TING.

Raymond AUTEVILLE

Président de l’IDHM

 

Texte non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Dr ROBINEL

Dr ROBINEL

Responsable de l'Unité de Soins Palliatifs au CHU de Fort-de-France

Médecin Directeur du Réseau de Soins Palliatifs de la Martinique

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11 Mai 2012 – CULTURE POLITIQUE DES ESCLAVES – DE L’EMERGENCE D’UNE CONSCIENCE POLITIQUE ET D’UNE OPINION PUBLIQUE

CULTURE POLITIQUE DES ESCLAVES - DE L'EMERGENCE D’UNE CONSCIENCE POLITIQUE ET OPINION PUBLIQUE DANS LES ANTILLES FRANCAISES AVANT 1848.

Vendredi 11 Mai 2012

Allocution d’ouverture

Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE
Président de l’IDHM

Introduction de la Conférence 

Madame Corinne BOULOGNE YANG-TING
Directrice de l’IEJ MARTINIQUE
Secrétaire Général Adjoint de l’IDHM

 

Exposé

     « EMERGENCE D’UNE CONSCIENCE POLITIQUE ET OPINION PUBLIQUE DANS LES ANTILLES FRANCAISES AVANT 1848»

Madame Elisabeth LANDI,
Agrégée de l’Université en Histoire,
Professeur de Chaire Supérieure au Lycée de Bellevue ,
Conseillère municipale de Fort de France,
Conseillère Régionale,

 Clôture

Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE
Président de l’IDHM

Les esclaves ont participé activement à la mutation du système esclavagiste dans les colonies françaises d’Amérique en s’appropriant des concepts républicains qu’ils ont rendu opératoires en exigeant l’application des lois et dispositions législatives votées en France : abolition de l’esclavage, revendication de l’application effective des droits de l’homme, législation sur les affranchis, etc…

 

Pendant longtemps, l’historiographie a considéré les esclaves absents des luttes abolitionnistes puis ils ont été justement présentés comme les acteurs des luttes, révoltes et insurrections menant à l’abolition. Néanmoins, jusqu’à présent, les études ne sont pas suffisamment précises  la construction d’une culture politique chez les esclaves, qui se développera pourtant jusqu’au milieu, voire le deuxième  tiers du XXe siècle.

 

Or, les esclaves ont été des acteurs importants de l’élaboration d’une opinion politique républicaine qui va irriguer les discours de résistance jusqu’à l’époque contemporaine. Cette culture politique s’articule autour de concepts, de pratiques, de manifestations et de rituels qui ont rendu les idées de République et de Droits de l’Homme concrètes dans l’aire caraïbe, notamment à Saint Domingue et en Guadeloupe du fait de l’échec des colons face aux révolutionnaires français. Cette culture politique a conditionné les actions et les choix politiques des esclaves à travers leurs prises de position, leurs insurrections, leurs écrits et leur utilisation du système judiciaire. Elle met à jour l’apparition d’une conscience politique chez le groupe esclave dès la fin du XVIIIe siècle et l’émergence d’une opinion publique.

 

Cette conférence importante par son sujet est pour nous une façon constructive de commémorer l’abolition de l’esclavage le 22 mai 1848.

 

Bonsoir Madame LANDI,

Madame la Directrice de l’I.E.J. Martinique,

Mesdames et Messieurs

Chers Etudiants,

Chers Membres de l’Institut des Droits de  l’Homme de la Martinique,

 

Le sentiment du devoir accompli, procure bonheur et apaisement.

 

C’est donc avec bonheur et apaisement, que j’ouvre la Conférence de clôture du Cycle des Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux.

 

Mon bonheur est double :

 

  • D’une part, parce que notre Conférence de ce soir est la dernière du cycle 2011 – 2012, mais, c’est également, la première d’une nouvelle mandature, puisque le 30 avril dernier, l’Assemblée Générale de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, a clôturé la première mandature de quatre ans, de son Conseil d’Administration, et en a inauguré une nouvelle.

 

  • D’autre part, nous avons le bonheur d’accueillir ce soir, Madame Elisabeth LANDI, qui n’a pas rejoint l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, parce qu’elle nous jugeait, à tort certainement, l’expérience de ce soir le confirme, trop juridique.

 

Elle avait néanmoins accepté, d’assurer au sein de l’Institut, la direction d’une Commission de réflexion, qui devait intégrer des disciplines croisées.

 

Mais, à cause de la politique qui lui dévore tout son temps, ce projet n’a pu se réaliser.

 

« … ça qui taou, la riviè pas ka chaillé.. ».

 

Et c’est volontiers qu’elle a accepté de partager un peu de son savoir avec nous, ce soir.

 

Et, nous lui exprimons notre profonde gratitude.

 

Mesdames et Messieurs,

 

La Nation Française, est censée avoir commémorer le 10 mai dernier, l’abolition de l’esclavage.

 

Nous  pouvons nous, ici, ce soir, sans rougir, commémorer, avec onze jours d’avance, le 22 mai 1848.

 

Nous le savons aujourd’hui, de manière certaine. Les esclaves n’ont pas attendu passivement, que des hommes épris des idées des lumières, viennent les libérer.

 

Très tôt, dans le servage, ils se sont mis en quête de liberté. Celle-ci a pris des formes diverses : marronnage, empoisonnement, révolte, avortement, mutilation, etc…

 

On retrouve, notamment, dans les écrits du père Jean-Baptiste du TERTRE, l’importance du marronnage, forme la plus spectaculaire de la lutte des esclaves pour la liberté.

 

C’est ce qui a fait écrire par Césaire, dans l’introduction de « Esclavage et colonisation » PUF  1948 : « que les esclaves sentirent que la liberté ne tombe pas du ciel ; elle ne s’accorde jamais tout à fait ; elle se prend, elle se conquiert… ».

 

Et comment expliquer autrement, les exploits militaires d’anciens esclaves, comme DELGRES, DESSALINES, TOUSSAINT-LOUVERTURE, et bien d’autres ?

 

Le premier de tous les Droits Fondamentaux, c’est la liberté, qui sous-tend tous les autres : liberté d’aller et venir, liberté de penser, liberté religieuse, liberté de conscience, liberté politique, liberté d’opinion, etc…

 

C’est donc avec intérêt, que nous entendrons, Madame Elisabeth LANDI, nous entretenir du sujet, ô combien passionnant, et qui la passionne depuis longtemps.

 

« Emergence d’une conscience politique, et opinion publique chez les esclaves, dans les Antilles Françaises, avant 1848 ».

           

Madame LANDI, très sincèrement, je vous remercie pour votre contribution de ce soir, pour la clôture du Cycle des Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux, à la veille de notre fête du 22 mai.

 

Applaudissons Madame LANDI.

 

Merci.

 

Je cède la parole à Madame la Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires, Maître Corinne BOULOGNE-YANG TING.

 

Les esclaves de la Martinique eurent le bon goût de ne pas attendre l’arrivée du Messie.
On applaudit à l’annonce de la liberté. Mais on s’inquiéta qu’elle fût différée.

Ce que le légalisme de Perrinon ne pouvait deviner, l’instinct populaire le flaira. Les nègres éventèrent que tout n’était pas dit ; qu’il y avait encore des résistances et de hésitations ; qu’il fallait les vaincre.

Magnifique intuition : ils sentirent que la liberté ne tombe pas du ciel ; qu’elle ne s’accorde jamais tout à fait ; qu’elle se prend et se conquiert ».

 

Aimé Césaire, Introduction de « Esclavage et colonisation », PUF, 1948, p. 20.

 

La politisation des masses populaires, esclaves, libres de savane ou de fait, affranchis

 

Saint Pierre, 1789

« La Nation entière des Esclaves Noirs réunis ensemble ne forme qu’un même vœu, qu’un même désir pour l’indépendance, et tous les esclaves d’une voix unanime ne font qu’un cri, qu’une clameur pour réclamer une liberté qu’ils ont justement gagnée par des siècles de souffrances et de servitude ignominieuse. Ce n’est plus une Nation aveuglée par l’ignorance et qui tremblait à l’aspect des plus légers châtiments ; ses souffrances l’ont éclairée et l’ont déterminée à verser jusqu’à la dernière goutte de son sang plutôt que de supporter davantage le joug honteux de l’esclavage, joug affreux blâmé par les lois, par l’humanité, par la nature entière, par la Divinité et par notre bon Roi Louis XVI. Nous aimons à croire qu’il sera condamné par l’Illustre Gouverneur Viomesnil. Votre seule réponse, Grand Général, décide de notre sort et de celui de la colonie ». (ANSOM, C8A, p. 69)

Trois-Rivière, 1793

Au cours de la nuit du samedi 20 avril 1793, des centaines d’esclaves se révoltaient dans la zone du village de Trois-Rivières, en Guadeloupe. Ils tuèrent 22 Blancs, mirent à sac des plantations selon un choix établi, puis après avoir posté des sentinelles pour prévenir d’autres pillages, marchèrent vers Basse-terre, la capitale de l’île. Entre-temps des soldats et des citoyens blancs instruits des massacres s’étaient organisés en une troupe armée qui s’élançait hors de la ville pour mater la révolte . A l’aube, les 2 groupes se firent face. Les soldats se préparaient au combat, mais les esclaves s’approchaient tranquillement, en bon ordre et sans agressivité. Quand ils furent à portée de tir, un soldat s’écria : « Qui vive ? » Ils répondirent : « Citoyens et amis ! » Six soldats s’avancèrent vers les insurgés, baïonnettes au canon. Un témoin rapporte :

« Un des esclaves prend la parole et demande si nous sommes des citoyens, des patriotes ; on répond qu’oui : en ce cas , dit-il, nous sommes amis, nous venons à votre secours et nous n’en voulons qu’aux aristocrates qui veulent vous faire égorger. Nous n’avons point de mauvaises intentions : nous voulons combattre pour la République, la loi, la patrie, l’ordre. (Ce sont leurs propres expressions.) Nous leur demandons à notre tour s’ils ont à leur tête quelques Blancs ou hommes libres ; ils nous répondent que non, et qu’ils n’ont agi que de leur propre mouvement.

  1. Dubois, Les esclaves de la République, Calmann-Lévy, 1998

 

 

Saint-Pierre, 9 février 1830,

On a arboré un drapeau tricolore sur la porte de l’Eglise du Mouillage. Au surplus, on a trouvé cette devise écrite sur le dit drapeau : « la Liberté ou la mort »

21 mai 1830, les Nègres Bombottiers et de journée ont fait preuve d’une effronterie révoltante en allant au supplice. Nous sommes des victimes de la liberté, criaient-ils. Nous mourrons pour liberté … Vive la liberté ! Vive la république ! La Couleur nous vengera ; vous n’avez pas les chefs.

20 novembre 1830, le nègre Auguste appartenant à Madame Baliasse est conduit sur la place publique où il a reçu un châtiment de 29 coups de fouet ; on lui avait placé sur le dos un écriteau portant ces mots, « nègre fouetté pour injures et outrages ». Ce nègre avait été arrêté deux jours auparavant par la police tenant un chat mort et criant « Vive la chatte ».Commentaire d’un journal du Havre : « de malheureux esclaves, à la vue du drapeau tricolore, avaient manifesté une joie qui contrastaient avec la fureur des colons qui ont fait arrêter deux esclaves qui avaient crié : vive la Charte »

Georges B. Mauvois, Un complot d’esclaves, Martinique, 1831, Editions les Pluriels de Psyché, 1998

 

 

1848, vendredi 19 mai.

Plusieurs milliers d’esclaves connaissent un relâchement de l’encadrement et la possibilité de se déplacer, de se réunir sans avoir à subir des punitions. Cette atmosphère de « liberté », si l’on peut dire, les grise, les conduit à rencontrer les esclaves des autres exploitations et à se mêler aux discussions sur les élections depuis que l’on sait que l’abolition de l’esclavage s’accompagnera du statut de citoyen.

Les libres de Saint-Pierre et de Fort-de-France, les esclaves des habitations proches de ces deux villes font des préparatifs : guirlandes, oriflammes, drapeaux pour recevoir le gouverneur Perrinon, commissaire de la République, enfant du pays, mulâtre chargé de promulguer le décret d’abolition.

1848, Samedi 20 mai.

On scande des couplets sur l’émancipation à venir. On s’intéresse aux discussions politiques, on acclame la République. On congratule Schœlcher, Perrinon, Bissette.

 

 

1848, mercredi 24 mai.

A Fort-de-France, c’est la joie, le frère Ambroise relate :

« De six à sept heures, les nègres sont entrés (par les ponts) avec le drapeau tricolore sans armes (comme je leur avais demandé), criant vive la liberté ! »

  1. Pago, « 1848 : chronique de l’abolition de l’esclavage », Editions Desnel, 2006

 

 

L’idée communément acquise pendant de longues années est que les esclaves ont subi un système esclavagiste qui les opprimaient sans qu’ils puissent avoir une quelconque action contribuant à sa destruction

 

De plus en plus aujourd’hui les intuitions et les études de recherche ont démontré que les esclaves étaient de véritables acteurs et qu’ils avaient mis en place des systèmes de résistance allant des formes les plus actives (révoltes, marronnage, empoisonnement, etc.) aux formes les plus passives (lenteur au travail, absence pour maladie, etc.).

 

Depuis 20 ans environ la recherche en histoire, en anthropologie historique s’est placée du côté de l’invisible ou plutôt du côté de l’indicible. Ceux qui n’ont pas laissé de traces écrites, d’archives académiques font aujourd’hui l’objet de toutes les attentions : les femmes, les paysans, les esclaves, les ouvriers, les subalternes.

 

Les chercheurs interrogent de nouvelles sources ou proposent de nouvelles interrogations aux sources conventionnelles.

 

La recherche répond aux préoccupations du présent et faire de l’histoire c’est essentiellement répondre aux questionnements du présent.

 

De nouvelles problématiques et de nouveaux paradigmes obligent à reconsidérer les résultats des recherches ou des postulats passés à travers de nouvelles grilles de lecture.

 

Et l’on s’aperçoit que des « fissures scripturaires » permettent de déceler des non-dits, de confirmer des intuitions et de proposer une nouvelle lecture des rapports sociaux fondés plutôt sur une approche horizontale des rapports de domination, moins figés et plus en prise avec le réel social. (texte sur la société)

 

C’est ainsi que les sources notariées (testament, acte de vente, etc.), les sources judiciaires (procès, enquêtes, etc.), les sources policières, les journaux de bord des négriers, les journaux intimes, les mémoires, la correspondance privée, les romans, etc., constituent de précieux témoignage de la complexité et du vivant d’une société coloniale et esclavagiste dont les ressorts sont encore à explorer.

 

De plus en plus les historiens se situent à la croisée des chemins entre les différents de la discipline.

 

L’histoire politique, et des relations internationales, l’histoire des grands hommes politiques, l’histoire des batailles, des institutions fut d’abord le champ le plus prestigieux de la recherche, puis vint avec la révolution de l’histoire des Annales à partir des années 1930/1950 la nécessité de croiser l’histoire économique et sociale pour avoir une vision globale des processus historique à l’échelle des sociétés.

 

Aujourd’hui, c’est l’histoire du sensible, l’histoire culturelle qui s’appuie sur l’herméneutique et la compréhensive relation, sur les apports de la psychologie et de l’anthropologie qui permet de porter un regard plus attentif aux signes émis par ceux-là mêmes à qui on déniait toute parole, toute légitimité et toute action positive dans le cours amoindri de leur vie.

 

A cela, il faut ajouter le dynamisme des études post-coloniales dans les pays anglo-saxons, dans les anciennes colonies devenues indépendantes, notamment l’Inde et l’Afrique, et l’influence des nouvelles générations de chercheurs.

 

Enfin, le renouveau mémoriel et réparateur, la recherche insistante des identités ont permis de braquer un coup de projecteur sur les silences, les oublis et les silencieux de l’histoire. Ce champ des « subaltern studies » se déploie dans les universités américaines et indiennes avec une vigueur inégalée dans la vieille Europe et en France.

 

Ici, même à l’UAG, plusieurs historiennes dont Dominique Rogers et Myriam Cottias ont entrepris un travail de recherche dans le cadre du Centre de recherche sur les esclavages et sur les traites (CIRESC) et par ailleurs sur les voix d’esclaves des mondes Méditerranéens et Atlantiques, du Moyen-Age au XIXe siècle.

 

Des témoignages sur l’implication des esclaves dans la vie politique sont extrêmement nombreux. Les historiens antillais de la 1ère génération n’y ont pas encore beaucoup travaillé dans la mesure où l’urgence était d’abord d’établir les faits. La génération d’aujourd’hui se penche sur ces questions et relit les sources avec des nouvelles interrogations.

 

Il s’agit aujourd’hui d’interroger le rôle des esclaves dans la construction d’une nouvelle société fondée sur les nouveaux principes républicains élaborées depuis les Révolution française et haïtienne qui se diffusent dans les sociétés coloniales et esclavagistes de la Caraïbe.

 

Si la révolution française finit par supprimer l’esclavage, ce fut parce que les esclaves eux-mêmes choisirent de lutter pour une liberté que peu de gens pensaient qu’ils pourraient conquérir. Le succès de leur lutte eut pour conditions l’existence d’un nouveau langage des droits, grâce auquel ils purent formuler leurs revendications sous une forme particulièrement puissante. Mais il supposait également une mobilisation politique qui parvint à accorder la violence de leurs protestations au projet républicain élargi qui prenait forme en métropole.

 

Mon hypothèse est que le moment culminant et déterminant fut la période révolutionnaire depuis 1789 jusqu’à 1804. Elle a déterminé et conditionné les postures et les comportements qui vont suivre et permettre l’intégration d’une culture politique républicaine et révolutionnaire.

 

Cette démarche épistémologique suppose d’interroger avec Roger Chartier, (Les origines culturelles de la révolution française, Le Seuil, date), les notions d’opinion publique et de conscience politique à l’appui des usages dans la société coloniale et esclavagiste depuis la fin du XVIIIe siècle.

 

Il faut en effet s’éloigner des approches traditionnelles de la compréhension du développement des phénomènes révolutionnaires dans l’ère caribéenne et américaine.

 

D’une part, celle qui privilégie les « causes » économiques et sociales pour expliquer la Révolution aux Caraïbes. Non pas que ces causes n’existent pas ou qu’elles ne soient pas fondamentales. Mais les contraintes économiques ne sont pas en tant que tels à l’origine des révolutions. Ce qui importe, c’est la manière dont elles sont vécues et pensées par les individus.

 

D’autre part, il est nécessaire de se démarquer d’une approche purement politique qui explique les mouvements révolutionnaires et insurrectionnels par le progrès et la diffusion des idées ou des systèmes philosophiques. Là encore, il ne s’agit pas de nier l’importance des idées politiques mais de comprendre comment circulent ces idées, comment elles se diffusent dans la société. Il s’agit de comprendre comment les esclaves de la fin du XVIIIe siècle s’étaient approprié les idées politiques du temps.

 

Enfin, il demeure un élément fondamental qui est la prise en compte de l’inédit de la société esclavagiste et coloniale dans l’ère caraïbe et américaine pour bien comprendre qu’il n’y a pas un simple décalque ou un simple mimétisme des actions et comportements des acteurs mais une véritable autonomisation des processus dans le cadre d’une société et d’une économie d’habitation verrouillée par un système de caste et de préjugés.

 

Aimé Césaire l’avait déjà analysé depuis les années 1950 dans son  Toussaint Louverture, 1960, Club français du livre :

« Il faut bien qu’on le comprenne ; il n’y a pas de « Révolution française » dans les colonies françaises. Il y a dans chaque colonie, une révolution spécifique, née à l’occasion de la Révolution française, branchée sur elle, mais se déroulant selon ses lois propres et avec ses objectifs particuliers ».

 

Le changement de paradigme présuppose une nouvelle lecture des origines culturelles de la révolution antiesclavagiste de 1794 et de 1848.

 

Des historiens ont étudié comment les pensées des philosophes des Lumières se diffusaient dans l’ensemble de la société. Parallèlement, ils ont montré comment la presse, les sociétés de pensée, les sermons, les arrivées de bateau ont permis la circulation des idées en étant soit des vecteurs ou au contraire des obstacles à la diffusion des idées des Lumières.

 

Cette posture supposait un consensus sur la notion d’origine. Les révolutions avaient eu lieu donc elles avaient des causes comme si il y avait une sorte de « nécessité «  de l’histoire.

 

Il importe aujourd’hui de déplacer la réflexion à savoir considérer qu’il existe des origines non pas aux événements eux-mêmes mais à la manière dont ils ont été reçus et pensés.

 

Or en 1793, il a suffit de quelques mois (août 1791-août 1793) aux esclaves insurgés pour mettre à bas un système esclavagiste fondé depuis plus d’un siècle à Saint-Domingue avec les répercussions connues sur la Guadeloupe et la Martinique en février et mars 1794.

 

En 1848, c’est l’action déterminante des esclaves a accéléré un processus certes déclenché par la révolution parisienne de février 1848 mais qui tardait à arriver sur les rivages des côtes caribéennes.

 

Ainsi, comment les esclaves ont-ils pu déchiffrer, comprendre et anticiper la destruction d’un tel système ?

 

Comment les esclaves ont-ils voir dans les prémisses des journées révolutionnaires une occasion d’élargir la brèche jusqu’à l’insurrection victorieuse de 1791 ?

 

Quelle est donc la responsabilité des idées des Lumières dans le processus insurrectionnel ?

 

C’est peut-être le processus insurrectionnel qui a fait les idées et non le contraire car il n’y a pas de causalité directe entre l’élaboration d’une pensée et les transformations de la mentalité partagée par une masse d’individus. Par ailleurs, la diffusion de ces idées à travers les lectures, les libelles, les pamphlets est très répandue et dans toutes les couches de la population, aussi bien dans les milieux esclaves et les milieux populaires des villes que dans les milieux de la bourgeoisie urbaine et chez les grands planteurs. Et ceux qui ont connaissance de ces textes font des choix très divers. Il faut ajouter tous les moyens d’accéder à ces idées, comme les vecteurs populaires, jeux de cartes, almanachs, florilèges littéraires, best-sellers, almanachs, théâtre, chansons, sermons, caricatures, etc.

 

A travers un exemple, il est saisissant de comprendre comment se passent les phénomènes d’appropriation des concepts de la pensée politique et de l’action politique.

 

Cependant, il est nécessaire de rester prudent et de distinguer conscience politique et opinion publique.

 

La notion d’opinion publique apparaît au XVIIIe siècle dans l’aire européenne et américaine. Elle se définit comme une instance de jugement, jugement esthétique, indépendant de celui de la Cour et des académies (mises en place au XVIIe siècle) et limité aux cercles d’initiés.

 

Par ailleurs, on assiste à une progressive politisation de l’opinion publique. A partir du milieu du siècle, l’exercice de la faculté de juger n’est plus confiné à une sphère littéraire ou esthétique. Le sens critique commence à s’exercer à l’égard du monde social et plus encore à l’égard de la société esclavagiste aux Amériques et à l’égard de la monarchie absolue en France. De plus en plus de lettrés critiquent le système d’exploitation esclavagiste, des ingénieurs, des administrateurs, des témoins, des ecclésiastiques, etc.

 

Ce qui était jusque-là soustrait à la libre critique devient objet de débat.

 

Et cette politisation ne se réduit pas aux élites intellectuelles.

 

L’exemple répété des révoltes d’esclaves dans la Caraïbe sur le temps long (un siècle)  depuis la révolte de l’esclave marron Makandal et son supplice en 1758 jusqu’aux révoltes et insurrections de 1848 est là pour attester de cette politisation.

 

Si je renverse la perspective et je ne vois plus le modèle d’en haut se répandre vers le bas, il me semble que ce sont les réalités du terrain, les actions incessantes du peuple qui ont provoqué une réflexion politique de l’opinion éclairée.

 

A partir de cette position, un va-et-vient, une fécondation mutuelle, un mouvement d’échange se sont opérés.

 

S’il n’y avait pas eu cette effervescence continue des masses, la capacité créatrice des élites culturo-politiques n’aurait pas su mettre en mouvement la révolution anti-esclavagiste de 1794 puis de 1848.

 

Ainsi, les pétitions, slogans, chansons, les révoltes d’esclaves, les rébellions et les marronnages tiennent lieu de langage politique aux exclus du pouvoir. Les masses anonymes, les silencieux de l’histoire ont laissé ces traces, à travers cette existence physique et morale sous sa forme la plus sensible, la plus massive et la plus convaincante.

 

Au XIXe siècle, la politisation passe aussi par le recours aux procès et à la justice. La politisation c’est aussi le fait que des tensions sociales qui s’exprimaient par la violence peuvent se négocier.

 

Or les procès et les tentatives de procès se multiplient dans la 1ère moitié du XIXe siècle.

 

La conscience critique ou politique n’est pas réservée aux élites lettrées.

 

 

Un exemple : Les lettres d’esclaves de la Martinique, Août 1789

 

Une autre vision politique dans laquelle les droits de l’homme énoncés dans la Déclaration de 1789 devaient s’appliquer à l’ensemble du territoire national prévalut. Cette vision politique allait trouver des propagateurs avec des personnalités telles que Condorcet, Brissot, le comte de Mirabeau et l ‘abbé Grégoire, qui rejoignirent la Société des Amis des Noirs et mirent l’accent sur la nécessité d’une unité politique du territoire national, colonies comprises, correspondant à une autorité nationale suprême.

Mais cette vision politique ne finit par prévaloir que grâce à l’usage concret que les esclaves insurgés ont fait du langage des droits et à la façon dont ils créèrent une situation où l’on put concevoir de leur donner le titre de citoyens.

Ce processus s’amorça avec une insurrection qui eut lieu en Martinique en août 1789.

 

Il est d’usage de faire commencer la Révolution aux Antilles par les Blancs favorables à l’autonomie voire à l’indépendance sur le modèle américain. Les gens de couleur auraient ensuite posé le problème de l’égalité et, pour finir, les esclaves auraient à leur tour posé la question de la liberté.

 

Ce schéma, conforme à l’évolution législative est en réalité une interprétation a posteriori.

 

A la Martinique, liberté et égalité étaient difficilement dissociables, les premiers mouvements révolutionnaires sont serviles. Dans les derniers jours du mois d’août 1789, une agitation servile secoue Saint-Pierre et sa région. Elle a lieu au moment où les premières informations provenant des mouvements parisiens arrivent dans la colonie (réunion des Etats Généraux à Versailles, serment du jeu de Paume, Assemblée constituante, débat sur l’adoption d’une déclaration des Droits de l’Homme, prise de la Bastille). La rumeur se répand, le roi a déjà accordé aux esclaves la liberté générale. Les esclaves s’attendent à la proclamation officielle de l’abolition et pensent qu’elle aura lieu le jour de la saint Louis, le 25 août, prévu pour la remise du cordon de l’ordre de saint Louis au gouverneur Viomesnil.

 

Les préparatifs de la cérémonie vont bon train et accréditent la rumeur et l’espoir que l’annonce sera bien faite à la messe paroissiale. Cet espoir ne s’étant pas concrétisé, ils décident d’écrire au gouverneur plusieurs lettres.

 

Les archives nationales en ont conservé deux d’entre elles, tirées de la collection Moreau de Saint-Merry. Respectivement datées du 27 et 29 août 1789, elles sont adressées à Monsieur de Molerat, commandant de la milice de St-Pierre et au gouverneur par intérim Viomesnil.

 

Bien que relevant de deux styles différents, ces deux lettres sont les échos d’un même désir. Ils sont le reflet d’un même espoir. Ils annoncent un même projet : celui d’obtenir une liberté devenue « improcrastinable ».

 

Qui sont les auteurs de ces lettres ?

 

Ces lettres sont conservées aux archives nationales, section Colonies C8A90, F°295, 298, 306. C’est dire l’importance et le crédit que leur ont accordé les autorités locales et nationales de l’époque. Du fait de leur envoi à Versailles et de leur conservation, elles ont pris au sérieux les menaces proférées et ont reconnu la validité du message élaboré par des esclaves et adressé aux plus hautes autorités de la colonie.

 

Ces lettres sont intéressantes pour 2 raisons :

 

Tout d’abord, les récits de la condition d’esclaves par des esclaves sont peu nombreux. Ils sont néanmoins essentiels pour avoir une vision globale de la vie dans les colonies à cette époque. Ainsi en se recoupant, les différents témoignages permettent d’avoir la vision la plus juste de la société d’habitation et du système esclavagiste.

 

Ensuite, selon la lecture traditionnelle de cette société, l’esclave ne peut pas être instruit. Il est un objet et donc inapte à toute réflexion. Dans ces lettres et contre toute attente, les esclaves prennent la parole et se rebellent. Ils s’opposent à ceux qui ont le pouvoir et qui pourraient s’en prendre à eux directement, les maîtres, les mulâtres en portant un jugement de valeur et en dénonçant le comportement de ces derniers. Ils font part de leur désir et de leur volonté. Leur discours est organisé et réfléchi, les mots choisis avec soin.

 

Ainsi, de nombreux indices permettent de dire que ces lettres ont été rédigées sûrement avec l’aide d’un membre du clergé mais assurément avec la collaboration active des esclaves de Saint-Pierre qui savaient lire et écrire.
Au-delà du simple fait de savoir lire et écrire, elles témoignent de la politisation des consciences et des opinions publiques et de la capacité à intégrer des concepts politiques révolutionnaires.

 

Un véritable plaidoyer

« Liberté », c’est l’exclamation qui vient à l’esprit pour exprimer le contenu de ces lettres. Cette revendication est d’autant plus puissante qu’elle a grandi à la faveur de plusieurs influences. En effet, plusieurs éléments ont conduit les esclaves à croire en l’imminence de l’abolition.

 

  • Le rôle de la religion

 

L’influence de l’Eglise contribue de diverses façons à donner confiance aux esclaves : le champ lexical de la religion est très présent dans ces lettres (t1 : l9 à 10 le Bon Dieu, le Ciel et la Terre, Seigneur Dieu, l12 Chrétiens, l7 Dieu qui confond tôt ou tard les desseins orgueilleux des hommes, l8 ce dieu si juste, l10 ce Dieu éternel).

 

La catéchisation des esclaves, qui sert à légitimer le système esclavagiste, est à double tranchant. Cet accès à la religion du blanc est une arme redoutable qui permet de pénétrer à l’intérieur même d’un système de pensée esclavagiste pour le détourner à leur profit, pour le mettre face à ses contradictions. Les préceptes d’amour et de tolérance que prône l’Eglise catholique sont en totale opposition avec l’esclavage. Cette inadéquation constitue l’une de principales failles de la logique esclavagiste. Les auteurs des lettres mettent le doigt dessus (t1 : l10Est-ce que le Bon Dieu a créé quelqu’un esclave ?) et en employant ce type d’arguments, ils sont en position de force.

 

Judicieusement, les rédacteurs de la 2e lettre rappellent que les esclaves aussi ont reçu le baptême (l12 la charge de délivrer tous ces malheureux Chrétiens) : le baptême pourrait-il être donné à des êtres dont on nie l’humanité en les asservissant.

 

De plus conscients de cette antinomie, certains hommes d’Eglise militent en faveur de l’abolition de l’esclavage (ex en France, l’abbé Grégoire, à Saint-Pierre, le père Jean-Baptiste).

 

Ainsi la sensation de ne pouvoir attendre plus longtemps une abolition qui n’a que trop tardé est notamment palpable (t1 :l8 Comment depuis des centaines d’années nos pères ont été assujettis à ce sort). Nul doute que l’impatience des esclaves a été l’une des forces qui les a conduits à rédiger ces deux lettres.

 

 

 

  • La réception des idéaux des Lumières et révolutionnaires

 

Plusieurs voix se sont élevées dans l’Europe des Lumières pour dénoncer et combattre l’esclavage (Voltaire, Diderot, l’Abbé Raynal)

 

L’idéal des Lumières réside dans le principe de l’égalité, auquel aspirent évidemment les auteurs des lettres, mais aussi dans l’expression des sentiments. La lettre du 28 relève d’un style plus spontané fait particulièrement appel aux sentiments de ses lecteurs (t1 : l12/13 il faut croire en vérité que vous soyés bien inhumains pour ne pas être touché de la commisération des souffrances que nous endurons et l16/17 enfin, c’est en vain que nous vous prenons par des motifs de sentiments et d’humanité).

 

A la veille de la Révolution, ; des sociétés anti-esclavagistes se développent à Londres, à Paris fréquentés par des esprits éclairés et révolutionnaires. Ces écrits étaient très répandus en Martinique, ils circulaient parmi les esclaves des villes en particulier à Saint-Pierre, ceux-là mêmes qui ont vraisemblablement rédigé les lettres. Les esclaves sont donc au courant des arguments des abolitionnistes et savent que leur volonté de révolte a trouvé des approbateurs outre-Atlantique.

 

A ce sujet, Viomesnil déclarait : « L’esclave n’ignore plus que la révolte a trouvé des approbateurs (…) ce sont ses pères, ses frères qui transportées en France l’introduisent par des correspondances, des maximes dont toutes les sociétés retentissent et qui ne tendent qu’à porter le fer et le poison dans le sein de tous les habitants des colonies ».

 

De même, les auteurs des lettres n’ignorent rien de la tenue des Etats Généraux et de l’évolution des événements parisiens. On peut même considérer qu’ils connaissaient les arguments développés par Necker contre l’esclavage dans son discours du 5 mai 1789 (t2 : l3 & 4 et de jeter un regard d’humilité sur la réflexion qu‘elle prend la liberté de vous faire ) faisant écho aux mots de Necker : « Un jour viendra peut-être où (…) vous jetterez un regard de compassion sur ce malheureux peuple (…) ».

 

Tout se passe comme si les auteurs de la lettre signifiaient à Viomesnil que l’heure dont parlait Necker a enfin sonné.

 

C’est le même procédé qui est adopté pour la lettre du 28 (t1 : l14 à 16 la nation même la plus barbare fondrait en larmes si elle savait nos maux ; je vous laisse un peu à penser avec quelle promptitude chercherait-elle à abolir une loi si odieuse) et Necker déclarant : « Malheur, malheur à la nation française si une telle ambition était trop forte pour elle ».

 

Les rédacteurs des lettres ont en main des atouts de taille.

 

  • La politique dite « d’adoucissement » de Louis XVI

 

En effet, l’ordonnance du 15 octobre 1786 destinée à améliorer le sort des esclaves en vue d’une meilleure rentabilité du système contient d’importantes innovations et crée pour les esclaves des droits qu’ils sont autorisés à faire valoir. Les esclaves ce geste du roi comme une promesse de liberté (t2 : l10/12 ce Dieu éternel ne pouvant souffrir plus longtemps tant de persécutions a sans doute commis à Louis XVI le Grand Monarque, la charge de délivrer tous ces malheureux Chrétiens). Le roi y est évoqué en termes élogieux (l42 le Bon Roi Louis XVI).
Cette politique se traduit par des décisions prises par le gouverneur Viomesnil à son arrivée en Martinique. Après avoir été mis au courant de certains excès commis par des maîtres sur leurs esclaves, il envoie une circulaire à tous les commandants de paroisse en les engageant à dénoncer tous les faits de cette nature qu’ils pourraient connaître. De nombreux esclaves prennent connaissance de ces mesures inhabituelles, ce qui vaut au gouverneur d’être perçu comme un proche de la Société des Amis des Noirs chargé de proclamer leur liberté dans les plus brefs délais (t2 : l13/14 et vous fûtes élu, vertueux Viomesnil, pour nous énoncer cette heureuse nouvelle).

 

De façon plus significative, dans la 1e lettre, les esclaves sont convaincus que la loi proclamant l’abolition a déjà été promulguée et qu’ils se considèrent comme libres (t1 : l2-4 nous savons que nous sommes libres et vous souffres que ces peuples rebelles résistent aux ordres du Roi).

 

 

Une lecture saisissante de la société esclavagiste

 

C’est particulièrement la lettre du 29 qui montre la connaissance de cette société traversée par les préjugés. Elle parle de représentation (l5) et révèle une interprétation de la réalité à laquelle les groupes doivent faire face et dont ils sont les prisonniers. Les esclaves semblent souffrir des défauts attribués par les autres (l5 à 7 toutes les représentations qui vous ont été faites à notre désavantage, …, on nous peint d’une manière si immonde ).

 

Les mulâtres font aussi l’objet de préjugés (t2 l18 à 23 ont osé, absurdité, ignoble, bassesse, orgueilleuse, haine, jalousie, hardiesse), caractère vil, dévalorisation de leur entreprise et manque de solidarité vis-à-vis des esclaves (t2 : l16-24 Nous venons d’apprendre avec un extrême désespoir … ). Quant aux Blancs, ils sont présentés comme inhumains et cruels (t1 : l16-17 enfin, c’est en vain que nous vous prenons par des motifs de sentiment et d’humanité car vous n’en avez pas et t2 : l10 persécuteurs), incapables de comprendre le nécessaire changement de l’ordre social (t1 : l14), soucieux de maintenir leur hégémonie envers et contre tous y compris les libres de couleur (l28).

 

Cependant, les lettres laissent percevoir des failles dans l’ordre social, la stratégie des Blancs pour diviser les affranchis des esclaves (t2 : l25-29 Nous osons reprocher à vos illustres prédécesseurs qui les ont toujours donné quelques avantages sur nous …), l’arrogance des mulâtres eux-mêmes victimes d’un préjugé féroce vis-à-vis des esclaves, incapables de comprendre que l’amélioration de leur sort est liée à l’abolition de l’esclavage.

 

Face à une telle impasse, les deux lettres choisissent deux types d’action différents.

 

La 1ère lettre pose la condition de la négociation (l2 nous savons que nous sommes libres). Le lexique de la violence (l5 périr, 6-7 mortiers, canons et fusils, l22 torrents de sang) la justifie comme seul moyen envisagé ( t1 : l17-18 mais à la faveur des coups nous l’aurons, car nous voyons que c’est le seul moyen d’en venir à bout). Dans le contexte des débuts de la révolution, le plus court chemin vers la liberté est l’affrontement. Cette lettre présente des esclaves radicaux, qui se battent certes pour leur liberté mais surtout pour la reconnaissance en tant qu’êtres humains (l25 nous avons l’honneur d’être) qui se pose comme un acte identitaire.

 

La 2e lettre semble avoir été écrite avec un peu plus de recul et témoigne de la nécessité d’une action diplomatique avant l’usage de la violence en dernier recours (l40 verser jusqu’au dernier goutte de sang).

 

Le ton est plus déférent, riche en éloge (l2 Auguste personne & 38 hommages respectueux, l2, 5, 47 Grand général, 43 Illustre), prudent à l’égard du gouverneur (l3-4 jeter un regard d’humilité sur la réflexion qu’elle prend la liberté de vous faire, l46-47 respect qui est dû à votre dignité … et la Nation vous prie de la croire … votre très humble et très obéissante servante), témoigne de leur confiance en Viomesnil. Ce goût nourri pour la diplomatie les rend plus sensibilisés au problème de l’égalité compris comme un moyen d’accéder à la liberté.

 

Ces lettres illustrent bien les différentes voies d’accès à la compréhension des événements révolutionnaires. Cela suppose que les esclaves ont tenu des assemblées.

 

Les références  à Clarke doyen du conseil supérieur et aux principaux cadres de la milice (t1 : l18-19 Clarke, Belle Isle bras Coupé, Jeune Montnoël) montrent qu’il y a eu une discussion avec de hauts responsables et que les esclaves sont organisés dans cette lutte. En effet, des assemblées fréquentes avaient lieu à Saint-Pierre dans les rues du bord de mer où les esclaves ou libres de fait se regroupaient par corps de métier et se livraient à la lecture des écrits de la Société des Amis des Noirs.

 

La signature, « Nous, Nègres » ou encore « la Nation entière » montre bien l’idée d’une conscience de former un groupe uni par des intérêts communs. Le terme de nation regroupe l’ensemble des esclaves, souvent utilisé pour caractériser un groupe ethnique. L’idée d’unité est souligné par l’adjectif « entière » (t2 : l48 la Nation entière) et d’autant plus par l’affirmation (t2 : l34-36 la Nation entière des esclaves noirs réunis ensemble) où les auteurs l’accentuent par l’association de réunis, « ensemble, l34, un même, l34-35, une voix unanime, l35-36 » et des restrictions « qu’un même, qu’un cri, qu’une clameur, l34-36 ». Les esclaves ont donc compris la nécessité de faire front commun.

Par ailleurs, la rhétorique utilisée montre bien une bonne connaissance de l’écriture épistolaire (salutations, paragraphe introductif, développement, paragraphe conclusif, signature). Ils utilisent des figures de style : prétéritions (t1 :l14-17 La nation même la plus barbare fondrait en larmes … et t2 :l16-17 cependant, ce ne sont pas ces motifs qui nous engagent à vous représenter cette inutile mémoire), emploi du rythme binaire dans la 2e lettre (l34 un même vœu, un même désir, 36 qu’un cri, qu’une clameur, 40-41 joug honteux, joug affreux) donne le sentiment du martèlement  de la requête, martèlement qui va crescendo avec la gradation des termes et de ceux qui blâment cet esclavage (t2 :l41-42 les lois, l’humanité, la nature entière, la Divinité, notre bon roi Louis XVI). Ce qui fait dire à Pierre François Régis Dessalles, colon, que c’est le nègre Casimir qui avait longtemps servi en France et avait reçu de l’instruction qui est l’auteur de ces lettres.

 

L’instruction apparaît comme le moyen de sortir de cet écrasement de l’esclavage.

 

La révolte de la Martinique ne fut que la première d’une longue série de révoltes impossibles à réprimer dans les Caraïbes françaises.

 

Que saint-Pierre ait été le centre de tous ces conflits en Martinique n’a rien d’étonnant. Ville emblématique du cycle de l’économie de plantation, elle est la ville où convergent toutes les informations et les rumeurs, où circulent les hommes, les marchandises, les nouvelles. Saint-Pierre est aussi le creuset de toutes les contradictions de la société martiniquaise.
L’agitation des esclaves a donc été sérieuse en 1789 et elle a été prise au sérieux par les autorités. Elle précède celle des libres mais en dépit de l’importance du mouvement et de ce qu’il révèle comme désir de changement, le légalisme des maîtres n’a pas épouvanté les maîtres.

 

En 1789, à Saint-Pierre et dans les environs, ce ne sont pas quelques esclaves « initiés » mais des ateliers entiers qui espèrent être libérés.

 

Ce véritable « prolétariat » créé par la masse indistincte des esclaves vivant librement et des différentes catégories des libres de fait est devenu le fer de lance de l’agitation. Cependant la répression fut féroce.

 

L’après-midi du 30 août, les esclaves se réunissent à la rue d’Orange comme soutien au gouverneur Viomesnil. Après cette réunion, les conjurés commencèrent à quitter la ville par la même route, éveillant ainsi l’attention d’une milice et d’une troupe sur le qui-vive depuis l’envoi des lettres. Vers 9h du soir, l’attroupement se formait sur l’habitation Valmenier. Près de 300 à 500 esclaves se tenaient là, guère armés et sans intentions hostiles. Les premiers coups de feu tirés les dispersent. Le lendemain, 3 ateliers refusent de travailler, d’autres s’enfuient dans la montagne. L’insurrection fut réprimée mais elle contribua d’une part à stimuler l’agitation et les rumeurs dans la Caraïbe jusqu’à Saint-Domingue où la nouvelle de la révolte des esclaves de la Martinique fut connue dès le mois de Septembre et d’autre part à peser sur l’opinion en France où le lobby des planteurs agita le spectre de l’embrasement des colonies et la ruine du commerce et de l’économie.

 

Le gouverneur lui-même, pris dans l’écheveau des rumeurs et des attentes condamna la révolte d’août au motif que les rebelles avaient connaissance des débats sur l’esclavage en cours à Paris, tout en blâmant les esclaves de la France métropolitaine d’avoir transmis cette information à ceux des colonies.

 

Cependant si l’écho des débats parisiens les inspirait, les esclaves rebelles de Martinique n’en demandaient pas moins une transformation plus radicale que celle qu’envisageaient eux-mêmes les abolitionnistes de Paris : l’émancipation immédiate des esclaves par le roi.

 

Mis bout à bout les révoltes et insurrections d’esclaves sur le siècle, 1758-1848, dans l’aire Caraïbe, nous conforte dans l’idée que la portée de la citoyenneté a été amplifiée par les esclaves insurgés d’une façon qui renouvelait fondamentalement le sens de l’universalisme. Cependant si la lutte des esclaves a permis au principe politique de prendre le dessus sur les forces de l’inégalité, elle n’a pas permis de les vaincre. Elle a de cette manière laissé des traces profondes encore aujourd’hui et un héritage dont les potentialités sont encore inaccomplies.

 

 

 

 

Bibliographie

  1. Césaire, « Toussaint Louverture », 1960, Club français du livre
  2. Césaire, Introduction de « Esclavage et colonisation », PUF, 1948
  3. Dubois, « Les esclaves de la République », Calmann-Lévy, 1998
  4. Pago, « 1848 : chronique de l’abolition de l’esclavage », Editions Desnel, 2006
  5. B. Mauvois, « Un complot d’esclaves, Martinique, 1831 », Editions les Pluriels de Psyché, 1998
  6. Régent, « La France et ses esclaves », Grasset, 2007

 

L’IDHM accueille

 

Elisabeth LANDI

Elisabeth LANDI

Agrégée de l'Université en Histoire

Professeur de Chaire Supérieure au Lycée de Bellevue
Conseillère municipale de Fort de France
Conseillère Régionale de la Martinique

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04 mai 2012 – LA DIGNITE HUMAINE AU TRAVERS DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

04 Mai 2012 - LA DIGNITE HUMAINE AU TRAVERS DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Vendredi 04 Mai 2012

Allocution d’ouverture Conférence

Madame Claudine SALINIERE
Maître de Conférences,
Vice-Présidente de l’IDHM

Allocution introductive

Me Marlène CUPIT,
Avocat à la Cour,
Membre de l’IDHM

Exposé

«LA DIGNITE HUMAINE AU TRAVERS DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE »

Monsieur Alex BONVENT,
Cadre de banque,
Vice-Président délégué de la CRESS,
Trésorier de l’IDHM

Clôture
Madame Claudine SALINIERE
Maître de Conférences,
Vice-Présidente de l’IDHM

L’économie sociale et solidaire peut se définir par certains critères, qui font aujourd’hui consensus : libre adhésion, lucrativité limitée, gestion démocratique et participative, utilité collective ou utilité sociale du projet, et mixité des financements entre ressources privées et publiques.

Le principe de la non lucrativité individuelle  n’interdit pas la constitution d’excédents financiers mais il en interdit l’appropriation individuelle. Cette règle est absolue dans les associations, où aucun dividende ne peut être versé aux adhérents. Elle est relative dans les coopératives, où les salariés peuvent recevoir individuellement une part du bénéfice réalisé, sous la forme de participation ou de dividendes.

Léconomie sociale et solidaire  est nécessairement au service d’un projet collectif, et non d’un projet individuel  conduit par une seule personne dans son intérêt propre. La notion d’utilité sociale se réfère, quant à elle, à une démarche participative associant de multiples partenaires (usagers, salariés, pouvoirs publics, réseaux associatifs, etc.) à la définition des biens et des services.

Léconomie sociale et solidaire  place l’homme au cœur de son fonctionnement. Le travail est fait par l’homme pour l’Homme. Les décisions stratégiques se prennent en Assemblée Générale, selon le principe « une personne = une voix ». Chaque membre compte pour une voix, quel que soit son apport.

Quels sont les enjeux et la place  de léconomie sociale et solidaire en Martinique ? Cette conférence tentera de nous éclairer utilement.

Bonsoir à tous,

Avant d’aborder le thème de la conférence-débat de ce soir, je vous annonce que le bureau de l’Institut a été constitué mercredi soir : M. le bâtonnier AUTEVILLE, M. Alex BONVENT et moi, avons été reconduits dans nos fonctions respectives de Président, Trésorier et Vice-présidente ; Me Marlène CUPIT est notre nouvelle secrétaire générale, Mme Corinne BOULOGNE YANG-TING, est la nouvelle secrétaire générale adjointe, et enfin Mme Michèle GOTTIN, a été désignée en qualité de trésorière adjointe.

Nous sommes heureux d’accueillir ces trois derniers membres, et leur adressons nos vives félicitations.

Mais ce soir, je suis seul maître à bord !

Le Président de l’IDHM, M. le Bâtonnier AUTEVILLE, et la Directrice de l’IEJ, Mme Corinne BOULOGNE YANG-TING, ne peuvent être des nôtres, et vous prient de bien vouloir les excuser.

J’espère parvenir, ce soir, à porter ces deux « lourdes » casquettes. En tous cas, je compte sur vous pour m’y aider. Je réclame votre indulgence, d’autant que  l’économie n’a jamais vraiment été mon « dada » ; mes professeurs s’en souviennent !

La reconnaissance du principe de dignité de la personne humaine est apparue en droit pénal international.

La Charte des Nations unies du 26 juin 1945 énonce dans son préambule « nous peuples des Nations unies, résolus…à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, et dans la valeur de la dignité de la personne humaine… »

 

Le principe a été ensuite consacré dans les autres instruments internationaux. D’abord dans le droit universel, la Déclaration universelle des droits de l’Homme, adoptée le 10 décembre 1948 par l’AG des NU, affirme dans l’alinéa 1er de son préambule : « considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la paix dans le monde ».

L’art. 1er réaffirme que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Qu’ils sont dotés de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ».

L’art. 5 poursuit « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,  adoptés le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations Unies, comportent un préambule identique.

Hors de l’Europe plusieurs grands textes ont également intégré la dignité : la Déclaration américaine des droits et devoirs de mai 1948, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1987 considèrent notamment que « la liberté, la justice et la dignité sont des objectifs essentiels à la réalisation des aspirations légitimes des peuples africains… » (al. 3).

En Europe, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, énonce dans son alinéa 3 « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».

L’article 14 de la Convention prohibe toute distinction reposant « sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la reigion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

Dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 7 décembre 2000, un premier chapitre est consacré à la « Dignité ».

Le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 prescrit l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales .

Au plan national la Constitution française ne consacre pas de manière précise « la dignité de la personne humaine », mais se réfère à un être humain biologique, donc universel.

Aussi le Conseil constitutionnel, dans une décision du 27 juillet 1994, a dû affirmer que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ».

Mais il apparaît que la dignité n’est pas « le » principe dont tous les droits de l’homme seraient les corollaires. Si l’individu dispose d’un statut privé découlant du principe de liberté (liberté du mariage, de mener une vie familiale…), le statut social de la personne s’articule autour des principes d’égalité, et de pluralité concrétisés dans des droits économiques et sociaux ou dans des droits de se former, de s’informer et de communiquer.

La crise actuelle pose la question majeure de la reconfiguration des rapports entre économie et société. Les exigences, sociales ou environnementales, impliquent de repenser la solidarité, qui pendant longtemps, a été du ressort de l’Etat, tandis que l’économie s’identifiait au marché.

Cette idée est révolue.

Partout dans le monde, des initiatives émanant de la société s’efforcent de prendre en charge des besoins, que ni le marché, ni l’Etat ne peuvent ou ne veulent satisfaire.

L’économie sociale et solidaire est considérée comme une alternative au capitalisme actionnarial.

Les excès du capitalisme actionnarial font émerger le besoin d’une meilleure prise en compte des intérêts des différentes parties prenantes à la vie des entreprises (salariés, collectivités locales, etc.).

Beaucoup se tournent vers l’économie sociale et solidaire pour trouver une réponse. Les organisations de l’ESS n’ont en effet pas pour objectif de maximiser leur résultat, mais au contraire, de répondre aux besoins de leurs adhérents, associés ou sociétaires ; et leur gouvernance se veut démocratique.

Selon leur slogan, il s’agit d’« ensemble entreprendre autrement ».

L’économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les mutuelles, coopératives et associations, ainsi que les entreprises dites à forte utilité sociale (insertion, énergies renouvelables, agriculture bio, etc.).

La solidarité met en évidence la reconfiguration des principes économiques que sont la réciprocité et la redistribution. L’économie n’a jamais été fondée sur un seul principe qui est celui du marché, mais toujours sur trois principes pondérés différemment selon les sociétés, et qui trouvent des formes diversifiées.

On considère que si le principe du marché a existé dans les sociétés humaines bien avant la nôtre, il y a aussi le principe de la redistribution : il suppose qu’il existe une autorité qui réaffecte des ressources en fonction de ce qui lui est conféré comme pouvoir. Et en même temps, il y a la réciprocité, qui peut être définie comme la circulation de biens et de services ; dans laquelle, comme le disait Mauss, « le lien précède le bien ». Il ne s’agit pas d’un contrat marchand, mais de la volonté d’entretenir le lien social entre des groupes ou entre des personnes.

S’il n’existe aucune statistique officielle sur le sujet, on considérait en 2008 que l’économie sociale, prise au sens le plus large, c’est-à-dire l’ensemble des associations, coopératives et mutuelles, représentait 1,8 million d’emplois en France et pesait près de 10 % du produit intérieur brut (PIB).

Il se crée, chaque année, de plus en plus d’associations et de coopératives. Et de plus en plus d’organisations affichent la volonté de prendre en compte le social et l’humain, au même titre que l’économique.

Selon les derniers chiffres de l’INSEE, la Martinique comptait en 2002 près de 4000 structures de l’Economie Sociale et Solidaire, qui employaient 14 667 salariés dans des secteurs aussi divers que : les Services à la Personne, le sport et la culture, l’insertion par activité économique, la santé, la banque, l’assurance, l’information, l’écologie, le conseil et l’accompagnement, la formation….

La CRESS Martinique a été désignée par le préfet de région en tant qu’organisme intermédiaire, lors de la Commission Spécialisée du 15 décembre 2004, pour mettre en œuvre le Fonds Social Européen  relatif à la mesure 8.8 de l’objectif 1 « Appui aux micro-projets associatifs » en Martinique.

Sans plus tarder, je cède la parole à notre secrétaire générale, Me Marlène CUPIT afin qu’elle présente le conférencier de ce soir, M. Alex BONVENT.

Claudine SALINIERE,

Maître de Conférences,
Directrice du Département Droit et Science politique,
Faculté de Droit et d’Economie de Martinique,
Vice-Présidente de l’IDHM

Comme vous avez pu le découvrir dans la brève note de présentation qui vous a été remise, l’Economie Sociale et Solidaire est une économie à visage humain. Une économie portée par des femmes et des hommes de conviction qui ont fait le choix de «  servir sans se servir », mais sans se laisser, pour autant asservir par le pouvoir quel qu’il soit !

 

La crise internationale sans précédent que nous vivons depuis 2008 et dont les effets se feront sentir pendant de nombreuses années encore, a permis de mettre en exergue le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire.

 

Constituées d’associations, de coopératives, de mutuelles, de fondations et de structures d’insertion par l’activité économique, l’ESS rassemble des organismes qui se définissent par leurs statuts, comme des groupements de personnes et non de capitaux. Porteuses d’un projet collectif, les entreprises de l’ESS visent à mettre en œuvre des projets innovants qui concilient intérêt collectif et activités économiques, et qui répondent aux besoins des populations, à savoir : la protection des personnes et des biens, l’approvisionnement, le financement d’activités, le logement, l’insertion sociale, la lutte contre les inégalités, le développement durable… etc.

 

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’ESS est loin d’être une utopie, elle représente un vaste mouvement économique mondial. Plus que jamais, elle entend faire connaître et reconnaître ses principes et valeurs de solidarité, de liberté, d’égalité et de dignité humaine auxquelles elle est profondément attachée.

 

 

 

Principes qu’il me plait de rappeler car ils sont portés par 14 millions de dirigeants bénévoles :

 

  • La personne et l’objet social priment sur le capital : les femmes et les hommes sont au cœur de l’économie et en constituent la finalité ;
  • La gestion est collective, démocratique et participative : notamment avec l’élection des dirigeants, selon le principe une personne= une voix et la mise en place d’instances collectives de décision ;
  • La lucrativité est absente ou limitée : la majorité des excédents est réinvestie dans le projet social et sociétal de l’entreprise, des fonds propres impartageables sont constitués ;
  • Les principes de solidarité et de responsabilité guident la mise en place des actions dans une démarche de développement durable.

 

Ainsi, avec cette approche de l’ESS, la personne est au centre du débat, en tant qu’individu avec toute sa dimension humaine.  Une dimension humaine recherchée sans cesse !

 

Parce que, et pour paraphraser le philosophe Paul RICOEUR, quelque chose est dû à l’être humain du fait qu’il est humain, quelque chose lui est dû : c’est sa dignité !

 

La dignité humaine ! Voilà un concept qui ne se laisse pas définir aussi facilement qu’il y parait !

 

Emmanuel KANT, lui qui disait : « Tout a ou bien un prix ou bien une dignité. On peut remplacer ce qui a un prix par son équivalent. En revanche, ce qui n’a pas de prix, et donc pas d’équivalent, c’est ce qui possède une dignité ».

 

Par ailleurs, le concept de dignité humaine occupe une place éminente dans le droit humanitaire. En droit international, on peut noter une première apparition de cette notion dans la déclaration universelle des droits de l’homme (1948), née de la catastrophe nazie.

 

L’homme a se besoin d’exister, ce besoin du respect de sa personne, ce besoin de reconnaissance de sa chair…. Et de son âme !

 

Alors cette dimension humaine que, tout à l’heure, nous disions indispensable, qui devrait permettre de créer du confort, sinon du réconfort intérieur ; une dimension humaine qui, vue de l’extérieur cette fois, devrait permettre de redresser quelques épaules et soulever des têtes !

 

Une dimension humaine aux couleurs de l’espoir !

 

Réfléchissons aux meilleures choses dont l’HOMME soit capable d’accomplir. Laissons nos esprits vagabonder un moment jusqu’aux sommets que l’humanité peut atteindre. Pensons aux meilleurs fruits de sa créativité, aux meilleurs exploits, aux meilleurs rêves, aux meilleurs fruits de son amour, de son travail, aux sacrifices.

 

L’homme est capable de choses tellement profondes ! Alors cette notion de dignité humaine garde tout son sens et peut donc prendre forme.

 

Prendre forme, Mesdames et Messieurs, au travers de l’ESS : thème qu’il me plait de partager avec vous.

 

J’ai d’abord envie de vous peindre un tableau sur les conséquences pour l’Homme des dérives, autrement dit excessive de la financiarisation de l’économie. Et puis ensuite, je voudrais vous faire partager ma vision de l’ESS, cette autre manière d’entreprendre  qui me parait indissociable de ce concept de dignité humaine.

 

La situation de l’humain du fait de la financiarisation excessive de l’économie.

 

Le marché financier, appelé également bourse est un moyen essentiel de financement de l’économie, mais il peut produire aussi des effets pervers.

 

La sphère financière, peut être en partie déconnectée de la sphère réelle. Les cours boursiers pouvant alors évoluer indépendamment de l’activité économique.

La bourse peut  jouer contre l’économie. En effet, lorsque les rendements des placements sur le marché financier sont supérieurs aux rendements de l’investissement, les entreprises préfèrent placer en bourse plutôt que d’effectuer des investissements productifs.

 

Cette financiarisation excessive de l’économie est préjudiciable à l’appareil productif et à l’emploi.

 

Les dérives sont donc à l’origine de nombreux licenciements, le chômage persiste, la pauvreté s’installe. Les souffrances sont réelles et les individus sont touchés dans leur dignité.

 

L’écart s’est creusé entre les revenus d’une oligarchie toujours plus riche et le monde du travail où les hommes et les femmes sont en détresse.

 

L’insécurité sociale est devenue la caractéristique première du parcours professionnel, comme si on revenait au sens initial du mot « travail » dont l’origine vient du latin tripalium qui signifie « torture ».

 

Les luttes du mouvement ouvrier avaient permis de donner au mot travail, le sens d’un épanouissement collectif et d’une aventure commune. A contrario, la vie d’aujourd’hui dans les entreprises génère du stress, de l’angoisse, de la déprime, de la solitude, conduisant hélas bien des fois à l’acte suprême du désespoir. (les cas de la poste et de France télécom sont révélateurs de ce mal être).

 

Les acteurs de l’ESS sont porteurs d’un autre mode de gouvernance des entreprises, d’une économie différente, mais aussi d’un autre type de société économique et sociale dans lequel les hommes et les femmes sont au cœur des évolutions, en sont les acteurs autant que les bénéficiaires.

 

Cette dignité tant recherchée s’est développée dans tous les secteurs d’activité, de la culture à la banque.

 

Mais me direz-vous, au fait comment, la dignité humaine, s’opère-t-elle au travers de l’ESS. Rassurez-vous, je n’aurais pas de langue de bois, ceux qui me connaissent le savent !

 

 

LA DIGNITE HUMAINE AU TRAVERS DE L’ESS

 

Oui, il faut renverser l’ordre des priorités pour faire passer l’humain avant le profit. C’est bien le choix qu’ont fait les acteurs de l’ESS qui sont, il faut le rappeler, des entreprises de personnes. Résolument centrées sur le lien social et l’intérêt du plus grand nombre, ces entreprises réaffirment leur volonté de répondre aux besoins des hommes et des femmes de notre pays et singulièrement des plus démunis.

 

Certes, l’ESS doit être complémentaire de l’économie marchande, mais elle a fait clairement le choix de retenir, comme l’une de ses priorités, la satisfaction des besoins des publics en difficulté et en marge de l’emploi.

 

Elle doit accompagner et soutenir les publics en souffrance qui doivent se construire ou reconstruire et recouvrer leur dignité humaine…

 

Depuis plus d’un siècle, l’ESS se bat pour promouvoir une société respectueuse de la dignité et ce, à travers toutes les activités qu’elle met en place dans différents secteurs. Nous en retiendrons quelques-uns :

 

  • Le secteur sportif, culturel, artistique et d’éducation populaire,
  • Le sanitaire et social,
  • L’insertion par l’activité économique,
  • Les mutuelles d’assurance et de santé,
  • Les coopératives agricoles et bancaires.

 

S’agissant des associations sportives, culturelles, artistiques et d’éducation populaire, elles sont animées par des bénévoles qui assurent du lien social. En effet, elles permettent aux jeunes et au moins jeunes de se découvrir, de s’affirmer, de se surpasser et leur offrent souvent ce petit sourire, ce petit encouragement, qui leur redonne le goût de vivre. Elles les aident à se socialiser, à avoir confiance en eux, à trouver ou retrouver cette dignité humaine dont ils ont tant besoin pour exister comme êtres humains.

 

A titre d’exemple on peut citer le travail  remarquable réalisé par la Fédération des Œuvres Laïques et ses nombreux foyers laïques d’Education Populaire, ainsi que  cette école de la seconde chance que constituent les cours d’adultes des Terres-Sainville, devenue depuis Université Populaire.

 

Il faut rappeler que des générations entières y ont appris à lire et écrire, découvrant avec joie la dignité humaine. Nombreux sont ceux qui ont obtenu leur Certificat d’Etudes Primaires, leur BEPC ou leur baccalauréat.

 

 

Les associations du secteur sanitaire et social,  responsable de missions de service public.

 

Elles prennent en charge la petite enfance, les handicapés, les orphelins, les autistes, les personnes âgées dépendantes ou non, les sourds et les aveugles.

 

Animateurs et animatrices, auxiliaires de vie, travailleurs sociaux, moniteurs et monitrices de centres d’aide par le travail, personnels de soins et d’encadrement des maisons de retraites, assistantes à domicile, autant de personnes dévouées que l’on retrouve dans ces associations.

 

Ces structures dont l’objectif n’est point la recherche du profit mais bel et bien le don de soi avec comme souci premier, celui d’offrir un peu de dignité humaine à tous ces publics fragilisés qui leur sont confiés.

 

Nous ne saurions pour autant oublier les associations et clubs de personnes âgées qui s’attachent à créer du lien social et à offrir un brin de dignité à ces hommes et ces femmes d’un âge avancé trop souvent abandonnés par leurs enfants pour qui ils se sont tant sacrifiés. N’est-ce-pas ce que nous rappelle la très belle chanson de notre regrettée Edit LEFEL, « ca pou nou bayo ce tibrin tendrès ».

 

 

Les entreprises d’insertion par l’activité économique.

 

Elles permettent aux jeunes de 16 à 25 ans sans emploi et livrés à la rue, de se socialiser et de retrouver leur dignité grâce aux chantiers d’insertion et aux chantiers écoles qu’elles animent. Ecoute, attention et disponibilité, telles sont les qualités requises pour accompagner, guider, conseiller et remettre debout tous ces jeunes déboussolés.

 

Des expériences intéressantes sont menées respectivement par l’association KARISKO et les structures membres de l’URSIA. Ainsi, KARISKO permet aux jeunes de s’intégrer dans la société et dans l’économie. Cette association forme des jeunes à la fabrication de pirogues amérindiennes. Il y a des valeurs qui sont transmises (la connaissance de notre histoire, le respect de l’autre, la création de lien, la ténacité, la rigueur et le professionnalisme). La même analyse peut être faite pour les associations membres de l’URSIA qui forment aux travaux d’élagage, d’entretien d’espaces verts entres autres.

 

L’entreprise d’insertion est donc un lieu où les jeunes peuvent grandir en confiance. Ils ont des défis personnel et professionnel à relever. Ils retrouvent une certaine dignité grâce à des acquisitions de savoir être et de savoir-faire. Les jeunes vont s’insérer dans le tissu social et économique de manière sereine.

 

C’est avec plaisir que j’ai lu dans le quotidien du 30/04/12, un article sur un ACI (Atelier de Chantier d’Insertion) qui a formé des adultes qui ne savaient ni lire, ni écrire. Je vous avoue que les témoignages m’ont profondément touché.

 

 

Pour Les Mutuelles d’Assurance et de Santé.

 

D’une manière générale, dans une mutuelle ce n’est pas le capital qui mène l’entreprise. Les militants n’ont pas d’objectifs permanents de la rentabilité financière. Ils sont animés d’un esprit solidaire où la valeur humaine est le symbole même de leurs actions. Dans une mutuelle de santé par exemple, quel que soit l’état de santé de l’adhérent mutualiste, il n’y a pas de pénalisation. Le prix est le même pour tout le monde et ne sont pas calculés en fonction des revenus.

 

Enfin Les Coopératives

 

L’exploitation sous la forme coopérative est l’exemple même d’une dignité pour les salariés, notamment à la suite d’une liquidation judiciaire. La reprise est bénéfique pour ces derniers, ils peuvent conserver leur emploi afin de continuer à nourrir leur famille.

 

La solidarité est grande certes, il y a toujours un responsable mais il n’y a plus de barrières,  entre le PDG dans le cas d’une SA,  et les salariés. Il y a une chaleur humaine que l’on ne retrouve pas dans l’entreprise capitalistique.

 

La gestion équitable des excédents engendrés donne une vision à long terme. En effet, le renforcement des Fonds Propres (mise en réserve de 40% des résultats et non 15%) permet de faire face aux crises. Cette vision s’oppose à la vision patrimoniale ou financière qui privilégie le rendement des capitaux investis ou la reconstitution du patrimoine au détriment de la pérennité de l’entreprise et de ses salariés.

 

 

Mesdames et Messieurs,  Que vous dire en guise de conclusion ?

 

Comme vous avez pu vous en rendre compte, quoique d’actualité, parler de la dignité humaine n’est pas chose aisée. Militant de la cause des droits de l’homme, j’ai estimé qu’il était de mon devoir de le faire.

 

L’ESS ne prétend pas  avoir une réponse idéale, car il y a aussi des dérives ici et là. Nous avons une multitude de réponses concrètes et réelles ayant réussi à entreprendre autrement pour nourrir, soigner, éduquer, assurer, loger, transporter.

 

Car s’il est vrai que l’homme est capable du meilleur, il peut être aussi capable du pire. Aussi les dérives demeurent présentes. Toutefois, ce secteur, a le mérite, dans son existence même de vouloir faire de l’HOMME sa priorité, sa raison d’exister !

 

S’associer, mutualiser, coopérer constitue notre expérience commune d’une économie fondée sur la solidarité et non sur le capital. Organisée autour d’une solidarité collective et d’un partage entre tous du pouvoir, chacune de nos entreprises participe localement au développement d’activités durables, non délocalisables et engagées dans la création de lien social.

 

Qu’il me soit permis de rêver en nourrissant ce fol espoir de contribuer à faire de vous de farouches défenseurs de l’ESS, qui a besoin d’être soutenue dans son inlassable combat pour la dignité humaine. Non d’un soutien de principe donné du bout des lèvres mais d’un soutien franc et déterminé.

 

Souvenons-nous que : « l’Homme se découvre quand il est confronté à l’action » comme le soulignait Saint-Exupéry qui ne manquait pas, par ailleurs, d’ajouter « qu’être homme, c’est sentir, en posant sa pierre, que l’on contribue à bâtir le monde » !

 

Merci de votre attention.

L’IDHM accueille

 

Alex BONVENT

Alex BONVENT

Cadre de banque

Membre de l’IDHM

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02 Mars 2012 – LES OUTREMERS FRANCAIS EN PERSPECTIVE ENTRE DIFFERENCIATION INSTITUTIONNELLE ET DIVERSITE DE STATUT

LES OUTRE-MER FRANçAIS EN PERSPECTIVE : ENTRE DIFFERENCIATION INSTITUTIONNELLE ET DIVERSITE DES STATUTS

Vendredi 27 Avril 2012

Allocution d’ouverture
Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE
Président de l’IDHM 

Présentation du Conférencier
Madame Claudine
 Maître de Conférences,
Vice-Présidente de l’IDHM

Exposé

«les outre-mer français en perspective : entre differenciation institutionnelle et diversite des statuts »

  Monsieur Justin DANIEL,
Professeur de Sciences Politiques,
Ancien Doyen de la Faculté de Droit et d’Economie de la Martinique,
Membre de l’IDHM 

Clôture

Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE
Président de l’IDHM

À partir des années 1970, la classification dualiste répartissant les collectivités territoriales situées Outre-mer en deux catégories distinctes – les DOM et les TOM –  est  progressivement battue en brèche par la multiplication de statuts particuliers (Mayotte en 1976, Saint-Pierre-et-Miquelon en 1985, Nouvelle-Calédonie depuis 1985, la Polynésie française), en plus de ceux déjà existants (TAAF, Wallis-et-Futuna). De manière significative, le répertoire discursif des élus locaux et des représentants du pouvoir central s’enrichit de nouvelles expressions telles que « évolution institutionnelle différenciée », « statut à la carte » ou encore « statut sur mesure », avant de se ressourcer plus récemment auprès de la thématique de la diversité.

D’abord rapportée à l’enjeu de la représentation des minorités après avoir été acclimatée dans le champ politique et dans celui de l’action publique en France, la thématique de la diversité trouve ainsi un terrain d’expression privilégié à travers les changements institutionnels envisagés pour « les Outre-mer ».  Il s’agira dans cette communication d’en mesurer la portée et de tracer des perspectives pour l’ensemble de ces territoires.

Cette conférence s’efforcera de montrer comment, par un double mouvement ascendant de revendications locales et descendant de réforme territoriale mise en œuvre par l’Etat (loi RCT), les « outre-mer »  se trouvent confirmés dans un rôle de laboratoire d’ingénierie institutionnelle.

Leurs statuts apparaissent comme le fruit d’une longue histoire au cours de laquelle ils ont été progressivement conçus, sur un mode de plus en plus diversifié, en association avec les populations locales. Sans nier leurs spécificités et leur temporalité propre –  qui ne saurait être identique à celle dans laquelle s’inscrivent les collectivités de l’Hexagone – ils semblent préfigurer, à bien des égards, une nouvelle étape de la décentralisation en France.

Enfin, leur évolution actuelle réactualise le débat sur la remise en cause des conceptions traditionnelles de la théorie générale de l’Etat, comme celles de la souveraineté, déjà mises à mal par la globalisation, qui doivent être repensées à la lumière de leurs expériences.

Mesdames, Messieurs,

Chers étudiants,

Chers Membres de l’Institut des Droits de l’Homme,

C’est avec enthousiasme, que j’ouvre la Conférence de ce soir, car, dans trois jours, le 30 avril, il y aura quatre ans, que dans cet amphithéâtre, trente-cinq membres fondateurs, ont répondu à  mon appel, pour créer, l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique.

L’expérience a prouvé que nous avions raison.

Dès notre création, nous avons pris en main, le cycle des Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux.

Et, c’est lui qui nous réunit ce soir.

Le 09 janvier 2009, nous avions organisé notre premier séminaire, sur le thème de la liberté politique.

La liberté politique, garantie par la constitution française, et la Convention Européenne des Droits de l’Homme, se définit comme le droit pour le citoyen, de choisir librement le système d’organisation des institutions qui gouvernent le pays.

Ce qui est vrai pour le pays, l’est également pour le territoire, et donc pour la Martinique.

Depuis la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, l’organisation des collectivités territoriales d’outre-mer, compte quatre piliers :

– l’article 73 de la Constitution, qui définit les Départements et Régions d’outre-mer ;

– l’article 74 qui a défini les collectivités d’outre-mer (Polynésie Française, Wallis et Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) ;

– la Nouvelle Calédonie, qui est régie par un statut spécifique (titre XIII de la Constitution Française) ;

– article 72.3, le régime spécifique des Terres Australes et Antarctiques Françaises.

On est donc bien loin de la classification dualiste de l’outre-mer français, des années 1970, à savoir les DOM et les TOM.

Comment s’y retrouver dans une telle diversité de statuts ?

Quelle incidence de ces statuts sur l’organisation territoriale de la France continentale ?

Autant de questions qui justifient que Monsieur le Doyen Justin DANIEL, professeur de Sciences Politiques, Directeur du CRPLC, et Membre de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, nous entretienne du sujet suivant :

« Les outre-mer français en perspective, entre différenciation et diversité des statuts ».

Merci Monsieur le Doyen, nous avons hâte de vous entendre, mais je cède d’abord la parole à Madame Claudine SALINIERE, Vice-Présidente de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, qui représente ce soir, Madame la Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires Martinique, Madame Corinne BOULOGNE-YANG TING.

 

Raymond AUTEVILLE
Ancien Bâtonnier de l’Ordre
Président de l’I.D.H.M.

 

Introduction

L’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a contribué à remodeler le paysage institutionnel de la France d’Outre-mer. En réalité, cette réforme de la Constitution cache un mouvement souterrain : elle prend acte d’un processus de différenciation institutionnelle qui l’a, dans les faits comme dans les discours, largement précédée. Il est néanmoins clair qu’elle a incontestablement participé à l’amplification du mouvement en faveur d’une diversification des statuts des collectivités situées Outre-mer.

Convoquée de longue date comme un principe à même de structurer les relations entre l’Etat et les collectivités ultramarines ainsi que l’organisation interne de ces dernières, fréquemment revendiquée par les acteurs locaux, l’idée d’une diversité institutionnelle y trouve une forme de consécration constitutionnelle.

Le dépassement symbolique du couple département/territoire d’Outre-mer (DOM-TOM), la possibilité, désormais codifiée dans le texte suprême, de passer du régime de l’article 73 à celui de l’article 74 ainsi que les combinaisons multiples qui peuvent y être associées, sont autant d’indicateurs de cette évolution. Celle-ci trouve d’ailleurs son pendant sur le plan sémantique avec le glissement vers une nouvelle expression à la syntaxe peu assurée – les « Outre-mer » français[1] – dont l’objet est, de toute évidence, autant de souligner les différences entre les sociétés ultramarines que de marquer la volonté de les prendre en considération à travers les politiques institutionnelles.

Désormais, le paysage institutionnel de la France d’Outre-mer repose sur trois piliers principaux :

 

  • d’une part, l’article 73 de la Constitution qui définit le statut des départements et régions d’Outre-mer (DROM) ainsi que celui des éventuelles collectivités uniques se substituant à ces derniers, et qui prévoit une application de plein droit  des lois et règlements ;

 

  • d’autre part, l’article 74 qui a institué une catégorie nouvelle, les « Collectivités d’Outre-mer » (COM), dont la dénomination se substitue à celle de « Territoires d’Outre-mer » (TOM), et qui tend vers une diversité des régimes législatifs ;

 

  • enfin, le titre III qui fait de la Nouvelle-Calédonie une entité spécifique n’entrant dans aucune des catégories précédentes, tandis que l’article 72-3 prévoit que la loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises (TAFF), auxquelles a été juridiquement rattachée l’Île de Clipperton.

 

Cette présentation simplifiée cache en réalité une grande variété de solutions potentielles, en cours d’élaboration et/ou de mise en œuvre. Car la réforme constitutionnelle de 2003 a considérablement élargi le champ des possibles en matière de changement statutaire et de modification institutionnelle, conduisant ainsi à des trajectoires multiples et différenciées, voire à des situations contrastées dans tout l’Outre-mer français, y compris au sein d’une même catégorie juridico-institutionnelle.

 

Ainsi, sur une toile de fond tissée par la réforme territoriale initiée par l’actuel gouvernement, de nouveaux dispositifs statutaires et institutionnels se mettent en place dans l’ensemble de l’Outre-mer. Simultanément, des réformes amorcées parfois de longue date poursuivent leur devenir historique en faisant l’objet de nouveaux ajustements. Il en résulte un brouillage des catégories d’analyse et des lignes de démarcation habituelles.

À partir des années 1970, la classification dualiste répartissant les collectivités territoriales situées Outre-mer en deux catégories distinctes – les DOM et les TOM –  est  progressivement battue en brèche par la multiplication de statuts particuliers (Mayotte en 1976, Saint-Pierre-et-Miquelon en 1985, Nouvelle-Calédonie depuis 1985, la Polynésie française), en plus de ceux déjà existants (TAAF, Wallis-et-Futuna).

De manière significative, le répertoire discursif des élus locaux et des représentants du pouvoir central s’enrichit de nouvelles expressions telles que « évolution institutionnelle différenciée », « statut à la carte » ou encore « statut sur mesure », avant de se ressourcer plus récemment auprès de la thématique de la diversité.

D’abord rapportée à l’enjeu de la représentation des minorités après avoir été acclimatée dans le champ politique et dans celui de l’action publique en France[2], cette thématique trouve ainsi un terrain d’expression à travers les changements institutionnels envisagés pour l’Outre-mer.

Divers facteurs expliquent cette évolution. À commencer par la réactivation de la critique de l’uniformité du modèle français dans les années 90. Modèle qui repose sur le  principe de l’unité catégorielle selon lequel toutes les collectivités territoriales appartenant à la même catégorie (communes, départements, régions) doivent être soumises au même statut, indépendamment de leur taille et de leurs capacités financières[3].

Corrélativement, la remise en cause de l’application uniforme des régimes juridiques sur l’ensemble du territoire national, réputée peu réceptive aux particularismes locaux, trouve un écho amplifié dans plusieurs collectivités situées Outre-mer. Les possibilités d’adaptation ou de dérogation par rapport au droit national sont alors jugées insuffisantes ou inefficaces.

D’autant que les affirmations identitaires viennent, en la circonstance, se greffer sur des revendications institutionnelles difficiles à concilier avec la Constitution, ou plus exactement avec la jurisprudence pour le moins restrictive du Conseil Constitutionnel. Les collectivités territoriales françaises situées Outre-mer procèdent à la réévaluation de leurs rapports avec un centre externe et éloigné aux prétentions uniformisatrices et parfois aveugle aux spécificités locales.

Dès lors, la reconnaissance et la prise en compte de la diversité institutionnelle tend à s’imposer comme le moyen de garantir le maintien à terme de l’État unitaire, en permettant de mieux intégrer les autonomies locales et de désamorcer par là-même les tensions qui traversent un modèle aux prises avec l’affaiblissement de ses références normatives, abstraites et universelles. Loin de constituer une menace pour l’unité, la diversité se présente alors comme une condition de sa préservation[4].

Un autre facteur mérite d’être souligné : la raréfaction des moyens et la régression de la capacité contributive des Etats ont conduit à la mise en œuvre de nouvelles réformes se traduisant par :

  • L’évolution du périmètre de l’Etat, sous la forme du transfert de politiques vers d’autres acteurs, dont en particulier les entités infra-étatiques ; transferts qui s’appuient sur l’idée – partagée ou non par ces entités infra-étatiques – d’une efficience accrue de l’action publique ;
  • un double recentrage stratégique et géographique des mêmes Etats, dont la réorganisation des cellules territoriales en France constitue un exemple emblématique, à travers par exemple la (révision générale des politiques publiques (RGPP).

On assiste donc, d’une part, à un mouvement « descendant » de réforme porté et parfois imposé par l’Etat en quête de nouvelles formes de gouvernance, et d’autre part, à un mouvement « ascendant » qui procède des revendications qui émergent localement. Ces deux mouvements entretiennent des interactions fortes, quoique rarement explorées qui expliquent la diversification croissante des institutions et des statuts en vigueur ou à venir dans les « outre-mer ». Ils révèlent que les réformes institutionnelles et statutaires s’apparentent Outre-mer de moins en moins à des actes unilatéraux imposés par l’Etat pour apparaître de plus en plus comme le fruit de compromis entre ce dernier et les acteurs locaux. Des réformes qui obligent les uns et les autres à forcer leur imagination pour élaborer de nouveaux dispositifs et font, au final, des outre-mer des laboratoires d’ingénierie institutionnelle.

A partir de là, cet exposé est structuré autour de trois séries d’interrogations portant sur :

  • La diversification institutionnelle et la diversité des statuts ;
  • La transformation des Outre-mer en laboratoires d’ingénierie institutionnelle ;
  • Le devenir de l’Etat (remarques conclusives).
  1. Diversification institutionnelle et diversité des statuts 

La réforme constitutionnelle de 2003, sous une apparente simplification du paysage institutionnel ultramarin autour de trois pôles plus ou moins homogènes regroupant les collectivités régies par l’article 73, celles relevant de l’article 74, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les TAAF et l’île de Clipperton – ces dernières entités échappant à l’emprise des catégories précédentes –  entérine cette évolution et balise le terrain pour des changements potentiels.

Ainsi, l’article 73 de la Constitution recèle-t-il de multiples possibilités que le principe d’identité législative, naguère caractérisé par son pouvoir homogénéisant, ne saurait en aucune façon résumer à lui seul. Significative est à cet égard la recension proposée par Emmanuel Jos qui repère quatre variantes statutaires :

 

  • le statut de DROM,
  • celui de collectivité unique se substituant à un département et une région d’Outre-mer,
  • celui de département et de région d’Outre-mer propre à La Réunion,
  • celui de département et de région d’Outre-mer disposant d’une assemblée délibérante unique, ce ne sont pas moins qui sont ainsi identifiées.

Mieux, les « Quatre vieilles » colonies, qui ont partagé depuis 1946 un destin commun au sein de la République semblent désormais emprunter des trajectoires nettement distinctes. La Martinique et la Guyane ont ainsi opté pour la création d’une collectivité unique se substituant au département et à la région sur le fondement de l’article 73-3, alinéa 2 de la Constitution, dont les contours et l’organisation administrative sont précisés par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

On notera au passage que ces deux collectivités reposent sur des principes organisationnels différents tout en appartenant à une même catégorie, ce qui disqualifie l’idée d’un modèle exclusif de collectivité unique : la Martinique a fait le choix d’un conseil exécutif distinct de l’assemblée délibérante alors que la commission permanente demeure intégrée à l’assemblée de Guyane et son Président est l’exécutif de la collectivité.

La situation est tout autre en Guadeloupe. La proximité géographique avec la Martinique et la Guyane s’accommode parfaitement, pour le moment, d’une forme de distanciation par rapport à ces deux territoires voisins, au regard des choix  opérés dans le domaine statutaire. Ce qui tend paradoxalement à rapprocher le DROM de Guadeloupe de son homologue de l’océan Indien, La Réunion. Toutefois l’homologie est imparfaite : toutefois « la voie guadeloupéenne » oscille entre un droit commun réaménagé et la mise en place d’une assemblée délibérante unique,  tranche avec l’option réunionnaise.

Car le département et la région de La Réunion – qui avaient déjà été maintenus en 2003  à l’écart du pouvoir de dérogation normative prévu à l’article 73 alinéa 5 de la Constitution – continuent à s’inscrire clairement dans le droit commun. Dès lors, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme territoriale (loi RCT) s’y applique dans ses dispositions compatibles, moyennant quelques ajustements mineurs. Elle vient surtout légaliser a posteriori la pratique de l’harmonisation des compétences mise en œuvre localement depuis plusieurs années.

À vrai dire,  un tel choix s’explique aisément : les forces politiques réunionnaises ont depuis longtemps abjuré leur foi dans les réformes statutaires, à l’image de la gauche réunionnaise, notamment le parti communiste qui a progressivement renoncé à la marche vers l’autonomie chère à ses homologues des Antilles et de la Guyane.

Pour sa part, Mayotte a choisi d’emprunter, dans un contexte néanmoins différent, l’itinéraire suivi par les « Quatre vieilles » colonies en 1946. Répondant à une vieille aspiration dont les Mahorais ne se sont jamais départis depuis l’accession des Comores à l’indépendance en 1975, la loi organique n° 2010-1487 et la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ont confirmé l’option en faveur de la départementalisation. À l’issue des élections cantonales de mars 2011, Mayotte a été officiellement transformée en Département. Ici les défis sont immenses et le processus s’étale nécessairement dans le temps. Au-delà de la création d’un nouveau département exerçant les compétences des DROM, il s’agit, entre autres enjeux, d’étendre progressivement à l’île, en les adaptant, les règles de droit commun du Code général des collectivités territoriales[5] (CGCT), d’assurer la transition vers un régime de fiscalité locale en ajustant les ressources actuelles, de préparer le basculement dans le statut de région ultrapériphérique et de mettre en place un état civil fiable.

À  l’aune de ces différentes réformes, il apparaît clairement que la réécriture en 2003 de l’article 73 de la Constitution favorise la multiplication des variantes statutaires. D’autant que le régime législatif des collectivités qui sont régies par ledit article est modulable en fonction du pouvoir de dérogation normative qu’elles peuvent être amenées à exercer. Au demeurant, les modalités d’exercice de ce pouvoir ont été récemment assouplies par la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l’article 73.

De même, la combinaison de deux paramètres – la catégorie de collectivité et le régime législatif – élargit sensiblement l’éventail des statuts possibles dans le cadre de l’article 74 de la Constitution.

L’on sait en effet que le régime législatif des collectivités régies par cet article peut correspondre à un dosage variable entre le principe de spécialité législative et celui d’identité législative. Ainsi, le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon  se caractérise  par la prépondérance de l’application de plein droit des lois et règlement.

Cette souplesse accordée aux COM n’a pas peu contribué au détachement de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de la Guadeloupe. Erigées en collectivité d’Outre-mer, ces deux territoires ont ainsi souhaité mettre en avant leurs singularités et exercer des compétences supplémentaires, tout en assurant à leurs ressortissants l’égalité parfaite de traitement avec les autres Français de l’Hexagone et en bénéficiant, dans le cas de Saint-Martin, des avantages inhérents au statut communautaire de RUP. Soumises au défi du développement économique, ces COM n’ont donc guère innové au plan institutionnel et le degré d’autonomie exercé est loin d’atteindre celui de la Polynésie du double point de vue de la capacité organisationnelle et de l’exercice des compétences (cf. infra).

En définitive, l’ensemble des collectivités territoriales de d’Outre-mer font l’expérience, à des degrés divers, de réformes institutionnelles et statutaires dans le prolongement parfois de celles-ci engagées dans l’Hexagone.

De son côté, si la Nouvelle Calédonie échappe à la répartition binaire opérée par les articles 73 et 74 de la Constitution, elle n’en est pas moins confrontée à un double processus de modernisation de son statut et de transferts supplémentaires de compétences dans la perspective du referendum d’autodétermination prévu au plus tard en 2019.

Seul l’archipel de Wallis-et-Futuna, qui semble imperméable au vent du changement, tente de pérenniser un modèle fondé sur la conciliation entre pouvoir administratif et pouvoir coutumier (F. Angleviel). Quant à Saint-Pierre-et-Miquelon, si un changement de statut ne semble pas à l’ordre du jour[6], un récent rapport parlementaire s’interroge néanmoins sur la pertinence d’un schéma institutionnel distinguant, pour une population de 6 125 habitants, deux communes et une COM dotée d’un conseil territorial. Ce qui rend délicate l’articulation des compétences entre ces trois collectivités de plein exercice[7].

Ces différentes réformes institutionnelles et statutaires redessinent le paysage de la France d’Outre-mer à partir d’un processus de décentralisation dans la diversité prenant notamment la forme d’une répartition des compétences « à la carte ». Au-delà de la complexification de l’organisation administrative française qui en découle, cette évolution consacre l’émergence de nouveaux lieux d’autonomie, même si cette notion reste frappée d’une certaine indétermination, dans les discours comme dans les pratiques, compte tenu des multiples sens et contenus qui lui sont régulièrement assignés.

  1. Entre ingénierie institutionnelle et innovation

Les processus de réformes dans les territoires ultramarins débouchent sur l’élaboration de nouveaux dispositifs institutionnels et l’apparition de nouveaux modes de gouvernance.

L’exemple le plus significatif en la matière est sans aucun doute celui de la Nouvelle-Calédonie analysé par Jean-Yves Faberon (chapitre 9). Face à une situation particulièrement rebelle aux catégories juridico-institutionnelles puisées dans le répertoire classique,  il a fallu faire preuve d’inventivité en allant au-delà d’un simple statut répartissant des compétences et définissant des rapports entre pouvoirs publics : l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 et la loi organique du 19 mars 1999 confèrent à la Nouvelle-Calédonie un statut d’autonomie devant aboutir, à l’issue d’une période de quinze à vingt ans, à une consultation sur l’accession à la pleine souveraineté.

Les conditions de mise en œuvre de certains transferts de compétences jusqu’alors exercées par l’État, dans le cadre d’un modèle de souveraineté partagée, ont été précisées par la loi organique du 3 août 2009. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie connaît une évolution institutionnelle continue depuis vingt-trois ans fondée sur un triple pari : une autonomie étendue poussant le modèle français dans ses ultimes retranchements, un rééquilibrage territorial visant à favoriser le développement et la cohésion sociale, une gouvernance du territoire impliquant tous les acteurs politiques, indépendamment des antagonismes qui les opposent.

Cet équilibre délicat pourrait cependant être mis à l’épreuve au moment de la sortie de l’accord de Nouméa, compte tenu du caractère irréductible des positions politiques sur l’avenir du territoire, malgré le consensus permettant actuellement d’en assurer la gestion.

Pour d’autres collectivités situées Outre-mer, les réformes actuelles interviennent à la jonction d’un mouvement plus général de décentralisation qui concerne l’ensemble de leurs homologues de l’Hexagone.

Se pose dès lors le problème de l’articulation entre ces processus partiellement emboîtés, dont l’un peut nourrir l’autre lorsqu’il ne l’anticipe pas. C’est particulièrement le cas pour la Martinique et la Guyane dont le changement de statut a pour toile de fond la loi RCT du 16 décembre 2010. À  l’heure où le vieux débat sur l’avenir du département est relancé  et où la fusion de la région Alsace et de ses deux départements est envisagée, la mise en place d’une collectivité unique dans ces deux DROM d’Amérique pourrait s’apparenter à une sorte d’expérience pilote.

L’illusion d’une simple fusion de compétences du département et de la région entretenue par l’étude d’impact du projet de loi initial résiste d’ailleurs difficilement à un examen attentif :

  • les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituent bel et bien de nouvelles entités dont le fonctionnement ne saurait résulter de la simple addition ou juxtaposition des compétences naguère exercées par les deux DROM dont elles sont issues.
  • Sauf à maintenir artificiellement le vieux couple département-région au sein du cadre institutionnel ainsi créé, la nouvelle dynamique à l’œuvre devrait faire disparaître les financements croisés et générer de nouveaux espaces de mise en cohérence des politiques publiques.

Certes les vocations des deux collectivités dont procèdent ces nouvelles entités ne sont pas les mêmes :

  • le département apparaît comme le niveau des solidarités sociales et territoriales,
  • la région comme l’échelon des missions stratégiques et de préparation de l’avenir, ce qui fait de la mise en cohérence susmentionnée un véritable défi.
  • Mais le cumul automatique des rôles des élus chargés d’incarner cette double vocation pourrait la faciliter, même si cette tendance est susceptible d’être contrariée par le mode d’élection des membres des assemblées délibérantes.

Ce mode d’élection tente, en effet, de concilier la représentation des composantes territoriales de chaque collectivité avec une vision globale transcendant les intérêts locaux immédiats. L’on sait pourtant que ce sont les conditions de l’éligibilité qui déterminent avant tout les comportements d’assemblée. Le risque n’est pas négligeable de voir certains membres des assemblées délibérantes, notamment ceux ayant déjà conquis un mandat local leur conférant une incontestable légitimité, se comporter en représentants exclusifs d’une fraction de territoire au détriment d’une vision stratégique du développement. En outre, l’intercommunalité, l’un des pivots de la loi RCT, apparaît comme un angle mort des réformes institutionnelles en Guyane et Martinique, ce qui pourrait, à défaut d’une rationalisation suffisante des établissements publics de coopération intercommunale et à la suite d’une résistance prévisible des nouvelles collectivités face à la possible montée en puissance de ces structures, constituer un sérieux obstacle à la coordination et à la mise en cohérence de l’action publique.

Malgré ces difficultés prévisibles, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique sont, d’une certaine façon, condamnées, un peu à l’instar du département et de la région de La Réunion qui ont  initié depuis plusieurs années la pratique de l’harmonisation des compétences, à anticiper l’établissement du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services prévu par la loi RCT.

Ainsi la période qui court jusqu’en mars 2014, voire 2015, peut être utilement mise à profit pour conduire le changement et mieux maîtriser le processus d’ingénierie institutionnelle en intégrant dans une approche cohérente l’ensemble des compétences actuellement exercées par les DROM de Guyane et de Martinique. Elle devrait également servir à anticiper la question particulièrement sensible de la fusion des services et du personnel, sans oublier l’adoption et l’application des instruments budgétaires et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la réforme.

Enfin, les réformes applicables aux collectivités territoriales situées Outre-mer circonscrivent également des espaces d’innovation pour la mise en œuvre des politiques publiques.

En effet, une réforme institutionnelle n’a pas pour simple finalité un nouvel agencement des structures. Elle prétend également s’inscrire, au-delà de l’enjeu de simplification et de rationalisation desdites structures, dans une démarche plus globale visant à répondre à divers défis, dont celui en particulier du développement qui revêt une importance décisive dans les territoires ultramarins.

Conclusion 

 

Comment évaluer la portée de ces changements en France et quelle est leur influence sur le devenir de l’Etat ?

 

On s’en tiendra à deux remarques :

 

  • les juristes ont lancé un débat sur la remise en cause des conceptions traditionnelles de la théorie générale de l’Etat, comme celles de la souveraineté, déjà mises à mal par la globalisation, qui doivent être repensées à la lumière de ces expériences. Sans entrer dans ces considérations, il est évident que la situation institutionnelle de la France renvoie à celle d’un degré de décentralisation plus ou moins poussé et dont le statut des outre-mer offre l’exemple le plus abouti ; que le statut de la Nouvelle-Calédonie comporte des « indices de fédéralisme » (Yves Robineau).

Mais au-delà de cette dimension purement institutionnelle, ce qui importe c’est de voir comment les acteurs politiques s’emparent de ces nouvelles boites à outils et qu’ils en font dans un contexte marqué par des changements de paradigmes tant en ce qui concerne la relation avec les outre-mer que les modèles de développement qui sont à l’œuvre dans ces derniers.

 

  • les Outre-mer sont confirmés dans un rôle de laboratoire d’ingénierie institutionnelle, comme semblent le confirmer la loi RCT ou les récentes déclarations du Président du Sénat[8]. Certes le régime constitutionnel des outre-mer est le fruit d’une longue histoire au cours de laquelle ont été progressivement conçus, en association étroite avec les populations locales, des statuts de plus en plus diversifiés. De même, ce serait d’une certaine façon nier la spécificité des outre-mer que de voir dans leur évolution statutaire la préfiguration d’une nouvelle étape de la décentralisation au niveau métropolitain. Néanmoins, même si les évolutions en France métropolitaine s’inscrivent dans une temporalité plus lente que celles qui répondent aux demandes exprimées par les populations d’outre-mer, il n’en demeure pas moins que les développements récents tendent à confirmer cette hypothèse.

 

[1] J. DANIEL, « Outre-Mer », in R. PASQUIER, S. GUIGNER et A. COLE, Dictionnaire des politiques territoriales, Paris, Les Presses de Sciences Po, 2011, p. 357-363.

[2] M. DOYTCHEVA, « Usages français de la notion de diversité : permanence et actualité d’un débat », Sociologie, 2010/4, vol. 1, p. 423-438.

[3] A. ROUX,  « La décentralisation à la française » : http://www.iep.univ cezanne.fr/media/decentralisation_francaise.pdf

[4] A. ROUX, op. cit.

[5] Voir le décret n° 2011-330 du 25 mars 2011, JO 27 mars 2011, pris en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

[6] Il convient de rappeler que Saint-Pierre-et-Miquelon a connu trois statuts et régimes législatifs différents depuis 1958. L’archipel fut en effet Territoire d’Outre-mer en1946, puis département en 1976, collectivité territoriale à statut particulier avec la loi du 11 juin 1985, avant de devenir collectivité d’Outre-mer lors de la révision constitutionnelle de mars 2003, qui a entraîné l’actualisation du statut par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer.

[7] C. COINTAT et B. FRIMAT, Rapport d´information n° 308 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale à la suite d’une mission d’information  effectuée à Saint-Pierre-et-Miquelon du 13 au 19 juin 2010, Sénat, session ordinaire 2010-2011.

[8] « Il faut mieux prendre en compte la diversité des territoires, notamment en favorisant les possibilités d’adaptation réglementaire d’une loi en fonction des spécificités, sur des champs déterminés par le législateur, et les capacités d’expérimentation. Jean-Pierre Raffarin avait commencé à ouvrir cette possibilité ; nous allons la reprendre. Donnons un peu de souplesse à notre système ! »Jean-Pierre Bel : « Soyons clairs : la réforme territoriale sera abrogée », Le Monde du 3 mars 2012.

L’IDHM accueille

 

Justin DANIEL

Justin DANIEL

Professeur de Sciences Politiques

Ancien Doyen de la Faculté de Droit et d’Economie de la Martinique
Membre de l’IDHM

 

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03 Février 2012-SAVOIRS TRADITIONNELS ET DROITS DE L’HOMME

SAVOIRS TRADITIONNELS ET DROITS DE L'HOMME

03 Février 2012

Allocution d’ouverture

Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE
 Président de l’IDHM

Exposé

«Les savoirs traditionnels  et les droits de l’Homme »

Monsieur René KIMINOU
Maître de Conférences à l’Université Antilles-Guyane
Avocat au barreau de Fort de France
Membre de l’IDHM

Clôture
Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE
Président de l’IDHM

Les savoirs traditionnels peuvent se définir comme étant l’ensemble des connaissances, et représentations des peuples ayant une longue histoire avec leur milieu naturel. Ils englobent à la fois la médecine, les soins de santé, la préservation de la biodiversité et de l’environnement, l’alimentation, l’agriculture, la diversité biologique, les droits des individus et des groupes sociaux.

 

Parfois ces savoirs traditionnels sont regardés condescendance, d’autres fois ils sont ouvertement copier et même exploité commercialement.

 

La Convention sur la Diversité biologique de 1992, qui constitue un point de référence dans la protection internationale des savoirs, en son article 8 (j), exige des Etats membres de «  respecter, préserver et maintenir les savoirs, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales, qui représentent les modes de vie traditionnels nécessaires à la conservation et à l’utilisation durable de la Diversité biologique ».

 

Comment sont protégés les savoirs traditionnels au regard des Droits de l’Homme ? C’est tout l’intérêt de cette conférence ouverte à tous.

Madame la Directrice de l’I.E.J. Martinique,

Mesdames et Messieurs,

Chers Etudiants,

Chers Membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique,

Un mois déjà, depuis notre dernière Conférence. Comme le temps passe vite.

En tout cas, j’ai toujours le même plaisir à vous retrouver, pour échanger avec vous, sur des sujets importants.

Hier, le 02 février 2012, c’était la journée mondiale des zones humides, décrétées par l’O.N.U., en commémoration de la signature de la convention sur les zones humides, le 02 février 1971, dans la ville iranienne de RAMSAR.

La protection des zones humides, participe de la protection de la diversité culturelle et biologique.

Les zones humides sont habitées et respectées, depuis la nuit des temps, par une population qui vit en symbiose avec elles.

Cette population possède des connaissances propres, acquises par l’expérience et l’observation. Ce sont des savoirs traditionnels.

La Convention sur la Diversité Biologique de 1992, en son article 8 j, exige des Etats membres, de :

« respecter, préserver et maintenir les savoirs, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales, qui représentent les modes de vie traditionnels nécessaires à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique ».

Les savoirs traditionnels ne concernent pas seulement la diversité biologique, mais également, les expressions culturelles, le langage, les relations sociales, la spiritualité, et la façon d’appréhender le monde.

Mais, sous prétexte de partage avec les autres civilisations, dites modernes, on a assisté à l’exploitation des connaissances traditionnelles, à des fins commerciales.

Ainsi est posée l’importante question de la protection des savoirs traditionnels contre le piratage par certains, pour déposer des brevets, par exemple.

Nous sommes donc au cœur du sujet de la Conférence de ce soir :

« les savoirs traditionnels et droits de l’Homme ».

Merci Maître KIMINOU, d’avoir proposé de nous entretenir de ce sujet, ô combien important.

Je cède sans tarder la parole à Madame la Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires de la Martinique.

Le Président 

Raymond AUTEVILLE

Ancien Bâtonnier de l’Ordre

La protection des savoirs traditionnels est l’une des questions les plus débattues au plan international et qui tourmente les droits de la propriété intellectuelle. Il s’agit d’une problématique complexe à différents égards : difficulté de définir exactement la notion de savoir traditionnel et par conséquent de déterminer précisément ce sur quoi devrait porter la protection ; difficulté d’appliquer les droits de propriété intellectuelle à des réalités parfois fuyantes ; Intervention possible de plusieurs systèmes juridiques de protection et bien souvent contradictoires. Les savoirs traditionnels sont une culture inconnue des législateurs en charge de les protéger. Pourtant, ces nombreuses difficultés ne sont point un obstacle à une protection devenue inéluctable, tant au plan international que régional et même national.

 

Les définitions des savoirs traditionnels consistent bien souvent à cerner le contenu des savoirs, en énumérant ses possibles éléments constitutifs. Participent ainsi des savoirs traditionnels :

 

  • L’utilisation traditionnelle de fruits, plantes et animaux à des fins médicales ;
  • La guérison par des moyens spirituels ;
  • Les méthodes traditionnelles de pêche ;
  • Les méthodes traditionnelles d’accouchement ;
  • Les techniques traditionnelles de rebouter ;
  • Le patrimoine culturel ;
  • Les chants folkloriques, les danses et le théâtre ;
  • Les rites rituels ;
  • La psychiatrie traditionnelle ;
  • La religion ;
  • Les techniques de péage, de chasse et de pêche ;
  • Les cultures vivrières et techniques de conservation traditionnelles ;
  • L’artisanat ;
  • Les méthodes traditionnelles de protection et de conservation de l’environnement ;
  • Les langues ;

 

L’énumération n’étant jamais exhaustive, on en vient à exclure certains objets du champ d’application d’éventuelles dispositions légales. Reste à démontrer l’intérêt de l’inventaire de pareils objets et la nécessité de leur protection.

 

– Les savoirs traditionnels, le folklore, les ressources génétiques … sont convoités par des opérateurs économiques des pays développés et représentent alors une valeur marchande. Ils constituent des nouveaux produits commercialisés ou commercialisables, quand ils n’entrent

 

__________________________________________

(*) De manière  plus détaillée dans « Economie et droit des affaires de la Caraïbe et de la Guyane Tome I » pp.

200 et s.

point dans la composition de ces nouveaux produits alimentant le commerce international.  Le

professeur SILKE VON LEWINSKI  constate ainsi : « la cote de popularité des produits « ethniques », et tout particulièrement dans le monde de la mode ou plus généralement dans celui du design, comme par exemple, les dessins indigènes qui décorent aujourd’hui nos avions de ligne … » (1)

Pourtant l’exploitation de ces savoirs traditionnels se fait au détriment des communautés humaines qui en sont détentrices et auxquelles la maîtrise de leurs biens échappe. Cette

nouvelle forme de spoliation est source de nombreux procès judiciaires initiés notamment par les populations aborigènes d’Australie. (2)

Dans la Caraïbe, l’instrument de musique constitué d’un fût métallique d’origine trinidadienne a été breveté par un américain et point par un trinidadien.

A la Guadeloupe, des artisans bijoutiers avaient pu se révolter contre un arménien ayant industriellement reproduit des modèles de bijoux appartenant à la communauté créole, au risque de provoquer leur faillite commerciale. Aussi, la prise en compte des intérêts des populations autochtones a conduit à une organisation de la protection et de l’exploitation des savoirs traditionnels.

– Au plan international, plusieurs instruments internationaux se sont penchés sur la question dont notamment : la convention de Rio sur la diversité biologique, article 8 lit.j) qui postule le partage équitable des avantages découlant de l’utilisation des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales, incarnant des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique.

La question a été en outre abordée par l’organisation des nations unies pour l’alimentation et l’agriculture dans le cadre du traité international pour les ressources futures génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, la conférence des Nations Unies sur le commerce et le

développement, l’organisation mondiale de la santé, et l’organisation mondiale du commerce dans le cadre du cycle de Doha de 2001.

L’organisation mondiale de la propriété intellectuelle a elle-même mené une étude en la matière, en collaboration avec le programme des Nations Unies sur l’environnement concernant le rôle joué par les droits de propriété intellectuelle sur le partage des avantages dérivés de l’exploitation des ressources biologiques et des savoirs traditionnels associés.(3)

– Au plan régional caribéen, d’une enquête menée par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle, (O.M.P.I.) il ressort entre autres la nécessité d’élaborer des modalités de coopération entre détenteurs, propriétaires de savoirs traditionnels et utilisateurs afin de définir les bénéfices du système de propriété intellectuelle. (2) La nécessité d’une documentation régionale répertoriant les savoirs traditionnels a été relevée préalablement à toute protection, documentation régionale devant être mise sur pied par l’intermédiaire du secrétariat de la communauté et du marché commun des caraïbes (CARICOM). (4)

– Au plan national caribéen, certains Etats sont sensibles à la question et ont élaboré ou projeté de dégager des stratégies en la matière : au Guyana, des protocoles d’accord entérinant des contrats conclus entre l’unité de recherche amérindienne de l’université du Guyana avec des

chercheurs désireux de travailler avec des populations et communautés locales ont été conclus.

 

____________________________________

(1) S. VON LEWINSKI : Le folklore, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques : sujet débattu dans

le contexte de la propriété intellectuelle, in Propriétés intellectuelles n° 14, janvier 2005, page 22

 (2) Voir notamment les affaires Bulun Bulun, Yumbulul V. bank of Australia. Sur l’ensemble de la question,

  1. Gendreau, Pour un renouveau du droit moral à travers les revendications des autochtones. Propriétés

intellectuelles, n° 14, janvier 2005, pp15 et s.

(3) Savoirs traditionnels : besoins et attentes en matière de propriété intellectuelle.

(4) Savoirs traditionnels .op.cit. p.214

Pareils protocoles déterminent le savoir traditionnel pouvant entrer dans le champ contractuel et celui qui doit en être exclu.

 

Le gouvernement du Guyana a conclu un accord avec l’organisation internationale autonome Iwokrama, laquelle a pour but notamment la connaissance et l’inventaire des savoirs traditionnels et les pratiques de gestion des produits et des services de la forêt par les communautés amérindiennes utilisant traditionnellement la forêt d’Iwokrama. (5) Ainsi une entreprise filiale suisse avait pu procéder à un échantillonnage moléculaire des odeurs du Guyana, créant alors un parfum.

 

Certains Etats de la Caraïbe ont élaboré des législations spécifiques au folklore (Jamaïque) ou intègrent la protection des expressions du folklore dans la législation du droit d’auteur. Tel est le cas d’Haïti.

 

D’une manière générale la protection des savoirs traditionnels demeure un vaste champ en friche et souvent inachevé.

 

Exemple Haïti et le savoir traditionnel des plantes médicinales.

 

Dans les temps passés, un gouvernement haïtien qui ne pouvait satisfaire aux besoins des populations en médicament réunît notamment des pharmaciens de la Caraïbe pour lui faire des propositions permettant de résoudre le problème du manque de médicaments. Ceux-ci proposèrent de s’inspirer des savoirs traditionnels. C’est ainsi qu’est née l’association TRAMIL répertoriant les plantes médicinales de la Caraïbe en vue de leur étude scientifique confirmant leur vertu thérapeutique. Pareille association s’est étendue au-delà de  la Caraïbe et a publié des informations précieuses. La question d’une éventuelle protection des travaux est embarrassante, les membres de l’association hésitant à s’en prévaloir, sachant que leurs travaux reposent sur un savoir traditionnel détenu par des populations autochtones. Ainsi est donc posé le problème de la titularité des droits sur les savoirs traditionnels.

 

I –  Qui peut se prévaloir  des droits sur les savoirs traditionnels ?

 

Posée à l’échelle caribéenne, la question a suscité un débat. Certains ont fait valoir l’impossibilité d’identifier un quelconque titulaire des droits, l’argument principal étant que les populations caribéennes sont d’origines diverses : africaine, asiatique, européenne. De ce fait, les savoirs traditionnels dont elles sont dépositaires proviennent essentiellement d’horizons différents.

 

L’argument ne manque point d’intérêt : certains savoirs traditionnels sont exploités aussi bien en Afrique que dans la caraïbe. La nasse traditionnelle guadeloupéenne fabriquée à partir des lattes de bambous séchés est aussi fabriquée dans le sud du Congo-Brazzaville sous la désignation de «Kilémbo » ; le panier traditionnel des Saramacas de Guyane française appelé « moutété » l’est aussi chez les peuples Kongo-Lari du Congo-Brazzaville ; de même que le procédé de fabrication de la pâte d’arachide (cacahuète) des populations haïtiennes appelée « mamba » est aussi connu au sud du Congo-Brazzaville sous l’appellation mouamba. Les Saramacas de Guyane utilisent-ils la canne kongo appelée « Sangavou » pour exorciser les mauvais esprits ? Les Kongo-Lari du sud du Congo-Brazzaville l’utilisent aux mêmes fins sous l’appellation « Sangavoulou ».

 

Les femmes Noirs-Marrons du Surinam consomment l’argile « blanc » ou kaolin à des fins thérapeutiques, ce que font aussi les populations du sud du Congo-Brazzaville, les uns et les autres l’appellent « Mpémba ». Et comme la connaissance des vertus thérapeutiques de certaines plantes médicinales est révélée par les esprits et par Dieu, les Saramacas invoquent le même Dieu que les Kongo-Lari sous la même désignation de Nzambi ya mpoungou Incontestablement, prêtres vaudous haïtiens et prêtres vaudous d’Afrique de l’ouest puisent leurs méthodes de guérison dans un même réservoir traditionnel inépuisable. Pour autant un savoir traditionnel connu de plusieurs communautés humaines différentes n’en demeure pas moins protégeable, contrairement à la formule du cardinal de Mazarin : « Secret de trois, secret de tous ». Et à défaut d’être couvert par les droits de propriété intellectuelle, il l’est déjà, notamment par le droit coutumier. L’attribution des profits résultant de leur exploitation tiendra compte du lieu d’où est prélevé le savoir traditionnel dont il retourne.

 

 

(5) Savoirs traditionnels … op.cit. p.220

Cette première difficulté résolue, la détermination des titulaires droits au sein d’un Etat reçoit des réponses différentes : tantôt les savoirs traditionnels sont dans le domaine public et considérés comme des biens sans maître, exploitables par quiconque ; tantôt ils sont considérés comme appartenant à l’Etat, enfin ils sont parfois considérés comme appartenant à des communautés précises. Et si la première thèse, essentiellement défendue par des industries des pays développés est contestée par les populations des pays en voie de développement, les deux approches restantes méritent une analyse approfondie. (6)

 

L’appartenance des savoirs traditionnels à l’Etat amène ce dernier à les gérer au moyen d’organisme public en charge, le cas échéant, de percevoir les profits résultant de leur exploitation. Pareille démarche d’apparence louable présente l’inconvénient bien souvent de ne point faire participer les populations détentrices de ces savoirs au partage des profits.

 

La reconnaissance de l’appartenance des savoirs traditionnels à des communautés autochtones fait intervenir celles-ci à la gestion de leur patrimoine culturel, ce qui les valorise moralement et leur fait prendre conscience de l’importance de celui-ci, redonnant confiance aux jeunes générations ayant tendance à se départir d’une culture bien souvent marginalisée.

 

Parfois, les éléments des savoirs traditionnels sont attribués à une ou plusieurs personnes identifiées, en raison de leur apport personnel à la création de l’élément culturel : apport personnel à une chanson du folklore, à une peinture, à une méthode traditionnelle de guérison… Des législations nationales prévoient pareille situation, réservant une exploitationexclusive à l’auteur de la création, devant alors en jouir, notamment des droits patrimoniaux. Parfois, le processus de création implique toute la communauté : le cas des Noirs-Marrons.

 

II – Les droits des communautés ethniques

 

Les membres de la communauté notamment chez les saramacas ont tous vocation à être artistes. Il ne s’agit pas d’une fonction ou d’un statut réservé à des personnes bien déterminées qui se spécialiseraient en la matière. Ainsi, hommes, femmes, enfants participent à la création artistique, activité inséparable de la vie de la communauté, du groupe social. Les enfants s’initient très tôt à l’art sans scolarité formelle, du seul fait de vivre dans l’ambiance créatrice dans laquelle ils évoluent. Ils ne sont pas tenus à l’écart de l’activité artistique des adultes, au contraire, ils assistent ceux-ci durant tout le processus de création. Un enfant peut commencer à créer à l’âge de cinq ans sous le regard des parents.

 

Une femme peut demander à un homme de dessiner un motif géométrique sur un foulard en fabrication par elle et de lui prodiguer des conseils sur les couleurs à utiliser pour ses broderies : Elle pourrait de même demander à une autre femme de graver pour elle une calebasse ou de lui esquisser les grandes lignes d’un motif. C’est donc dire que chaque membre de la communauté est un consultant contribuant à la réalisation de l’œuvre, à son amélioration, sans se substituer à l’auteur de l’œuvre.

 

Concernant les arts décoratifs, les membres de la communauté peuvent donner leur avis et commentaires librement. Il peut y avoir des points de vues divergents à propos des aspects esthétiques et artistiques entre créateurs de villages différents ou entre différentes communautés. La diversité entre générations, régions et individus est appréciée. (7)

 

A qui appartient une création née dans ce contexte ? Le Droit d’auteur français y verrait une œuvre de collaboration dont les droits d’auteur appartiennent à tous les participants, sans que les noirs-marrons en tirent les mêmes conséquences juridiques quant à la titularité des droits, les participants à la création pouvant provenir des pays voisins.

 

 

 

 

________________________________________

(6) Cf. L.Y.N Gombé, Brèves  observations sur la protection du Folklore par le Droit d’auteur – in, Revue de la recherche juridique  – Droit prospectif n° 2004 – 4  p. 2368

 

(7) S. et R. Price, Les arts des marrons, vents d’ailleurs édit.

 

 

Certains savoirs traditionnels appartiennent à des communautés vivant sur plusieurs territoires nationaux. Ainsi en est-il des savoirs traditionnels artistiques « témbé » amérindiens etc… Dans la mesure où les populations détentrices de ces savoirs vivent en Guyane, au Surinam, au Brésil etc… Nombre de ces populations ignorent les frontières et se déplacent d’un pays à un autre. Ainsi les saramacas vivant en Guyane demeurent très liés à ceux vivant au Surinam où ils se rendent régulièrement et où se trouve sans doute la source de leur créativité. Dans ce cas les savoirs traditionnels régionaux soulèvent plusieurs problèmes dont les solutions doivent être dégagées dans un cadre régional ou interétatique. L’on pourrait, à titre d’exemple, citer la décision 391 prise par la commission de la communauté andine (Bolivie, Colombie, Equateur et Pérou) relative au « régime commun sur l’accès aux ressources génétiques ». (8) L’objectif visé est un accord régional sur la protection des savoirs traditionnels.

L’IDHM accueille

 

René Kiminou

René Kiminou

Maître de Conférences à l’Université Antilles-Guyane
Avocat au barreau de Fort-De-France

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06 Janvier 2012 – L’HOMME A L’EPREUVE DE LA GLOBALISATION

L'HOMME A L'EPREUVE DE LA GLOBALISATION

Vendredi 06 Janvier 2012

   – Allocution d’ouverture :

Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE – Président de l’IDHM

– Exposé :      

 « IDENTITES  CULTURELLES ET GLOBALISATION »

Monsieur Jean-Claude WILLIAM –  Président honoraire de l’Université des Antilles et de la Guyane 

Membre de l’IDHM

A compter  des années 1990 la culture  a de plus en plus droit de citer, dans les relations inter étatique autant que dans les relations internationales.

La mondialisation de toutes les relations humaines  a accentué la revendication identitaire.

Le droit au respect de l’identité d’autrui impose de respecter sa culture. Désormais culture et identité sont intimement liées.

Pas étonnant alors que les questions identitaires, et  donc culturelles, se soient imposées.

La mondialisation des relations humaines sur la planète, pose la question de l’acceptation des différences culturelles.

L’acceptation des cultures multiples est la seule condition pour éviter le choc des chocs civilisations.

Ces considérations capitales justifient pleinement la réflexion proposée par l’INSTITUT DE DROITS DE L’HOMME DE LA MARTINIQUE.

Monsieur le Président WILLIAM,

Merci de commencer l’année avec nous. Bonne et heureuse année 2012.

Madame le Bâtonnier RENIA,

C’est la première fois, depuis votre prise de fonction, le 1er janvier 2012, que l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique vous accueille.

Nous formulons pour vous, des vœux de santé, de perspicacité, de persévérance, et de courage.

 

 

 

 

Mesdames et Messieurs,

 

Chers Etudiants,

 

Chers Membres de l’Institut des Droits de l’Homme

de la Martinique,

 

 

« Je suis une partie de tout, comme l’heure est une partie du jour ».

 

Cette affirmation d’EPICTÉTE, s’adresse à la Martinique, et à chacun de ses habitants.

 

Et, c’est par elle que je formule, pour chacun d’entre vous, des vœux de bonne et heureuse année 2012.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La Martinique est certes une petite île, au milieu de l’océan, mais elle ne fait pas moins partie de l’univers.

 

A ce titre, elle accepte les biens, services et culture de toute autre partie du monde, comme également toute autre partie du monde doit accepter ses produits, biens et culture.

 

 

 

 

 

 

Malgré les difficultés annoncées, soyons prêts à combattre, c’est la seule condition du succès que je souhaite à chacun d’entre vous.

 

« Je suis une partie de tout, comme l’heure est une partie du jour ».

 

       N’y a-t-il pas là, une analogie de pensée avec Edouard GLISSANT, dans son concept du tout-monde.

 

En effet, sans nier la mondialisation, GLISSANT prônait la préservation des singularités qui marquent bien la diversité des peuples.

 

 

 

 

Nous y voilà, nous sommes au cœur du sujet que Monsieur le Président WILLIAM, s’est proposé de nous entretenir :

 

« Identité culturelle et globalisation ».

 

Le dictionnaire politique définit la globalisation ou mondialisation, comme étant « … le processus d’ouverture de toutes les économies nationales sur un marché devenu planétaire.

 

       Le phénomène est d’abord économique, mais il concerne toute l’activité humaine : cuisine, peinture, musique, services, etc… ».

 

 

 

 

 

 

La globalisation, c’est penser toute activité humaine, non point à l’échelon de sa région, mais à l’échelle du monde.

 

C’est pour cela, qu’elle suscite parfois, de forts mouvements de rejet.

 

 

 

 

 

 

 

 

En effet, beaucoup reprochent à la globalisation :

 

  • Le dérèglement des économies nationales ;

 

  • L’hégémonie des grands Etats et des grandes entreprises multinationales ;

 

  • La normalisation de l’activité humaine, en créant partout des standards, niant ainsi la singularité des peuples et de leurs activités.

 

 

 

 

 

 

 

On le comprend vite, la globalisation comporte deux facettes :

 

  • La première, c’est de permettre à chaque peuple du monde, d’accéder à la production, et aux valeurs culturelles de toute autre partie du monde ;

 

  • La deuxième, c’est de constituer un combat entre des parties inégales. Les grands Etats ou les grandes entreprises multinationales, contre les petits Etats, et les toutes petites entreprises régionales.

 

 

 

 

Edouard GLISSANT avait bien saisi le dilemme.

 

Comment préserver, en effet, les diversités ?

 

Comment échapper à l’uniformisation du monde imposée par les plus forts ?

 

Comment éviter de l’autre côté, « le déchirement essentiel, l’anarchie identitaire, la guerre des nations, et des dogmes » ?

 

Monsieur le Président WILLIAM, nous proposera peut-être une troisième voie.

 

Avant de l’entendre, je passe la parole à la Directrice de l’I.E.J. Martinique, Maître Corinne BOULOGNE YANG-TING.

Raymond AUTEVILLE

Président de l’IDHM

 

Le texte de cette conférence sera mis en ligne prochainement.

L’IDHM accueille

 

Jean-Claude William

Jean-Claude William

Président honoraire de l’Université des Antilles et de la Guyane

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25 Novembre 2011-LE SECRET PROFESSIONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE, GARANTIE DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

LE SECRET PROFESSIONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE, GARANTIE DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Vendredi 25 décembre 2011

Vendredi 2 décembre 2011  

PROGRAMME

Allocution d’ouverture :

Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE – Président de l’IDHM

 

– Exposé :

«Le secret professionnel dans les établissements de santé, garantie de la protection de la vie privée »

  Monsieur Roger-Michel MEDOUZE,

Docteur en Droit public – Diplômé ESSEC

Avocat à la Cour

Membre de l’IDHM

 

– Clôture :

Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE

Président de l’IDHM

Le secret professionnel et son corollaire, la discrétion professionnelle, sont deux impératifs déontologiques, moraux, éthiques et juridiques qui touchent de nombreuses professions parmi lesquelles les professions de santé.

Admis en société comme, indispensables au bon exercice de certaines activités, le secret professionnel dans le domaine de la santé est établi tant dans l’intérêt du patient que dans celui de la société.

L’article L.1110-4 alinéa 1 du code de la santé publique dispose en effet que : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »

Cette intervention a donc pour objectif d’apporter une contribution aux nombreuses pratiques auxquels sont confrontés quotidiennement ces femmes et ces hommes qui se dévouent au service des patients et qui sont dépositaires d’informations qui touchent à ce que chacun de nous a de très cher et dont la garantie est assurée par les droits de l’Homme : le respect de la vie privée.

Le secret professionnel et son corollaire, la discrétion professionnelle, sont deux impératifs déontologiques, moraux, éthiques et juridiques qui touchent de nombreuses professions parmi lesquelles les professions de santé.

 

Admis en société comme, indispensables au bon exercice de certaines activités, le secret professionnel dans le domaine de la santé est établi tant dans l’intérêt du patient que dans celui de la société.

 

L’article L.1110-4 alinéa 1 du code de la santé publique dispose en effet que : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »

 

Cette intervention a donc pour objectif d’apporter une contribution aux nombreuses pratiques auxquels sont confrontés quotidiennement ces femmes et ces hommes qui se dévouent au service des patients et qui sont dépositaires d’informations qui touchent à ce que chacun de nous a de très cher et dont la garantie est assurée par les droits de l’Homme : le respect de la vie privée.

La nécessité  d’instituer un secret  couvrant  les informations connues à l’occasion de la prise en charge d’un malade est devenue indispensable dès  l’époque de la Grèce antique, avec l’apparition de la médecine moderne à cette époque.

 

C’est donc à cette époque que la pratique de la médecine est sortie des temples pour  procéder à l’examen clinique des malades, très souvent à leur domicile.

 

C’est  ainsi que les médecins se sont trouvés au cœur de l’intimité  de la vie et de l’entourage  du patient et des informations privée,  sans lien avec  son état.

 

D’où les termes du serment d’Hippocrate :

 

Avant d’être  une obligation juridique, le secret  médical  a été un devoir déontologique du médecin, dont l’origine est très ancienne, puisqu’il remonte au serment d’Hippocrate (460 avant notre aire) qui disposait :

 

« Quoi que je voie ou entende dans la société pendant, ou même hors de l’exercice  de ma profession, je tairai ce qui  n’a jamais besoin d’être divulgué, regardant la discrétion  comme  un devoir en pareil cas » 

Texte intégral selon la traduction de Littré :

« Je jure par Apollon, médecin, par Asclépios, par Hygie et Panacée, par tous les dieux et toutes les déesses, les prenant à témoin que je remplirai, suivant mes forces et ma capacité, le serment et l’engagement suivants :

 

Je mettrai mon Maître de médecine au même rang que les auteurs de mes jours, je partagerai avec lui mon avoir et, le cas échéant, je pourvoirai à ses besoins ; je tiendrai ses enfants pour des frères, et, s’ils désirent apprendre la médecine, je la leur enseignerai sans salaire ni engagement. Je ferai part de mes préceptes, des leçons orales et du reste de l’enseignement à mes fils, à ceux de mon maître et aux disciples liés par engagement et un serment suivant la loi médicale, mais à nul autre. »

 

« Je dirigerai le régime des malades à leur avantage, suivant mes forces et mon jugement, et je m’abstiendrai de tout mal et de toute injustice. Je ne remettrai à personne du poison, si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une pareille suggestion ; semblablement, je ne remettrai à aucune femme un pessaire abortif. Je passerai ma vie et j’exercerai mon art dans l’innocence et la pureté.

Je ne pratiquerai pas l’opération de la taille.

Dans quelque maison que je rentre, j’y entrerai pour l’utilité des malades, me préservant de tout méfait volontaire et corrupteur, et surtout de la séduction des femmes et des garçons, libres ou esclaves.

 

Quoi que je voie ou entende dans la société, pendant,  ou même hors de l’exercice de ma profession, je tairai ce qui n’a jamais besoin d’être divulgué, regardant la discrétion comme un devoir en pareil cas.

 

Si je remplis ce serment sans l’enfreindre, qu’il me soit donné de jouir heureusement de la vie et de ma profession, honoré à jamais des hommes ; si je le viole et que je me parjure, puissè-je avoir un sort contraire et mourir dans la tristesse. »

 

Le serment de l’Ordre français  des médecins  contient une formulation proche : «  Admis   dans l’intimité  des personnes, je tairai les secrets  qui me  seront confiés. Reçu  à l’intérieur  des maisons, je respecterai  les secrets  des foyers. ».

 

Durant toute la période  du Moyen-âge, la médecine laïque  a connu une régression au profit  d’une médecine exercée par des clercs, ce qui a entrainé  une  régression du secret au profit du secret de  la confession.  ( Cf.  les ouvrages  relatifs  aux portraits de médecins, la médecine du IV au XIVème   siècle).

A partir de la fin du IIe siècle, la chrétienté s’installe en occident et la société confère à la religion une place centrale. La médecine n’échappe pas à cette évolution d’autant plus que les richesses sont détenues par l’Eglise et que le clergé dispose de tous les leviers de décisions.

Ainsi la pratique de la médecine est alors couplée à la vie des monastères et des couvents qui hébergent les malades.

Ainsi, depuis cette époque et jusqu’au XIXe siècle, les institutions de soins, devenus hôpitaux, (Cf. par ex.  Histoire des  hôpitaux de Lyon) appartiendront à des mouvements chrétiens. La rationalité médicale dès le IIe siècle a du mal à exister face aux mouvements religieux qui invitent les malades à demander guérison à Dieu, au Christ et aux saints thaumaturges.

Une des principales conséquences de la chute de l’Empire Romain d’Occident fut l’extinction prolongée de la culture gréco-latine.

La tradition médicale laïque ne trouvant plus sa place dans le désordre politique et le régime social très particuliers qui caractérisent l’époque médiévale, elle s’éteindra dans “une sorte de  nuit générale”. Excepté dans certaines régions protégées par leur éloignement ou relevant de l’Empire d’Orient: la Sicile, Naples, Salerne surtout. Ailleurs, toutes les forces spirituelles et une partie du pouvoir temporel se concentreront dès lors entre les mains de l’Église.

Il faudra attendre  environ 1300 pour  que l’exercice de la médecine   soit interdit aux clercs et que les écoles  de médecine apparaissent pour retrouver des références  au secret professionnel médical

 

L’article 378 du code pénal de  1810 a donné  au secret  professionnel sa valeur légale. Cet article restera en vigueur  jusqu’à la réforme du code pénal de 1994. Ce texte disposait en effet :

 

« Les médecins, chirurgiens et autres  officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes les autres  personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets  qu’on leur confie, qui, hors des cas où la loi  les oblige  à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement  d’un mois à six mois, et d’une amende  de cinq cents francs. ».

 

Aujourd’hui, le principe du secret  est énoncé par l’actuel serment d’Hippocrate, et par le code de déontologie médicale, comme nous le verrons  plus loin.

 

  1. a) Secret médical et  déontologie:

 

Le secret médical est un impératif déontologique, ce qui le distingue de l’éthique :

 

La déontologie  crée une obligation  de règles auxquelles le praticien doit se conformer. Il y a un code de déontologie qui contient  un certain nombre de prescriptions, d’actions  pour le médecin. L’éthique, en revanche, ne peut pas se soumettre à des règles. Ainsi, si le consentement  d’un malade  aux soins  ou à la recherche  est un ordre  déontologique (il est  inscrit dans la loi), son éclairage est d’ordre éthique, car justement la réflexion éthique s’interroge sur la meilleure façon  d’éclairer un consentement et de lui donner sa vérité.

 

  1. b) Secret  professionnel et discrétion professionnelle :

 

 

L’obligation de discrétion professionnelle  a pour but  d’assurer aussi bien  la protection  du secret des hospitalisés contre les bavardages  et les imprudences verbales  que  la protection   de l’administration  contre  la divulgation  de renseignements  confidentiels.

 

Par suite, si la violation  du secret professionnel  constitue un délit sanctionné pénalement, le manquement à la discrétion professionnelle  ne peut constituer qu’une faute  disciplinaire susceptible d’exposer  son auteur à des sanctions   administratives.

 

La discrétion professionnelle est   un secret  professionnel atténué, l’obligation  du silence imposée à un agent  sur ce qu’il voit, entend,  comprend, ou  peut même déduire dans l’exercice  des ses fonctions (Tribunal Civil  de Pau 20 juin 1925).

 

Elle  est une forme  particulière de l’obligation de réserve qui, par exemple, interdit à tout agent public  de manifester de façon intempestive  son opinion sur une affaire connue  à l’occasion du service. Un tel comportement pourra justifier l’application d’une sanction disciplinaire (CE 6 mars 1953°- Berger-Levrault commentaire du statut de la fonction publique hospitalière).

 

Le détournement  et la communication  non autorisée  de pièces  ou de  documents  de services  constituent  des  cas de manquement de discrétion  professionnelle.

 

  1. c) Secret professionnel et obligation de réserve :

 

Tout fonctionnaire et agent public doit observer, dans  l’expression  de ses sentiments   et de ses pensées, une réserve compatible avec  la nature de ses fonctions.

 

Il ne peut, de toute façon,  être autorisé à nuire ou à  porter préjudice  par ses paroles et par ses actes, ni à l’établissement dont il fait partie, ni aux malades, ni au personnel.

 

Cette notion est distincte de  l’obligation du secret professionnel et de la discrétion  professionnelle  car il s’agit  de faits ou de paroles  étrangers à l’exercice de  la fonction.

 

Ni le statut de base, ni le statut hospitalier ne font   allusion  à l’obligation de réserve qui est  une construction  de la jurisprudence du Conseil d’Etat,  et comme telle, trop nuancée pour être  définie précisément.

 

L’étendue de cette obligation  dépend  en effet  très largement de l’emploi occupé par le fonctionnaire, des conditions  de l’infraction, du public etc..

 

Il appartient à l’autorité investie du  pouvoir disciplinaire, sous le contrôle restreint du tribunal administratif, d’apprécier, cas par cas,  les diverses situations.

 

Pour ce qui concerne le secret médical, il convient donc  d’examiner :

 

-Les fondements

-Le contenu et les limites

-Les exceptions

 

 

 

 

I – PREMIÈRE PARTIE

LES FONDEMENTS  DU SECRET MÉDICAL

 

A – LE FONDEMENT IDÉOLOGIQUE DU SECRET MÉDICAL

 

1 – CONCEPTION  ABSOLUTISTE DU SECRET

 

La première jurisprudence  significative rendue  dans cet esprit est de la cour de cassation du 18 Décembre 1885 dans l’affaire WATELET,  du nom du médecin poursuivi dans cette affaire.

Le secret « même sans intention de nuire et même au-delà de la mort » :

 

Comme rappelé à propos de l’affaire WATELET par la Cour de Cassation en 1885, le secret médical doit être respecté, même en dehors de toute  intention de nuire et même au-delà de la mort du patient.

 

Rappel sommaire des faits :

 

Le Docteur WATELET a soigné avec d’autres médecins, un peintre réputé Bastien LEPAGE. Celui-ci a présenté un cancer du testicule et, sans espoir de le sauver, ses médecins l’ont autorisé à faire un dernier voyage en Algérie « pour convalescence ».

 

 A sa mort, une campagne de presse se déclenche contre WATELET, l’accusant d’avoir négligé de traiter une maladie vénérienne chez l’illustre patient. Pour se défendre contre la calomnie, le médecin adresse au journal Le Matin, une lettre par laquelle il rétablit, en révélant la vraie nature de la maladie du peintre.

 

Il est alors poursuivi par le Parquet pour avoir enfreint l’article 378 du Code Pénal d’alors et condamné en première instance, puis en appel. S’étant pourvu en cassation, il suscite un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 1885 qui rejette son pourvoi précisant dans ses attendus que la disposition de l’article 378 « est générale et absolue et qu’elle punit toute révélation du secret professionnel sans qu’il soit nécessaire d’établir à la charge du révélateur l’intention de nuire »

 

La portée de cet arrêt :

 

Cet arrêt affirme une conception absolue du secret et souligne que le délit de violation du secret est constitué  même  en l’absence d’intention de nuire. L’élément moral  de l’infraction  n’est donc pas  nécessaire

 

Il souligne  que l’obligation au secret du médecin  ne cesse pas  après le décès du patient.

 

Plus récemment(1996), ce principe a été remis à l’ordre du jour à propos du livre « Le grand secret» concernant la maladie du Président MITTERAND, racontée et publiée par son médecin le Docteur GUBLER : le livre a été interdit.

 

Dès lors, le caractère général et absolu du secret professionnel implique que même le patient ne peut délier le médecin de cette obligation. En effet, le secret professionnel n’ayant pas de base contractuelle, mais étant d’ordre public et prévu par la loi, même  l’accord du patient  ne peut délier  le médecin  de son obligation  de secret.

 

Par ailleurs, la  Chambre criminelle de la Cour de cassation  a rappelé cette position  sur le fondement des nouvelles dispositions de l’actuel code pénal, article  226-13 remplaçant l’article  378.)

« …Qu’en effet, l’obligation au secret professionnel, établie par l’article 226-13 du Code pénal, pour assurer la confiance nécessaire à l’exercice de certaines professions ou de certaines fonctions, s’impose aux médecins, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de leur état ; que, sous cette seule réserve, elle est générale et absolue ; .. »

Cette conception absolutiste va atteindre son apogée lorsque  le patient va se voir opposer  par son médecin traitant le principe du secret professionnel pour se voir refuser l’obtention des informations  relatives à son état de  santé.

« Le Président  du Conseil de l’ordre expliquait cette position dans les termes suivants: Le médecin  est en effet tenu  au secret vis-à-vis du malade  dans la mesure où  les déclarations nécessairement parcellaires du patient sont infiniment  moins étendues que les conséquences  qu’en tire le médecin …. Si  le médecin est   ainsi tenu au secret  vis-à-vis  du malade, c’est  donc que dans le colloque qui l’unit au patient, il est le seul  à porter la totalité  de la connaissance. »

Cette époque correspond à une période ou le médecin était le « sachant » et le patient le « profane ».

Ce type de relation patient-malade a évolué, comme  cela ressort de  la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Cette loi  est l’aboutissement d’une longue évolution qui a pris naissance aux Etats-Unis d’Amérique  dans le milieu carcéral avec les  associations, vers le milieu de 1960,  puis   ensuite dans la communauté des malades atteints du SIDA.

Plus tard on a vu naitre  au Canada, dans les pays d’Europe du Nord, puis en France  les Agences et groupes d’experts  qui sont reconnus comme des partenaires crédibles  pouvant remettre en cause la parole des médecins, par des discussions publiques.

Enfin les  longs  et très riches  débats  sur le thème de la démocratie sanitaire ont permis d’aboutir à la loi du 4 mars 2002

L’article 1111-7 du code de la santé issu de cette  dispose en effet :

« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.

La présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.

A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre 1er  du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d’ un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d’une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s’impose au détenteur des informations comme au demandeur.

Sous réserve de l’opposition prévue à l’article L. 1111-5, dans le cas d’une personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. À la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

En cas de décès du malade, l’accès des ayants droits à son dossier médical s’effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L. 1110-4.

La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu’en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents. ».

Parallèlement à cette disposition,  l’article R.4127-35 du code de déontologie  médicale   indique  que le médecin  est  tenu   à un devoir  d’information  envers  le patient, dans ces termes :

« Le médecin doit à la personne qu’il  examine, qu’il soigne  ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations  et les soins  qu’il lui propose. »

Toutefois, le secret professionnel peut  être opposé au patient dans son intérêt et «  pour  des raisons légitimes que le praticien apprécie  en conscience »,  dans l’hypothèse «  d’un diagnostic  ou  d’un diagnostic grave, sauf  dans le cas ou l’affection  dont il est atteint  expose  les tiers  à un risque de contamination »

 

2 – CONCEPTION RELATIVISTE  DU SECRET PROFESSIONNEL

Face à la position de la chambre criminelle de la Cour de cassation, les chambres civiles de la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, reconnaissent le caractère général et absolu du secret, mais avec quelques  atténuations.

Cette conception relativiste propose de retenir l’intérêt  privé  comme  fondement du secret : La mise en œuvre  et le respect du secret professionnel  sont justifiés  par la nature des informations  en cause dont la  divulgation  pourrait porter atteinte  à  la réputation, à la  considération  ou à l’intimité  de ceux qui   se confient au médecin.

Elle permet  au patient  d’avoir accès  à l’ensemble des documents  le concernant sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Le médecin n’est que le dépositaire  du secret  professionnel  qui ne lui appartient pas, seul le patient peut en disposer.

La Cour de cassation, (Chambre sociale),  a à ce titre  souligné « …Mais attendu que les juges du fond ont relevé a bon droit que l’obligation de respecter le secret médical est édictée en la matière dans l’intérêt du malade et qu’elle ne saurait être opposée a celui-ci quand la détermination de ses droits dépend des renseignements recherchés »

(Cour de cassation sociale 1er mars 1972).

Le Conseil d’Etat de son côté a eu l’occasion de faire connaître sa position dans l’arrêt PASQUIER du 12 novembre 1969 : «…Que e secret médical n’était pas opposable au malade celui-ci pouvait  avoir accès  aux informations médicales le concernant afin, le cas échéant,  de les communiquer au juge  afin de faire valoir  ses droits. »

 

B – LE FONDEMENT TEXTUEL  DU SECRET PROFESSIONNEL

Rappel de quelques dispositions, notamment :

1 – L’ARTICLE R.4127-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPOSE :

« Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. ».

2 – L’ARTICLE  L.1110-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :

Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe.

Les informations concernant une personne prise en charge par un professionnel de santé au sein d’une maison ou d’un centre de santé sont réputées confiées par la personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en charge, sous réserve :

1° du recueil de son consentement exprès, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Ce consentement est valable tant qu’il n’a pas été retiré selon les mêmes formes ;

2° De l’adhésion des professionnels concernés au projet de santé mentionné aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3.

La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels de santé.

Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les cas où l’utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 161-33 du code de la sécurité sociale ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la carte de professionnel de santé est obligatoire. La carte de professionnel de santé et les dispositifs équivalents agréés sont utilisés par les professionnels de santé, les établissements de santé, les réseaux de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins.

Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l’article L.1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

3 – LE CODE PENAL :

La violation du secret  professionnel  est sanctionnée   au titre des dispositions  de l’article  226-13 du code pénal.

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende »

4 – L’ARTICLE 4127-4 DU CODE DE DEONTOLOGIE :

Aujourd’hui le Code de déontologie médicale  rappelle  cette obligation  essentielle du médecin  dans des termes dépourvus  de toute ambigüité :

 

« Le secret  professionnel institué   dans l’intérêt  des patients  s’impose  à tout médecin  dans les conditions  établies par la loi.

 

« Le secret couvre tout ce qui  est venu  à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement  ce qui lui a été confié, mais  aussi ce qu’il  a vu, entendu ou compris »

 

 

C- FONDEMENTS  RATIONNELS  DU SECRET MEDICAL

 

 

Ainsi que l’ont affirmé la Cour de cassation et le code de déontologie médicale, le secret médical  est une obligation   édictée  dans l’intérêt du patient.

 

En ce qui concerne la Cour de cassation (Un arrêt  de la 2ème  chambre civile,  rendu le 28 Février 1966 ; Dalloz 1967, Jurisprudence- page 447, note SAVATIER).

 

 

1 – LE  SECRET MEDICAL ET LE RESPECT DE LA  VIE PRIVEE :

Une protection de la vie privée reposant sur une obligation professionnelle.

le droit au respect de la vie privée  est affirmé :

.par l’article  9 du code civil qui dispose que : «  Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Le conseil constitutionnel a conféré  à cette disposition une valeur constitutionnelle (Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977)

La convention européenne des Droits de l’homme  dans son article 8  qui   couvrent d’autres éléments  de la vie privée :

  1. a) «  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

  1. b) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

 

Vie privée recouvre : Vie sentimentale, situation de fortune, sentiments religieux, correspondance, domicile. Les questions de santé  dans la mesure où elles appartiennent à la sphère de l’intimité corporelle d’une personne  en relèvent également.

 

En application de ces dispositions  la révélation  par un médecin d’éléments couverts par l e secret médical «  Obligation qui a un caractère général et absolu »est considérée comme  une  atteinte manifestement illicite  à l’intimité de le vie privée du patient, confirmée par la Cour d’appel dans l’affaire retentissante : «Le grand secret », écrit par Monsieur GUBLER avec le concours de Monsieur GONOD et édité par les Editions Plon (17 janvier 1996).

Prétendant que cette publication constituait, d’une part, une violation du secret professionnel auquel Monsieur GUBLER était tenu en sa qualité de médecin personnel de Monsieur François MITTERRAND décédé le 8 janvier 1996 d’autre part, une atteinte tant a l’intimité de la vie privée de celui-ci qu’aux sentiments de ses proches, Madame MITTERRAND, Messieurs Jean-Christophe et Gilbert MITTERRAND et Mademoiselle PINGEOT ont, le 17 janvier 1996 assigné  ce médecin ,les Sociétés d’Editions Plon et Groupe de la Cité en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris auquel ils ont demandé d’interdire, sous astreinte à ceux-ci, de poursuivre la diffusion du livre et d’en voir prononcer la saisie.

Le Docteur GUBLER, qui contestait la recevabilité d’une telle demande en référé, faisait valoir en substance que, de son vivant, Monsieur MITTERRAND avait dégagé son médecin de l’obligation de secret par la publication régulière de bulletins relatifs à son état de santé, et que ces derniers s’étant révélés simplement partiels, il se devait de rétablir l’exacte vérité au plan de l’Histoire ; il entendait également contribuer au débat constitutionnel relatif au contrôle de l’état de santé du chef de l’Etat. Il invoquait en outre les principes de liberté de la presse et de liberté d’expression.

 

Les magistrats ne l’ont pas suivi dans son argumentation et par une ordonnance du 18 janvier 1996, confirmée par un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 13 mars 1996, il a été fait défense de poursuivre la diffusion du livre, la cour d’Appel ayant toutefois imparti en outre à Madame MITTERRAND et aux enfants de Monsieur MITTERRAND de saisir le juge du fond du litige qui les oppose à Monsieur GUBLER dans le délai d’un mois, la mesure d’interdiction se poursuivant alors en cas de saisine dans le délai mais cessant immédiatement de faire effet dans le cas contraire.

La motivation de la Cour d’Appel sur le secret médical est traditionnelle:

« Le secret médical, dont la violation peut être sanctionnée tant pénalement que disciplinairement couvre selon l’article 4 alinéa2 du Code de déontologie médicale « tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. Le secret qui s’impose à tout médecin trouve son fondement dans la relation de confiance, indispensable à l’acte médical, qui s’établit entre le médecin et le malade. La mort du malade ne délie pas le médecin du secret auquel il est tenu. Si la loi déroge au secret médical en certains cas exceptionnels, aucun de ces cas n’est invoqué par les appelants »

« …………………..

La divulgation d’une information couverte par le secret professionnel ne saurait s’abriter derrière les dispositions de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, principe duquel découle celui de la liberté de la presse et de l’édition, ce même article posant également en principe que l’on doit répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

Pour la Cour d’Appel, constitue un tel abus la révélation, au moyen de la diffusion d’un ouvrage imprimé, de faits couverts par le secret auquel l’auteur de cet ouvrage est tenu, à raison de son état ou de sa profession, dans un intérêt général et d’ordre public.

Ces décisions ont eu un retentissement certain en raison de la personnalité même qui était concernée. La voie du réfère qui a été choisie n’est pas exempte de critiques et son efficacité reste à démontrer dans la mesure où la publicité faite autour de la menace de retrait a semble-t-il concouru à un épuisement rapide du livre en librairie et elle n’a pas empêché d’autres moyens de diffusion, sur Internet notamment, ou par extraits reproduits dans divers journaux.

Une protection de la vie privée justifiée aujourd’hui sur le fondement du droit du patient

 

Vu sous cet angle -là le secret médical  n’est pas seulement une obligation professionnelle s’imposant au médecin, c’est  un DROIT DU PATIENT : Le droit considère le respect de la vie privée, comme un droit subjectif de toute personne.

 

Par conséquent, chacun  a le droit de s’opposer  à la révélation des éléments qui la constituent.  C’est ce qu’est venu confirmer la loi   du 4 mars 2002 codifié sous l’article L. 1110-4 du code de la santé publique  quoi dispose en effet  que «  toute personne   prise en charge par un professionnel, un établissement , un réseau  de santé  ou tout autre organisme participant  à la prévention et aux soins «  a le droit  au respect de sa vie privée  et du secret des informations  la concernant ».

 

La  même est proclamée par l’article 10-1 de la convention  d’OVIEDO 1997 (ASTURIES):

« Cette Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine est le premier instrument juridique international contraignant contre toute application abusive des progrès biologiques et médicaux.

Ce traité part de l’idée que l’intérêt de l’être humain doit prévaloir sur l’intérêt de la science ou de la société. Il énonce une série de principes et d’interdictions concernant la génétique, la recherche médicale, le consentement de la personne concernée, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information, la transplantation d’organes, l’organisation du débat public sur ces questions, etc.

2 –  SECRET MEDICAL  ET INTERET THERAPEUTIQUE :

L’intérêt  du secret médical pour le patient n’a pas pour seul but de préserver  son intimité. Au-delà  de la protection de cette vie privée.

 

Au-delà  de la protection de le vie privée, il y a  l’intérêt thérapeutique du patient.

 

Il est extrêmement important que le patient   puisse  tout exprimer à son médecin, qu’il ait le moins de secret possible   pour le médecin dans l’intérêt même de  la qualité  de sa prise en charge et de sa guérison.

 

Pour que le patient puisse s’ouvrir le plus largement possible à son médecin, il faut qu’en contrepartie il ait l’assurance que celui-ci  ne dévoilera pas les secrets qu’il lui a confiés.

 

A cet égard le secret médical  rejoint  les autres formes de secret  professionnel : secret  de l’avocat,  le notaire,  le ministre du culte, le journaliste.

 

Ainsi, l’un des fondements du secret professionnel réside dans «   l’importance  de la sincérité  dans les rapports  entre une personne  et un praticien , en particulier de la sincérité  d’informations  sans laquelle   la plupart des professions ( qu’il s’agisse de la professions d’avocat  ou de celle de médecin) ne sauraient  être correctement exercées ».

 

 

II- DEUXIÈME PARTIE

 

CONTENU ET LIMITES DU SECRET MÉDICAL :

 

Le contenu du secret médical est  envisagé par le code de déontologie  de manière  particulièrement large, puisqu’il couvre tout ce qui est venu à la connaissance  du médecin  dans l’exercice  de sa profession, c’est-à-dire non seulement, ce qui lui a été confié par la patient,  mais aussi ce qu’il a vu , entendu  ou compris .

 

Le code de la santé publique  en a également une vision  très large, puisqu’il envisage l’ensemble des informations concernant  la personne.

 

A – LA NOTION D’INFORMATIONS MEDICALES.

 

Le médecin doit s’abstenir de dévoiler ce dont  le  patient  l’a informé dans le cadre du colloque singulier dans le cadre de sa prise en charge (diagnostic et soins).

 

Il doit s’abstenir  de dévoiler aux tires  les  soins  qu’il prodigue au malade.

 

B – LES INFORMATIONS NON MEDICALES.

 

Au-delà  des seules informations  médicales  dont il est le dépositaire, le médecin doit aussi taire ce qui est porté à sa connaissance En raison de son admission dans l’intimité des demeures, des familles  et des individus.

 

Ainsi envisagé, le secret  professionnel du médecin  dépasse largement  la question des donnes de santé pour couvrir toutes les informations   qu’elle qu’en soit la nature : les opinions politiques d’un patient, affichées dans son logement, la composition de sa famille,  l’état de propreté de son domicile, ses mœurs  douteuses etc. Toutes ces informations sont couvertes par le secret professionnel

 

Ce n’est pas une justification suffisante pour permettre au médecin de s’immiscer  sans raison dans l’intimité du patient

 

Mais il se peut aussi que le médecin découvre chez le patient des préparatifs  à la réalisation d’un attentat, les plans secret  devant conduire à la réalisation d’un assassinat, ou les preuves évidentes de la commission d’un forfait.

 

Dans tous ces cas bien qu’il ne s(agisse nullement  de questions médicales , ces informations sont couvertes par le secret  médical, ce qui peut  placer le médecin devant un choix cornélien :En effet révéler des faits  pour sauver des vies., Se taire pour garantir le respect du secret médical.

 

Quelle doit être l’attitude du médecin ? Comme en matière d’information  ayant un intérêt  pour la santé  de santé publique, la loi organise une possibilité  limitée de divulgation  de certaines  informations  normalement couvertes par le secret   médical. Selon le cas le médecin pourra  ou devra les  divulguer. C’est le cas en matière  de dopage  ou encore lorsqu’il a constaté des faits  laissant présumer  que des violences  notamment   sexuelles  ont été commises.

 

 

C – LES PROFESSIONNELS  LIES PAR LE SECRET :

 

Dans le contexte de la relation  médicale, le secret  couvre , l’ensemble des  informations relatives  à la personne venue à la connaissance du professionnel de santé , de tout membre du personnel  des établissements  de santé  ou organismes participant  à la prévention et aux  soins  et de toute personne en relation, de par ses activités , avec  ses établissements ou organismes .

 

Par conséquent tous ceux, à quelque titres que ce soit,, ont participé à  aux actes de prévention ou de soins y sont soumis, et le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent  soient instruites de leur obligations en matière de secret , et à ce qu’aucune atteinte  ne soit portée  par son entourage  au secret qui s’attache  à sa correspondance professionnelle.

 

1 – DETERMINATION  DES OBLIGATIONS DU MEDECIN :

 

Le secret médical  crée à la charge du médecin  des obligations  de deux natures

 

D’abord il assure une obligation négative : en vertu de laquelle, il ne doit pas divulguer  les informations couvertes par le secret

 

Ensuite une obligation positive :, en vertu de laquelle le médecin  doit  faire en sorte  que les informations  qu’il détient  dans le cadre de ses fonctions , ne fassent pas l’objet  de divulgations  accidentelle ou par   les tiers. Ainsi il doit veiller  à ce que ceux qui l’entourent  ou l’assistent ne portent pas atteinte  au secret , il doit faire en sorte que  les documents  médicaux  et autres  fiches  qu’il possède  soient protégées contre les indiscrétions.

 

Ses locaux doivent être conçus de manière à protéger le secret médical. Concrètement sa salle de consultation doit être suffisamment insonorisée pour éviter  que les patients présents  dans la salle d’attente  prennent involontairement connaissance de la teneur  du colloque singulier.

 

Enfin  lorsque ‘il utilise son expérience ou  ses documents à des fins  de publications scientifiques,  ou d’enseignement , il doit  faire  en sorte que  l’identification  des personnes  ne soient pas possibles.

 

2 – ETENDUE DE L’OBLIGATION :

 

La cour de cassation a affirmé le caractère absolu de l’obligation  au secret professionnelle : « l’obligation au sécrète professionnel, établie par l’article 226-13 du code  pénal, pour assurer la confiance   nécessaire  de certaines fonctions, s’impose aux médecins , hormis les cas où la loi  en  dispose autrement, comme un devoir de leur état ; que, sous cette seule réserve, elle est générale et absolue ».

 

Il en résulte que le médecin peut invoquer  le sécrète médical pour  refuser d’adopter  en justice un témoignage  sollicité par son client.

 

Cette  obligation  d’ordre public  s’impose également à l’égard du juge. D’abord le juge civil, ne peut en l’absence de disposition  législative spécifique, contraindre un établissement de santé  à lui transmettre des informations  couvertes par le secret  sans l’accord  de la personne concernée ou   de ces ayants droits.

 

Ensuite la violation  du secret est retenue  lorsque le médecin révèle  des informations couvertes par le secret  à des personnes  elles-mêmes astreintes  au secret professionnel, en l’absence de tout public  présent à l’audience.

 

Enfin, le respect  du secret professionnel  et de la vie privée du patient peut  justifier qu’une audience disciplinaire, en principe  publique,  soit jugée à huis-clos.

 

Enfin le médecin ne Peut  opposer  le secret médical à son patient  pour refuser de lui transmettre  des informations médicales  le concernant.

 

 

III – TROISIEME PARTIE

 

EXCEPTIONS AU SECRET

 

 

A – LES REVELATIONS  OBLIGATOIRES.

 

Les cas de révélations obligatoires  peuvent se regrouper autour de cinq  préoccupations :

 

-Protection de la santé publique

-Intérêt du bon fonctionnent service public  de l’état civil

-La préservation de l’intérêt  moral et patrimonial du patient

-Le maintien de l’ordre public

-La maitrise des dépenses de santé

 

1 – PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE :

 

Cette obligation de révélation du secret s’explique par la nécessité  pour les autorités sanitaires  de connaitre l’existence de certaines maladies  et les épidémies.

 

A cet effet, il est mis en place un  système de déclaration obligatoire  par le code de la santé publique.

 

La liste de ces maladies et les modalités de leur transmission   sont indiqués par  plusieurs articles du code de la santé publique.

 

Dans ce même esprit l’Institut de veille sanitaire institué par la loi de 2002 a le droit de faire communiquer des informations médicales  dans le cadre de prévention  ou de maitrise de certains risques  pour la santé humaine .

 

Le refus de communication, ou de transmissions des informations demandées par l’Institut est passible de sanction pénale  prévue par l’article R.1418-1 du même code

 

 

2 – LE MAINTIEN DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’ETAT CIVIL :

 

Les praticiens  ou autres professionnels de santé  qui assistent  ou ont connaissance    de naissance ou de décès, sont tenus  au secret. Toutefois, ils doivent  concourir  à la bonne tenue des registres d’état civil  dans les conditions prévues par  le code civil.

 

 

3 – LA PRESERVATION DE L’INTERET DU PATIENT :

 

Il y a plusieurs situations qu’il convient de rappeler brièvement :

 

-les demandes d’informations de la CRCI saisie par le patient, à tous les professionnels qui ont pris en charge  le  réclamant.

– Le fonds d’indemnisation  des victimes contaminées  par le virus du SIDA

-personnes soignées dans un établissement spécialisé dans les troubles mentaux ayant besoin d’être protégées dans les actes de la vie civile. Déclaration au Procureur de la République

– Les injonctions thérapeutiques. Dénonciation au Procureur de la République en cas de non-respect des injonctions

 

4 – LE MAINTIEN DE L’ORDRE.

 

Ici le législateur  est intervenu  pour instituer, par l’obligation de certificats médicaux, la divulgation   d’information normalement secrète, dans le but de protéger la société toute entière, ainsi que l’intéressé.

 

C’est le cas d’admission  effectuée sans le consentement du malade, sur demande   d’un tiers et en hospitalisation d’office  dans un établissement spécialisé. Nécessité d’un certificat médical  nominatif  et circonstancié décrivant les symptômes  dont souffre le patient.

 

5-MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE.

 

Les professionnels et les établissements qui facturent  aux assurés sociaux ou à leurs ayants droits    des actes ou prestations  remboursables par l’assurance maladies  sont tenus de  communiquer à ces organismes  le code des actes ainsi effectuées  et les prestations servies  à ces assurés  et les pathologies prises en charge.

 

Bien entendu, seuls les praticiens conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès  aux  données nominatives associées  au numéro de code  d’une pathologie diagnostiquée.

 

Il y a une obligation  au secret qui pèse sur ces personnels en application des dispositions de l’article R.161-32 du code de la sécurité sociale.

 

L’assuré social ne peut  exercer   de droit d’opposition  à la transmission de ces informations est le ns par son patricien  aux organismes d’assurance maladie. En cas de refus, la sanction est l’absence de  remboursement des prestations.

 

 

B- REVELATIONS  FACULTATIVES.

 

Nous rappellerons  3 de ces  cas :

-La police  la santé publique

-La protection de l’intérêt du patient

-La protection de victimes  d’infractions

1 – LA POLICE DE LA SANTE PUBLIQUE :

 

  Cette dérogation concerne  la recherche, l’évaluation, et l’analyse des activités   de soins et de prévention et de lutte  contre la toxicomanie. Il s’agit :

 

-Le traitement  des données  nominatives  ayant pour fin la recherche. La loi a prévu  la possibilité pour  les membres des profession de santé  de transmettre des données nominatives  aux responsables des programmes ( Loi  du 1er juillet 1994)

 

-La loi  aunant prévu  la CMU , a institué  un traitement des données  personnelles  de santé  de ces bénéficiaires à des fin  d’évaluation ou d’analyse des activités de soins et de préventions.

 

-Possibilité  pour le médecin traitant de saisir l’autorité  sanitaire  du cas   d’une personne s usant de façon illicite  de stupéfiant.

 

 

2 –  LA PROTECTION DE L’INTERET  PARTICULIER DU PATIENT :

 

Nous signalerons ici  l’institution de  le la personne de confiance.

La Loi n°2002- du 4 mars 2002 introduit la notion de personne de confiance. Il s’agit d’une mesure innovante permettant à toute personne majeure de désigner une personne habilitée à être informée et consultée lorsque le patient se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté et à l’accompagner durant son séjour hospitalier.

Cette innovation trouve son origine dans une recommandation formulée par le comité consultatif national d’éthique dans un rapport de septembre 1998 consacré au consentement éclairé.

Qui peut être une personne de confiance ?

Il s’agit d’une personne librement choisie par le patient dans son entourage et en qui il a toute confiance (parent, proche ou le médecin traitant).

La désignation de la personne de confiance n’est pas une obligation mais un droit pour le patient.

Qui peut désigner une personne de confiance ? La personne majeure Seul un patient majeur peut désigner une personne de confiance.

La personne sous curatelle : Elle peut faire le choix d’une personne de confiance qui peut être différente de la personne qui est son curateur.

La personne sous tutelle : Lorsque le patient est placé sous tutelle, il n’a pas la possibilité de désigner une personne de confiance. Néanmoins, si une personne de confiance a été désignée préalablement à la mise sous tutelle, le juge des tutelles peut révoquer sa désignation ou la confirmer.

Personne majeure sans régime de protection : Le patient ne disposant d’aucun régime de protection, mais ne bénéficiant pas de son entière lucidité, peut désigner une personne de confiance à l’aide du médecin de son choix.

Quand consulter la personne de confiance ? Lors des soins Si le patient le souhaite, la personne de confiance accompagne le patient dans ses démarches et peut assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions (Article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique).

La personne de confiance ne représente pas le patient, sa mission est de conseiller le patient dans ses décisions.

Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation (hors urgence ou impossibilité) ne peut être réalisée sans que la personne de confiance (ou à défaut la famille ou un des proches) n’ait été consultée.

Le secret professionnel est levé vis-à-vis de la personne de confiance. Cette dernière peut, avec l’accord du patient assisté aux entretiens médicaux.

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la personne de confiance reçoit au même titre que la famille et l’entourage proche du patient les informations nécessaires à apporter une soutient au patient. (Article L. 1110-4 du Code de la Santé Publique).

Le patient peut s’opposer à la communication d’informations le concernant, le personnel hospitalier devra se conformer à la décision du patient.

La procédure de désignation de la personne de confiance

La désignation de la personne de confiance s’effectue par écrit. Ce document doit préciser les noms, prénoms, adresse et moyen de joindre la personne de confiance.

La désignation de la personne de confiance peut être annulée à tout moment, remplacée ultérieurement par la désignation d’une autre personne de confiance à la demande du patient, valable pour la durée de l’hospitalisation ou pour plus longtemps.

Cette désignation  est proposée à tout patient hospitalisé dans un établissement de santé. Elle exclu les consultations externes ou la médecine libérale.

La désignation de la personne de confiance a lieu dans l’unité fonctionnelle d’hospitalisation du patient.

Mention  de la personne de confiance  doit figurer  dans le dossier  du patient.

 

 

3 – LA PROTECTION DE VICTIMES D’INFRACTIONS :

 

Les situations sont prévues dans les listes ci-dessous.

 

Dérogations obligatoires au secret médical  :

  • La déclaration des naissances (art. 56 du code civil),
  • La déclaration des décès (art. L2223-42 du code général des collectivités locales),
  • Les maladies contagieuses à déclaration obligatoire (art. L3113-1 CSP),
  • Les toxicomanies, dans certaines circonstances,
  • Les alcooliques présumés dangereux (art. L355-2 CSP),
  •  La déclaration des interruptions volontaires de grossesse,(sans l’identité de la patiente)
  • Les certificats médicaux d’accident du travail et de maladie professionnelle (art. L441-6 et L461-5 CSS),
  • L’internement pour raison psychiatrique : hospitalisation à la demande d’un tiers, hospitalisation d’office (art. L3212-1 à L3213-10 CSP),
  • Les pensions militaires d’invalidité (loi n° 55-360 du 3 avril 1955),
  • .Les pensions civiles et militaires de retraite (art. L31 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre),
  • Les certificats de santé des enfants,
  • Les certificats de vaccination,
  • Les incapables majeurs (art. 490 du code civil ; art. L3211-6 CSP),
  • Lutte contre le dopage (loi n° 99-223 du 23 mars 1999),
  • Contamination transfusionnelle par le virus d’immunodéficience humaine (VIH), dans un cadre précis ayant pour but l’indemnisation de la victime,
  • Prévention et maîtrise des risques graves pour la santé humaine (art. L1413-5 CSP) : communication de toute information à l’Institut de veille sanitaire,
  • Signalement de grève de la faim chez un détenu, dans des conditions particulières,
  • Au centre de rétentions administratives, concernant les immigrés en situation irrégulière : obligation d’indiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays d’origine.
  • Le médecin requis (garde à vue, constat de décès) : il est tenu de déférer à réquisition (art. R642-1 CP). Il devra rédiger un certificat se prononçant sur la compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, en émettant éventuellement des réserves sans pour autant révéler des informations d’ordre médical,
  • Le médecin contrôleur : il est tenu au secret envers l’administration ou l’organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent (art. R4127-104 CSP).
  • Le médecin expert : comme le médecin requis il n’est délié du secret que dans le cadre strict de sa mission (art. R4127-108 CSP).

Dérogations facultatives au secret médical  issues de l’art. 226-14 CP :

  • Les privations ou sévices infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne incapable de se protéger. Malgré le caractère facultatif de ces dérogations, l’absence de dénonciation expose le médecin à l’art. 223-6 CP (non-assistance à personne en péril). Celui-ci a le devoir de prévenir le procureur de la République, le médecin de la protection materno-infantile ou le service de l’aide sociale à l’enfance,
  • Concernant les médecins, les sévices ou privations constatés et lui permettant de présumer des violences physiques, sexuelles ou psychiques. Le signalement au procureur de la République n’est possible qu’avec l’accord de la victime,
  • Concernant les professionnels de la santé ou de l’action sociale, les personnes dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui et détenant une arme ou en ayant manifesté l’intention.

Autres situations pratiques rencontrées par les professionnels :

  • Les toxicomanies, qui entrent dans le cadre des dérogations obligatoires et facultatives,
  • L’analyse de l’activité des établissements de santé, publics ou privés (art. L6113-7 CSP) : transmission par les praticiens exerçant dans ces établissements, de données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité au médecin responsable de l’information médicale pour l’établissement,
  • La recherche dans le domaine de la santé (loi n° 94-548 du 1er juillet 1994) : traitements automatisés de données nominatives,
  • L’accès aux informations médicales par les médecins membres de l’inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de santé publique et les médecins conseils des organismes d’assurance maladie, lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de leurs missions (art. L1112-1 CSP),
  • Le médecin mis en cause, par exemple dans une procédure de responsabilité médicale est autorisé à révéler avec prudence les informations médicales susceptibles d’instruire cette procédure. En effet, le droit à la défense est prioritaire devant le droit au secret.
  • L’assurance-vie : le médecin est tenu au strict secret vis-à-vis de la compagnie mais il peut toutefois remettre aux ayants droit d’une personne décédée un certificat mentionnant que la cause de la mort d’un assuré est étrangère à une clause d’exclusion de sa police (aucune évocation diagnostique ne doit y apparaître),
  • La rente viagère (art. 1968 à 1976 du code civil) : en cas de litige portant sur la nullité du contrat suite au décès dans les vingt jours de la date de signature de la personne qui reçoit la rente, le médecin peut délivrer un certificat pour dire si l’affection qui a entraîné la mort existait à la date de la signature du contrat.
  • Le testament : en cas de litige concernant les facultés mentales du testateur au moment de la signature, le médecin peut témoigner,
  • Le médecin appelé à témoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises doit théoriquement se retrancher derrière le secret. Nul ne peut l’en délier, ni le juge, ni même le patient lui-même. En effet, le secret est strictement encadré par la loi et il est absolu. Il n’est pas la propriété du patient ni celle du médecin qui n’en est que le dépositaire.

 

 

 

 

L’IDHM accueille

 

Roger Michel MEDOUZE

Roger Michel MEDOUZE

Docteur en Droit Public

Docteur en Droit public – Diplômé ESSEC
Avocat à la Cour
Membre de l’IDHM

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18 Novembre 2011 – DES PENSEES EN HERITAGE POUR L’AUJOURD’HUI DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

DES PENSEES EN HERITAGE POUR L'AUJOURD'HUI DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Vendredi 18 novembre 2011

 

Allocution d’ouverture :

Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE

    Président de l’IDHM

Introduction de la Conférence :

Madame Corinne BOULOGNE YANG-TING

  Directrice de l’IEJ MARTINIQUE

Secrétaire Général Adjoint de l’IDHM

 

 

– Exposé :

«  Des pensées en héritage pour l’aujourd’hui  des droits de l’homme et des libertés fondamentales »

Monsieur Emmanuel JOS,

Professeur de droit public, ancien Doyen de la Faculté de Droit et d’Economie de Martinique, Membre du CRPLC,

Membre de l’IDHM

 

– Clôture :

  Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE

Président de l’IDHM

 

Le 06 décembre 1961, Frantz FANON est décédé aux Etats-Unis.

 

 

En 1982, un groupe de Martiniquais, à l’initiative de feu, Maître Marcel MANVILLE, avait lancé un appel à la célébration du vingtième anniversaire de  la mort de Frantz FANON.

L’idée était de sortir de l’oubli ce penseur martiniquais, et de le restituer à son peuple.

Vingt-neuf ans après, l’objectif a-t-il été atteint ?

A l’occasion du cinquantième anniversaire de la mort de FANON, avec Monsieur le Doyen Emmanuel JOS, l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, échangera, avec tous, sur le présent et l’avenir de la pensée de Frantz FANON.                                                                                                                                                                                                 

L’autonomie est un système d’organisation des pouvoirs publics, dans les relations avec les citoyens et avec le pouvoir central. Thème récurrent des débats et des politiques institutionnelles en France, la notion d’autonomie n’est pas facile à cerner. D’autant qu’elle donne lieu à des interprétations divergentes et nourrit souvent des polémiques, particulièrement (mais pas uniquement) dans les départements et collectivités d’outre-mer, soucieux de leur devenir au sein de la République française.

Et pourtant, cette notion ne peut être adéquatement appréhendée que si ses différentes acceptions sont précisées à la fois dans leur contexte historique, au regard de notions connexes, (fédéralisme, décentralisation, libre administration…) et de leur champ d’application ou de référence.

Après un examen attentif et critique de ses différents sens, non sans avoir procédé au préalable, à une mise en perspective historique et comparative, cette conférence propose d’évaluer la portée de la notion d’autonomie dans la Constitution de 1958.

Mesdames et Messieurs,

 

 

Madame la Directrice de l’I.E.J. Martinique,

Mesdames et Messieurs les étudiants,

Chers Membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique,

 

« Mais, que sont l’enthousiasme et le souci de l’homme, si journellement, la réalité est tissée de mensonges, de lâchetés, du mépris de l’Homme ? » – (Frantz FANON).

 

C’est avec franc-parler, courage, et défense des Droits de l’Homme, que j’inaugure ce soir, le cycle 2011-2012, des Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux.

 

Je vous salue tous très sincèrement de votre présence, d’autant que je revois avec plaisir, un certain nombre d’auditeurs fidèles.

 

Qu’il me soit permis de saluer spécialement :

 

  • Monsieur le Doyen de la Faculté de Droit et Sciences Economiques,

 

  • Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Fort-de-France,
  • Madame le Bâtonnier Jacqueline RENIA, notre secrétaire générale, récemment élue Bâtonnier, pour prendre ses fonctions, le 1er janvier 2012,

 

  • Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Fort-de-France,

 

  • Monsieur le Procureur Général,

 

  • Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France,

 

  • Monsieur le Procureur de la République,

 

Le petit nombre de nos membres, toutes proportions gardées naturellement, tout autant que l’objet même de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, nous permet d’être une association, au sein de laquelle règnent cordialité et solidarité.

 

Le mois dernier, nous avons perdu un de nos membres fondateurs, Maître René HELENON, doyen des avocats de Fort-de-France.

 

Et, puisque c’est notre première manifestation, depuis son décès, il est naturel que nous ayons une pensée pour lui, ce soir.

 

Je propose que nous observions une minute de silence.

 

Je vous remercie.

 

Mesdames et Messieurs,

 

La destinée, c’est la succession des événements qui s’enchaînent de manière autonome, sans aucune action de la volonté.

 

Et, la destinée peut être heureuse. C’est ainsi qu’elle a conduit dans nos rangs ce soir, pour notre rentrée, Monsieur Loïc DE GRAËVE, qui a assuré jusqu’à juillet 2011, la direction de l’Institut d’Etudes Judiciaires de la Martinique.

 

Dans cette fonction, Monsieur DE GRAËVE a donné le meilleur de lui-même, et a œuvré avec opiniâtreté, pour que nos conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux, soient un réel succès.

 

Monsieur DE GRAËVE a quitté la Martinique en juillet 2011, il enseigne en ce moment, à la Faculté de Droit de Metz, université de Lorraine.

 

Membre fondateur de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, Monsieur DE GRAËVE a été une véritable cheville ouvrière de notre association, faisant preuve d’un dévouement sans limite.

 

Je vous demande de l’applaudir.

 

Ainsi va la vie, Monsieur DE GRAËVE a transmis le flambeau à Maître Corinne BOULOGNE YANG-TING, qui assure dorénavant la direction de l’Institut d’Etudes Judiciaires de la Martinique.

 

Maître BOULOGNE YANG-TING, depuis son inscription au Barreau en 2006, s’est illustrée par son travail assidu, sa ténacité dans la défense, et par sa courtoisie professionnelle.

 

Avocat talentueux, Maître BOULOGNE YANG-TING est également une universitaire compétente.

 

Sa thèse sur les incapacités et le droit des sociétés, lui a valu une mention très honorable.

 

Citons, sans être exhaustifs, certaines de ses publications :

 

  • ses contributions aux colloques organisés par le CERJDA ;

 

  • réflexions sur la durée minimale dans les rapports locatifs règlementés : petites affiches 2005, n° 172, 30 août 2005 ;

 

  • la faute du bailleur, sanctionnée par une résiliation partielle du contrat-Defrenois 2008 ;

 

  • l’aménagement des centres commerciaux et contraintes 2010.

 

 

Membre fondateur de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, Madame la Directrice aura à cœur, j’en suis persuadé, de poursuivre la collaboration sans faille entre l’Institut d’Etudes Judiciaires de la Martinique, et l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique.

 

Madame la Directrice, du fond du cœur, je vous souhaite beaucoup de bonheur et de succès dans l’exercice de vos nouvelles fonctions.

 

Accueillons Madame la Directrice, par des applaudissements nourris !

 

Venons-en maintenant, à notre Conférence de ce soir. L’énoncé du thème se suffit à lui-même :

 

« Frantz FANON, des pensées en héritage, pour l’aujourd’hui des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ».

 

Mesdames et Messieurs,

 

Vous avez noté que nous sommes réunis ce soir, à l’Amphithéâtre Frantz FANON.

 

Savez-vous qu’en 1982, s’est réuni, dans cet amphithéâtre, un groupe de martiniquais, à l’initiative du regretté Maître Marcel MANVILLE, pour lancer l’appel du comité d’organisation du Mémorial Frantz FANON, qui s’est tenu, au Théâtre municipal, le 31 mars 1982 ?

 

C’est à l’issue de ce mémorial, que  l’amphithéâtre de la Faculté de Droit,  a été appelé Amphithéâtre Frantz FANON.

 

Mesdames et Messieurs,

 

Savez-vous qui a fait voter par le Conseil d’Administration de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques, une délibération adoptant la décision d’apposer une plaque devant cet amphithéâtre, comportant le nom, les dates de naissance et de mort, de Frantz FANON, et une citation ?

 

C’est le doyen Emmanuel JOS.

 

Le doyen Emmanuel JOS est une des grandes figures de cette Faculté, au service de laquelle il s’est mis. Il a exercé toutes les responsabilités :

 

  • Professeur
  • Directeur de centre de recherches (CRPLC)
  • Doyen

 

Force tranquille, homme de consensus et de savoir, le doyen JOS aime partager ses connaissances.

 

Dans cette période d’évolution institutionnelle, on peut citer ses contributions, qui ont été saluées par l’actualité :

 

  • Evolution statutaire de la Martinique, et le droit communautaire et Européen ;

 

  • L’Outre-mer à l’épreuve de la décentralisation.

 

Avant d’entendre le doyen JOS, pour son exposé, j’ai le plaisir de céder la parole à Madame la Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires de la Martinique.

 

Raymond AUTEVILLE

Président de l’IDHM

Frantz Fanon et les droits humains aujourd’hui

 

Cinquante ans après la disparition de Frantz Fanon, intervenue des suites d’une leucémie, le 6 décembre 1961, à l’âge de 36 ans, nous sommes invités à nous remémorer sa vie et à lire ou relire ses écrits.

 

Remémorer sa vie. Une vie toute entière donnée. Toute entière engagée pour l’avènement d’un monde plus humain.

 

Dans l’hommage remarquable qu’il lui a rendu, Aimé Césaire écrit : « Vie courte, mais extraordinaire. Brève, mais fulgurante, illuminant une des plus atroces tragédies du XXème siècle et illustrant d’une manière exemplaire la condition humaine, la condition de l’homme moderne ».

 

Une vie de médecin psychiatre engagée au service des victimes de traumatismes psychiques et de névroses consécutives notamment aux violences subies et aux processus de dévalorisation du moi.

 

Une vie de militant anticolonialiste engagée auprès des combattants algériens à la conquête de leur liberté.

 

Une vie de militant tiers-mondiste postulant de nouveaux rapports Nord-Sud.

 

Une vie d’intellectuel engagé qui par ses écrits et ses conférences a voulu explorer, dans le contexte de son époque, les voies d’un nouvel humanisme. Exploration qui nous interpelle encore aujourd’hui, tant il est vrai que nous sommes toujours en quête de ce nouvel humanisme.

Lire ou relire Fanon aujourd’hui, ce n’est pas rechercher des recettes, des réponses toutes faites, une doctrine à laquelle il faudrait adhérer. Lire ou relire Fanon aujourd’hui, c’est se laisser interpeller par  un foisonnement de pensées qu’il nous laisse en héritage notamment dans ses trois œuvres majeurs Peau noir, masques blancs (Editions du seuil, 1952), Les Damnés de la Terre (Editions Maspero, 1961, 1970) et L’an V de la révolution algérienne (Cahiers libres n° 3, François Maspero, 1959) .

 

Sur la façon d’aborder ses écrits Fanon lui-même nous donne une indication :

« Je n’arrive point armé de vérités décisives.

Ma conscience n’est pas traversée de fulgurances essentielles.

Cependant, en toute sérénité, je pense qu’il serait bon que certaines choses soient dites. »

Peau noire, masques blancs, p.5

 

Il était bon, en effet, que certaines choses aient été dites, mais ces choses là méritent encore, pour beaucoup d’entre elles, d’être entendues aujourd’hui car elles s’inscrivent dans une démarche éthique débouchant sur une pratique, une praxis, celle de la construction d’un monde plus humain et plus juste.

 

Le sens de sa démarche, l’éthique, qui irradie son action et ses écrits, l’éthique qui donne sens à son engagement et cohérence à l’ensemble de ses écrits, il l’a explicitée tout au long de ses œuvres en particulier dans Peau noir masques blancs. C’est une éthique de l’hominisation, c’est à dire de la construction de l’Homme, par la liberté créatrice et par l’amour. La parole de Fanon est d’autant plus crédible qu’elle jaillit de son engagement.

 

Voici quelques extraits parmi les plus significatifs :

Peau noire, masques blancs, p.5 :

« Vers un nouvel humanisme…

La compréhension des hommes…

Nos frères de couleur…

Je crois en toi, Homme…

Le préjugé de race…

Comprendre et aimer… »

 

Peau noire, masques blancs p. 180 :

« Nous avons dit dans notre introduction que l’homme est un oui. Nous ne cesserons de le répéter.

Oui à la vie. Oui à l’amour. Oui à la générosité.

Mais l’homme est aussi un non. Non au mépris de l’homme. Non à l’indignité de l’homme. A l’exploitation de l’homme. Au meurtre de ce qu’il y a de plus humain dans l’homme : la liberté.

Le comportement de l’homme n’est pas seulement réactionnel…

Amener l’homme à être actionnel, en maintenant dans sa circularité le respect des valeurs fondamentales qui font un monde humain, telle est la première urgence de qui après avoir réfléchi, s’apprête à agir. »

 

Peau noire, masques blancs p. 186 :

« Je me découvre un jour dans le monde et je me reconnais un seul droit : celui d’exiger de l’autre un comportement humain.

Un seul devoir. Celui de ne pas renier ma liberté au travers de mes choix ».

 

« Je dois me rappeler à tout instant que le véritable saut consiste à introduire l’invention dans l’existence.

Dans le monde où je m’achemine, je me crée interminablement ».

 

Peau noire, masques blancs pages 181 à 188, où on peut lire :

«… il ne faut pas essayer de fixer l’homme, puisque son destin est d’être lâché …

Moi, l’homme de couleur, je ne veux qu’une chose :

Que jamais l’instrument ne domine l’homme. Que cesse à jamais l’asservissement de l’homme par l’homme. C’est-à-dire de moi par un autre. Qu’il me soit permis de découvrir et de vouloir l’homme, où qu’il se trouve…

C’est par un effort de reprise sur soi et de dépouillement, c’est par une tension permanente de leur liberté que les hommes peuvent créer les conditions d’existence idéales d’un monde humain.

Supériorité ? Infériorité ?

Pourquoi tout simplement ne pas essayer de toucher l’autre, de sentir l’autre, de me révéler l’autre ?

Ma liberté ne m’est-elle donc pas donnée pour édifier le monde du toi ?

A la fin de cet ouvrage, nous aimerions que l’on sente comme nous la dimension ouverte de toute conscience.

Mon ultime prière :

O mon corps, fais de moi toujours un homme qui interroge ! »

 

C’est cette démarche d’hominisation par la liberté créatrice et par l’amour qui conduit Fanon à la remise en cause radicale du racisme, de l’antisémitisme et de toutes les formes d’infériorisation de l’autre.

 

C’est pour cela que Fanon stigmatise l’infériorisation du créole et l’utilisation méprisante du parler petit nègre de certains blancs à l’égard des personnes dites de couleur en leur parlant (Le Noir et le langage, Peau noire, masques blancs, pp. 14-32).

 

C’est cette démarche d’hominisation qui conduit Frantz Fanon à affirmer :

« Aujourd’hui nous croyons en la possibilité de l’amour, c’est pourquoi nous nous efforçons d’en détecter les imperfections, les perversions »

Peau noire, masques blancs p. 33.

 

Il va donc s’intéresser à certains cas pathologiques décrits dans des romans à succès de son époque.

 

Ainsi va-t-il considérer comme une perversion de l’amour le rapport faussé entre certaines femmes de couleur et l’homme blanc, comme l’héroïne de l’ouvrage de Mayotte Capécia Je suis Martiniquaise, ouvrage qui a obtenu le Grand prix des Antilles en 1948 et que Fanon considère comme « un ouvrage au rabais prônant un comportement malsain » (p. 34). Fanon note par exemple que l’auteur est fier d’apprendre qu’elle a une grand-mère blanche et cite à la page 38 ce passage de l’ouvrage de Mayotte Capécia « je décidai que je ne pourrai aimer qu’un blanc, blond avec des yeux bleus, un Français » (p. 59 de Je suis Martiniquaise).

 

Perversion de l’amour aussi selon Fanon que le comportement de la mulâtresse Nini, du roman de Abdoulaye Sadji, habitante de Saint-Louis du Sénégal, qui s’offusque de la demande en mariage du nègre Mactar. Pour cette mulâtresse épouser un noir serait déchoir, régresser.

 

Pour Fanon il ne saurait y avoir d’amour vrai pour les femmes dites de couleur qui sont dans l’état d’esprit qu’il décrit tant qu’elles n’auront pas expulsé de leur inconscient le sentiment d’infériorité qui les conduit à la « lactification », c’est-à-dire à se blanchir physiquement ou culturellement.

 

Il ne saurait y avoir d’amour vrai pour les hommes dits de couleur qui sont dans l’état d’esprit qu’il décrit, tant qu’ils seront motivés par la « recherche de la chair blanche » (Peau noir, masques blancs, p. 66).

 

Lorsqu’il évoque les rapports entre la femme de couleur et le blanc ou de l’homme de couleur et la femme blanche son propos n’est pas généralisant. Il écrit « De même qu’il y avait une tentative de mystification à vouloir inférer du comportement de Nini et de Mayotte Capécia une loi générale du comportement de la Noire vis çà vis du Blanc, il y aurait, affirmons nous, manquement à l’objectivité dans l’extension de l’attitude de Veneuse à l’homme de couleur en tant que tel » (Peau noir, masques blancs p. 65).

 

Dans le chapitre intitulé l’expérience vécue du Noir, qui sur le plan littéraire fait partie des plus belles pages écrites par Fanon, celui-ci décrit le douloureux itinéraire du Noir qui tente d’abord à s’arracher au regard chosifiant du blanc (à noter que le regard chosifiant était un thème cher à Jean-Paul Sartre),  qui tente ensuite de se rapprocher de ses frères nègres comme lui mais « horreur, ils me rejettent. Eux sont presque blancs. Et puis ils vont épouser une blanche. Ils auront des enfants légèrement bruns…qui sait, petit à petit..peut-être… » (p. 94). Vient ensuite pour lui le temps de la découverte des valeurs nègres, du glorieux passé des civilisations africaines. Puis vient le temps de la négritude, non comme un repli ethnique, non comme l’affirmation orgueilleuse de soi ou le moment d’une dialectique de type hégélien mais comme la force qui « troue l’accablement opaque de sa droite patience » comme l’a écrit Aimé Césaire.

Mais d’où vient le complexe d’infériorité des uns et de supériorité des autres ?

 

Fanon esquisse une réponse en écrivant :

 

« L’analyse que nous entreprenons est psychologique. Il demeure toutefois que pour nous la véritable désaliénation du Noir implique une prise de conscience abrupte des réalités économiques et sociales. S’il y a complexe d’infériorité, c’est à la suite d’un double processus :

– Economique d’abord ;

– par intériorisation ou, mieux, épidermisation de cette infériorité, ensuite. »

Peau noire, masques blancs, P. 8

 

Pour lui, il faut donc rechercher les origines économiques de la construction du préjugé d’infériorité raciale. L’analyse du système esclavagiste lui donne raison. En effet, au point de départ de l’esclavage il y a un processus économique d’enrichissement en exploitant la main d’œuvre servile. Et pour justifier l’inhumanité du système et le maintenir il y a eu la construction d’un discours sur l’infériorité des nègres et la mise en place d’un véritable système d’apartheid.

 

Il y a sans doute dans cette analyse de Fanon une grande part de vérité, c’est le cas nous venons de le dire s’agissant du préjugé de l’infériorité des noires qui s’origine dans une instrumentalisation de la race au service d’un système d’exploitation économique. Mais on peut toutefois se demander s’il n’y a pas aussi d’autres explications de l’origine du racisme. Je considère pour ma part que le racisme fait partie de ces constructions mentales destinées à justifier la volonté de domination de l’autre en prenant prétexte de son apparence physique, volonté de domination qui n’est pas exclusivement économique.

 

Face aux préjugés d’infériorité raciale que propose Fanon ? Il veut en libérer aussi bien le noir que le blanc lui-même. Lorsqu’il traite des rapports entre noirs et blancs son objectif est « de rendre possible pour le Noir et le Blanc une saine rencontre » (Peau noir, masques blancs p. 62).

 

« Je veux vraiment- dit-il– amener mon frère, Noir ou Blanc, à secouer le plus énergiquement la lamentable livrée édifiée par des siècles d’incompréhension ».

(Peau noire, masques blancs, p. 10).

 

Ce qu’il veut c’est être solidaire de tous ceux qui s’engagent pour plus d’humanité. C’est pour cela qu’il écrit :

 

« Je suis un homme, et c’est tout le passé du monde que j’ai à reprendre…(donc pas seulement le passé des noirs)

Chaque fois qu’un homme a fait triompher la dignité de l’esprit, chaque fois qu’un homme a dit non à une tentative d’asservissement de son semblable, je me suis senti solidaire de son acte.

En aucune façon je ne dois tirer du passé des peuples de couleur ma vocation originelle».

(Peau noire, masques blancs p. 183)

 

Ou encore :

 

« Si à un moment la question s’est posée pour moi d’être effectivement solidaire d’un passé déterminé, c’est dans la mesure où je me suis engagé envers moi-même et envers mon prochain à combattre de toute mon existence, de toute ma force pour que jamais il n’y ait sur terre, de peuples asservis ».

(Peau noire, masques blancs p. 184)

 

Et aussi :

 

« Je ne suis pas prisonnier de l’Histoire. Je ne dois pas y chercher le sens de ma destinée…

Vais-je demander à l’homme blanc d’aujourd’hui d’être responsable des négriers du XVIIe siècle ?

Vais-je essayer par tous les moyens de faire naître la culpabilité dans les âmes ?

 La douleur morale devant la densité du Passé ? Je suis nègre et des tonnes de chaînes, des orages de coups, des fleuves de crachats ruissellent sur mes épaules. Mais je n’ai pas le droit de me laisser ancrer…Je n’ai pas le droit de me laisser engluer par les déterminations du passé.

Je ne suis pas esclave de l’esclavage qui déshumanisa mes pères ».

(Peau noir, masques blancs p. 186).

Qu’est-ce que cela veut dire ?

 

Mon interprétation est qu’il ne s’agit pas de vouloir refaire le passé mais de faire disparaître ses séquelles dans le présent et parmi ces séquelles, encore présentes, et qui engendre encore bien des souffrances aujourd’hui, il y a les préjugés raciaux.

 

La démarche de solidarité de Fanon avec les dominés, quels qu’ils soient, et sa quête d’un authentique humanisme conduisent Fanon notamment à dénoncer le colonialisme, la captation du pouvoir par les leaders nationalistes et à proposer une autre conception du pouvoir, des rapports hommes femmes ainsi que de la culture.

 

L’aversion de Fanon pour le monde colonial s’exprime ainsi :

 

« Le monde colonial est un monde compartimenté…le monde colonial est un monde manichéiste…La société colonisée n’est pas seulement décrite comme une société sans valeurs…l’indigène est déclaré imperméable à l’éthique, absence de valeurs, mais aussi négation des valeurs…Parfois ce manichéisme va jusqu’au bout de sa logique et déshumanise le colonisé… »

(Les Damnés de la terre, pp. 7-11).

 

La violence physique sur laquelle repose le système colonial conduit Fanon à prôner pour la faire cesser la légitime défense autrement dit la contre-violence du colonisé.

Aimé Césaire, dans son hommage à Fanon, explique le sens de ce choix en le replaçant dans son contexte et dans sa finalité.

 

« Un violent, a-t-on dit de lui. Et il est bien vrai que Fanon s’institua théoricien de la violence, la seule arme du colonisé contre la barbarie colonialiste.

Mais sa violence était, sans paradoxe, celle du non-violent, je veux dire la violence de la justice, de la pureté, de l’intransigeance. Il faut qu’on le comprenne : sa révolte était éthique et sa démarche de générosité. Il n’adhérait pas à une cause. Il se donnait. Tout entier. Sans réticence. Sans partage. Il y a chez lui l’absolu de la passion ».

 

Michel Giraud fait la même analyse quand il écrit :

« ..l’appel à la violence que l’on trouve effectivement dans les Damnés de la terre répond, chez Fanon à un humanisme profond qui peut être caractérisé par le souci primordial du respect de la personne humaine en chaque homme et dans tous les hommes, quelle que soit leur origine, leur couleur ou leur condition » (Mémorial International Frantz Fanon 31 mars-3 avril 1982, Présence Africaine1984, p. 82))

 

Cette démarche pour l’émergence d’un humanisme authentique a conduit Fanon à dresser un réquisitoire contre cette part de l’Europe qui parle des droits de l’homme mais qui ne cesse d’humilier les hommes et les peuples ou de les massacrer compte tenu de ses appétits de richesses et de puissances. Mais aussi, cette démarche le conduit, en revanche, à en appeler à cette part de l’Europe capable de se solidariser avec un nouveau projet d’humanisation du monde.

 

«  Le tiers monde n’entend pas organiser une immense croisade de la faim contre toute l’Europe. Ce qu’il attend de ceux qui l’ont maintenu en esclavage pendant plusieurs siècles c’est qu’ils l’aide à réhabiliter l’homme, à faire triompher l’homme partout, une fois pour toutes…Ce travaille colossale qui consiste à réintroduire l’homme dans le monde se fera avec l’aide des masses européennes qui, il faut qu’elles le reconnaissent, se sont souvent ralliées sur les problèmes coloniaux aux positions de nos maîtres communs »

(Les Damnés de la terre, p. 62).

 

Et Fanon de conclure Les damnés de la terre en écrivant :

 

« Pour l’Europe, pour nous-mêmes et pour l’humanité, camarades, il faut faire peau neuve, développer une pensée neuve, tenter de mettre sur pied un homme neuf »

(Les Damnés de la terre, Conclusion p 233).

 

Cette même démarche a conduit Fanon à dénoncer, avec lucidité, la captation du pouvoir par certains leaders nationalistes.

 

« Avant l’indépendance, le leader incarnait en général les aspirations du peuple : indépendance, libertés publiques, dignité nationale. Mais, au lendemain de l’indépendance, loin d’incarner concrètement les besoins du peuple, loin de se faire le promoteur de la dignité réelle du peuple, celle qui passe par le pain, la terre et la remise du pays entre les mains sacrées du peuple, le leader va révéler sa fonction intime : être le président général de la société de profiteurs impatients de jouir que constitue la bourgeoise nationale ».

(Les Damnés de la terre,  p 109)

 

« Le collège des profiteurs chamarrés, qui s’arrachent les billets de banque sur le fonds d’un pays misérable, sera tôt ou tard un fétu de paille entre les mains de l’armée, habillement manœuvrée par des experts étrangers »

(Les Damnés de la terre,  p 115)

 

Pourquoi cette trahison des aspirations réelles des populations ? N’est-ce pas précisément parce que l’action de ces leaders ne procède pas de l’éthique dont s’inspire Fanon mais de la quête narcissique d’avoir et de pouvoir ?

 

C’est au nom d’une autre conception du pouvoir que Fanon prend position en faveur d’un socialisme qu’il veut démocratique. Que faut-il entendre par socialisme démocratique ?

 

Il s’agit selon Fanon  d’« un régime tout entier tourné vers l’ensemble du peuple, basé sur le principe que l’homme est le bien le plus précieux » ce régime dit-il « nous permettra d’aller plus vite, plus harmonieusement, rendant de ce fait impossible cette caricature de société où quelques-uns détiennent l’ensemble des pouvoirs économiques et politiques au mépris de la totalité nationale ».

(Les Damnés de la terre, pp 56-57)

 

Pour lui, « Dans un pays sous développé, l’important n’est pas que trois cent personnes conçoivent et décident mais que l’ensemble, même au prix d’un temps double ou triple, comprenne et décide…Les gens doivent savoir où ils vont et pourquoi ils y vont »

(Les Damnés de la terre, p 130)

 

Il dit encore « …il faut décentraliser à l’extrême… »

(Les Damnés de la terre,  p 133)

 

Pour que les gens sachent où ils vont il faut selon lui un programme, mais lequel ?

 

Il répond en réaffirmant une fois encore le sens profond de sa démarche :

« Comme on le voit un programme est nécessaire à un gouvernement qui veut vraiment libérer politiquement et socialement le peuple. Programme économique mais aussi doctrine sur la répartition des richesses et sur les relations sociales. En fait il faut avoir une conception de l’homme, une conception de l’avenir de l’humanité »

(Les Damnés de la terre,  p. 138).

 

Il ne suffit donc pas de faire la révolution, il faut s’engager dans un projet dont la finalité est l’épanouissement humain sinon on retombe dans de nouvelles formes d’oppression.

 

Pour Fanon aussi l’avenir de l’humanité passe par la libération de la femme. La société voulue par Fanon est une société où l’égalité entre la femme et l’homme ne soit pas proclamée de façon théorique mais devienne au quotidien une réalité effective et concrète. Une société où la femme ne soit pas instrumentalisée par exemple dans sa façon de se vêtir ou de se dévêtir (cf. L’an V de la révolution algérienne, L’Algérie se dévoile).

 

« Le pays sous développé – écrit-il – doit se garder de perpétrer les traditions féodales qui consacrent la priorité de l’élément masculin sur l’élément féminin. Les femmes recevront une place identique aux hommes non dans les articles de la constitution mais dans la vie quotidienne, à l’usine, à l’école, dans les assemblées ».

(Les Damnés de la terre,  p 136).

 

L’avènement d’une nouvelle condition de la femme suppose un changement de culture. Culture sur laquelle Fanon nous livre également une nouvelle approche.

« La culture vers laquelle se penche l’intellectuel n’est souvent qu’un stock de particularismes. Voulant coller au peuple, il colle au revêtement visible. Ce revêtement n’est qu’un reflet d’une vie souterraine, dense, dans un perpétuel renouvellement »

(Les Damnés de la terre,  p 154-155).

 

La culture n’est donc pas un ensemble de traits issus du passé et mis en conserve, elle est une création perpétuelle des individus et des peuples en quête de plus d’humanité. Quant à l’universalité, considérée comme nécessaire par Fanon, elle suppose la disparition du rapport de domination pour que soit possible « la décision de prise en charge du relativisme réciproque de cultures différentes » (cf. conférence sur Racisme et culture, dernière phrase).

 

En lisant ou relisant Fanon, nous découvrons donc non pas une doctrine mais des pensées, dont certaines peuvent éventuellement faire l’objet d’une réflexion critique, mais des pensées qui s’inscrivent, selon nous, dans une démarche éthique admirable consistant à s’engager pour un monde plus humain et plus juste.

 

Quel lien peut-on faire entre les pensées de Fanon et l’aujourd’hui des droits humains ?

 

On peut, certes, déjà trouver ce lien à propos de telle ou telle question, par exemple le refus de la discrimination raciale, l’égalité entre la femme et l’homme, la mise en place d’un régime politique démocratique, la libre détermination des peuples etc.

 

Certaines de ces questions nous interpellent tout particulièrement. Par exemple en avons-nous totalement fini dans notre société avec le préjugé de couleur ? Celui-ci n’engendre-t-il pas encore des souffrances chez certaines personnes ?

 

Mais le lien le plus profond est celui qui relie la démarche éthique de Frantz Fanon à celle qui fonde le processus sans cesse continué de conquête des droits humains.

 

En effet, au fondement de la reconnaissance des droits humains il y a une éthique qui conduit à un engagement, qui peut prendre des formes multiples, en faveur du respect et de la promotion de la dignité de la personne humaine, qui conduit au refus de tout ce qui lui porte atteinte, au refus de toutes les formes de réductionnisme. Fanon disait « il ne faut pas essayer de fixer l’homme puisque son destin est d’être lâché » (Peau noir, masques blancs, p. 187), Refus de réduire, la personne humaine à telle ou telle apparence extérieure ou à telle ou telle appartenance ethnique ou religieuse. Refus de réduire la personne humaine à être un simple rouage du système consumériste. L’éthique des droits humains est une éthique du refus de toute forme d’instrumentalisation des êtres humains.

 

Et pour parler comme Stéphane Hessel, qui fit partie de la commission chargée de préparer la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme, pour parler donc comme Stéphane Hessel, il s’agit d’une éthique qui conduit à « s’indigner » face à tout ce qui porte atteinte à la dignité de la personne humaine et à s’engager par une pratique non-violente du côté de ceux qui veulent construire un monde à visage humain.

 

Aujourd’hui les motifs d’indignation ne manquent malheureusement pas. Il en est un que ne renierait pas Fanon s’il vivait aujourd’hui c’est celui résultant du constat dressé par Stéphane Hessel et bien d’autres :

« L’écart entre les plus pauvres et les plus riches n’a jamais été aussi important ; et la course à l’argent, la compétition, aussi encouragée ». Et l’auteur d’ajouter « Les responsables politiques, économiques, intellectuels et l’ensemble de la société ne doivent pas démissionner, ni se laisser impressionner par l’actuelle dictature internationale des marchés financiers qui menace la paix et la démocratie » (Stéphane Hessel, Indignez-vous !, Indigène édition, p. 11).

 

La promotion des droits humains dans notre monde actuel constitue, à n’en point douter, une composante essentielle de la « politique d’humanité » et du chemin de l’espérance prônée par Stéphane Hessel et Edgar Morin dans leur ouvrage  Le chemin de l’espérance (Fayard 2011).

 

L’œuvre et l’action de Fanon illustrent parfaitement cette « politique d’humanité » dont parlent ces auteurs et c’est un chemin d’espérance que Frantz Fanon a voulu tracer, chemin dans lequel il s’est engagé de façon totale et qui nous interpelle encore aujourd’hui.

L’IDHM accueille

 

Emmanuel JOS

Emmanuel JOS

Professeur de Droit Public, Directeur du Centre de Recherche sur les Pouvoirs Locaux de la Caraïbe, Membre de l'IDHM

Espace de téléchargement

 

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04 MARS 2016 – LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Vendredi 04 mars 2016
  • Allocution : Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM
  • Allocution : Maitre Corinne BOULOGNE-YANG-TING, Avocat à la Cour, Maître de Conférences, Directrice de l’IEJ MARTINIQUE, Membre de l’IDHM
  • Exposé     :  « LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DU CITOYEN DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE » Madame Bénédicte FOLSCHEID, Présidente du Tribunal Administratif de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Clôture     :Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM

Le principe révolutionnaire de la séparation des autorités administratives et judiciaires, a entrainé en France, la naissance d’un ordre de juridiction spéciale, pour contrôler et juger l’administration : La justice administrative.

 

A côté du recrutement des juges  par l’Ecole nationale d’Administration, les articles L.233-2 et suivants du code de justice administrative, permettent des  nominations  au « tour extérieur », prononcées par décret du président de la République.

 

 

La plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat  exerce aussi une  mission consultative auprès du  pouvoir exécutif, qu’il est par ailleurs chargé de contrôler et juger.

 

 

Cela conduit certains à se poser la question du respect du droit à un   procès équitable, posé par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La justice administrative peut-elle garantir le respect des droits fondamentaux du citoyen ?

Qui peut mieux que Madame Bénédicte Folscheid Présidente des Tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour nous éclairer sur cette question primordiale ?

Raymond AUTEVILLE

Président de l’IDHM.

 

– Madame la Présidente,

– Madame la Directrice de l’I.E.J.,

– Mesdames & Messieurs les Présidents et membres des associations amies, ici présents,

– Mesdames et Messieurs les Etudiants,

– Chers membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la  Martinique,

Madame la Présidente,

Je vous remercie très sincèrement, d’avoir accepté de diriger notre réflexion de ce soir, sur un sujet ô combien important :« La Défense des Droits Fondamentaux du Citoyen, devant la Juridiction Administrative ».

 

Mesdames et Messieurs,

Que dire, pour introduire le sujet sans le traiter ?

L’exercice est délicat pour moi, mais, je me lance.

La Justice administrative est une particularité française, qui est née du principe révolutionnaire, de la séparation des autorités administratives et judiciaires.

Ainsi que je l’ai indiqué dans le texte de présentation de l’intérêt de la Conférence, à côté du recrutement des juges par l’Ecole Nationale d’Administration, les articles L 233-2 et suivants du Code de justice administrative, permettent des nominations au « tour extérieur » prononcées par décret du Président de la République.

Cela est de nature à permettre au pouvoir exécutif, d’influer sur les décisions des juges.

De même, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat, exercent aussi une mission consultative auprès du pouvoir exécutif, qu’il est par ailleurs chargé de contrôler et juger.

Ces éléments posent la question du respect devant la Juridiction administrative du droit à un procès équitable, posé par l’article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

 

Dans une affaire PROCOLA C/ LUXEMBOURG, jugée en 1995, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé que le fait que, au sein du Conseil d’Etat luxembourgeois, l’exercice cumulatif de fonction consultative et de fonction juridictionnelle, était contraire à la nécessité de l’impartialité du juge, requise par l’article 6-1 de la CEDH.

Sensible à ses critiques, le Conseil d’Etat a défini un certain nombre de règles, parfois non écrites, qui sont de nature à assurer l’impartialité du juge.

C’est ainsi que bien que légalement la présidence du Conseil d’Etat soit assurée par le Premier Ministre, la présidence effective est exercée par le vice-président qui assure la présidence effective de la juridiction.

De même, les conseillers qui ont siégé pour donner un avis, ne peuvent siéger en section contentieuse.

On doit aussi à la vérité, de dire que le Conseil d’Etat a su parfois, se montrer indépendant du pouvoir, par une jurisprudence, qui a imposé la protection des droits fondamentaux contre les intrusions de l’autorité administrative : liberté de culte, d’opinion, d’association, de réunion, de la presse, du commerce et de l’industrie, etc…

Il ne m’appartient pas de développer ces points ce soir, mais à Madame Bénédicte FOLSCHEID, Présidente des Tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre et Miquelon.

C’est pourquoi, je cède la parole tout de suite à Madame la Directrice de l’IEJ Martinique.

Raymond AUTEVILLE

Ancien Bâtonnier de l’Ordre

 

L’IDHM accueille

 

Bénédicte FOLSCHEID

Bénédicte FOLSCHEID

Présidente des Tribunaux Administratifs de Fort-de-France & de Saint-Pierre-et-Miquelon

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15 JANVIER 2016- LA LIBERTE D’EXPRESSION N’AUTORISE PAS A INSULTER LA FOI D’AUTRUI

CYCLE DES CONFÉRENCES SUR LES LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX

2015-2016

AMPHITEATRE FRANZ FANON

            Faculté de droit et d’économie de la Martinique

Campus Universitaire de Schœlcher

Vendredi 15 JANVIER 2016 à 18 HEURES 

 

 

L’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme  garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion.

L’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme   garantit la liberté d’expression, qui englobe la liberté d’opinion, de communication et d’expression.

L’alinéa 2 de l’article 10  précise cependant que les libertés visées à l’alinéa premier comportent des devoirs et responsabilités, notamment l’obligation de respecter les autres droits garantis.

Existe-il un conflit hiérarchique entre la liberté d’expression et la liberté de religion ?

Dans l’exercice d’un droit fondamental, peut-on porter atteinte au respect dû  à toute personne, quel que soit ses croyances, son ethnie, sa culture, son origine, sa religion ?

Doit-on tout dire, en toute circonstance, au risque de blesser ou d’insulter autrui dans ses croyances, sa foi, sa religion ?

Autant de questions contenues dans la citation du Pape FRANCOIS : « La liberté de pensée n’autorise pas à insulter la foi d’autrui  ».

 

 

                                                                       Raymond Auteville
Président de l’IDHM.

 

 

La liberté d’expression n’autorise pas à insulter la foi d’autrui.

 

POSITION DU PROBLEME

 

Tout est dit. Le titre de cette conférence ne semble pas poser une problématique mais une affirmation. Qui plus est, cette affirmation du pape est exprimée sous la forme d’une maxime morale, voire d’un commandement. Il n’y a pas de débat possible, pas de discussion : « La liberté d’expression n’autorise pas à insulter la foi d’autrui ». Cela devrait faire plaisir et rassurer le religieux que je suis. Après tout, le texte sacré ne s’embarrasse pas d’explications alambiquées : quand Dieu a parlé, c’est la Vérité et c’est la Vérité parce que Dieu a parlé. Parole du Seigneur… Il n’y a plus rien à dire.

Et pourtant, c’est bien l’inverse : une morale péremptoire est à l’opposé de la tradition biblique d’un Dieu qui entre volontairement en dialogue avec son peuple, un dialogue de plusieurs millénaires que la mise par écrit des textes sacrés n’a pas interrompu, bien au contraire. L’Eglise catholique ne se vit que comme le lieu du dialogue entre Dieu et les hommes et des hommes entre eux.

La liberté d’expression que nous allons tenter de définir dans quelques instants se vit aussi dans l’Eglise. On n’imagine pas le nombre d’instances de dialogue et de concertation qui existent à tous les niveaux dans l’Eglise, de la plus petite paroisse aux conciles œcuméniques, en passant par toutes les commissions nationales ou internationales au Vatican. (Même si, il faut le reconnaître, l’Eglise n’aime pas débattre en public, beaucoup seraient étonnés de la liberté d’expression dont font preuve les membres de ces instances : rien n’est dit à l’extérieur, dans la presse par exemple, qui n’ait été débattu ad intra, même en matière dogmatique. C’est d’ailleurs toujours amusant de voir certains penseurs croire qu’ils sont les premiers contestataires).

Je ne peux pas ne pas rappeler en ce lieu, que lorsque l’Eglise a inventé l’université au Moyen-Age afin de réunir et de confronter tous les savoirs et toutes les traditions, un des exercices universitaires les plus en vogue était la « disputatio », grande séance publique ou des partis s’affrontaient sur des sujets définis. Les dominicains étaient maîtres dans ces exercices qui se poursuivent encore aujourd’hui dans les couvents. Les élèves admiraient leur maître qui disputait et pouvaient eux-mêmes intervenir… Liberté d’expression, déjà ! N’en déplaise aux révisionnistes du « Moyen-Age ».

 

Il me plaît donc de discuter la maxime que nous avons choisie pour titre et, pour ce faire, de tenter de définir les termes. Plus exactement de les interroger : « liberté d’expression » « insulter » et la « foi ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Liberté d’expression au sens moderne 

Pour la société contemporaine, la « liberté d’expression » naît de la chute de l’ancien régime en France et serait un des acquis de la Révolution Française. La chute de la Bastille est symboliquement, pour la France et pour le monde, le commencement d’une nouvelle ère où l’on peut dire ce que l’on pense… Tout ce que l’on pense ? C’est justement la question que nous nous posons…

La liberté, sans nul doute, est un des désirs les plus puissants de ce moment de l’Histoire et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en fait un élément central que l’on retrouve dans plusieurs articles[1] et surtout dans le 11° :

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Cette première version introduit la notion d’abus. Très intéressante pour nous, car elle fonde la possibilité d’une limite à la liberté d’expression. « L’insulte de la religion d’autrui » fait-elle partie de cette limite incluse dans « les cas déterminés par la loi » ?

La Déclaration Universelle de Droits de l’Homme de 1948 précise davantage ce que signifie la libre expression en matière religieuse :

Article 18 : Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.

Article 19 : Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.[2]

Il s’agit donc d’une « liberté » positive. Celle d’exprimer son ou ses opinions, en particulier en matière religieuse. Cette liberté-là semble sans limite. Je note au passage que les droits de l’Homme s’opposent à une certaine vision « intégriste » de la laïcité comme exclusion de toute expression religieuse de la sphère publique. Je reviendrai plus loin sur la violence qu’un tel intégrisme peut susciter !

 

Il paraît clair qu’il ne s’agit pas, dans l’esprit du texte, de la liberté d’attaquer les opinions des autres, de les ridiculiser publiquement et volontairement. Reste à savoir si le fait d’être contre une opinion est une opinion en soi. Et si l’expression (libre !) de cette contre-opinion peut se faire dans n’importe quelle condition ! Par exemple, lorsque l’opinion contre s’exprime avec des moyens médiatiques puissants que ne détient pas la partie attaquée, en dehors de tout débat équitable. En effet, si le fait d’être protégé d’un pouvoir coercitif est une chose bonne, n’est-ce pas au risque que celui qui exprime une opinion plus faible ou minoritaire se sente muselé ? La liberté d’expression sans une garantie de l’équité en matière d’expression, sans code et sans loi, sans politesse, ne tombe-t-elle pas dans une sorte de loi de la jungle dont l’ultime expression serait dans les terrorismes ? « Les », c’est-à-dire terrorisme armé ou terrorisme intellectuel : « on n’a plus le droit de penser telle ou telle chose aujourd’hui ». Trop de liberté tue la liberté ?

« L’essayiste et réalisatrice Caroline Fourest était l’invitée de Ruth Elkrief lundi 4 janvier 2016 sur BFMTV. Un an après les attentats de janvier en région parisienne, l’ex-collaboratrice de Charlie Hebdo a apporté son éclairage sur les futures commémorations. Elle a aussi justifié la une du numéro anniversaire du journal satirique qui fait polémique. Un Dieu barbu, armé d’une kalachnikov et à l’habit ensanglanté, est présenté sous le titre: « 1 an après, l’assassin court toujours ». « Les athées sont peu entendus, ils ont un journal qui s’appelle Charlie Hebdo qui est toujours en vie. Si Charlie Hebdo continue à froisser les bigots, c’est qu’il n’est pas mort, c’est qu’il est toujours en vie », a expliqué la journaliste (copié collé du site de BFMTV).

De fait, lorsque la liberté d’expression consiste à l’outrance d’insulter ou de faire l’apologie de crimes, peut-on encore parler de liberté ou faut-il parler d’abus ?

 

« J’estime que la liberté de culte et la liberté d’expression sont deux droits de l’homme fondamentaux. Chacun a, non seulement la liberté et le droit, mais aussi l’obligation de dire ce qu’il pense pour le bien commun (…). Nous avons le droit de jouir de cette liberté ouvertement, sans blesser ». Bref, « il ne faut pas jouer avec la religion des autres. La liberté d’expression a ses limites. Mais l’on ne peut pas tuer au nom de Dieu, c’est une aberration. » Pape François (dans l’avion allant au Philippines)

 

Après les attentats de janvier 2015 (un an), un responsable politique est allé dans une classe de banlieue expliquer à des jeunes que la liberté d’expression n’avait pas de limite. Si, le lendemain de ce discours idyllique, ces jeunes publient sur leur page facebook des caricatures insultantes de leur professeur d’histoire ou d’une de leurs camarades… pourra-t-on leur tenir le même discours ?

 

Autre élément intéressant : L’Etat français, il y a quelques années, a pris le chemin assez impressionnant d’une restriction de la liberté d’expression et d’opinion avec la série de lois mémorielles (Holocauste, génocide arménien, esclavage…) qui ont imposé un point de vue officiel de l’État sur des événements historiques, au point d’interdire l’expression d’autres points de vue. On ne peut être que favorable, sur le fond, aux interprétations historiques affirmées par ces lois, mais il faut reconnaître que la forme pose problème. Beaucoup d’intellectuels ont fini par se demander si c’était le rôle du pouvoir public d’affirmer une opinion, aussi bonne soit-elle. Tout d’abord parce que l’esprit de la Bastille en prend un coup, lorsque l’Etat affirme qu’on n’a pas le droit d’affirmer telle ou telle chose. Ensuite, parce que si une majorité politique érige aujourd’hui une vérité comme « absolue », demain un autre pouvoir pourrait s’attribuer le droit d’affirmer le contraire ou autre chose. Rien de transcendant !

 

Cela dit, si l’Etat a été amené à s’investir à ce point dans le débat historique et à poser un tel acte, n’est-ce pas parce que la Liberté d’Expression permet toutes les assertions, tous les révisionnismes, tous les mensonges et que celui qui l’emporte dans l’opinion n’est pas toujours le plus vrai mais, encore une fois, le plus fort ?

 

Et pourtant, la liberté d’expression est un droit de l’Homme, il fait partie de la nature même de l’être humain tel que Dieu l’a créé, « à son image et à sa ressemblance » dit le Livre de la Genèse. C’est-à-dire « libre ». Il est donc contraire à la dignité de l’être humain de ne pouvoir exprimer ses opinions, en particulier en matière religieuse.

 

Notons que le Concile Vatican II a déclaré très clairement ce principe positif de la Liberté « religieuse », reprenant en partie l’article 18 de la Déclaration Universelle de 1948 (signée par l’Eglise).

 

2 Le Concile du Vatican déclare que la personne humaine a droit à la liberté religieuse. Cette liberté consiste en ce que tous les hommes doivent être soustraits à toute contrainte de la part tant des individus que des groupes sociaux et de quelque pouvoir humain que ce soit, de telle sorte qu’en matière religieuse nul ne soit forcé d’agir contre sa conscience ni empêché d’agir, dans de justes limites, selon sa conscience, en privé comme en public, seul ou associé à d’autres. Il déclare, en outre, que le droit à la liberté religieuse a son fondement dans la dignité même de la personne humaine telle que l’ont fait connaître la parole de Dieu et la raison elle-même (2). Ce droit de la personne humaine à la liberté religieuse dans l’ordre juridique de la société doit être reconnu de telle manière qu’il constitue un droit civil.[3]

 

Quoi qu’il en soit, la Liberté d’Expression apparaît à l’usage comme une réalité relative et non pas absolue. On ne peut visiblement pas dire n’importe quoi. Encore faut-il définir au mieux les limites de cette Liberté.

 

  • Insulter

Interrogeons maintenant notre deuxième terme : « Insulter »… en quoi cela consiste exactement ?

C’est une vraie question, passionnante, à laquelle j’avoue m’être intéressé en raison de cette conférence. Je vous recommande d’ailleurs l’article de Dominique Lagorgette (Injure et diffamation : de la linguistique au code pénal ? in Argumentation et Analyse du discours, revue électronique du groupe ADARR). L’auteur indique que, selon le Gaffiot, l’insulte est une injure. C’est-à-dire une « injustice », une « atteinte à l’honneur » et enfin une « violation du droit, un tort, un dommage ». Il en conclut que « la notion même d’injustice présuppose la transgression des règles communes, de la norme sociale qui s’inscrirait dans un double rapport au juste et au vrai ». Constatons donc qu’il y a insulte lorsque l’expression porte atteinte à une personne, selon une loi « commune ». Il est donc tout à fait possible de dire des vérités évidentes, de se moquer, de tourner en dérision, de caricaturer, de plaisanter, de salir, voir d’attaquer, si l’on reste dans le cadre de la loi « commune »…

Or, dans une société laïque, la justice se mêle peu de religion[4], sinon justement pour punir l’injure (envers les personnes en raison de leur foi, et non pas leur foi elle-même !) (loi du 29 juillet 1881), pour proclamer le respect des croyances par la République (loi du 4 octobre 1958) ou pour protéger le libre exercice du culte (loi du 9 décembre 1905).

 

La religion elle-même n’est pas reconnue comme un bien, encore moins les opinions religieuses, plus clairement la foi. Alors que mes propriétés, mes liens familiaux, mes écrits ou œuvres d’art, mes idées ou même ma réputation ou mon mariage entrent dans le cadre de la loi. Ma pratique religieuse et ma foi, comme expérience spirituelle intime, sont un bien qui n’est pas protégé par la loi. Si quelqu’un attaque ma foi, je suis donc le seul juge de cette insulte et aussi le seul à pouvoir faire justice ! (On voit venir le danger !) L’insulte en cette matière devient purement subjective.

 

On se souvient comment l’interprétation subjective, pilotée par les médias internationaux, d’un texte du Pape Benoît XVI, texte plutôt élogieux envers l’islam, avait donné lieux à une émotion vive dans le monde musulman ; quelques chrétiens l’avaient payé de leur vie. Le pape ventait le modèle d’intégration culturelle d’une certaine époque de l’Islam et avait cité un auteur qui s’opposait à cette intégration. La citation de cet auteur constitua pour certains une insulte.

 

Alors, si l’insulte en matière religieuse est subjective, comment peut-elle coexister avec la liberté d’expression ? Une certaine politesse permettrait-elle que le croyant ne se sente pas insulté ? C’est précisément ce que les religions pratiquent entre elles. Mais tout cela reste très relatif, très subjectif, peut-être même non évident pour un non croyant.

 

Et puis vient aussi l’interprétation du contexte dans lequel l’expression trouve place. De tout temps, les fous du roi pouvaient se permettre ce que les ministres n’osaient à peine penser : aujourd’hui encore ; l’insulte est-elle injurieuse selon qu’elle se trouve dans un journal satirique, un spectacle d’humoriste, un vidé, une conférence, une émission TV, un sermon ! Cela est pensable dans un espace culturel déterminé, où les nuances sont compréhensibles, mais dans un espace mondialisé, est-ce encore envisageable !? Les fous du roi n’étaient pas sur Facebook ou CNN !

 

A ce stade de la réflexion, on perçoit la difficulté de notre sujet. Notre premier terme est relatif : la liberté d’expression ne permet pas de dire n’importe quoi, surtout contre les autres. Et notre second terme est subjectif : en matière d’opinion religieuse et de foi, seul celui qui est insulté peut juger de cette insulte. La liberté d’expression ne peut permettre d’attaquer la foi d’autrui puisqu’elle serait source d’un sentiment d’injustice.

Relativité et subjectivité constituent ce qu’il y a de pire pour une réflexion morale ! Il y a un jeu entre deux notions fluctuantes : d’une part les limites mouvantes de la liberté d’expression, d’autre part le sentiment aléatoire de celui qui est offensé par des attaques sur sa croyance.

 

  • La foi

Essayons maintenant de comprendre ce qu’est la Foi. Cela me donne l’occasion de faire un peu de théologie, qui est non seulement ma discipline de prédilection, mais aussi la discipline reine de l’université à sa naissance, il y a huit siècles.

Nous constatons d’abord une distinction irréductible entre la foi comme expérience spirituelle personnelle intime et la foi comme notion intellectuelle, comme phénomène :

Intellectuellement, on peut apporter différents regards sur la foi. Pour le psychologue, la foi est un sentiment. Celui-ci d’ailleurs change selon les religions !! Chez le chrétien, la foi est surtout une forme de l’amour ; pour le musulman ou le juif, c’est surtout un respect de Dieu qui se réalise dans l’observation d’une loi ; pour le bouddhiste, la foi est d’avantage une intuition métaphysique ; pour l’hindou ou le New-Age, elle est un état de conscience ; pour les gnostiques, une initiation à un mystère… Pour le sociologue, la foi s’apparente au phénomène religieux. Elle n’est pas considérée en tant qu’acte intérieur, mais comme religion, un ensemble d’actes extérieurs, de croyances et de doctrines. Mais, par exemple, pour moi qui suis croyant, ma religion n’est pas le christianisme (une idéologie et ses phénomènes), mais le Christ (quelqu’un que j’ai rencontré et qui est présent dans ma vie !)

Voilà comment l’Eglise définit la foi :

La foi est d’abord une adhésion personnelle de l’homme à Dieu. Elle est en même temps, et inséparablement, l’assentiment libre à toute la vérité que Dieu a révélée. En tant qu’adhésion personnelle à Dieu et assentiment à la vérité qu’il a révélée, la foi chrétienne diffère de la foi en une personne humaine. [5]

 

Il existe une autre distinction entre un observateur extérieur et un croyant, en l’occurrence un chrétien. Si pour beaucoup d’autres, comme il y a plusieurs religions, plusieurs croyances, il y a plusieurs « fois », pour le chrétien, il n’y a qu’une seule foi puisqu’il y a un seul Dieu. Attention, le chrétien ne croit pas que toutes les religions se valent (comme si elles étaient les expressions différentes d’une seule et même spiritualité résiduelle dans le cœur des hommes). Mais il croit (c’est une doctrine définie dès les premiers siècles de l’Eglise par saint Justin) que le seul et unique Dieu est le Dieu de tous les hommes et que chacun, à sa manière, le cherche et le trouve. Le chrétien croit fermement que tous ne sont pas au même niveau sur le chemin, mais que Dieu est sur la route de chacun. Selon les personnes et les religions, la Révélation n’est pas au même degré ; tous n’ont pas la même expérience de Dieu.

 

Pour ma part, je suis tenté justement de définir la différence entre une secte et une religion sur ce critère. Une secte pense que tous ceux qui ne pensent pas comme elle sont dans l’erreur ; une religion pense que tous ceux qui ne pensent pas comme elle sont à un autre stade de la même vérité.

 

En tout cas, à la fin de cette première partie, notre exposé s’augmente d’une troisième difficulté. Après la relativité de la première notion (la liberté d’expression), la subjectivité de la deuxième (l’insulte), voilà l’équivocité de la troisième. La foi n’est pas une réalité univoque, selon qu’on soit croyant ou pas, selon qu’on se situe dans une religion ou une autre. Pour le croyant, elle est une expérience intérieure objective et en aucun cas subjective. C‘est un autre qui vient et la donne, les chrétiens disent : une « vertu théologale ». Bref, elle vient de Dieu. Elle est inaccessible pour l’observateur. Pour lui, la foi ne peut être qu’extérieure (par définition, je ne partage pas « la foi d’autrui ») et subjective. Donc, il y a toujours danger de blesser quand on parle de la foi d’autrui, car celui qui entend parler de sa foi de façon relative alors qu’il la vit comme un absolu, ne peut que se sentir insulté. D’où une nouvelle question : insulte ou pas, peut-on parler de la foi d’autrui ?

 

A fortiori, insulter la foi d’autrui peut-il se justifier en quelque manière !?

 

 

ELEMENTS DE REFLEXION

Finalement, qu’encourt celui qui porte atteinte à la foi d’autrui ? Quel risque ? Ni plus ni moins que de perturber la paix sociale. Essayons enfin de fonder notre maxime par cette piste de la foi comme facteur de paix sociale ou du sacré comme rempart à la violence.

 

Approche sociologique : René Girard (+ 4 novembre 2015)

Le célèbre philosophe René Girard a fondé sa doctrine sur cette question. Pour lui, le sacré naît pour équilibrer la violence du cœur de l’Homme. A chaque crise mimétique, (lorsque la jalousie sociale est telle que la violence va se déchaîner), la société répond par des sacrifices symboliques, fortement ritualisés, censés rétablir magiquement l’ordre. Pour lui, « le sacré, c’est la violence ». Le sacré est en effet indissociable de la violence, en ce sens qu’il naît d’elle, tout du moins de la volonté des hommes de l’éradiquer. Donc, pour notre auteur, toucher au sacré ne peut que  déchaîner la violence et détruire la paix sociale.

René Girard nous met sur la piste d’un fondement sociologique de notre maxime de départ : rien ne peut permettre d’insulter la « foi » d’autrui. Car cette insulte constitue une violence qui produit de la violence.

Une chanson bien de chez nous me servira d’exemple (vous me pardonnerez pour les chastes oreilles de l’auditoire de ne pas citer le juron final qui constitue la violence (verbale, ici) ; en réponse à la violence ressentie du déplacement des monuments de la savane de Fort-de-France : « Yo déplasé Joséphine…. Yo déplasé moniman o mò…. Sel bagay yo pa déplasé sé….. ! ».

 

 

Le Sacré : une réalité anthropologique

Si nous approfondissons l’analyse dans sa dimension anthropologique, on peut affirmer que ce qui touche à la foi est sacré et que le sacré est inséparable de la condition humaine. On sait que les archéologues déterminent avec certitude les sépultures humaines lorsqu’y apparaissent des vestiges de rites sacrés. Le sacré est ce sur quoi une personne ou un ensemble de personnes fondent leur dignité. Ce qui est sacré est plus que précieux (n’en déplaise à Golum, le personnage du Seigneur des Anneaux, qui ne vit que pour l’anneau de pouvoir) parce que ce qui est sacré est considéré comme vital. D’un point de vue culturel, tout peut paraître relatif ; mais au niveau personnel, une chose sacrée est absolue puisqu’elle est comme constitutive de son droit naturel à la dignité.

 

Le sacré n’est pas toujours religieux, la liste est longue des choses qui nous font vivre, donnent sens à notre existence et sont en quelque sorte au-dessus de nous : sa mère (cf. nos jurons antillais !), ses amours, ses propriétés, sa réussite, son apparence, sa santé, sa patrie, son honneur, ses opinions politiques, son travail, ses symboles, son temple, sa vie, sa femme, ses enfants, ses morts… Nous le savons bien, lorsqu’on veut atteindre une personne ou un groupe et lorsqu’on veut faire mal à quelqu’un, on va injurier ce qui est sacré à ses yeux.

 

C’est là une violence puisque le sacré faisant partie de l’intégrité d’une personne, sa profanation est une brutalité. Pour dominer l’autre, on va ridiculiser ce qui est pour lui sacré. J’ai entendu une fois Aimé Césaire à la radio qui racontait sa surprise, en visitant une tribu africaine, de voir apparaître une représentation de la divinité locale qui ressemblait trait pour trait à nos diables rouges du Mardi Gras. Il en concluait dans un sourire que, de l’autre côté de l’atlantique, le dieu des vaincus était devenu un diable de Carnaval. (Remarquez au passage que la représentation mythologique du diable à cornes et sabot et queue pointue est une tradition très tardive et n’est pas biblique).

 

Le Christ et la liberté d’expression en matière religieuse

Comme disait Jacques Chancel à la fin du Grand Echiquier : « Et Dieu dans tout cela !? » Le Christ apporte un élément très particulier à l’analyse que nous faisons. Le message de la passion et de la croix apporte une réponse nouvelle et définitive au rapport avec le sacré. Le Christ fait passer le sacré du bouc émissaire à l’Agneau de Dieu.

 

Selon notre ami René Girard, le bouc émissaire est celui qui va être chargé symboliquement de toute la violence sociale ; il est désigné coupable à cause de ses fautes avérées ou supposées (cf. mythe d’Œdipe) pour apaiser la violence et amener la paix. Mais, avec le Christ, tout change : lui n’est pas un bouc émissaire, il en remplit pourtant la fonction en étant l’Agneau de Dieu, l’innocent parfait. Ce faisant, il détruit définitivement le processus de la violence puisqu’il assume volontairement le « péché du monde ».

 

Le Christ invente donc un sacré qui fait imploser la violence. Etant donné qu’en lui la violence est consentie, offerte comme amour et par amour, l’insulte subie devient sa façon d’aimer. L’injure, comme absorbée, non seulement ne peut rejaillir en vengeance immédiate, mais elle tue toute violence future. Il enseigne à ses disciples à faire de même : « Heureux êtes-vous quand on vous insulte… » dit-il dans le discours des béatitudes qui constitue le cœur de son enseignement. On verra plus tard les apôtres « tout joyeux de subir la persécution pour le nom de Jésus » et la longue cohorte des martyrs qui ont « lavé leur robe dans le sang de l’Agneau ». Et ce sont les martyrs qui font découvrir à l’Eglise le premier visage de la sainteté. Nous sommes bien évidemment aux antipodes des soi-disant « martyrs » du 11 septembre. Les Martyrs chrétiens meurent (la phrase est au présent) dans un acte d’amour.

 

Le sacré et la violence dans le christianisme

Les insultes contre l’Eglise attristent les chrétiens (pas autant toutefois que l’insulte que constituent leurs propres fautes) mais ils se sentent proches des insulteurs. Elles ne peuvent au final que les encourager à suivre Celui qui a dit d’aimer les persécuteurs.

 

Quand les insultent se portent sur le Christ (blasphème), il est, si j’ose dire, « tellement sacré » que les moqueries et les médisances des hommes ne peuvent l’atteindre. Il est vainqueur quoiqu’il arrive. Mieux encore, il s’est donné à voir dans sa beauté, dans son amour, dans sa gloire, dans l’injure (in-jure !) suprême de la croix : quelle insulte pourrait désormais l’atteindre !? Parce qu’il n’y a pas pire insulte que la croix ; or elle a été vaincue par lui.

 

Etant fondée dans l’ignominie du sacrifice de l’innocent, se rappelant toujours cette vérité (signe de croix), la foi chrétienne devient en quelque sorte « insultable » sans risque, finalement. C’est pour cela que la question de l’insulte à une religion ne se pose finalement que dans un univers culturel chrétien ou post-chrétien.

 

J’ai peu de respect pour le soi-disant courage des détracteurs et insulteurs (les femen par exemple) qui ne risquent rien en allant faire des obscénités dans une église ou à insulter la religion chrétienne. Ils se gardent bien, et tant mieux, d’aller ailleurs. Ils ne risquent rien dans l’église, sinon de rencontrer le visage de Celui qui a commencé le premier à aller au bout de l’ignominie et qui en a été vainqueur. Il faut d’ailleurs être soi-même « chrétien » (ou plus exactement « post-chrétien ») pour se moquer du christianisme. Cela permet aux croyants de vivre l’Evangile, de bénir ceux qui les maudissent[6]. Déjà ça ne marche pas avec tous les chrétiens, je ne crois pas que cela marche avec tous les croyants, ou tout homme qui a des principes et des valeurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En conclusion

 

Réponse à trois questions

La liberté d’expression donne-t-elle le droit de blasphémer ? Non, car le blasphème est une atteinte portée à quelqu’un, c’est-à-dire Dieu lui-même. Si celui qui blasphème n’est pas croyant, il n’en a pas conscience, mais il doit comprendre que celui qui croit le reçoive comme une agression. Si on admet le lien entre violence et sacré, le blasphème est une très grande violence.

Peut-on s’en prendre légitimement au sacré ? Oui, s’il s’agit d’une « légitime défense », si ce sacré que l’on attaque est lui-même cause d’une violence plus grande, une injure (= injustice). Mais là aussi il faut comprendre qu’il s’agit d’une violence. Jésus, par exemple, s’écrira : « Détruisez ce temple » en parlant du temple de Jérusalem. Cela lui vaudra sa condamnation à mort.

Que penser des caricatures sur la religion ? Lorsque la caricature révèle une vérité, elle ne blesse que ceux qui ont l’esprit sectaire et non les religieux. Lorsque la caricature cherche à blesser et qu’elle porte atteinte, non pas simplement aux éléments extérieurs de la religion, mais au sacré lui-même, elle est une violence et elle doit s’assumer comme telle. Ici, je ne condamne ni ne justifie la caricature ou l’insulte, je prétends simplement qu’elle ne peut pas se dire non-violente. Cela ne justifie pas la violence physique envers les auteurs.

 

La liberté d’expression n’autorise pas à insulter la foi d’autrui. Parce que la liberté d’expression n’a, dans son principe, ni l’insulte ni l’irrespect des religions. Elle est un principe positif d’affirmation plus que de contradiction. Elle ne peut s’exercer que dans un cadre de respect d’autrui. Si elle en sort, elle se suicide (comme pendant la Révolution Française).

La liberté d’expression n’autorise pas à insulter la foi d’autrui. Parce l’insulte est une injustice et que la liberté d’expression est un principe de justice. Elle ne peut aller contre la justice. En fait, la liberté d’expression n’autorise pas à insulter du tout.

La liberté d’expression n’autorise pas à insulter la foi d’autrui. Parce que la foi d’autrui ne peut qu’être incomprise et le croyant ne peut que se sentir agressé. Sujet sensible, faisant partie de l’intégrité du sujet, fondateur de la paix sociale, la religion ne peut être attaquée sans violence. L’insulte ne peut que blesser le croyant, voire susciter chez lui une violence en retour. Sauf, à mon sens, dans le cas de la foi chrétienne, où la violence de l’insulteur est comme assumée, « comprise » par le Christ crucifié.

[1] Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. Art. 11. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

[2] Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948

[3] 1965 Dignitatis Humanae N°2 Objet et fondement de la liberté religieuse

[4] Loi du 29 juillet 1881, Article 29, alinéa 2 : 

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Article 33, alinéa 2 :

L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d’une amende de 12 000 euros. L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. Sera punie de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende l’injure commise, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitution du 4 octobre 1958 Article 1 :

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Loi du 9 décembre 1905 Article 1 :

La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.

[5] Catéchisme de l’Eglise Catholique N°150.

[6] On m’objectera les violences commises par des chrétiens dans l’Histoire. Je répondrai, non seulement avec des arguments théologiques (spirituels) mais aussi historiques, qu’elles furent illégitimes, ou plutôt qu’elles reposaient sur un autre sacré que le Christ (la propriété, l’honneur, la politique, l’argent…).

 

ETENDUE DE LA PROTECTION DE LA LIBERTÉ DE RELIGION ( EXTRAIT )

 

 

COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME.

 

Aperçu de la jurisprudence de la Cour en matière de liberté de religion (EXTRAIT )

 

ETENDUE DE LA PROTECTION DE LA LIBERTÉ DE RELIGION

 

1) Ingérence dans les droits au titre de l’article 9 37. Aux termes de l’article 9 § 2 de la Convention, toute ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de religion doit être « nécessaire dans une société démocratique ». Cela signifie qu’elle doit répondre à un « besoin social impérieux » ; en effet, le vocable « nécessaire » n’a pas la souplesse de termes tels qu’« utile » ou « opportun » (Sviato-Mykhaïlivska Parafiya c. Ukraine, précité, § 116). 2) Devoir de neutralité et d’impartialité de l’Etat 38. Sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l’entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l’Etat sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d’expression de celles-ci (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], précité, § 78 ; Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, précité, § 117 ; ainsi que Serif c. Grèce, no 38178/97, § 52, CEDH 1999-IX). 39. Une mesure de l’Etat favorisant un dirigeant d’une communauté religieuse divisée ou visant à contraindre la communauté, contre ses propres souhaits, à se placer sous une direction unique constitue une atteinte à la liberté de religion. Dans une société démocratique, l’Etat n’a pas besoin de prendre des mesures pour garantir que les communautés religieuses soient ou demeurent placées sous une direction unique. En effet, le rôle des autorités dans un tel cas n’est pas d’enrayer la cause des tensions en éliminant le pluralisme, mais de s’assurer que des groupes opposés l’un à l’autre se tolèrent (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], précité, § 78 ; © Conseil de l’Europe/Cour européenne des Droits de l’Homme, mise à jour au 31 octobre 2013 19 APERÇU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EN MATIÈRE DE LIBERTÉ DE RELIGION Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, précité, § 117 ; ainsi que Serif c. Grèce, précité, § 52). 40. Dans l’affaire Miroļubovs et autres c. Lettonie (no 798/05, arrêt du 15 septembre 2009), la Cour s’est penchée sur la manière dont les autorités de l’Etat défendeur avaient résolu un conflit interne au sein d’une communauté religieuse. Elle a affirmé que, lorsqu’elle examine la conformité d’une mesure nationale avec l’article 9 § 2 de la Convention, elle doit tenir compte du contexte historique et des particularités de la religion en cause, que celles-ci se situent sur le plan dogmatique, rituel, organisationnel ou autre. S’appuyant sur l’arrêt Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], précité, elle a estimé que cela découlait logiquement des principes généraux développés par la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l’article 9, à savoir la liberté de pratiquer une religion en public ou en privé, l’autonomie interne des communautés religieuses et le respect du pluralisme religieux. Vu le caractère subsidiaire du mécanisme de protection des droits individuels instauré par la Convention, la même obligation peut alors s’imposer aux autorités nationales lorsqu’elles prennent des décisions contraignantes dans leurs relations avec différentes religions. A cet égard, la Cour a également renvoyé à sa jurisprudence développée sur le terrain de l’article 14 de la Convention, dont il découle que, dans certaines circonstances, l’absence d’un traitement différencié à l’égard de personnes placées dans des situations sensiblement différentes peut emporter violation de cette disposition (Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV). En résumé, la Cour ne doit pas négliger les particularités de diverses religions, lorsque cette diversité a une signification essentielle dans la solution du litige porté devant elle. 3) Protection contre l’offense gratuite, l’incitation à la violence et à la haine contre une communauté religieuse 41. L’article 9 protège-t-il le droit à la protection des sentiments religieux en tant que composante de la liberté religieuse ? La portée de l’article 9 de la Convention est, en réalité, très grande, de sorte qu’un tel droit semble garanti par cet article. Certes, la Cour européenne précise que les croyants doivent tolérer et accepter le rejet d’autrui de leurs croyances religieuses et même la propagation par autrui de doctrines hostiles à leur foi. Mais, comme le précise l’arrêt Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, série A no 295-A, il n’en reste pas moins vrai que la manière dont les croyances religieuses font l’objet d’une opposition ou d’une dénégation est une question qui peut engager la responsabilité de l’Etat, notamment celle d’assurer à ceux qui professent ces croyances et doctrines la paisible jouissance du droit garanti par l’article 9 : il est certain que dans des cas extrêmes le recours à des méthodes particulières d’opposition à des croyances religieuses ou de dénégation de celles-ci peut © Conseil de l’Europe/Cour européenne des Droits de l’Homme, mise à jour au 31 octobre 2013 20 APERÇU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EN MATIÈRE DE LIBERTÉ DE RELIGION aboutir à dissuader ceux qui les ont d’exercer leur liberté de les avoir et de les exprimer. 42. Dans l’arrêt Kokkinakis c. Grèce, précité, la Cour a jugé, dans le contexte de l’article 9, qu’un Etat pouvait estimer nécessaire de prendre des mesures pour réprimer certaines formes de comportement, y compris la communication d’informations et d’idées jugées incompatibles avec le respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion d’autrui. Dans l’arrêt Otto-Preminger-Institut c. Autriche, précité, la Cour a admis que le respect des sentiments religieux des croyants, tel qu’il est garanti à l’article 9, avait été enfreint par des représentations provocatrices d’objets de vénération religieuse ; de telles représentations peuvent passer pour une violation malveillante de l’esprit de tolérance, qui doit aussi caractériser une société démocratique. Dans ce même arrêt, la Cour a estimé que les mesures litigieuses se fondaient un article du code pénal autrichien tendant à éliminer les comportements dirigés contre les objets de vénération religieuse qui sont de nature à causer une « indignation justifiée » ; elles visaient donc à protéger le droit pour les citoyens de ne pas être insultés dans leurs sentiments religieux par l’expression publique des vues d’autres personnes, de sorte qu’elles n’étaient pas disproportionnées par rapport au but légitime poursuivi, qui était la protection des droits d’autrui. 43. Dans l’affaire Gündüz c. Turquie (no 1), (déc.), no 35071/97, 29 mars 2001, la Cour a conclu à la violation de l’article 10 suite à la condamnation du chef d’une secte pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur l’appartenance à une religion à cause de propos formulées lors d’une émission télévisée. La Cour observe tout d’abord que l’émission en question visait à débattre d’un thème lié à l’incompatibilité de la conception qu’a le requérant de l’Islam avec les valeurs démocratiques. Ce thème, largement débattu dans les media turcs, concernait un problème d’intérêt général. Certains propos retenus pour la condamnation dénotent une attitude intransigeante et un mécontentement profond face aux institutions contemporaines de Turquie. De l’avis de la Cour, le simple fait de défendre la charia, sans en appeler à la violence pour l’établir, ne saurait passer pour un « discours de haine ». Eu égard au contexte de la présente affaire, la Cour estime que la nécessité de la restriction litigieuse ne se trouve pas établie de manière convaincante. 44. Dans l’affaire Gündüz c. Turquie (no 2), ((déc.), no 59745/00, 13 novembre 2003) de novembre 2003, la Cour a conclu à l’irrecevabilité de la requête du dirigeant d’une secte islamiste condamné pour incitation au crime et à la haine religieuse par voie de publication de ses propos dans la presse. Elle estima que, compte tenu du contenu et de la tonalité violente des propos du requérant, il s’agissait d’un discours de haine faisant l’apologie de la violence et étant par conséquent incompatible avec les valeurs fondamentales de justice et de paix qu’exprime le Préambule à la Convention. De plus, le requérant citait dans le reportage litigieux le nom © Conseil de l’Europe/Cour européenne des Droits de l’Homme, mise à jour au 31 octobre 2013 21 APERÇU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EN MATIÈRE DE LIBERTÉ DE RELIGION d’une des personnes visées par ses propos, personne qui, jouissant d’une certaine notoriété, était facilement identifiable par le grand public et par conséquent en danger de subir des violences physiques. Ainsi, la Cour estima que la gravité de la sanction infligée (quatre ans et deux mois d’emprisonnement, ainsi qu’une amende) était justifiée dans la mesure où elle avait un caractère dissuasif qui pouvait se révéler nécessaire dans le cadre de la prévention de l’incitation publique au crime. 45. Dans l’affaire Giniewski c. France ((déc.), no 64016/00, 7 juin 2005) de juin 2005, la Cour déclara recevable la requête d’un journaliste condamné pour diffamation publique envers un groupe de personnes en raison de son appartenance à une religion. Le requérant avait publié un article dans lequel il estimait que certaines positions de l’Eglise catholique avaient « formé le terrain où ont germé l’idée et l’accomplissement d’Auschwitz ». Dans un arrêt du 31 janvier 2006, la Cour à conclu à la violation de l’article 10. 46. Dans l’affaire Paturel c. France (no 54968/00, 22 décembre 2005), la Cour a jugé recevable une requête concernant la condamnation pour diffamation de l’auteur d’un ouvrage critique relatif à l’action contre les sectes d’une organisation. Dans un arrêt de décembre 2005, la Cour a conclu à la violation de l’article 10. 4) Religion au travail et l’aménagement raisonnable 47. Enfin, la Cour a dû déterminer l’étendue des obligations positives des employeurs (publics et privés) dans la sauvegarde des droits de leurs employés au titre de l’article 9 ; en d’autres termes, dans quelle mesure le Gouvernement doit-il imposer une politique d’aménagement raisonnable au regard de différentes croyances, convictions et pratiques religieuses sur le lieu de travail. Dans l’affaire Eweida et autres c. Royaume-Uni, no 48420/10, CEDH 2013, la Cour a dû mettre en balance les droits des requérants et les intérêts légitimes de leurs employeurs (qui correspondaient à l’intérêt public dans certains cas). En l’espèce, les requérants soutenaient que le droit national n’avait pas adéquatement protégé leur droit de manifester leur religion. Les deux premières requérantes se plaignaient en particulier de restrictions par leurs employeurs au port visible par elles d’une croix à leur cou. Quant à la troisième et au quatrième requérants, ils dénonçaient les sanctions prises contre eux par leurs employeurs parce qu’ils étaient réticents à accomplir des tâches cautionnant selon eux les unions homosexuelles. La troisième requérante invoquait le seul article 14 de la Convention (interdiction de discrimination), en combinaison avec l’article 9, alors que les trois restants s’estimaient victimes d’une violation tant de l’article 9 pris isolément que de cette même disposition lue en combinaison avec l’article 14. 48. Dans son arrêt, la Cour a énoncé les principes généraux suivants : © Conseil de l’Europe/Cour européenne des Droits de l’Homme, mise à jour au 31 octobre 2013 22 APERÇU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EN MATIÈRE DE LIBERTÉ DE RELIGION « 82. A supposer même que la conviction en question atteigne le degré de force et d’importance requis, tout acte inspiré, motivé ou influencé par elle ne peut passer pour en constituer une « manifestation ». Ainsi, une action ou une omission n’étant pas l’expression directe d’une conviction ou n’ayant qu’un rapport lointain avec un principe de foi échappe à la protection de l’article 9 § 1 (voir Skugar et autres (déc.), n° 40010/04, 3 décembre 2009, et, par exemple, Arrowsmith c. Royaume-Uni, rapport de la Commission du 12 octobre 1978, Décisions et rapports 19, p. 5, C. c. RoyaumeUni, rapport de la Commission du 15 décembre 1983, Décisions et rapports 19, p. 5, et Zaoui c. Suisse (déc.), n° 41615/98, 18 janvier 2001). Pour être qualifié de « manifestation » au sens de l’article 9, l’acte en question doit être étroitement lié à la religion ou à la conviction. Des actes du culte ou de dévotion relevant de la pratique d’une religion ou d’une conviction sous une forme généralement reconnue en constitueraient un exemple. Toutefois, la manifestation d’une religion ou d’une conviction ne se limite pas aux actes de ce type : l’existence d’un lien suffisamment étroit et direct entre l’acte et la conviction qui en est à l’origine doit être établie au vu des circonstances de chaque cas d’espèce. En particulier, le requérant n’est aucunement tenu d’établir qu’il a agi conformément à un commandement de la religion en question (Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], no 27417/95, §§ 73-74, CEDH 2000-VII, Leyla Şahin, précité, §§ 78 et 105, Bayatyan, précité, § 111, Skugar, décision précitée, et Pichon et Sajous, décision précitée). 83. Certes, comme le Gouvernement le souligne et comme Lord Bingham l’a observé dans l’arrêt R (Begum) v. Headteacher and Governors of Denbigh High School (…), une jurisprudence de la Cour et de la Commission veut que, si l’intéressé a la possibilité de prendre des mesures pour contourner une restriction à sa liberté de manifester sa religion ou sa conviction, il n’y ait pas d’ingérence dans l’exercice du droit découlant de l’article 9 § 1 et la restriction n’a donc pas à être justifiée au regard de l’article 9 § 2. Ainsi, dans l’arrêt précité Cha’are Shalom Ve Tsedek, la Cour a dit qu’« il n’y aurait ingérence dans la liberté de manifester sa religion que si l’interdiction de pratiquer légalement [l’]abattage [rituel] conduisait à l’impossibilité pour les croyants ultra-orthodoxes de manger de la viande d’animaux abattus selon les prescriptions religieuses qui leur paraissent applicables en la matière ». Cependant, cette conclusion peut s’expliquer par le constat de la Cour selon lequel la pratique et le rite religieux en cause étaient la consommation de viande provenant des seuls animaux abattus selon le rite et certifiés conformes aux lois religieuses en matière alimentaire, plutôt qu’une quelconque participation personnelle à l’abattage rituel et au processus de certification eux-mêmes (§§ 80 et 82). Surtout, dans les cas de restrictions imposées par l’employeur à la possibilité pour l’employé de se livrer à des pratiques religieuses, la Commission a conclu dans plusieurs décisions à l’absence d’ingérence dans l’exercice de la liberté de religion du requérant au motif que celui-ci pouvait démissionner de ses fonctions et trouver un autre travail (voir, par exemple, Kontinnen c. Finlande, décision de la Commission du 3 décembre 1996, Décisions et rapports 87-A, p. 68, et Stedman c. Royaume-Uni, décision de la Commission du 9 avril 1997 ; à comparer avec Kosteski c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine », no 55170/00, § 39, 13 avril 2006). Toutefois, la Cour n’a pas tenu le même raisonnement en ce qui concerne les sanctions professionnelles infligées à des employés parce qu’ils avaient exercé d’autres droits protégés par la Convention, par exemple le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 8, le droit à la liberté d’expression énoncé à l’article 10 ou le droit négatif de ne pas s’affilier à un syndicat, découlant de l’article 11 (voir, par exemple, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 71, CEDH 1999-VI ; Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, § 44, série A no 323, et Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, §§ 54-55, série A no 44). Vu l’importance que revêt la liberté de religion dans une © Conseil de l’Europe/Cour européenne des Droits de l’Homme, mise à jour au 31 octobre 2013 23 APERÇU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EN MATIÈRE DE LIBERTÉ DE RELIGION société démocratique, la Cour considère que, dès lors qu’il est tiré grief d’une restriction à cette liberté sur le lieu de travail, plutôt que de dire que la possibilité de changer d’emploi exclurait toute ingérence dans l’exercice du droit en question, il vaut mieux apprécier cette possibilité parmi toutes les circonstances mises en balance lorsqu’est examiné le caractère proportionné de la restriction. 84. Selon sa jurisprudence constante, la Cour laisse aux Etats parties à la Convention une certaine marge d’appréciation pour ce qui est de dire si et dans quelle mesure une ingérence est nécessaire. Cette marge d’appréciation va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent. La tâche de la Cour consiste à rechercher si les mesures prises au niveau national se justifient dans leur principe et sont proportionnées (Leyla Şahin, précité, § 110 ; Bayatyan, précité, §§ 121-122, et Manoussakis et autres, précité, § 44). Lorsque, comme dans les cas de la première et du quatrième requérants, les actes dénoncés ont été commis par des sociétés privées et ne sont donc pas directement imputables à l’Etat défendeur, la Cour doit examiner les questions sur le terrain de l’obligation positive incombant aux instances de l’Etat de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits énoncés à l’article 9 (voir, mutatis mutandis, Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, §§ 58-61, CEDH 2011 ; voir aussi Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, § 47, série A no 295-A). Si la frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’Etat au regard de la Convention ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables n’en sont pas moins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu, l’Etat jouissant en toute hypothèse d’une marge d’appréciation (Palomo Sánchez et autres, précité, § 62). » 49. S’agissant des deux premières requérantes, la Cour a estimé qu’il y avait eu une ingérence dans le droit de requérantes de manifester leur religion car elles n’avaient pas pu porter une croix de manière visible sur leur lieu de travail. En ce qui concernait la première requérante, qui travaillait pour un employeur privé et qui ne pouvait donc pas imputer cette ingérence directement à l’État, la Cour a dû rechercher si le droit de l’intéressée de manifester librement sa religion était suffisamment protégé par l’ordre juridique interne. A l’instar de bon nombre d’États contractants, le Royaume-Uni ne prévoit aucune disposition juridique réglementant spécifiquement le port de vêtements et de signes religieux sur le lieu de travail. Toutefois, il est clair que les tribunaux internes se sont livrés à un examen approfondi de la légitimité du code vestimentaire de l’employeur et de la proportionnalité des mesures prises par cette société. En conséquence, l’absence en droit anglais de disposition protégeant expressément le port de vêtements ou de symboles religieux sur le lieu de travail n’emporte pas en soi violation du droit de l’intéressée de manifester sa religion. Cela étant, la Cour a conclu que les autorités n’avaient pas ménagé un juste équilibre entre, d’une part, le désir de la requérante de manifester sa foi et de pouvoir la communiquer à autrui et, d’autre part, le souhait de son employeur de véhiculer une certaine image de marque (quelle que soit par ailleurs la légitimité de cet objectif). D’ailleurs, avant la requérante, d’autres employés © Conseil de l’Europe/Cour européenne des Droits de l’Homme, mise à jour au 31 octobre 2013 24 APERÇU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EN MATIÈRE DE LIBERTÉ DE RELIGION du même employeur avaient été autorisés à porter des vêtements religieux tels que le turban ou le hijab sans aucun effet négatif sur l’image de marque et la réputation de cette société. En outre, le fait que celle-ci ait modifié son code vestimentaire pour autoriser le port visible de bijoux religieux montre que l’interdiction antérieurement applicable n’était pas d’une importance cruciale. En conséquence, les autorités internes n’avaient pas suffisamment protégé le droit de la première requérante de manifester sa religion, au mépris de l’article 9. 50. En revanche, le motif pour lequel la deuxième requérante avait été invitée à renoncer au port de la croix – à savoir la protection de la santé et de la sécurité en milieu hospitalier – était autrement plus grave que celui qui avait été opposé à la première requérante. En outre, les responsables d’un hôpital sont mieux placés qu’un tribunal pour prendre des décisions en matière de sécurité clinique, surtout s’il s’agit d’un tribunal international n’ayant pas connaissance des preuves directes. En conséquence, l’obligation faite à cette requérante de retirer sa croix n’était pas disproportionnée ; partant, il n’y avait pas eu violation de l’article 9 dans son chef. 51. S’agissant des deux autres requérants, la Cour a estimé qu’il importait avant tout de tenir compte du fait que les principes appliqués par les employeurs respectifs des requérants – la promotion de l’égalité des chances et l’obligation faite aux employés d’éviter tout comportement discriminatoire à l’égard d’autrui – poursuivaient le but légitime de protéger les droits d’autrui, notamment ceux des couples homosexuels, également garantis par la Convention. En particulier, la Cour a conclu dans de précédentes affaires que toute différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle ne peut se justifier que par des raisons particulièrement solides et que la situation des couples homosexuels est comparable à celle des couples hétérosexuels en ce qui concerne le besoin d’une reconnaissance juridique et la protection de leurs relations. En conséquence, les autorités disposaient d’une ample marge d’appréciation s’agissant de l’équilibre à ménager entre le droit des employeurs de garantir les droits d’autrui et le droit des requérants de manifester leur religion. Estimant qu’un juste équilibre a été ménagé, la Cour a conclu à la nonviolation des dispositions invoquées dans le chef de ces requérants. © Conseil de l’Europe/Cour européenne des Droits de l’Homme, mise à jour au 31 octobre 2013 25 APERÇU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EN MATIÈRE DE LIBERTÉ DE

L’IDHM accueille

 

Mgr David Macaire

Mgr David Macaire

Archevêque de la Martinique

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13 NOVEMBRE 2015 – DE LA PROTECTION SOCIALE EN MARTINIQUE

DE LA PROTECTION SOCIALE

Vendredi 13 novembre 2015

RENTREE DU CYCLE DES CONFÉRENCES SUR LES LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX

2015-2016

AMPHITEATRE FRANZ FANON

            Faculté de droit et d’économie de la Martinique

Campus Universitaire de Schœlcher

Vendredi 13 NOVEMBRE 2015 à 16 HEURES 

 

 

C’est par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 que le Général de Gaulle, crée, en France la Sécurité sociale.

Mais dans les départements d’Outre-Mer, c’est deux ans après, que l’ordonnance du 17 octobre 1947 instaure la sécurité sociale.

L’installation en Outre-Mer de la protection sociale n’a pas été automatique, mais elle est le résultat d’une lutte que certains font remonter à la fin du XIXème siècle.

Au moment où est célébré partout en France, le soixante dixième anniversaire de la sécurité sociale, il est apparu important à l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, de réfléchir sur la protection sociale, non seulement du point de vue de l’histoire de la lutte pour la conquête des droits, mais également de celui, de la prospective et de l’action en faveur de l’égalité de la protection pour les citoyens d’Outre –Mer.

 

                                                                       Raymond AUTEVILLE
Président de l’IDHM.

 

Madame la Présidente de la CGSSM, représentée par Madame Eliane CHALONO,

Chers Etudiants,

Mesdames et Messieurs,

Chers Présidents et Membres des associations amies, ici présents,

Chers Membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique,

Monsieur le Professeur WILLIAM, à cause d’un empêchement dirimant et imprévu, ne peut être présent ce soir.

Il vous présente ses excuses.

Le propre d’une bonne organisation, c’est de pouvoir s’adapter aux impondérables.

La rentrée du Cycle des Conférences est un moment important, dans la vie de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, et un vrai moment de bonheur pour son président.

Je voudrais, tout d’abord, remercier Madame Eugénie LIBER, Présidente de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, qui est à l’initiative du thèm de notre Conférence.

Je dois excuser l’absence de Madame la Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires, qui vient de donner naissance à la petite Jade, à qui nous souhaitons la bienvenue dans ce monde.

Mesdames et Messieurs,

La protection sociale, est traditionnellement définie, par l’ensemble du dispositif collectif mis en place par l’Etat, pour garantir à ses citoyens, une aide pour faire face aux risques sociaux, liés à la santé, la famille, la vieillesse, le logement, l’emploi, la pauvreté et l’exclusion.

La protection sociale découle d’un certain nombre de droits civils et politiques, considérés comme fondamentaux : le droit à la vie, à la sérénité, à l’interdiction de traitement inhumain ou dégradant.

Ainsi conçue, la protection sociale constitue pour chacun, un droit fondamental.

Le premier fondement textuel de la protection sociale, est la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 :

Article 22 : Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale. 

       Article 25 : Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant, pour assurer sa santé, son bien-être, et ceux de sa famille.

L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, en proposant une réflexion sur la protection sociale, agit dans le cadre de sa mission, qui est, entre autre, de promouvoir des actions de formations théorique et pratique, dans le domaine des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques.

Le soixante dixième anniversaire des ordonnances des 04 et 19 octobre 1945, à l’initiative du Général DE GAULLE, est l’opportunité pour nous, de réfléchir sur la protection sociale en Martinique.

Monsieur Jean-Claude WILLIAM, que l’on ne présente plus, Président Honoraire de l’Université des Antilles et de la Guyane, professeur honoraire des sciences politiques, devait traiter du sujet suivant :

«Regard sur l’égalité sociale en Martinique depuis 1946 ».

 

Monsieur Frantz LEOCADIE, Directeur Général de la CGSSM, connu et respecté du plus grand nombre, traitera du sujet :

« La réforme à venir en vue de l’égalité sociale ».

Compte tenu de l’empêchement du Professeur WILLIAM, Monsieur LEOCADIE a accepté, dans le cadre de son exposé, de rappeler les grandes lignes de l’histoire de l’installation de la Sécurité Sociale en Martinique.

Il mérite donc, d’être doublement applaudi.

L’histoire doit servir à préparer le présent.

C’est pourquoi, au-delà de l’histoire de la lutte pour la conquête des droits, nous voulons être prospectif, donc éclairer les pistes en faveur de l’égalité réelle et totale de la protection pour les citoyens d’Outre-mer.

 

                                     Raymond AUTEVILLE
Ancien Bâtonnier
Président de l’IDHM

 

 

 

 

 

 

Regard sur l’égalité sociale en Martinique depuis 1946

Nous connaissons la Sécurité Sociale dans le prisme du Préambule de la Constitution de 1946, qui précisait une vocation à garantir les  moyens d’existence :

« Elle (la Nation) garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

 

Ce que l’on sait moins, c’est que la sécurité sociale moderne, créée par l’Ordonnance du 4 octobre 1945, a été dès le départ pensée par ses concepteurs et notamment Pierre LAROQUE comme une réponse aux inégalités sociales :

« La sécurité sociale créée pour « débarrasser les travailleurs de la hantise du lendemain, de cette incertitude génératrice chez eux d’un complexe d’infériorité paralysant l’expansion de leur personnalité, et origine réelle de la distinction des classes entre les possédants, sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les non-possédant constamment sous la menace de la misère » [Pierre Laroque,1945]

 

Si nous faisons un retour rapide sur cette histoire de la sécurité sociale, nous observons 2 phases

Avant la départementalisation

La lutte pour la protection sociale commence dès la fin du XIXème siècle.

En 1890, les sénateurs Alexandre ISAAC de Guadeloupe et Vincent Allègre de la Martinique, proposent une assimilation en vue de l’extension de la protection sociale.

En 1915, Achille RENE-BOISNEUF , député de Guadeloupe, et René JOSEPH-LAGROSILLIERE, député de la Martinique font une nouvelle démarche

Le sénateur de Martinique Henri LIMERY posera en 1923 le problème de la transformation des colonies antillaises  en département.

Durand cette période, le contexte social de la Martinique ne cesse de se dégrader. Après des années d’esclavage, les revendications sur les conditions de travail et les salaires se font pressantes, notamment dans le milieu ouvrier.

Quelques rares applications des mesures prises au niveau national interviennent, telle la Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, appliquée en 1925, ou la Loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales, qui elle, sera mise en œuvre en 1938 dans la Colonie.

Des réserves méritent toutefois d’être posées quant à l’effectivité de ces textes : C’est Edouard de Lépine, cité par Micheline MARLIN GODIER[1] qui précise : « non seulement les lois ne sont pas appliquées, mais elles sont systématiquement violées. En réalité, au milieu des années 1930 les ouvriers agricoles martiniquais ne bénéficient d’aucunes dispositions qui à la même époque, garantissaient aux travailleurs français un minimum d’assistance sociale (accidents de travail, maladie, retraite).  »

Pendant la guerre, le droit de chacun à la sécurité sociale sera consacré par la charte de l’atlantique signée par Roosevelt et Churchill (1941) et par la Déclaration de Philadelphie (1944) qui deviendra la charte de l’OIT. En Grande Bretagne, parait le rapport Beveridge qui propose un plan de sécurité sociale en vue d’éliminer la pauvreté et en créant un service national de santé financé par l’impôt.

 

 

La départementalisation

La fin de la guerre va changer la donne. Partout, on tente de jeter les bases d’une nouvelle société. En France, on installe, en 1945, la Sécurité Sociale.

 

En Martinique, la revendication pour l’égalité sociale se concentre sur la départementalisation :

« La départementalisation, loin d’être une loi d’assimilation culturelle, est d’abord une loi sociale, d’égalisation des droits sociaux. », Aimé Césaire, discours du 12 mars 1946 au parlement

 

Le 19 mars 1946, la Martinique devient département d’Outre-mer. L’Art.2 déclare que « les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l’objet de décrets d’application à ces nouveaux départements ». L’institution de la Sécurité sociale dans les départements d’Outre-mer est alors d’actualité

 

Pour autant, la mise en place sera lente.

Il a fallu en effet attendre 10 mois pour obtenir le décret du 17 octobre 1947 qui prévoit l’extension des lois sociales dans les nouveaux départements.

Article 1 : En vue de l’application de la législation de sécurité sociale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique et de la réunion, les dispositions de l’ordonnance N° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale sont étendues à ces départements dans les conditions et réserves prévues par le présent décret.

Article 3 : Les caisses générales de sécurité sociale visées à l’article 2 ci-dessus possèdent les attributions dévolues par l’ordonnance N° 45-2250 du 4 octobre 1945 aux caisses primaires et caisses régionales de sécurité sociale et aux caisses d’allocations familiales.

 

C’est donc à la fois l’instauration de la sécurité sociale mais également une organisation adaptée qui sont mises en  place par le décret du 17 octobre 1947.

 

Le 1er mars 1948, un recours en annulation est intenté contre le décret du 17 octobre 1947 par le sieur DELEUZE, « agissant en son nom personnel ». Rappelons à ce stade que les assurances DELEUZE, zen qualité de caisses de compensation,  étaient chargées de la gestion des allocations familiales appliquées par la loi du 11 mars 1932.

 

 

Le 29 novembre 1948, dès sa mise en place, à la maison du peuple (Maison des syndicats), le conseil d’administration de la CGSS Martinique, présidé par Victor Lamon, l’un des pionniers de la protection sociale vote une motion, à l’unanimité.

Celle-ci demande l’accélération de l’application effective de l’assurance maladie et du régime de prestations familiales. Ces prestations devant être servies aux mêmes taux que dans la Métropole, avec possibilité pour la Caisse Générale de Sécurité Sociale d’orienter les prestations vers les besoins les plus urgents.

 

La CGSS Martinique ouvre effectivement ses portes à la maison des syndicats en 1949. Toutefois, la mise en place des prestations en Martinique est lente et progressive.

 

On notera en particulier  une certaine hostilité des milieux patronaux inquiets des répercussions financières et on observe paradoxalement quelques remous quand sont effectués les premiers prélèvements de cotisations sur les salaires[2].

 

 

L’histoire de la protection sociale de la Martinique à travers la Sécurité sociale poursuit dès lors sa marche progressivement.

La première prestation à être mise en place est l’assurance vieillesse (30 mars 1948), c’est l’allocation aux vieux travailleurs salariés valable uniquement pour les retraités du régime général. Ce n’est que le 30 décembre 1956 que cette prestation est étendue dans les nouveaux départements d’Outre-Mer aux travailleurs agricoles.

Cette même année 1956, à partir du 1er octobre, c’est la Caisse de Sécurité sociale qui prend désormais en charge les allocations familiales qui jusque-là étaient versées par des caisses de compensation (Assurances Deleuze).

La presse communiste (Justice) rappelle durant ces années le combat acharné des députés communistes des départements d’outre-Mer pour constamment réclamer l’application des lois sociales dans les départements d’Outre-mer.

 

Dates clés :

  • 1947 : Décret d’application instaurant la sécurité sociale dans les DOM.
  • 1949 : Ouverture de la CGSSM à la Maison du Peuple. 1ère prestation versée par la Sécurité Sociale : l’Allocation Vieux Travailleurs Salariés (AVTS).
  • 1955 : Mise en place des assurances sociales avec les remboursements maladie
  • 1973 : La CAF se sépare de la CGSSM.
  • 1990 : Création de la Coordination Inter Organismes pour le Traitement de l’Exclusion Sociale (CIOTES) par la CGSSM.
  • A partir de 1994, des exonérations spécifiques sont mises en place pour favoriser le développement économique des départements d’outre-mer. Loi PERBEN 25/7/1994
  • 1999 : Mise en place de la Couverture Maladie Universelle (CMU). 135 000 bénéficiaires la première année.
  • 2001 : Mise en place de la Loi d’Orientation pour l’Outre-Mer (LOOM). Exonération de charges patronales de Sécurité Sociale.
  • 2003 : LOPOM
  • 2010 : LODEOM

 

Sur le plan formel, l’égalité sociale est acquise. Les plus importantes réformes de ces dernières années ont été déployées dans les mêmes délais et conditions qu’en France. Il en va ainsi du RMI ou de la CMU par exemple. Le rapport sur l’égalité sociale et le développement économique dans les DOM en 1990 avait consacré le principe d’égalité.

 

On peut noter une exception s’agissant de la mise en place du RSA, qui a dû être articulée avec le RSTA déployé à l’issue du conflit social de 2009.

 

Les Etats généraux réunis à la fin du conflit ont définis des actions, dont plusieurs relevaient de la sécurité sociale, concernant les familles, le logement social, les personnes âgées, l’accès aux soins.

Si certaines posent interrogation comme la proposition de « revoir les conditions d’attribution de l’allocation aux parents isolés pour supprimer les stratégies de grossesse à finalité allocataire », d’autre sont encore d’actualité : l’aide à la parentalité ; le logement social ; l’attractivité du territoire pour les médecins ; le logement indigne…[3]

 

En réalité, s’exprime à travers la sécurité sociale, les besoins et les attentes, les espoirs et les critiques  d’une société en mal d’égalité.

 

En même temps, nous assistons à une évolution de l’attente d’égalité que l’on pourrait résumer d’une formule : « De l’égalité revendiquée à l’inégalité réclamée » pour enfin construire l’égalité réelle.

 

Ce sera le thème de la seconde partie de mon intervention. Ou l’on verra qu’une dose d’inégalité sur les plans financier, juridique  et organisationnel est nécessaire pour passer d’une égalité d’intention à une égalité d’effets.

 

 

 

 

Des réformes à venir en vue d’une égalité sociale réelle.

 

 

 

Introduction

 

Par lettre du 17 juin 2015, le premier Ministre a confié à Monsieur Victorin LUREL une mission sur l’égalité réelle entre les outre-mer et l’hexagone. La question de l’intérêt de cette mission, qui prend la forme d’une nomination en qualité de parlementaire en mission se pose au regard de l’évolution constante vers l’égalité qu’ont connu les outre-mer et singulièrement la Martinique :

Le premier paragraphe de la lettre de mission est ainsi rédigé : « Apres l’égalité civique liée à la fin de l’esclavage en 1848, l’égalité politique avec le passage de colonies en départements et collectivités d’outre-mer en 1946, l’égalité sociale avec l’alignement des prestations sociales, l’égalité réelle au niveau économique et social entre les outre-mer et l’hexagone reste, pour les forces de progrès, la dernière des avancées à atteindre ».

 

Nous sommes donc à la fois en plein dans l’actualité et paradoxalement, cela rend l’exercice difficile puisque l’essentiel des décisions concernant l’égalité sociale réelle est encore à venir.

 

Nous pouvons remarquer que le  Premier Ministre part du constat que l’égalité réelle n’est pas assurée. Il s’agit d’un acte politique fort, puisque beaucoup considèrent qu’ils n’y a pas que les outre-mer  qui sont confrontées à des difficultés économiques ou d’accès aux droits sociaux.

 

Cela pose la question de l’égalité réelle elle-même : comment la définir et comment l’apprécier ?

L’égalité tout d’abord s’entend de l’absence de discrimination entre les populations des Outre –Mer et de l’Hexagone du point de vue de leurs droits. Il s’agit d’offrir à ces populations les mêmes droits et de leur garantir le même niveau de droits.

Cette absence de discrimination suppose donc que l’ensemble des dispositifs, quel que soit leur nature, applicables en Métropole sont aussi mis en œuvre dans les Outre-Mer.

Pour que cette égalité soit réelle, elle doit être observable et mesurable ; Les effets sur les populations doivent être comparables dans les outre-mer et en métropole.

Nous comprenons donc bien que la dimension à privilégier est celle du résultat.

 

C’est précisément l’angle que j’ai choisi en identifiant 3 champs de réflexion :

  • L’égalité sociale et ses effets
  • La nécessité et les risques des dispositifs adaptés
  • Les besoins identifiés pour tendre vers une égalité réelle

 

Ma présentation s’appuie principalement  sur les 3 sources suivantes :

  1. Les données et chiffres disponibles à la CGSS
  2. Le rapport de la Cour des Comptes « La santé dans les outre-mer » – juin 2014
  3. Les contributions de la CGSS et du RSI à la mission LUREL

 

 


L’égalité sociale et ses effets

 

 

Même si le chemin a été long et complexe, l’ensemble des droits sociaux applicables dans l’hexagone le sont également en Martinique. Les exceptions sont rares et ne remettent pas en cause ce principe.

 

Tout d’abord, quelques chiffres pour préciser le cadre :

S’agissant des personnes protégées, on note :

  • Les prestations familiales sont versées à 000 allocataires de la CAF
  • La protection santé bénéficie à 358.000 personnes (336.000 par la CGSS ; 22.300 par le RSI
  • 300 personnes perçoivent une retraite, dont 61.000 par la CGSS
  • Comme dans l’hexagone, les employeurs sont accompagnés dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Cela concerne 12.222 établissements et 192 salariés.

 

Au plan financier, la sécurité sociale en Martinique représente en 2014 2,5 milliards de prestations versées [4]et 1,2 milliards de cotisations encaissées[5]. A elle seule, la CGSS verse 1,8 milliards de prestations sociales au titre de ses différentes missions. A noter que ces chiffres ne concernent que le régime général et le régime agricole et ne prennent pas en compte les fonctionnaires pas plus que les étudiants ou certains régimes de retraite.

 

  • idées sont à retenir à ce stade :

Idée 1 : la population est bien couverte par les dispositifs de protection sociale (ajouter 40.000 fonctionnaires, INSEE)

 

Idee 2 : La Martinique bénéficie pleinement de la solidarité nationale. une publication commune INSEE et CAF[6] de 2009 montre qu’en Martinique, 1 ménage sur 2 se situe sous le seuil de bas revenus[7] en ne tenant compte que des revenus du travail et du patrimoine. Ce taux se réduit à 1 sur 5 après prélèvements et transferts sociaux.

 

Ce constat ne doit pas masquer des difficultés qui peuvent être illustrées par quelques exemples non exhaustifs :

 

 

  • Une démographie médicale peu favorable

La  Martinique doit faire face à la faiblesse de la démographie médicale.

Libéraux en activité, 2012 Martinique Métropole
densité pour 100.000hab. ensemble 141 201
généralistes 81 106
spécialistes 60 94

 

Cette situation créée une tension en matière d’accès aux soins qui pourrait s’aggraver en raison du vieillissement démographique. Les conditions d’accès aux soins sont donc contraintes, mais elles pourraient s’aggraver.

 

  • Des maladies chroniques plus fréquentes qu’en métropole

La Cour des Comptes note une augmentation du taux de personnes en surpoids ou en obésité, qui provoquent des maladies chroniques, mais aussi une faiblesse des financements de l’Etat pour améliorer l’offre alimentaire, la nutrition et l’activité physique.

Ses taux de prévalence standardisée et leur croissance sont le double de la moyenne nationale, ciblant principalement les personnes les moins aisées.[8]

 

Diabète Martinique Guadeloupe Guyane Fr entière
Taux standardisé de prévalence 2009 (%) 7,4 8.1 7.3 4.39
Evolution 2006-2009  prévalence standardisée 0.8 1 1.5 0.6

 

 

 

Autre exemple, la Cour des Comptes pointe également l’insuffisance rénale chronique qui, associée à d’autres maladies, notamment le diabète, « aggrave l’écart avec la métropole, en morbidité, mortalité et accès au traitement. Elle relève le diagnostic tardif, comme la mise en dialyse, ce qui entraine une perte de chance, tant en espérance de vie qu’en qualité de la prise en charge. Il en va de même pour les les possibilités de greffe, réduites outre-mer » : la part de patients traités par greffe en 2012 allait ainsi de 25 % aux Antilles à 54 % en Franche-Comté.

 

 

 

  • La surmortalité infantile

Une surmortalité infantile persiste et s’est en partie aggravée dans la période récente, avec un taux qui variait en 2012 de 4,1 (Calédonie) à 9,9 (Guadeloupe) pour mille naissances (moyenne DOM hors Mayotte : 8 contre 3,3 en métropole). La Martinique se situait à 8/1000 en 2012[9]

 

 

  • Des conséquences de l’éloignement géographique mal prises en compte pour l’accès aux soins

La particularité géographique de la Martinique (insularité, éloignement) implique une prise en charge de transports en avion lorsque des soins justifiés ne sont pas réalisables localement :

–          soit par absence de plateau technique ou de professionnel de santé compétent,

–          en cas de non fonctionnalité d’un plateau technique.

Par hypothèse, ce point ne concerne que les outre-mer et donne lieu à des réponses peu homogènes.

Concrètement, 2 cas de figure se présentent :

Soit par évacuation depuis l’établissement de santé. Il s’agit des évacuations sanitaires, généralement traitées directement par les services d’urgence hospitalières.

Les soins programmés : On parle alors de transferts sanitaires. En cas de soins répartis dans le temps, la prise en charge de l’hébergement n’est pas organisée  et fait appel à des solutions d’aide sociale. A défaut, les frais demeurent à la charge de l’assuré.

Il en va de même s’agissant de l’accompagnant de l’assuré hospitalisé.

Les crédits d’action sociale sont mobilisés à hauteur de 32%[10] pour ce motif et  trouvent à s’épuiser.

 

Principales spécialités concernées[11]

l’Oncologie représente 21% des demandes de transfert pour la réalisation d’examens paracliniques spécifiques non disponibles en Martinique : le PET SCAN.

A noter que la grande région DFA est la seule à ne pas être dotée d’un tel équipement : CYCLOTRON+TEP SCAN.

Cependant une fois le traitement terminé, les patients et les équipes de métropole sollicitent un transfert pour le suivi. Ceci représente 21 % des demandes d’oncologie.

 

→ la Pédiatrie mobilise 13 % des demandes de transfert :

La moitié ont trait à des consultations initiale pour pathologie, localisation ou tumeur maligne rares.

Ceci engendre ensuite 26 % de demandes de consultations de suivi.

 

En terme de voyage aérien, la prise en charge d’un enfant de moins de 16 ans impose la présence d’un accompagnateur parental.

En cas d’hospitalisation longue en métropole, l’accompagnateur peut solliciter plusieurs allers retours en Martinique.

 

 

  • Des inégalités de recours aux soins

On constate en France, comme dans la plupart des pays d’Europe des inégalités sociales de recours aux soins, c’est-à-dire des différences de consommation de soins à besoins de soins donnés

Ces différences sont d’autant plus fortes pour les recours aux soins de spécialistes et le recours aux soins préventifs

La France fait là encore partie des pays où les inégalités sont les plus fortes.

Les études disponibles montrent une incidence non négligeable des déterminants financiers.

 

Enquête santé et protection sociale (institut de recherches et de documentation en économie de la santé)

 

Idée 3 : l’accès aux soins, qui est une des finalités  de la protection maladie est inégal et produit des pertes de chances en défaveur des martiniquais.

 

 

 

  • Focus : la situation particulière des travailleurs indépendants au regard de leur retraite[12]

La difficile mise en place du régime de retraite et le recouvrement irrégulier des cotisations se traduit par des droits partiels et des retraites minorées.

Du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1995, des minimas spécifiques ont été appliqués dans les DOM.

La validation de trimestres pour ces périodes tient compte de ces minimas spécifiques.

Le recouvrement des cotisations dans les DOM a été mis en place périodiquement au cours des années 70, puis a été abandonné sur instruction des tutelles (par lettre du 24 septembre 1979).

Le recouvrement amiable et contentieux des cotisations n’a repris qu’à compter du 2ème semestre 1997, pour les commerçants. Les cotisations ont régulièrement été appelées et recouvrées depuis le 1er juillet 1997, sur l’ensemble des risques retraite, invalidité et décès.

 

Pour les artisans, le recouvrement des cotisations n’a repris qu’à compter du 1er juillet 2004, sur l’ensemble des années non prescrites (à compter du 1er janvier 2001 par envoi de mises en demeure) pour la retraite de base, l’invalidité et le décès.

 

On peut considérer que la gestion des régimes avant fusion et du recouvrement des cotisations n’a pas contribué à la complétude des carrières.

 

Le régime de retraite complémentaire tel qu’il existe en métropole n’a été appelé dans les DOM qu’à compter du 1er juillet 2004.

 

 

Cette situation détermine :

  • Un ratio faible de la population bénéficiaire d’une pension rapportée à la population
Sept. 2015 Antilles Guyane France
pension de retraite ou d’invalidité 4390 2139677
ressortissants RSI 74807 6234511
Taux de bénéficiaires 5,87% 34,32%

 

  • Des montants de pensions faibles aux Antilles-Guyane :

 

Alors que la pension moyenne mensuelle nationale s’élève à 414 € pour les commerçants et 484€ pour les artisans en 2013, elle est de 246 € aux Antilles Guyane.

 

 

 

 

 

La nécessité et les risques des dispositifs adaptés

 

 

 

La mise en œuvre d’une équivalence totale et automatique des droits au travers d’une application « brute » des dispositifs mis en place dans l’hexagone peut conduire, dans certaines situations à des situations d’exclusion du bénéfice de certains droits ou, dans le champ économique, à l’aggravation de la situation sociale, à l’inverse de la finalité de la protection sociale. Pour illustrer, je prendrai 3 exemples :

 

  • Adapter les aides au logement

Alors qu’un rapport du Sénat[13] établissait en 2009 que 26% des logements sont considérés comme insalubres en outre-mer contre 8% en métropole, il est toujours nécessaire d’adapter les dispositifs hexagonaux.

 

  • L’adaptation du barème des aides

Même en l’absence de données officielles, l’UNTEC (Union Nationale des Techniciens Economistes de la Construction évalue le surcout de la construction en Martinique à +25% s’agissant des petites villes et à + 8% par rapport à Paris. Le plafond d’intervention droit être ajusté en conséquence.

 

 

  • La modulation du forfait logement

L’accès à certaines prestations est conditionné à un plafond de ressources. C’est le cas notamment pour l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie . Aux revenus sont ajoutés un forfait logement, censé compenser  l’absence de charge de loyer. Si le principe du plafond de ressources n’est pas contesté, puisqu’il permet de cibler l’aide sur les ménages les plus modestes, la non modulation du forfait logement pèse sur l’accès réel aux aides.

En effet, la Martinique se caractérise par un taux élevé de logements indivis[14], l’indivision touchant fortement les classes défavorisées.

Enfin, d’après l’étude CAF/INSEE[15], 15% des propriétaires vivent sous le seuil de bas revenus.

L’accès aux aides peut se trouver compromis par le seul fait du forfait logement.

 

 

  • L’absence d’effet de certaines adaptations : l’exemple des exonérations de cotisations

Depuis 2 décennies, les pouvoirs publics, sous la demande des responsables locaux, organisent des dispositifs visant à tenir compte de certains handicaps économiques des territoires ultramarins :

 

1994 : PERBEN

2000 : LOOM

2003 : LOPOM

27 mai 2009 : LODEOM (applicable 2010)

S’agissant de dispositifs visant à favoriser le développement économique, il est intéressant d’en regarder les effets sur les 10 dernières années :

  • Les entreprises ont bénéficié de 2,5 milliards d’euros d’exonérations transférés sur l’impôt en application de l’article L 131-7 du code de la sécurité sociale
  • La dette annuelle des entreprises vis-à-vis de la sécurité sociale connait une tendance lourde à l’augmentation, passant de 116 millions en 2004 à 195 millions pour l’année 2014. Depuis le pic de 2012 (253 millions) une baisse est néanmoins amorcée.
  • En matière d’emploi, il n’est pas observé d’amélioration : 19, 4% en 2014 contre 17,9% en 2005.

 

Ces constats induisent un risque au regard de la nécessité même des adaptations ou sur la capacité à cibler très précisément les décisions nécessaires.

La même observation vaut pour le dispositif de moratoire appliqué aux cotisations salariales.

 

 

 

  • Le nécessaire assouplissement de certaines règles : le cas de la LODEOM

Dans un environnement économique très difficile, les entreprises rencontrent des difficultés à honorer le paiement de leurs cotisations et contributions sociales.

Le constat est aujourd’hui fait que 51% des entreprises bénéficiaires de ce dispositif ne parviennent pas à être à jour de leurs cotisations. Dans cette situation, l’accompagnement amiable proposé par la sécurité sociale est limité en raison de la nature des cotisations salariales qui constituent l’essentiel des dettes, compte tenu des exonérations de cotisations patronales opérées. Cette situation prive les entreprises de l’accès à la commande publique, l’attestation de régularité ne pouvant pas être délivrée par la Sécurité Sociale. Par voie de conséquence, la relance de leur activité est compromise.

 

Pour les entreprises bénéficiaires des exonérations LODEOM, il existe un risque de suspension des exonérations compte tenu de leurs dettes sociales entrainant une impossibilité de poursuite de l’activité.  Cela concerne 4.800 entreprises en Martinique et 25.156 salariés.

 

A titre dérogatoire, les CGSS ont obtenu la levée de l’interdiction de mettre en place un échéancier portant sur les dettes de cotisations salariales.

Seuls 265 moratoires ont été signés à ce jour.

 

 

 

Idée 4 : Il nous appartient collectivement de nous saisir des adaptations obtenues pour en justifier l’intérêt. A défaut, de cibler les besoins dans une démarche responsable.

 

 

 

  1. Les réformes et les besoins identifiés pour tendre vers une égalité réelle
    • Améliorer l’accès aux droits
      • PUMA : L’universalisation de la prise en charge des frais de santé[16]

Tous les assurés qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière bénéficieront désormais pleinement du droit à la prise en charge de leurs frais de santé.

Cette inscription « par défaut » comme assuré social des personnes ne relevant pas du statut de salarié, de demandeur d’emploi, de retraité ou d’étudiant marque un « changement de paradigme », estime dans Le Monde Didier Tabuteau, titulaire de la chaire santé à Sciences-Po Paris. « L’assurance maladie passe d’une assurance sociale à une prestation universelle

On quitte en effet la logique antérieure qui, avec la création de la CMU, visait à assurer à tous une couverture sociale, mais dans les faits, ce droit n’est pas toujours effectif car il y a quelque deux millions de mutations par an entre les nombreux régimes existants (MSA pour les agriculteurs, RSI pour les indépendants, Cnamts pour les salariés, régime étudiant). Chaque changement de situation professionnelle, résidentielle ou familiale oblige à effectuer des démarches compliquées et peut se traduire par une suspension ou rupture de droit. Il s’agit donc de supprimer ou limiter les périodes de transition pendant lesquelles de nombreuses personnes n’ont pas accès à une prise en charge de leurs frais de santé.

Cette réforme devrait aussi permettre de simplifier les opérations de contrôle effectuées par l’Assurance-maladie pour vérifier comment un assuré est couvert. Il suffira de vérifier l’unique critère de résidence stable en France.

 

 

Cette mesure est déjà engagée dans le cadre du PLFSS 2016.

 

 

  • Améliorer l’accès à la santé
    • Offre de soins

Doter les Antilles Guyane des équipements nécessaires à une meilleure prise en charge locale évitant des transferts lourds et répétitifs, si nécessaire en les mutualisant. Le CYCLOTRON et le TEP SCAN entrent dans cette catégorie.

 

 

 

  • Organiser une vraie continuité territoriale sanitaire
    • Les transports aériens

Les transferts sanitaires entre les DOM et l’hexagone s’opèrent sous le régime de transports privés. Une fois les soins justifiés et non possibles en Martinique, la CGSS délivre une réquisition qui permet à l’assuré social de se procurer un titre de transport auprès de l’agence et de la compagnie de son choix. Ces billets délivres sur réquisition de la sécurité sociale sont généralement plus onéreux  que ceux obtenus par les particuliers.

La  mise en place d’un tarif forfaitaire opposable est attendue.

 

  • Prise en charge

L’hébergement étant accessoire aux soins, la prise en charge de ces frais au titre d’un transfert sanitaire doit être supporté sur le risque, ou par des fonds dédiés. En effet, la mobilisation des crédits locaux d’action sociale à cet effet limite les autres possibilités d’intervention et créée un déséquilibre avec la métropole.

 

  • Améliorer les conditions de logement des personnes défavorisées

Adapter les barèmes des aides pour tenir compte des surcouts liés à la construction et au logement outre-mer. Il s’agit de s’assurer qu’à situation sociale équivalente, l’impact de l’aide soit le même en Martinique et dans l’hexagone.

 

Moduler le forfait logement. Cette proposition consiste à pondérer le forfait logement au regard de tranches de revenus.

 

  • Propositions spécifiques pour les travailleurs indépendants

La situation des travailleurs indépendants relevant du RSI appelle des mesures spécifiques fortes pour compenser les effets des politiques passées.

Le faible niveau de pension mensuelle s’explique par les difficultés associées à la carrière des artisans commerçants des Antilles-Guyane :

  • Périodes d’inactivité
  • absence de paiements de cotisations ou règlements partiels sur de longues périodes
  • Difficultés de reconstitution de carrière des travailleurs indépendants
  • Faible recours aux dispositifs de rachat de trimestres

 

 

L’augmentation des pensions versées aux Antilles-Guyane implique la mise en œuvre d’outils législatifs pour notamment :

 

  • Attribuer des points gratuits permettant de valider des trimestres en fonction de l’année de début d’activité ; et du nombre de trimestres cotisés (durée d’assurance inférieur à 60 trimestres, carrière mono régime).
  • Favoriser le rachat des cotisations à un prix attractif afin d’atteindre un montant d’une pension minimale.

 

  • Alléger la procédure de rachat et l’étendre sous certaines conditions aux assurés débiteurs de cotisations souhaitant racheter des trimestres afin de liquider leur droit à retraite
  • Créer une assiette forfaitaire par année pour les assurés n’ayant pas cotisé dans les années antérieures à 1973, afin que ces assurés ne soient pas lésés de la mauvaise interprétation de la législation des anciens régimes, n’ayant pas suffisamment cotisé.

 

 

 

Conclusion

L’égalité juridique est acquise et l’adaptation des dispositifs aux situations outre-mer est ancienne: exonérations (loi PERBEN 1994 ; prix des médicaments et des tarifs médicaux par exemple). L’outre-mer bénéficie de manière puissante des transferts sociaux mais les écarts, notamment au regard de l’accès à la santé ne sont pas comblés. Si l’on considère que les prestations sociales ne suffisent pas à couvrir le champ de l’égalité sociale, force est de constater que l’outre-mer est loin d’avoir obtenu l’égalité réelle. Au-delà des mesures sociales qui doivent encore être prises,  c’est sur le plan économique que se joue la question de l’égalité.

Cette dimension a d’ailleurs été positionnée clairement dans la mission confiée à Monsieur LUREL.

Les propositions qu’il sera amené à présenter seront précieuses en ce qu’elles fixeront un cadre de référence pour les revendications à venir.

 

Pour finir, deux questions restent posées à notre société :

  • C’est tout d’abord l’interrogation quant à l’impact de certaines prestations, hier le RMI, aujourd’hui le RSA, qui ont vocation à garantir un revenu minimum, mais dont une part non négligeable des bénéficiaires sont dans la situation décrite par Claude-Valentin MARIE, de l’INED, de reproduction de la précarité, et ce, sur plusieurs générations.
  • Ensuite, c’est comment le débat sur l’égalité sociale doit s’articuler avec l’économie informelle ?

 

 

 

 

 

[1] Conférence « la sécurité sociale, une histoire qui continue » – 28 octobre 2015,  citant Edouard De Lépine – La crise de février 1935 à la Martinique – Contribution à l’histoire du mouvement ouvrier antillais – L’harmattan 1980  (p 51)

[2] Historial antillais – volume 6

[3] Etats généraux de l’outre-mer de la Martinique – Synthèse des travaux des ateliers – septembre 2009

[4] Il s’agit du cumul des prestations et aides versées par la CGSS pour la santé, la retraite et l’action sociale individuelle et collective, des prestations de la CAF et du RSI

[5] Les cotisations et contributions sociales sont encaissées par la CGSS au titre de sa fonction d’URSSAF

[6] « Les inégalités aux Antilles-Guyane : 10 ans d’évolution – mai 2009

[7] Seuil de bas revenus : 60% du revenu médian

[8] Rapport public Cour des Comptes « La santé dans les outre-mer » – juin 2014, p36

[9] Rapport public Cour des Comptes « La santé dans les outre-mer » – juin 2014

[10] 2014 – chiffres CGSS

[11] Etude coordination de la gestion du risque – Assurance maladie – 2012

[12] RSI : Note relative à la situation des Travailleurs Indépendants au regard de la Retraite dans les Antilles Guyane – octobre 2015

[13] « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France » 7 juillet 2009

[14] Dans une question écrite du 1/6/2010, le député Louis-Joseph MANSCOUR l’évaluait, citant la Chambre des Notaires, à 65% des biens

[15] « Les inégalités aux Antilles-Guyane : 10 ans d’évolution – mai 2009

[16] PLFSS 2016

L’IDHM accueille

 

Frantz LEOCADIE

Frantz LEOCADIE

Directeur General de la CGSSM

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09 mai 2014, LA VOIX DES ESCLAVES, FOI et SOCIETE AUX ANTILLES

LA VOIX DES ESCLAVES, FOI et SOCIETE AUX ANTILLES

Vendredi 09 Mai 2014

Allocution d’ouverture : Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE , Président de l’IDHM 

Allocution : Maitre Corinne BOULOGNE-YANG-TING, Avocat à la Cour , Maître de Conférences , Directrice de l’IEJ MARTINIQUE, Membre de l’IDHM 

Exposé : Liliane CHALUMEAU , Historien – écrivain , Ancienne Directrice des Archives Départementales

Il s’agit, de percevoir, à partir des documents du XVIIe au XIXe siècle, la voix des esclaves, aux Antilles, qui s’expriment par la parole, par le comportement, compte tenu de leur condition, que déterminaient la réglementation en vigueur (le Code noir et les textes postérieurs), et aussi les positions de l’Eglise.

À travers leur vie, vue sous des angles différents :

1-Vie d’interminable labeur sur l’habitation, marquée par les châtiments auxquels ils tentaient d’échapper par le marronnage, et la révolte.

2- vie individuelle, une sorte d’espace de liberté, qu’en raison de leur forte personnalité, ils parvenaient à se tailler, notamment par la culture du jardin, les distractions auxquelles ils s’adonnaient, la musique et la danse en particulier.

3- vie et pratique religieuses qui se prolongent au-delà de l’abolition de l’esclavage, en 1848, avec une vivante participation aux cérémonies religieuses.

Cette conférence nous éclairera, sur ce que les esclaves ont transmis à notre société d’aujourd’hui, quant à son comportement, quant à sa vie sur le plan de la foi.

Ainsi pourra-t-on mieux percevoir ce qu’il faut sauvegarder, et ce qu’il importe de dépasser. Notamment, en se gardant, de ne retenir que les aspects annihilant du souvenir de l’esclavage.

Madame CHAULEAU,

C’est un grand honneur pour l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, de recevoir une conférencière de votre niveau, sur un thème aussi complexe que celui de l’esclavage.

Je  vous remercie très sincèrement, de nous consacrer deux heures de votre précieux temps.

Mesdames et Messieurs,

Chers Membres de l’Institut,

La clôture du Cycle des Conférences, est toujours, pour le Président, un moment particulier, où se mêlent, sentiment de satisfaction du devoir accompli, et aussi, un peu de nostalgie.

En effet, les auditeurs habituels de nos Conférences, ne me contrediront pas, on prend l’habitude de ces rendez-vous culturels, que l’on s’impose, sans y être tenu, autrement que par sa propre volonté.

Mesdames et Messieurs,

Auditeurs fidèles de nos Conférences, vous avez donné du sens, en répondant favorablement, à cette offre de formation et d’échange, voulu par l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, de concert avec l’I.E.J. Martinique.

Chers Membres de l’Institut,

30 avril 2008 – 30 avril 2014, six ans déjà.

L’Institut a six ans.

Mercredi, le 07 mai 2014, ici même, nous avons tenu notre Assemblée Générale Statutaire, dans une ambiance cordiale et studieuse.

Nous nous sommes fixés des objectifs, je formule donc le vœu que nous parvenions à les réaliser.

Joyeux Anniversaire à notre Institut, et à tous ses membres.

Nous terminons habituellement notre cycle des conférences, par une réflexion sur l’esclavage.

Et, nous n’aurons pas assez de notre existence, pour réfléchir sur l’esclavage, tant l’institution est complexe.

On a souvent pensé que les esclaves étaient des « sans voix ». Pourtant, un nombre important d’esclaves du sud des Etats-Unis, ont écrit leur propre biographie.

Ce qui a fait écrire, au Professeur à l’Université de Rouen, Anne WICKE, qu’il était ainsi question pour ceux-ci, de « s’affirmer en tant que sujet, de revendiquer l’identité d’un individu libre, qui reprend la parole ». FIGURES D’ESCLAVES (2012).

Les récits autobiographiques des esclaves américains, comme le souligne l’historien Pap NDIAYE, démontrent que malgré les difficultés, l’esclave est resté, dans une certaine mesure, sujet de son histoire, en mettant en place de véritables stratégies de résistance « … Ils brisaient les outils, ralentissaient les cadences, empoisonnaient les bêtes, faisaient claquer le fouet sans déchirer la peau, organisaient des fuites… ».

Ainsi, par leurs propres récits, sur leurs conditions, les esclaves américains ont été la voix de leur propre histoire.

Qu’en est-il pour les esclaves aux Antilles ?

C’est le thème de notre Conférence.

« La voix des esclaves, foi et société aux Antilles ».

La réflexion de ce soir, doit nous conduire à percevoir, la voix des esclaves aux Antilles, qui s’expriment par la parole, et par le comportement, malgré leurs conditions.

Cette Conférence va mettre aussi l’accent sur ce que les esclaves ont transmis à notre société d’aujourd’hui.

J’en ai trop dit. Nous attendons tous Madame CHAULEAU. Mais, auparavant, je cède la parole à Madame la Directrice de l’Institut d’Etude Judiciaires Martinique.

Raymond AUTEVILLE

Ancien Bâtonnier de l’Ordre

 

Texte non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Liliane CHAULEAU

Liliane CHAULEAU

Historien, Ecrivain, Ancienne Directrice des Archives Départementales

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28 Mars 2014, LA FAMILLE ANTILLAISE, HISTOIRE ET DISCONTINUITE

LA FAMILLE ANTILLAISE, HISTOIRE ET DISCONTINUITE

28 Mars 2014

Programme non-communiqué.

Intérêt de la conférence non-communiqué.

Bonsoir Monsieur LUCRECE,

Je vous remercie très sincèrement, d’avoir proposé ce thème aussi riche, et complexe, à notre réflexion de ce soir.

Vous savez que l’on dit habituellement, que l’intellectuel se distingue du sachant, par sa propension à partager généreusement son savoir.

Docteur en sociologie, écrivain, critique littéraire, conférencier, Monsieur LUCRECE, a accepté de nous consacrer deux heures ce soir.

Avec moi, en guise de remerciements, je vous demande de l’applaudir.

Mesdames et Messieurs,

Que vous dire pour introduire le sujet de la Conférence de ce soir ? « La famille antillaise, histoire et discontinuités ».

D’abord, comment définir la famille ?

Comme l’Institut National de la statistique et des Etudes Economiques (INSEE), « ensemble d’au moins deux personnes vivant au sein d’un ménage… ».

Assurément non, car cette définition est trop réductrice de la famille, à une cellule économique.

La famille, c’est à coup sûr plus. « Nous tenons de notre famille, aussi bien les idées dont nous vivons, que la maladie dont nous mourrons ».

Cette réflexion de Marcel PROUST (A l’ombre des jeunes filles en Fleurs), nous rapproche bien plus de la vraie dimension de la famille.

Celle-ci peut se définir, soit par la lignée, soit par l’alliance.

Par la lignée, c’est « l’ensemble des générations successives descendant d’un même ancêtre ».

Par l’alliance, la famille, c’est l’ensemble formé par le père, la mère et les enfants.

Par l’alliance ou par la lignée, c’est incontestablement, la cellule de base de la société, si bien que le professeur de sociologie René LENOIR, pense que « … s’interroger sur la famille, c’est s’interroger sur le fondement de l’ordre social » (généalogie de la morale familiale 2003 – le seuil).

Réfléchir sur l’histoire de la famille antillaise, c’est mettre en perspective l’évolution de la structure de la famille, dans son importance pour l’individu, mais également en raison de son utilité sociale.

Nul doute que le champ de réflexion de Monsieur LUCRECE est vaste.

Mais, avant de l’entendre, je cède la parole à Madame la Directrice de l’I.E.J.

 Raymond AUTEVILLE

Ancien Bâtonnier de l’Ordre

 Président de l’IDHM

 

 

  Définition de la famille

 

La famille, que le sens commun ornemente d’irrécusables valeurs, n’a jamais constitué une donnée spontanée tant dans l’histoire de l’humanité que dans le cas singulier des Antilles, ce qui nous invite à visiter les fondements de sa propre histoire. Ainsi, avant la famille, il y eut la horde qui se définit comme un groupe marqué par l’errance, l’absence de territoire défini, la sauvagerie des pratiques et l’absence de structure.

 

Puis la conscience de l’humaine condition permet alors à l’homme de passer de l’état de nature à celui de culture en instaurant l’exogamie, la prohibition de l’inceste, l’émergence de la fonction, autant de règles qui permettent de sortir de la violence aveugle et de la pulsion sexuelle non contrôlée. (Sur ce point, on peut consulter 2 livres importants : Les structures élémentaires de la parenté de Cl. Lévi-Strauss et Totem et Tabou de Freud.)

 

Ainsi nait la famille. Avec une norme fondatrice, la prohibition de l’inceste. Si l’on veut comprendre l’importance de cette norme, il faut entendre ce qu’écrit Freud en 1897, dans sa lettre à Wilhelm Fliess, « Ainsi l’inceste est un fait antisocial auquel, pour exister, la civilisation a dû peu à peu renoncer. » Car la vie sexuelle limitée au groupe est un obstacle à l’alliance avec des étrangers. La prohibition de l’inceste devient donc une règle universelle. Un demi-siècle plus tard, Cl. Lévi-Strauss développera cette idée fondamentale.

 

Et  je voudrais maintenant définir la famille et situer ses diverses fonctions au sein de la société. La famille est un groupe social organisé autour d’un ensemble de valeurs dont trois valeurs : amour, socialisation, droit (valeurs juridiques) et économie. En mettant en œuvre ces trois valeurs, la famille devient un élément fondamental du lien social.

 

 

Histoire de la famille antillaise

 

Dans les pays comme ceux des Antilles qui ont connu l’esclavage, l’expérience originaire de la famille est rendu chaotique par un tel système. Ne l’oublions pas, le corps de l’esclave appartient au maître, celui de l’homme bien-sûr, et aussi celui de la femme dont on a besoin pour le travail servile mais également pour la reproduction.  La reproduction est un facteur de richesse pour le maître puisque, très tôt, les enfants à venir seront intégrés à la main d’œuvre de l’habitation. Dans la comptabilité des esclaves sur une habitation, on intègre de facto les enfants qui vivent d’ailleurs dans des conditions déplorables, ce qui se traduit par un taux de mortalité extravagant : à la fin du XVIIIème siècle, en Martinique,  ce taux est 490 pour 1000 pour les enfants âgés de 0 à 10 ans, le double de la France puisque ce taux est 233 pour 1000.

 

Par ailleurs, le maître perfectionne ses propres pratiques, intégrant dans le dressage de la femme esclave l’obligation du rapport sexuel, allant même, quand s’érigeait face à lui la fierté de la femme, jusqu’à l’usage du fouet pour la contraindre. Le résultat est que l’exploitation sexuelle de l’esclave a été une constante de l’esclavage, au point que le Code noir (article 9) a tout tenté pour limiter non pas le fait, mais les conséquences, en particulier l’affranchissement.

 

 

 

Ce même code précisait également : Défendons à nos sujets blancs de contracter mariage avec les noirs, à peine de punition et d’amende arbitraire ; et à tous curés, prêtres ou missionnaires séculiers ou réguliers, et même aux aumôniers des vaisseaux, de les marier. (Code noir, article 6)

 

Cette condition mésavenante de la femme esclave, son statut d’objet sexuel, soumis à l’œil salace du maître attendant son heure, faisait que, dans ces conditions, aucun cordon sanitaire ou moral ne protégeait l’esclave du désir du maître. Et comble du cynisme du système, c’était le maître qui devait attester de la moralité de l’esclave. Ainsi, l’historien Frédéric Régent indique, que participant au contrôle social de l’esclave, je cite : « Les curés ne peuvent administrer l’eucharistie aux esclaves qu’après avoir reçu un certificat de bonne conduite délivré par leurs maître. »

 

Par ailleurs le Code noir, en son article 12, précisait que « Les enfants qui naîtront des mariages entre esclaves seront esclaves et appartiendront aux maîtres des femmes esclaves et non à leurs maris, si le mari et la femme ont des maîtres différents ». L’un des symptômes de la non-reconnaissance de cette famille est l’absence d’usage de patronyme : tous les esclaves sont en effet désignés non par un nom, mais par un prénom ou un surnom.

 

Le maître n’a aucun intérêt au mariage de l’esclave, surtout quand il s’agit d’une femme travaillant sur une autre habitation, ce qui constituera un obstacle en cas de projet de vente et aussi un objet d’inattention par rapport au travail sur l’habitation. L’esclave de son côté ne peut convoiter certaines femmes car il y a toujours le risque de concurrence avec le maître. Les récits des chroniqueurs attestent de ces rivalités. On peut  aussi se référer aux travaux du père David sur la paroisse de Case Pilote s’agissant des paternités sur les habitations.

 

On peut aisément imaginer toutes les difficultés à fonder une famille stable dans le contexte, économique, social, moral et juridique de l’époque.

 

Il a donc fallu attendre l’abolition de l’esclavage pour concevoir un cercle domestique protégé de la prédation et, en conséquence, la construction d’une identité familiale. A partir de là, se développait socialement l’intentionnalité d’une structure familiale pérenne, véhiculant des valeurs éducationnelles que l’église chercha à conforter au nom de la morale religieuse.

 

Ainsi, tandis qu’en Europe faisaient irruption des slogans hygiénistes comme celui du professeur Burlureaux qui affirmait que « le mariage était le plus sûr abri contre le péril vénérien », aux Antilles, la famille apparaissait comme la condition d’un hygiénisme moral qui se traduisait par la circulation du mythe de Guiablesse, mythe spécifiquement martiniquais, qui faisait état de l’apparition en plein midi d’une belle et grande femme noire qui séduisait celui qui l’approchait avant que ce dernier ne découvre au lever du jour son visage hideux, qui n’était autre que celui du diable.

 

La morale du mythe était claire : elle opposait la femme du dehors, matador diabolique aimant le plaisir, à la femme du dedans, celle de l’espace domestique, fée du logis, mère de famille toute dévouée à son foyer et à ses enfants. Il s’agissait, par ce mythe, de lutter alors contre la tendance de l’homme antillais à considérer que l’affirmation de sa virilité était liée au dehors, c’est-à-dire à la libre circulation libertine et à la création de plusieurs foyers, hors mariage. (Voir communication d’André LUCRECE au Colloque de la Société psychanalytique de Paris en 1996, texte paru dans la Revue française de psychanalyse).

 

 

 

 

Evolution structurelle de la famille antillaise

 

Il faut d’abord noter l’émergence, s’agissant de la famille, du concept de matrifocalité appliqué plus tard aux Antilles, et la prise en considération d’une femme poto-mitan, faisant vivre sa famille et assurant l’autorité en l’absence du père.

 

C’est en tout cas ce que l’on a retenu – en la simplifiant singulièrement – de l’étude du chercheur canadien Guy Dubreuil sur la famille antillaise, étude publiée dans la revue Anthropologica à Ottawa en 1965.

 

En réalité, Dubreuil distingue 2 types de famille, ce qui, pour moi, correspond davantage à la réalité.

 

Un premier type, la famille à structure patrifocale avec les caractéristiques suivantes :

  • Nucléarisation solide autour du père et de la mère
  • Isolement physique (maison réservée à la famille nucléaire)
  • Patrifocalité sous l’autorité du père
  • Cohérence de l’organisation marquée par la division entre les sexes
  • Néolocalité à tendance virile, les fils et leur famille de procréation s’établissent sur la propriété familiale (solidarité de génération)
  • Monogamie rigide pour les femmes, souple pour les hommes
  • Mariage civil et religieux
  • Légitimité juridique et sociologique des enfants

 

 

Un deuxième type, la famille à structure matrifocale avec les caractéristiques suivantes :

  • Cellule matrinucléaire sans mari ou concubin résident
  • La mère est responsable de l’éducation des enfants
  • La mère est responsable ou non économiquement du foyer
  • La femme pratique des concubinages extra-résidentiels ou reçoit ses amants
  • Elasticité de ce type de famille aboutit au modèle de la famille élargie
  • Ouverture du foyer avec accueil de nouveaux membres transitoires ou permanents, absence d’autorité jalouse du chef de famille masculin

 

Il est à noter que les enquêtes et observations de Dubreuil se sont déroulées en milieu rural où le second modèle est dominant et au bourg des communes où le premier modèle constitue la référence.

 

Discontinuité et modernité

 

Les sociétés de la modernité, qui s’opposent aux sociétés traditionnelles, sont marquées par un niveau inédit d’agitation transformative qui impacte la transformation sociale sous trois formes : accélération technique, accélération du changement social et augmentation du rythme de la vie. La famille a alors d’énormes difficultés à intégrer culturellement ces changements. (Sur l’accélération, voir en particulier les travaux d’Hartmut Rosa).

 

 

 

 

 

Dans les milieux bourgeois et petit-bourgeois, dans les familles du premier type,  la femme antillaise, en arriva – par rapport à ces foyers du dehors – à une sorte d’indifférence désabusée. On ne divorçait pas à l’époque, cela n’était pas convenable, y compris aux yeux de l’église. La famille tenait bon contre vents et marées au nom de la bienséance et du droit à l’apparence.

 

Mais les sociétés sont des genèses permanentes et leurs institutions avec elles. C’est ainsi que la famille du XXIème siècle a considérablement évolué par rapport à celle qui existait aux Antilles pendant une bonne partie du siècle dernier.

 

La famille se transforme alors en Europe sous l’influence de l’industrialisation, et aux Antilles sous l’influence de la modernité, on évolue de plus en plus de la famille traditionnelle élargie à la famille dite conjugale ou nucléaire, sans pour autant que le premier modèle ne soit abandonné. Les déplacements de population en Europe, sous l’influence de l’industrialisation, amène les familles à fonder un nouveau type de famille : la famille nucléaire qui est destinée à vivre là se trouve l’usine. En Martinique, se produit non seulement une transition économique, mais également une transformation du mode d’habiter.

 

Les transformations du mode d’habiter

Les déplacements de population se produisent  aux Antilles d’abord sous l’effet de la crise sucrière de l’après-guerre, avec la création des quartiers populaires de Fort-de-France, puis le BUMIDOM qui concerne des déplacements beaucoup plus lointain. La modernité sous la pression démographique fera le reste. Ces transformations affectent les travailleurs tant du point de vue de leur métier (passage de l’agriculture à des métiers du bâtiment et de service) que de leur mode d’habiter avec l’apparition des premiers logements collectifs dans les années 1960, dont les acteurs ont été La SIMAR créée en tant que SIAG en 1955 et la société d’HLM OZANAM créée en 1954 à partir de son ancêtre, la Société Civile Anonyme des logements et repas à bon marché créée en 1920.

Pour mémoire, en milieu urbain, les premiers logements en ce qui concerne la SIMAR auront noms  Balisiers, Alizés, Orchidées, Zetas à Floréal, Cité Bon Air, Cité Calebasse, Trénelle, et plus tard Dillon, pour ne citer que Fort-de-France, tandis que la société d’HLM OZANAM va livrer Saint Vincent de Paul  à la même période et plus tard la cité de la Batelière.

Faisant un bilan de cette période, Aimé Césaire, le maire de Fort-de-France, dira parlant de la SIMAR : « Nous travaillions tous dans un même but : loger les plus nécessiteux. (…) Bien sûr, les nouveaux logements leur apportaient un confort et des conditions de vie que, pour la plupart, ils n’avaient connus jusqu’alors. »

Cette émergence de logements sociaux a été pour ces acteurs l’occasion de se reproduire socialement dans un nouvel espace de vie. Cette reproduction sociale a considérablement affecté la famille, et en particulier la famille élargie dont la pérennité est remise en cause dans les nouvelles conditions de vie.

 

 

 

 

 

Dans les deux ères géographiques  – Europe et Antilles – des modifications vont se produire avec pour effets : l’instabilité conjugale (le divorce a, de ce point de vue, remplacé  la mort), le PACS, la chute de la fécondité correspondant à une vision malthusienne, la recomposition familiale.

 

Et dans les deux cas, les pratiques sociales ont considérablement évolué. L’urbain devient en effet le mode dominant  de la vie en société, avec des effets spécifiques.

Souvent le déjeuner, en milieu urbain, est pris sur le pouce. On est alors « sans famille ». Se nourrir et passer à table sont deux choses bien différentes. Si l’on observe ce qui se passe au dîner : dans de nombreuses familles, ce repas peut ne pas durer très longtemps, mais le temps commun peut continuer autour de la télévision. Ce n’est plus seulement le repas de famille qu’il faut examiner, c’est tout ce qui est perçu comme moments passés ensemble.

De ce point de vue, on observe le même phénomène aux Antilles, lesuqels renvoient à de nouveaux modes de sociabilité.

Les nouveaux modes de sociabilité

Ce nouveau mode de  sociabilité est désormais plus centré sur l’autonomie des personnes, singulièrement en ce qui concerne les jeunes. Il est en général davantage marqué par les nouvelles pratiques sociales liées à l’individualisme typique de la modernité. Au sein du foyer où  la télévision joue un rôle de plus en plus central, on a affaire à une famille « détraditionnalisée », où l’on note une certaine fragilité du lien familial, car la modernité induit une certaine déconstruction du système de relation entre les individus au sein de la société.  Ce qui n’est pas sans poser problème du point de vue du contrôle familial et de la maîtrise des phénomènes de toxicomanie, d’incivilité et de délinquance. Car, ne l’oublions pas, le rôle fondamental de la famille est de préparer les enfants à exercer leur autonomie dans la société, en ayant intériorisé les normes et les règles, à commencer par celles de la civilité ordinaire.

L’un des grands changements réside dans la nette diminution de la fonction éducative du repas. Auparavant, il constituait un temps fort de la transmission : les enfants devaient faire non seulement l’apprentissage des manières de table, mais ils devaient aussi intérioriser les règles sociales de la tenue et de la relation humaine.

 

Certes, la famille garde sa fonction affective et émotionnelle, elle assure la protection des enfants et leur donne les élémentaires recommandations d’éducation, encore faut-il que les jeunes parents aient été eux-mêmes instruits de cette fonction familiale. D’autre part, les phénomènes sociaux liés à l’hypermodernité comme l’urbanisation, le développement de l’emploi salarié des femmes, l’émergence de nouveaux objets comme l’ordinateur et le téléphone portable confèrent aux jeunes, dès la préadolescence, une certaine autonomie par rapport à la famille.

 

La question posée par ces changements est de savoir si une socialisation insuffisante, consécutive à la modernité, ne conduit pas à ce qu’on pourrait appeler un processus de décivilisation qui prendrait la forme d’une crise. En réalité, ce qu’il faut retenir à travers les phénomènes marqués par les nouvelles pratiques sociales, c’est cette tension entre, d’une part, les impératifs et les interdits de la société et, d’autre part, les pulsions et les instincts des individus non surmontés, mais contenus (N. Elias), tension qui permet néanmoins la continuité historique de la civilisation.

 

 

 

La « généreuse » métamorphose liée à la modernité crée des conditions sans cesse inédites où des phénomènes hétérogènes interfèrent dans le domaine familial : des efflorescences relationnelles sans cesse renouvelées où le successif se confond avec la progressif, où l’interrelation changeante se confond avec l’interrelation vivante, tout cela guidé par le principe de plaisir, là où les valeurs sont souvent transformées en objet de désir, ce qui fait que les modernités familiales sont sans cesse réinventées.

 

Le lien de parenté devient négociable au gré des exigences individuelles (l’exemple du géniteur). Tout cela nous montre l’extrême difficulté de produire une civilité nouvelle, des règles et des normes nouvelles dans un contexte de mouvement permanent qui semble exiger des formes nouvelles de reliance. L’organisation familiale contemporaine n’est qu’un des arrangements possibles dans le champ des cultures.

Ceci dit, non seulement la famille demeure la forme dominante aujourd’hui, mais elle constitue une des instances de protection les plus importante. Cela est particulièrement vrai sur le plan économique.

La famille, de ce point de vue,  joue donc indiscutablement un rôle de protection contre la paupérisation d’une partie de notre jeunesse.

 

 

 

 

Diversité des modèles familiaux

 

Si nous élargissons notre champ de vision, nous verrons qu’il y a une grande variété de modèles familiaux : l’oncle utérin chargé de l’éducation des enfants, le mariage avec le mort chez les Nuers du Soudan, le lévirat dans la loi hébraïque, [le frère d’un défunt épouse la veuve de son frère, afin de poursuivre la lignée de son frère] les Na en Chine, sans père et sans mari.

Ce qui montre que la relation avunculaire, à laquelle on a voulu attribuer un statut spécifique aux Antilles, est un modèle de relation beaucoup plus répandu qu’on ne le croit dans des sociétés diversifiées. Un anthropologue comme Claude Lévi-Strauss a souligné comment au Moyen Âge en Europe l’oncle utérin a exercé un rôle structurel dans la famille à cette époque.

Je vous fais remarquer que oncle en grec se dit theîos, qui signifie « parent divin », ce qui montre l’importance de l’oncle, de son rôle particulier dans la famille dans l’Antiquité et au Moyen Âge. Donc le schéma classique que nous connaissons dans la parentalité est beaucoup plus complexe dans la variété des cultures, telles qu’elles se déclinent dans le temps et dans l’espace. [Voir par exemple le foster parent, le parent nourricier, pratiqué en Irlande et en Ecosse, assurait l’éducation des enfants de lignée noble.]

Quant au mariage, dans la société traditionnelle, qu’elle soit antillaise ou européenne, il  est un élément fondamental de la continuité familiale, « assurer la continuité du lignage sans compromettre  l’intégrité du patrimoine », telle est sa fonction, mais il est également historiquement un puissant régulateur de la démographie et de la sexualité : c’est l’état matrimonial qui permet l’accès à la sexualité, d’où le sort réservé aux filles-mères dans la société traditionnelle.

 

La famille tente de maintenir cette légitimation supérieure qui s’imposait naguère à l’individu auquel elle se heurte très souvent aujourd’hui. C’est que l’individu obtient de l’Etat des satisfactions quand à ses revendications : institution du PACS, facilitation du divorce, mariage rendu possible des homosexuels etc., Ceci ne signifie nullement que ces éléments remettent en cause l’institution familiale, mais ils témoignent de la vitalité d’une société continuellement en mouvement à laquelle la famille doit s’adapter.

 

En conclusion, la famille se retrouve constamment à la recherche d’un ordre, d’une médiation raisonnable qui lui assure sa vitalité, car elle demeure au cœur du processus civilisateur. C’est ici que la CAF,  par son action de soutien à la fonction parentale dans son rôle structurant vis-à-vis des enfants, par sa présence au cœur de l’aide matérielle apportée aux familles les plus modestes, par son intervention, dans le domaine de l’espace protecteur qu’est le logement, joue un rôle non négligeable.

Mais si cela peut être utile sur le plan matériel, qu’en est-il sur le plan sociologique ? Qu’en est-il de la fonction sociétale qui renforce la famille dans sa vocation de diffusion de valeurs nécessaires à l’exigence de civilisation ?

La question demeure ouverte dans une société de plus en plus mondialisée, poreuses aux autres cultures.

C’est ici qu’il faut se poser la question de la construction du sujet dans et hors la famille par rapport à l’altérité. S’agissant de la vision (issue de Descartes et de Kant) de l’autonomie du sujet, ne faudrait-il pas opposer à cette autonomie l’hétérogénéité du sujet ?

D’abord, pourquoi cette référence à Descartes et à Kant ?

Descartes : c’est le Cogito cartésien : « Je pense, donc je suis » avec toutes conséquences que cela suppose. Moi, sujet pensant, je décide de ma vie.

Pour Kant, l’autonomie du sujet repose sur la liberté de l’homme comme être raisonnable.  Par le principe de l’autonomie du vouloir de l’homme, ce dernier détermine librement son action.

Or, il me semble que le fameux sujet n’est pas si libre que cela, il est extrêmement sensible  aux provocations extérieures. Il faut prendre ce mot de provocation au sens premier, mais également au sens étymologique : pro-vocare en latin, c’est l’excitation qui nait de  l’appel du dehors.  Par rapport au foyer familial, l’homme – qui n’est pas aussi raisonnable que le dit Kant – est sensible à l’appel du dehors, sous toutes les formes. En réalité, une compulsion déborde le sujet et le pousse à s’inventer (je ne dis pas à se construire), mais à s’inventer dans l’autre, dans une identification à l’autre. Le développement d’une société mondialisée, et notamment la « mobilité véhiculaire », lui offre plus d’une occasion de concrétiser cette identification à l’autre. Et la famille elle-même s’en trouve dès lors soumise à des transformations inédites.

 

L’IDHM accueille

 

André LUCRECE

André LUCRECE

Ecrivain, Poète, Critique littéraire, Sociologue

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21 Février 2014 – LA LIBERTE DE PRESSE : DROIT ET PRATIQUE EN MARTINIQUE

20081107_Qui est l'Homme des droits de l'Homme ?

Vendredi 7 Novembre 2008

Allocution d’ouverture : Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE,   Président de l’IDHM

Allocution : Maitre Corinne BOULOGNE-YANG-TING, Avocat à la Cour, Maître de Conférences, Directrice de l’IEJ MARTINIQUE, Membre de l’IDHM

EXPOSE : Rudy RABATHALY Rédacteur en chef, France Antilles

 

Le droit pour tout citoyen à une information de qualité, libre et indépendante, fonde la liberté de la presse.

Autrement dit, la seule justification du principe de la liberté de la presse réside dans le droit  garanti au citoyen à une information libre.

C’est pourquoi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qualifie le principe de la liberté de la presse comme consubstantiel à toute véritable démocratie.

Comment s’exerce en Martinique, la liberté de la presse ?

Y va-t-il des spécificités, voir des dérogations propres à notre Pays ?

Comment concilier le droit à l’information avec d’autres droits garantis : respect de la vie privée, présomption d’innocence, par exemple, dans une société martiniquaise hyper médiatisée prompte à des emballements médiatiques totalement incontrôlés ?

 

Bonsoir, Madame JOS,

Bonsoir, Monsieur RABATHALY,

Merci beaucoup à vous deux, d’avoir accepté de partager avec nous, votre expérience.

Madame la Directrice de l’IEJ,

Mesdames & Messieurs,

Chers Etudiants,

Chers Membres de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique,

La liberté de la presse, est l’un des piliers fondamentaux de toute démocratie.

En France, elle résulte d’une longue tradition :

 – d’abord, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui proclame la liberté de communication des pensées et des opinions ;

‚ – la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse.

 

Au niveau européen, c’est l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui garantit la liberté d’expression, dont la liberté de la presse n’est qu’une composante.

L’alinéa 2 de l’article 10 précise que l’exercice de ces libertés, d’expression, d’opinion et de communication de la pensée, comporte des droits et des devoirs, mais nous y reviendrons.

 

En réalité, la liberté de la presse n’est pas une fin en soi. C’est le moyen de mettre en œuvre, le droit de chaque citoyen, à une information de qualité, complète, libre, indépendante.

C’est donc parce que le citoyen a droit à une information de qualité, que le droit protège la liberté de la presse.

La mission de la presse est de rechercher l’information, la vérifier, la commenter et la publier.

En définissant ainsi la mission de la presse, conformément à l’article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, évoqué précédemment, le droit met l’accent, sur les droits et les devoirs de la presse.

D’ailleurs,  la charte de déontologie modifiée le 09 mars 2011, par le Comité Central du Syndicat National des Journalistes, précise que, le journaliste :

– respecte la dignité de la personne humaine, et la présomption d’innocence ;

– recherche toujours la véracité, l’exactitude, l’intégrité, l’équité, l’impartialité.

– fuit l’accusation sans preuve, l’intention de nuire, l’altération des documents, le détournement d’images, le mensonge, la manipulation ;

– ne confond pas son rôle avec celui du policier ou du juge.

Comment se conjuguent en Martinique, les deux principes : Droit du public à une information de qualité, liberté de la presse pour fournir cette information ?

La question mérite d’être posée.

Pour y répondre, nous avons ce soir, deux figures de la presse martiniquaise :

– Monsieur Rudy RABATHALY, rédacteur en chef France Antilles ;

– Madame Nathalie JOS, journaliste à RFO.

Je vous sens impatients de les entendre. Mais, au préalable, je cède la parole à la Directrice de l’I.E.J.

Raymond AUTEVILLE

Ancien Bâtonnier de l’Ordre

Président de l’IDHM

Texte de la conférence non-communiqué.

L’IDHM accueille

 

Rudy RABATHALY

Rudy RABATHALY

Rédacteur en chef France - Antilles

Nathalie JOS

Nathalie JOS

Journaliste Martinique 1ère

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07 Février 2014 : PETITE HISTOIRE DU DEVELOPPEMENT DURABLE : VERS LA NECESSAIRE APPLICATION DE CE PRINCIPE EN MARTINIQUE

PETITE HISTOIRE DU DEVELOPPEMENT DURABLE : VERS LA NECESSAIRE APPLICATION DE CE PRINCIPE EN MARTINIQUE

Vendredi 7 Février 2014

Allocution d’ouverture : Monsieur le   Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM

 

Allocution  : Maitre Corinne BOULOGNE-YANG-TING,Avocat à la Cour, Maître de Conférences, Directrice de l’IEJ  MARTINIQUE, Membre de l’IDHM

EXPOSE :

Pascal SAFFACHE, Maître de conférences, habilité à diriger les recherches, Président honoraire de l’Université des Antilles et de la Guyane

 

 

Nombreux sont ceux qui pensent que le « développement durable » est un concept qui est apparu en 1987, dans le rapport Bruntland, et qui se définit par la formule suivante : « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ».

 

Si on réduit souvent le développement durable à cette seule citation, il convient toutefois de se poser quelques questions :

 

  1. d’où vient réellement ce concept ? En clair, quelles sont ses racines ?

 

  1. Pourquoi l’associe t-on au concept d’utopie ?

 

  1. Aux trois piliers traditionnels qui le fondent (l’économique, le sociétal et l’environnemental), ne faudrait-il pas en ajouter un ou plusieurs autres ?

 

Les réponses apportées à ces questions permettront d’appréhender avec plus de finesse la réalité de ce concept très ancien, et de présenter les facteurs qui, en Martinique, sous-tendent la mise en place d’un développement durable.

 

 

 

 

 

 

 

 

La Martinique a toujours été dépeinte comme une île paradisiaque, bordée d’une mer bleue turquoise, de plages de sable blanc, de coraux multicolores et d’une forêt luxuriante. Si ces caractéristiques paysagères peuvent encore être observées dans certaines régions, force est de constater que le développement économique des dernières décennies a eu des incidences particulièrement nocives sur le milieu. En clair, ces paysages subsistent mais sont de plus en plus rares et de moins en moins bien conservés.

 

A travers l’exemple des activités agricoles, touristiques et industrielles, nous apprécierons l’impact des activités humaines sur le milieu, ce qui nous permettra d’évaluer l’ampleur de l’anthropisation du milieu. Un focus sera aussi réalisé sur l’impact de l’élévation contemporaine du niveau de la mer, ainsi que sur la vulnérabilité croissante des populations face aux risques naturels et particulièrement face aux tsunamis.

 

En définitive, face aux dégradations plurimorphes de l’environnement, mais plus encore face à la grande vulnérabilité des populations locales, le moment n’est-il pas venu de changer de paradigme et d’initier un développement dit durable ?

 

 

 

Bonsoir,

Monsieur le Président SAFFACHE,

 

Madame la Directrice de l’IEJ,

 

Mesdames & Messieurs,

 

Chers Etudiants,

 

Chers Membres de l’Institut des Droits de

l’Homme de la Martinique,

 

 

La protection de l’environnement est un sujet qui intéresse particulièrement l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique.

 

En 2013, nous y avons réservé une place importante dans nos réflexions :

 

– le 08 mars 2013, le Doyen JOS, a animé une Conférence sur le thème :

 

« Qualité de l’environnement et Droits Fondamentaux de la personne humaine ».

 

– en janvier 2014, notre publication :

« Regards sur Trois Droits Fondamentaux »,

 

a consacré rien moins que trois chapitres à développement durable.

 

 

Ce soir, 07 février 2014, nous sommes réunis pour réfléchir au thème suivant :

 

« Petite histoire du développement durable :

 

vers la nécessaire application de ce principe

 

 en Martinique ».

 

 

 

 

Qui pourrait mieux que le Président SAFFACHE, conduire notre réflexion ce soir ?

 

Monsieur le Président,

 

Je vous remercie très sincèrement, d’avoir accepté de partager avec nous, votre grande connaissance de ce sujet, malgré un emploi du temps particulièrement chargé.

 

Applaudissons le Président SAFFACHE.

 

 

Que dire, pour introduire le sujet, brièvement le sujet ?

 

Le développement durable est un concept de développement qui conjugue de manière indissociable, les priorités de préservation de l’environnement, le développement social et économique.

 

Ainsi, on admet traditionnellement, que le développement durable vise à :

 

– protéger l’environnement, pour assurer la santé et la sécurité de l’homme ;

 

– assurer l’harmonie  sociale, en respectant la culture des communautés humaines ;

 

– promouvoir une économie prospère, mais responsable.

 

 

Responsable, le mot est prononcé :

 

Responsabilité du particulier, mais également responsabilité de l’entreprise.

 

C’est ainsi qu’est né, le concept de Responsabilité Sociale de l’Entreprise (R.S.E.), que la Commission Européenne définit comme l’intégration dans ses activités, par l’entreprise, de préoccupations sociales, environnementales, et économiques.

 

Si on en juge par la contamination des sols par le chlordécone, ou à l’empoisonnement, par l’épandage aérien, peut-on dire que développement durable, et une préoccupation réelle en Martinique ?

 

Vaste question à laquelle Monsieur le Président SAFFACHE répondra, à coup sûr.

 

Mais, avant de l’entendre, je cède la parole à Madame la Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires de la Martinique.

 

Raymond AUTEVILLE

Ancien Bâtonnier de l’Ordre

Président de l’IDHM

 

 

 

Petite histoire du développement durable :

vers la nécessaire application de ce principe en Martinique

 

I.              Petite histoire du développement durable

 

Nombreux sont ceux qui pensent que le « développement durable » est un concept qui est apparu en 1987, dans le rapport Bruntland, et qui se définit par la f